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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 10 13 283 Recueil spécial n°283 du 13 octobre 2026
Document publié le Mardi 13 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 10 13 283 Recueil spécial n°283 du 13 octobre 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Es PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 283 du 13 octobre 2026
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-10-DS-0685, portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière de l’Hérault.
Direction départementale des territoires et de la mer
• Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-10-17564, portant obligation d’entretien des parcelles situées sur le territoire des communes de Baillargues, Candillargues, Castelnau-le-Lez, Lansargues, Lattes, Le Crès, Lunel, Lunel- Viel, Marsillargues, Mauguio, Montplleir, Mudaison, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pezan, Valergues, Vendargues et Villeneuve-lès- Maguelone.
• Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-10-17559, portant sur la réglementation de la circulation sur l’A9. PRÉFÈTE
Cabinet
DE L'HÉRAULT
Direction des sécurités
ga
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Fraternité Affaire suivie par : CW
.
Téléphone : 04 67 61 60 49
Montpellier, le
a
OCT.
2076
Mél
: pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
1.3
RE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0685
Portant renouvellement de la commission départementale
de la sécurité routière de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de la route et notamment les articles R. 325-24 et R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU
le code du sport et notamment les articles R. 331-11, R. 331-26 et R. 331-37 et KR. 331-42 ;
VU
le code des
relations entre le
public et l'administration,
notamment ses articles R.
133-1 à
R.
133-15
;
VU
le décret n°2006-665 du 6 juin 2006 relatif à la réduction du
nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU
le
décret
de
Président
de
la
République
en
date
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
VU
l'arrêté préfectoral n°2020/01/937
du 8 septembre 2020 modifié renouvelant la composition de
la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault ;
VU
les consultations effectuées ;
SUR
proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La commission départementale de la sécurité routière (CDSR) est consultée :
*
Préalablement
à
toute
décision
prise
en
matière
d'homologation
de
circuit,
d'autorisation
d'organisation
d'épreuves
ou
compétitions
sportives
dont
la
délivrance
relève
de
la
compétence
du
préfet
;
ainsi
que,
si
nécessaire,
concernant
les
déclarations
d'épreuves,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex
2
1/6
Modalités d'accueil du public :
www.herault gouv.fr!
@Prefet34 courses ou
manifestations sportives
devant se disputer en
totalité ou
en
partie sur les voies
ouvertes à la circulation publique ;
*__
Préalablement à
toute décision
prise en
matière d'agrément des gardiens et des installations
de
fourrière
;
+
Surtout autre sujet relatif à la sécurité routière, notamment : ©
la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
©
l'harmonisation
des
limitations
de
vitesse
des
véhicules
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation publique.
ARTICLE
2
:
La commission départementale de la sécurité routière, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est renouvelée pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE
3
:
Au
sein
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
sont
constituées
3
formations
spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant, et composées comme suit :
1.
Formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives
2.
Formation agrément des gardiens et des installations de fourrière
3.
Formation sécurité routière générale
ARTICLE 4 : Formation spécialisée en matière d'épreuves et de compétitions sportives La formation spécialisée « Épreuves et compétitions sportives » est composée comme suit : 1. Représentants des services de l'État :
+
Madame la préfète de l'Hérault ou son représentant ;
+
En fonction du périmètre géographique : ©
M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault ou son représentant ;
©
M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son représentant ;
+
M.
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
l'Hérault
ou
son
représentant ;
+
M.
le
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
-
service
jeunesse
engagement et sport.
