Compte-Rendu - 21 CR du 25 07 16

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Compte-Rendu - 21 CR du 25 07 16 Document publié le Samedi 9 janvier 2016 par la commune de Saint-Porchaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 CR du 25 07 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Handicap et inclusivité, MAIRIE de SAINT-PORCHAIRE Code Postal 17250

DÉPARTEMENT 2 LL _—

de la CHARENTE-MARITIME AFFICHÉ LE 2 g JUIL 2016

Arrondissement de SAINTES APPROUVÉ EN SÉANCE LE 2 9 AQUT 2016 : Canton de SAINT-PORCHAIRE a

83 rue Nationale

Tél : 05.46.95.60.21

Fax : 05.46.95.68.18

Courriel : mairie@st-porchaire.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2016

Le vingt-cinq juillet deux mille seize à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix-neuf juillet deux mille seize s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Claude GRENON, Maire.

Présents : M. GRENON, M. LE POULIQUEN, Mme BOURSIQUOT, M. BOUCHERIT M. CAILLÉ,

M. BOUCHER, Mme CABANNES, M. GARRAUD, M. PERAIN, Mme ROUX,

M. TIREAU, M. VITAL

Excusés : Mme DODET qui a donné pouvoir à M. GRENON

Mme FILLIOLLEAU qui a donné pouvoir à M. PERAIN

Mme LOUASSIER qui a donné pouvoir à M. TIREAU

Mme MOIZAN qui a donné pouvoir à M. GARRAUD

Mme CHARTIER

Mme GUILBAUD

Absent : M. DURIEZ

Secrétaire de séance : M. PERAIN

Date de convocation : 19 juillet 2016

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 12 + 4 pouvoirs

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. M. Pérain est désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.

Approbation du compte rendu de la séance du 22 juin 2016

Monsieur le Maire invite les conseillers à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 22 juin 2016.

Aucune observation n'étant formulée, le compte rendu est adopté à l'unanimité étant entendu que les conseillers absents lors de la séance du 22 juin 2016 n'ont pas pris part au vote.

1/ Conseil municipal

Démission d'un membre du Conseil municipal et installation de son remplaçant

Monsieur le Maire a le plaisir d'accueillir au sein du Conseil Municipal Madame Florence Cabannes, en

remplacement de Madame Patricia Galbrun qui, suite aux évènements qui se sont déroulés dans sa vie personnelle, ne pouvait plus faire face à ses obligations personnelles, professionnelles et au sein du Conseil. Elle lui a donc présenté sa démission qu'il a acceptée.

Monsieur le Maire informe le Conseil que conformément au Code électoral, c'est le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu qui est appelé à remplacer le conseiller municipal dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Le candidat suivant sur la liste sur laquelle Madame Galbrun a été élue est Monsieur Joël Brillouet, qui a lui-même fait savoir qu'il ne souhaitait pas remplir cette fonction. Il a donc sollicité le suivant sur cette liste qui est Madame Florence Cabannes, qui a accepté d'être conseillère municipale.

Monsieur le Maire précise que Madame Cabannes est très prise par les fonctions qu'elle occupe au Château de la Roche-Courbon mais, comme ils en ont convenu ensemble, elle fera son possible pour se rendre disponible.

Madame Cabannes est donc installée ce jour dans ses fonctions de conseillère municipale et Monsieur le Maire la remercie au nom du Conseil d'avoir accepté de participer aux affaires de la Commune.

2/ Intercommunalité

Fusion entre la Communauté de Communes de Charente-Arnoult-Cœur de Saintonge et la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole, étendue à la Commune de Saint-Romain de Benet : avis du Conseil

Monsieur le Maire rappelle l'historique de ce dossier, notamment le principe édicté par la loi NOTRe portant à 15.000 habitants le seuil pour créer un EPCI.

Dans notre département, seule la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole est en dessous de ce seuil imposé par la loi et la question de son devenir s'est posée, soit elle devait se diviser et chaque commune devait se rapprocher d'un autre EPCI, soit elle devait dans son ensemble fusionner avec un autre EPCI.

La Préfecture a donc proposé un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) proposant de fusionner la CDC de Gémozac et la CDC Charente-Arnoult-Cœur de Saintonge, en intégrant la Commune de Saint-Romain de Benêt pour assurer la continuité territoriale, commune qui dépend de la CDA Royan-Atlantique (CARA).

L'ensemble des communes des deux CDC et de la CARA ont été consultées pour donner leur avis sur ce projet de SDCI. Celles des deux CDC ont toutes émis un avis favorable à cette fusion, celles de la CARA ont toutes émis un avis défavorable et ont déposé des amendements au projet.

Suite aux avis des communes,

- la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCT) s'est réunie le 29 janvier 2016 pour examiner les propositions de modification du périmètre de l'intercommunalité.

- la CDCI a examiné et voté les amendements le 11 mars 2016 et a rendu le même jour un avis favorable sur le projet de SDCI présenté par la préfecture.

