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Déliberation - 20230228 20 Revalorisation taux rémunération contrats d'engagement
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20230228 20 Revalorisation taux rémunération contrats d'engagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché/Publié le 02/03/2023
@) ID : 040-214002842-20230228-20230228_20-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT -VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Halde
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
N° 20230228 20
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt-deux février, s’est réuni en Mairie,
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 | Date de convocation Le 22 février 2023
Nombre de présents 25 | Date d'affichage Du 2 mars au 3 mai 2023
Nombre de pouvoirs 4 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. LE MAIRE
Nomenclature 4.2 | Certifiée exécutoire Le 2 mars 2023
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, Mme Christine GAYON, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain
LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline
WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme
Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha
DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: M. Joffrey ROMAIN, à M. Régis DUBUS ; Mme Christelle
ELOZEGUY, à M. Régis GELEZ ; Mme Adeline COUMAILLEAU, à M. François MARTOUREY ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : REVALORISATION DES TAUX DE REMUNERATION DES CONTRATS D'ENGAGEMENT
Par délibération en date du 18 mai 2022 (délibération 20220518_11), le Conseil Municipal avait autorisé
la mise en place de Contrats Educatifs d'Engagement dans le cadre de l'animation et l'encadrement
des activités périscolaires et extrascolaires.
Il est rappelé en effet que les collectivités territoriales peuvent conclure des Contrats d'Engagement
Éducatif (CEE) en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs, dès lors qu'il s'agit de
satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement, et que la Collectivité soit responsable de
l’organisation des activités.
Un CEE peut ainsi être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions
d'animation. Mais la notion de participation occasionnelle se traduit par l'impossibilité d'engager un
salarié par ce biais pour une durée supérieure à 80 jours de travail, sur 12 mois consécutifs. Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché/Publié le 02/03/2023
ID : 040-214002842-20230228-20230228 _20-DE
L'assemblée délibérante avait retenu les taux de rémunération suivants :
+ Personne non diplômée .…. 50 euros / jour + Personne en cours de formation 55 euros / jour + Personne titulaire d’un diplôme d'animation... 60 euros / jour (BAFA minimum)
+ Encadrement d’une nuitée... + 15 euros / nuit
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 432-1 et D 432-1,
VU l'avis de la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 14 février 2023,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'harmoniser les rémunérations des Contrats d’'Engagement Educatifs avec
les différentes communes du territoire utilisatrices de tels contrats,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE DE MAJORER les taux pratiqués par la Commune de Saint Vincent de Tyrosse comme suit pour
2023 :
+ Personne non diplômée 60 euros / jour + Personne en cours de formation 75 euros / jour + Personne titulaire d’un diplôme d'animation... 90 euros / jour (BAFA minimum)
+ Encadrement d'une nuitée... + 20 euros / nuit
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Régis GELEZ. Pierre LAFFITTE.