2. Élus départementaux désignés par le conseil départemental de l'Hérault :
Titulaire
Suppléant
Philippe VIDAL
|
Jacqueline MARKOVIC
3. Élus communaux désignés par l'association des maires de l'Hérault :
Titulaire
Suppléant
|
Jean-Luc SAVY
Yvan CASSILI
|
4. Représentants des fédérations sportives :
Titulaires
Suppléants
Fédération française du sport automobile (FFSA)
Jacques ALMERAS
Robert CLOS
2/6 Fédération française de motocyclisme (FFM)
Fabrice ITIER
|
Philippe MARTIN
Fédération française de cyclisme (FFC)
Gilles FOUGA
|
Juan FERREIRA
Commission départementale Running de l'Hérault (CDR34)
Denis AUTIER
|
Julien SPECQ
5. Représentants des associations d'usagers :
Titulaires
Suppléants
Ligue contre la violence routière (LCVR34)
Nicolas GOU
|
Amélie ANDRE-VIALLA
Fédération française des motards en colère (FFMC)
Joël DURAND
Jean-Luc VRIGNAUD
Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R. 33-37 du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire concernée. Le secrétariat de cette formation spécialisée est assurée par la Préfecture de l'Hérault (Direction des sécurités - Bureau des préventions et des polices administratives : pref-manifestations- sportives@herault.gouv.fr). ARTICLE 5
: Formation spécialisée en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière
La
formation
spécialisée
« Agrément
des
gardiens
et
des
installations
de
fourrière
» est
composée
comme
suit
:
L. Représentants des services de l'État :
*__
Madame la préfète de l'Hérault ou son représentant ;
+
En fonction du périmètre géographique : °
M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault ou son représentant ;
©
M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son représentant ;
2. Élus départementaux désignés par le conseil départemental de l'Hérault :
Titulaire
Suppléant
Philippe VIDAL
|
Jacqueline MARKOVIC
3. Élus communaux désignés par l'association des maires de l'Hérault :
Titulaire
:
Suppléant
Jean-René PENA
Serge GROS 4. Représentants des organisations professionnelles :
Titulaires
|
Suppléants
Conseil national des professionnels de l'automobile (MOBILIANS ex CNPA) Jean-Marc THOMEN
|
Vincent BRUNEL
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers (UNOSTRA)
Roland BACOU
Marc GARAVANI
Fédération nationale de l'automobile (FNA)
Benoît PRUVOT
Philippe GIMENEZ
Fédération nationale des transporteurs routiers Occitanie Méditerranée (FNTR)
Céline GUIRAO
|
Sabéha DUPONT
5. Représentants des associations d'usagers :
Titulaires
|
Suppléants
Représentant l'automobile club Hérault-Aveyron (ACHA)
Guilhem De GRULLY
Patrice FARRUGIA/ Nicolas TORRES
Fédération française des motards en colère (FFMC)
Joël DURAND
Jean-Luc VRIGNAUD
Le secrétariat de cette formation spécialisée est assuré par la sous-préfecture de Béziers (Bureau de la sécurité et de la réglementation : sp-beziers@herault.gouv.fr). ARTICLE
6
:
La formation spécialisée « Sécurité routière générale » est composée comme suit : L. Représentants des services de l'État :
+
Madame
la préfète de l'Hérault ou son représentant ;
+
En fonction du périmètre géographique : °
M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault ou son représentant ;
©
M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son représentant ;
+
M.
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
l'Hérault
ou
son
représentant ;
+ __ M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ou son représentant.
2. Élus départementaux désignés par le conseil départemental de l'Hérault :
Titulaire
Suppléant
|
Philippe VIDAL
Jacqueline MARKOVIC
3. Élus communaux désignés par l'association des maires de l'Hérault :
Titulaire
Suppléant
Jean-René PENA
Serge GROS
4/6 4. Représentants des organisations professionnelles :
Titulaires
Suppléants
Conseil national des professionnels de l'automobile (MOBILIANS ex CNPA) Jean-Marc THOMEN
|
Vincent BRUNEL
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) Gaëlle MALLET
|
/
Fédération nationale des transporteurs routiers Occitanie Méditerranée (FNTR) Christophe CHARLON
Céline GUIRAO
5. Représentants des associations d'usagers :
Titulaires
Suppléants
Ligue contre la violence routière (LCVR34)
Nicolas GOU
|
Amélie ANDRE-VIALLA
Prévention routière
Christelle FABRE
|
Maureen AUBERT
Fédération française des motards en colère (FFMC)
Joël DURAND
Jean-Luc VRIGNAUD
Vélocité
‘Christine ROUOT
Nicolas LE MOIGNE
Le secrétariat de cette formation
spécialisée est assuré
par la
Préfecture de l'Hérault (Direction
des
sécurités - Mission Sécurité Routière : pref-securite-routiere@herault.qouv.fr. ARTICLE 7
: Dispositions communes aux membres de toutes les formations
Le
président
et
les
membres
siégeant
en
raison
des
fonctions
qu'ils
occupent
peuvent
se
faire
représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les membres désignés nominativement et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date du présent arrêté. Tout membre qui
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions. Un membre qui n’est pas suppléé peut donner mandat à un autre membre. ARTICLE 8 : Fonctionnement de la commission La commission départementale de la sécurité routière émet un avis favorable ou un avis défavorable à l'égard des dossiers qui lui sont soumis. Elle peut également émettre des prescriptions. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote. Conformément à l’article R.
