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Déliberation - 20221215 13 Revalorisation indemnité forfaitaire de déplacement à l'intérieur de la Commune EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20221215 13 Revalorisation indemnité forfaitaire de déplacement à l'intérieur de la Commune EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché/Publié le 19/12/2022
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ID : 040-214002842-20221215-20221215 13-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Satin "13
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
N°20221215 13
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le neuf décembre, s’est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 9 décembre 2022 Nombre de présents 25 | Date d'affichage Du 19/12/2022 au 20/02/2023
Nombre de pouvoirs 4 Secrétaire de séance | M. Régis DUBUS (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. le Maire
Nomenclature 4.5 | Certifiée exécutoire Le 19 décembre 2022
PRESENTS : M. Régis GELEZ, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme Christine
GAYON, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Guy LUQUE, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE,
Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART,
M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT,
Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER,
M. Thomas CASAMAYOU, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: M. Pierre LAFFITTE, à Mme Stéphanie MORA-DAUGAREILL ;
M. Pascal BROCA, à Mme Sylvie BARTHELEMY; Mme Christelle ELOZEGUY, à M. Régis GELEZ;
Mme Adeline COUMAILLEAU, à M. Stéphane JACQUOT.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET: REVALORISATION INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE DÉPLACEMENT A L'INTERIEUR DE LA
COMMUNE
Conformément à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, le Conseil Municipal avait acté
par délibération en date du 13 avril 2021 l'instauration d’une indemnité forfaitaire annuelle de
déplacement au bénéfice des agents amenés à se déplacer à l’intérieur du territoire de la commune
pour les besoins du service et pour assurer leurs missions. Il s’agit de fonctions essentiellement
itinérantes (agents d'entretien, agents d'exploitation des équipements sportifs...).
Le montant de cette indemnité forfaitaire annuelle avait été fixé par l'assemblée délibérante à 180
euros.
Il est rappelé que le montant maximum de l'indemnité, fixé par arrêté ministériel, a été porté à 615
euros par arrêté en date du 28 décembre 2000. Envoyé en préfecture le 16/12/2022 NS
Reçu en préfecture le 16/12/2022 FA * }
Affiché/Publié le 19/12/2022 5
ID : 040-214002842-20221215-20221215 _13-DE
Compte tenu de la forte augmentation des prix du carburant, il est proposé de revaloriser le montant
de cette indemnité en 2022.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et notamment son article 14,
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2020,
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Administration générale - Finances qui s’est réunie
le 5 décembre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE de RÉVALORISER le montant de l'indemnité annuelle forfaitaire de déplacement et de le fixer à 300 euros, avec application dès l’année 2022,
PRÉCISE que le versement de l'indemnité se fait chaque année au mois de décembre.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www. telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétai
Régis GELEZ. Régis DU