- le 29 mars 2016, le Préfet a arrêté le Schéma départemental de coopération intercommunale tel que proposé.- le 15 juin 2016, le Préfet a signé un arrêté proposant la fusion entre la Communauté de Communes Charente-Arnoult-Cœur de Saintonge et la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole, étendue à la Commune de Saint-Romain de Benet.

- les Communes concernées ont 75 jours à compter de la date de notification de l'arrêté, soit au plus tard le 29/08/2016, pour se prononcer en faveur ou contre cet arrêté. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Très probablement, la Commune de Saint-Romain de Benet et la CARA vont déposer un recours contre

l'arrêté du Préfet, mais celui-ci ne sera pas suspensif et la procédure de fusion sera enclenchée.

Monsieur le Maire estime qu'il est nécessaire que la Commune donne son avis. La nouvelle CDC composée de plus de 30.000 habitants est la solution la plus favorable pour nos Communes.

Deux réunions en vue de la fusion ont déjà eu lieu :

1/ sur les ordures ménagères, la collecte et le tri : les positions des deux CDC sont très proches malgré quelques écarts de tarifs.

2/ sur les aspects financiers et fiscaux. Pour ces points, il est fait appel à un consultant spécialisé qui doit faire une étude sur les statuts et la situation fiscale.

En résumé, les deux CDC ont un fonctionnement très proche, ont chacune une situation financière saine et

représentent toutes les deux le même tissu rural.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

EMET un avis favorable à la fusion entre la Communauté de Communes Charente-Arnoult-Cœur de Saintonge et la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole, étendue à la Commune de Saint-Romain de Benet.

3/ Personnel

Création d'un poste d'adjoint technique de 2°" classe

Monsieur le Maire informe le Conseil que depuis le départ en retraite de Madame Maurin, le poste à l'école maternelle a été pourvu à la rentrée 2014 par un agent en contrat qui nous a fait savoir à l'issue de son contrat qu'elle ne souhaitait pas poursuivre à l'école de Saint-Porchaire et depuis la rentrée 2015 par une autre personne qui donne toute satisfaction. Il est donc proposé de la recruter en qualité d'agent stagiaire au 1‘ septembre 2016, selon les mêmes conditions que les deux autres agents affectés à l'école maternelle.

Pour ce faire, il est nécessaire de créer un poste d'adjoint technique de 2°" classe à temps non complet égal à 19h30 par semaine. Ce poste de travail est annualisé, c’est-à-dire que l'agent effectue plus d'heures en périodes scolaires qui sont en partie payées et en partie récupérées pendant les vacances scolaires.

Monsieur le Maire précise que ce poste, une fois créé par le Conseil Municipal, est déclaré vacant auprès de Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Rochelle, ce qui peut engendrer des candidatures spontanées. Toutefois, l'agent en question a fait savoir qu'elle souhaitait continuer à travailler dans notre école.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

CRÉE, avec effet du 1° septembre 2016, un poste d'adjoint technique de 2°" classe à temps non complet à raison de 19h30 hebdomadaires.

FIXE le tableau des effectifs ainsi qu'il suit :

GRADES TEMPS DE TRAVAIL ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF

Attaché 35h00 1 1

Adjoint administratif de 1°" classe 35h00 1 1

Adjoint technique de 2" classe 35h00 3 3

Adjoint technique de 2°" classe 23h45 1 1

3

Adjoint technique de 2°% classe 22h00 1 1

Adjoint technique de 2°" classe 19h30 2 3

Adjoint d'animation de 2°" classe 13h15 1

Total des postes 10 11

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012.

Création de deux contrats d'accompagnement dans l'emploi - CAE

Monsieur le Maire rappelle qu'en décembre 2015, le Conseil avait déjà créé deux postes en CAE, l'un pour le ménage et la garderie qui a été pourvu dès le 1° janvier 2016, et un autre pour le technique. Ce dernier poste n'est toujours pas pourvu car sur la vingtaine de candidatures reçues de tous horizons, aucune ne correspond

véritablement aux besoins.

Aujourd'hui il est proposé la création de deux autres contrats CAE, l'un pour le ménage de l'école élémentaire et la surveillance de la cour pendant l'interclasse de midi, l'autre pour la plonge à la cantine scolaire et le

ménage de la garderie.

La durée du contrat ne peut être inférieure à 6 mois et peut être prolongée dans la limite totale d’une durée de 24 mois. Pour obtenir les aides de l'Etat, qui sont au maximum de 95% de la rémunération mensuelle brute, le contrat doit avoir une durée minimum de 20h00 par semaine.

Monsieur le Maire précise toutefois que, si comme pour le poste technique, il ne trouve personne répondant aux critères de recrutement, les postes seront occupés comme aujourd'hui par des vacataires. Ce type de

recrutements permettant une certaine souplesse dans le fonctionnement du service.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

DÉCIDE la création de deux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans le cadre du dispositif "contrat unique d'insertion".