133-10 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le
quorum n'est pas atteint, la commission départementale de la sécurité routière délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour, notifiée dans les délais réglementaires, et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. L'avis
est
notifié
à
l'autorité
investie
du
pouvoir de
police,
aux
membres
de
la
commission
et
au
pétitionnaire. ARTICLE 9 : Membres à
titre consultatif
Les
maires
des
communes
concernées
par
l'ordre
du
jour
de
la
commission
ainsi
que
des
personnalités compétentes dans les domaines d'activité de la commission peuvent être associées, à titre consultatif, à ses travaux. ARTICLE 10 : Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
tous
les
arrêtés
antérieurs
portant
renouvellement
ou
modification de portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière de l'Hérault. Il prend effet à compter de ce jour. ARTICLE 11: Le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Hérault,
les
sous-préfets
de
Béziers
et
de
Lodève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de la sécurité routière.
La
préfète,
V
nique
MARTIN
SAINT
LEON
La présente décision peut, dans le délai
maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
la date
de cessation
de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la
loi
n°
2020 - 290 du 23 mars 2020, faire
l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi
n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
6/6 PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HERAULT
Service agriculture forêt
Fraternité
Montpellier,
le
1
3
OCT.
JS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DIDTM3i
2046.
lo -RSE 4
Obligation d'entretien des parcelles situées sur le territoire des communes de Baillargues, Candillargues,
Castelnau-Le-Lez, Lansargues,
Lattes,
Le Crès, Lunel,
Lunel-Viel,
Marsillargues, Mauguio, Montpellier,
Mudaison, Saïint-Aunes,
Saint-Brès,
Saint-Just, Saint-Nazaire-De-Pezan,
Valergues, Vendargues et Villeneuve-Lès-
Maguelone.
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2215-1,
L.2243-2, et L.2122-21 VU
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment son
article
R427-6
qui
prévoit
notamment que
peuvent
être
classées
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
certaines
espèces
d'animaux
"pour
prévenir
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
forestières
et
aquacoles", ainsi que "pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété" VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal
MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault
;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM34-2026-05-17047 du 18 mai 2026 relatif aux dates d'ouverture, de clôture, aux modalités d'exercice de la chasse à tir, pour la saison cynégétique 2026-2027, dans le département de l'Hérault ; VU
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM34-2026-05-17063 du 18
mai
2026
modifié
réglementant
l'accès
aux espaces forestiers et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt ; VU
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM34-2026-06-17173 du
23 juin
2026
relatif à
la
liste des animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et modalités de destruction, en application du III
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 de l’article. R427-6 du code de l'environnement, pour la période du 1er
juillet 2026 au 30 juin 2027
dans
le
département de
l'Hérault,et
plus
précisément
son
article
3
relatif au
lapin
de
garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
ainsi
classé
«ESOD»
sur
les
communes
suivantes:
Baillargues,
Candillargues,
Castelnau-Le-Lez,
Lansargues,
Lattes,
Le
Crès,
Lunel,
Lunel-Viel,
Marsillargues,
Mauguio,
Montpellier,
Mudaison,
Saint-Aunes,
Saint-Brès,
Saint-Just,
Saint-Nazaire-De-Pezan,
Valergues, Vendargues et Villeneuve-Lès-Maguelone ;
:
Considérant que l’est du département de l'Hérault est touché par un phénomène de prolifération du lapin de garenne qui entraîne d'importants dégâts aux exploitations agricoles et nécessite des mesures réglementaires fortes pour l’endiguer ; Considérant que l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la
sûreté,
la
sécurité et
la
salubrité
publiques », ce qui
« comprend
notamment
: [...]
