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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 10 06 271 Recueil spécial n°271 du 06 octobre 2026
Document publié le Mardi 6 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 10 06 271 Recueil spécial n°271 du 06 octobre 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
Es PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°271 du 06 octobre 2026
Direction des sécurités – Bureau de la Sécurité Intérieur
Arrêté n°2026.10.DS.0672 autorisant la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
Arrêté N°2026-S-48 prorogé réglementant la circulation dans le département de l’Hérault sur A75 -neutralisation de voie Pézenas jusqu’au 16 octobre 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n°DDTM34-2026-10-17548 fixant les conditions de fonctionnement et portant règlement local d’exploitation de la halle à marée du port de pêche de SètePRÉFÈTE DE L'HERAULT Liberté Égalité
|
Cabinet
Fraternité
Direction
des
Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : [MB Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, 06 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.10.DS.0672
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14; W l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret de
Président de
la
République en
date du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ; Vu
l'arrêté
préfectoral
2026-05-DRCL-0183
du
18
mai
2026,
portant
délégation
de
signature
à
madame
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON,
sous-préfète,
secrétaire générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
Vu l'arrêté du
ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril
2023
relatif au
nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu la demande en
date du 05 octobre 2026, formulée par le directeur
interdépartemental
de
la
police nationale de l'Hérault à Montpellier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre
des
images
au
moyen
de
deux
caméras
installées
sur
deux
aéronefs,
dans
le
cadre d’une opération de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection des personnes et
des
biens
lors
des
rassemblements
spontanés
et
non
déclarés
devant
les
établissements
scolaires
,
du
07
au
16
octobre
2026,
entre
07 heures
et
19 heures,
sur
l'agglomération
de
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
1/4
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34Montpellier; Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes et des
biens,
prévenir les troubles à
l'ordre
public dans
le
cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public, sécuriser des
rassemblements, ainsi que
gérer et
réguler des flux sur
les
axes
de
communication
et de transport,
; que
le
1° de
l'article
L.
242-5-1
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la sécurité des
personnes et des
biens ;
que
le 2° de
l’article
L.
242-51
du
code
précité
prévoit que ces dispositifs
peuvent être
mis en
œuvre
au titre de
la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre
public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° de l'article L. 242-541 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation de flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; Considérant
que
les
rassemblements
de
personnes
devant
les
établissements
scolaires,
depuis
le
29
septembre 2026, ont conduit à de nombreux troubles à l’ordre public ; que dans ce contexte, les forces de
l'ordre ont procédé à
67
interpellations ; que certaines
interpellations ont eu
lieu
devant
plusieurs
lycées sur l’agglomération de Montpellier ; qu'enfin, au cours de ces événements, trois fonctionnaires de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault ont été blessés ; Considérant que dans
le cadre des mobilisations lycéennes concernant
plusieurs établissements situés
sur les communes de
Montpellier et de
Lattes, des rassemblements à caractère mobile et susceptibles
de se constituer simultanément en
différents
points
peuvent entraîner des troubles graves à
l'ordre
public ; que les violences et incidents constatés font craindre leur renouvellement ; Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public au cours de ces manifestations, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien
et le
rétablissement de
l'ordre
public tout en
limitant l'engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur délimité en annexe du
présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à
la zone ou
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à
prévenir
; que la durée de l'autorisation est également limitée à
la durée nécessaire au survol de ce
périmètre;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée ; Considérant
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ; Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article
er:
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
sont
autorisés
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
aux
personnes
et.
aux
biens,
dans
Un
rayon
de
500
m
autour
des
lycées
de
l'agglomération
de
Montpellier,
dans
le
cadre
du
maintien
de
l’ordre
autour
de
la
mobilisation
lycéenne du 07 au 16 octobre 2026, entre 07 heures et 19 heures, et avec l'appui des personnels au
2/4sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Article 2 :
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à
l’article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe concernant les lycées
Léonard de Vinci, Jean
Monnet, Jules Guesde, Jules
Ferry,
Nevers,
Joffre,
Clémenceau,
Jean
Mermoz,
Georges
Frèche
et
Mendès
France
à
Montpellier
et
le
lycée
Champollion à Lattes. Article 4 :
La
présente autorisation
est délivrée pour la durée de
la
mission
mentionnée à
l’article
1.
|
Article 5
: L'information du public est assurée par la diffusion d’un message sur les réseaux sociaux et par
la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/). Article 6
:
Le
registre
mentionné à
l'article
L.