7°
le soin
d'obvier
ou
de
remédier
aux
événements
fâcheux
qui
pourraient
être
occasionnés
par
la
divagation des animaux malfaisants [...] » ; Considérant que l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que : « la police
municipale
est
assurée
par
le
maire,
toutefois
[..]
le
représentant
de
l'État
dans
le
département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il
n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures
relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques [...]»
;
Considérant que les dispositions de l’arrêté préfectoral N° DDTM34-2026-06-17173 du 23 juin 2026 susvisé
sont
insuffisantes
pour
juguler
le
phénomène
de
prolifération
du
lapin
de
garenne
(Oryctolagus cuniculus)
dans
l'est
de
l'Hérault,
et
qu'en
conséquence
l'institution
et
la
mise
en
oeuvre de mesures complémentaires s'impose ; Considérant
que
l'existence
de
parcelles
embroussaillées
ou
dont
la
végétation
n'est
tout
simplement
pas
entretenue
dans
les
communes
susvisées
et
concernées
par
l'application
de
l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 susvisé sont l'un des facteurs de la
prolifération du lapin de
Garenne (Oryctolagus cuniculus) dans l'est de l'Hérault, Considérant
que
le
débroussaillage
constitue
la
mesure
à
même
d'éviter
ce
phénomène
de
parcelles embroussaillées, et qu'elle relève des obligations d'entretien des propriétaires desdites parcelles
;
Considérant,
que
le
lapin
de
garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
cause
des
dégâts
aux
cultures
agricoles qui restent très importants d'année en année, Considérant qu'à ce titre, le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être considéré comme « animal
malfaisant»
au
sens
de
l’article
L.2212-2
susvisé
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Considérant la nécessité d'agir (par action de débroussaillage) sur les parcelles qui, parce qu'elles ne sont pas ou sont mal
débroussaillées, sont de
nature à favoriser la
prolifération du
lapin de
garenne
(Oryctolagus cuniculus),
et
par
conséquent,
à
entretenir
le
phénomène
de
dégâts
aux
cultures
agricoles,
Considérant
que
les
dégâts
aux
cultures
agricoles
représentent
un
coût
certain
pour
les
exploitants agricoles des parcelles concernées, Considérant qu'une absence d’action de débroussaillage, qui
ne permettrait pas de participer à
l'endiguement de la prolifération du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en complément des autres
mesures
existantes
(tir,
capture),
pourrait
causer
un
préjudice
anormal
et
spécial
aux
exploitants
agricoles
concernés
et,
partant,
s'apparenter
à
une
rupture
d'égalité
devant
les
charges publiques,
2/4 Direction départementale des territoires et de la mer,
Service agriculture forêt
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1:
Sur
le
territoire
des
communes
de
Baillargues,
Candillargues,
Castelnau-Le-Lez,
Lansargues,
Lattes,
Le
Crès,
Lunel,
LunelViel,
Marsillargues,
Mauguio,
Montpellier,
Mudaison,
Saint-Aunes,
Saint-Brès, Saint-Just,
Saint-Nazaire-De-Pezan, Valergues, Vendargues et Villeneuve-
Lès-Maguelone, les propriétaires, ou leurs ayants droit, et les preneurs sont tenus de procéder à l'entretien de leurs parcelles et de les maintenir dans un état débroussaillé. A défaut d'action de la part des propriétaires et de leurs ayants droit ou des preneurs après les avoir préalablement mis en demeure, et conformément aux dispositions du 9° de l'article L2122-1 du code général des collectivités territoriales, les maires des communes précitées sont tenus et chargés de procéder ou faire procéder dans les parcelles précitées à l'entretien de celle-ci et de les faire maintenir dans un état débroussaillé. Les opérations de débroussaillage ou de maintien des parcelles dans un état débroussaillé doivent se faire sans préjudice du respect des dispositions de l'arrêté du 18 mai 2026 susvisé relatives aux travaux dangereux selon le niveau de danger d'incendie de forêt. ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la
préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées et publié au recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La préfète,
s|égation
Pour
la préfète
et
par
déléga
Le
secrétajre
géné
l'adjoint
is
Thomas RICARD
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/
@Prefet34 La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut également
être
saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr 4/4 EE PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
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Adjoint à la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routières
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