242-4 du
code de
la
sécurité
intérieure
est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation. Article 7
:
La
secrétaire générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale de
l'Hérault sont chargés, chacun
en
ce
qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
La préfète, a
préfèt
Chantal
7
La
présente décision peut, dans
le délai maximal de deux mois
suivant sa notification où
sa
publication,
faire
l'objet d'un
recours administratif,
soit
gracieux auprès
du
Préfet de
l'Hérault - 34
place des
Martyrs de la
Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du
Ministre
de l'Intérieur - Place
Beazuvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif
de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux
mois
suivant
la
notification ou
la
publication
de
la
présente décision,
ou
à
compter de la
réponse de
l'administration
si
Un
recours
administratif a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
égatement
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
vwteler
jrs.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des
Martyrs de la
Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
3/4
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
É
@Prefet34ANNEXE
Zone
de
Captation
Volume
de
vol
aaEx PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir-mc.fr
1/3
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l’Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 48 prorogé
réglementant la circulation
dans le département de l’Hérault sur
A75 – Neutralisation de voie
Pézenas
jusqu’au 16 octobre 2026
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l’arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M.
Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;2/3
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Considérant que les travaux de création d’un dispositif en béton armé en terre-plein central de l’A75
sur le territoire de la commune de Pézenas, nécessitent que la circulation soit réglementée afin de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Considérant que les épisodes de pluie-innondation, qui ont concerné le département de l’Hérault
depuis le mercredi 30 septembre 2026 (vigilance rouge pluie-inondation), ne permettent pas de réaliser
les travaux dans les délais initialement prévus ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central ;
Arrête
Art. 1er. - En raison des travaux en terre-plein central de l’A75 sur le territoire de la commune de
Pézenas, la circulation est réglementée selon les dispositions suivantes.
Art. 2. - Les travaux se poursuivront jusqu’au vendredi 16 octobre 2026.
En cas d’aléas, d’incidents ou d’intempéries, les restrictions de circulation pourront être différées dans
le temps.
Art. 3. - Mesures d’exploitation :
La voie rapide, voie de gauche, est neutralisée dans les deux sens de circulation, entre les PR 310+900 et
318+500.
Cette restriction de circulation est maintenue jour et nuit y compris les week-ends.
Art. 4. - Le passage des transports exceptionnels est interdit durant cette période dans les deux sens de
circulation si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
Art. 5. - La signalisation est mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central. Elle
sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Art. 6. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l’inter-distance
entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 7 . - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.3/3
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l’Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental de l’Hérault,
- Service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l’Hérault et responsables exploitation),
- Mairie de Pézenas.
Fait à Clermont l’Hérault, le 6 octobre 2026,
Pour le préfet de l’Hérault et par délégation,
le chef du District Sud
Jean-Michel BAMBUCK-PISTOL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault et d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’ob -
jet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notifica -
tion ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », acces-
sible par le site internet www.telerecours.fr.E 3 Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFÈTE
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant les conditions de fonctionnement et portant règlement local d'exploitation
de la halle à marée du port de pêche de Sète
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D932-1 à D932-18 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements
d'exploitation des halles à marée ;
VU l'avis du conseil consultatif local d'exploitation de la halle à marée du port de pêche de Sète consulté par écrit le 11 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l'article D932-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les conditions de fonctionnement et le règlement local d'exploitation d’une halle à marée sont
arrêtés par le préfet du département dans laquelle se situe la halle à marée ;
SUR proposition du gestionnaire de la halle à marée du port de pêche de Sète, à savoir le Directeur général de l'Établissement Public Régional « Port Sud de France » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le règlement local d'exploitation de la halle à marée du port de Sète qui fixe les
conditions d'exploitation de celle-ci figure en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le lendemain de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, date à partir de laquelle le règlement d'exploitation de la halle à marée est opposable.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°DDTM34-06-15043 du 26 juin 2024 fixant par un règlement
local d'exploitation les conditions de fonctionnement de la halle à marée du port de Sète est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
DDTM 34
1/2 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2