DIT que ces contrats auront une durée initiale de 6 mois renouvelables dans la limite de 2 ans.

PRÉCISE que la durée du travail pour chacun des contrats est fixée à 20 heures par semaine.

INDIQUE que la rémunération pour chacun de ces contrats sera fixée sur la base minimale du smic horaire.

AUTORISE le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.

DIT que les dépenses afférentes seront imputées au budget chapitre 012.

4/ Finances

Réfection des toitures Mairie / Presbytère / Ecole maternelle et travaux de peinture à l'école maternelle : demande de subvention au Conseil Départemental au titre du fonds pour la

revitalisation des petites communes

Monsieur le Maire rappelle que suite aux délibérations du 22 juin 2016 :

1/ retenant l'entreprise Coutin pour les travaux de réfection des toitures de la mairie, de l'école maternelle et du presbytère pour un montant de 42.202,45 € HT,

2/ retenant l'entreprise Sté Nouvelle Renou / Redondeau pour la réalisation des travaux de peinture à l'école maternelle pour un montant de 4.326,89 € HT,

le Conseil Départemental peut subventionner ces travaux dans le cadre du fonds pour la revitalisation des petites communes, à hauteur de 30 % du montant HT des travaux, estimés au total à 46.529,34 € HT, soit 13.958 € de subvention attendus.Monsieur Garraud signale qu'il manque à certaines fenêtres de l'école maternelle les petites baguettes en alu qui récoltent la condensation. Monsieur Boucherit indique que les réparations sont déjà prévues.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime le versement d'une subvention au titre du Fonds pour la revitalisation des petites communes pour les travaux de réfection des toitures de la mairie, de l'école maternelle et du presbytère et de peinture à l'école maternelle, estimés à 46.529,34 € HT.

DIT que les travaux sont inscrits au budget primitif de l'année 2016.

DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget principal, chapitre 13.

Eclairage du terrain d'honneur du stade de football : demande de subvention au District de Football de la Charente-Maritime (Fédération Française de Football) au titre du Fonds d'aide au football amateur

Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à la délibération du 22 juin 2016 décidant de mettre en œuvre un éclairage homologué ES sur le terrain d'honneur du stade de football, la Fédération Française de Football par l'intermédiaire du District peut subventionner ces travaux dans le cadre de l'aide au football amateur, à hauteur de 20 % du montant des travaux restant à la charge de la Commune, soit 51.597 € HT.

Monsieur Tireau demande pourquoi l'éclairage n'a pas été installé au moment de la construction du terrain de football. Monsieur le Maire répond qu'à ce moment-là, il n'y avait pas de demande pour jouer le soir. De plus, vraisemblablement, la Commune n'aurait pas eu les mêmes aides qu'aujourd'hui. Monsieur Le Pouliquen précise que seules les gaines avaient été prévues.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 12 voix pour, 4 abstentions (D. Tireau, P. Garraud, N. Louassier, C. Moizan), le Conseil Municipal,

SOLLICITE auprès du District de Football de la Charente-Maritime (Fédération Française de Football) une subvention pour les travaux d'installation d'un éclairage en vue de l'homologation ES du terrain d'honneur du stade de football, estimés à 103.193,54 € HT.

DIT que cette subvention est sollicitée sur le reste à charge pour la Commune, soit 51.596,77 € HT.

ACCEPTE le plan de financement suivant, conformément au devis établi par le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) :

LA COMMUNE

détail des travaux montant financement % montant

Etudes 5.941,00 € FFF / District 20% 10.319,00 €

Réseaux souterrains 28.797,50 € Conseil départemental 25% 12.899,00 €

Commandes éclairage 4.374,70 € Autofinancement 55% 28.378,77 €

Modification ouvrages existants 6.400,00 €

Mise en œuvre foyers lumineux 16.876,00 €

Pose et raccordement 2.284,00 €

Contrôles électriques - Consuel 260,00 €

Câblettes cuivre nu 1.167,15 €

Câbles cuivre isolé 7.333,60 €

Fourniture coffrets et prises 208,52 €

Fourniture projecteurs 14.779,60 €

Fournitures mâts acier 13.734,88 €

Eco contribution lampes 3,00 €

Coefficient de révision 1.033,59 €

TOTAL HT 103.193,54 €

PRISE EN CHARGE SDEER 51.596,77 €

SOLDE HT A LA CHARGE DE 51.596,77 € TOTAL 100% 51.596,77 €

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à ce dossier.

5 DIT que les travaux sont inscrits au budget primitif de l'année 2016.

DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget principal, chapitre 13.

Eclairage du terrain d'honneur du stade de football : demande de subvention au Conseil Départemental de la Charente-Maritime

Comme pour le point précédent, Monsieur le Maire informe le Conseil que le Conseil Départemental peut aussi subventionner les travaux d'éclairage du terrain d'honneur du stade de football à hauteur de 25 % du montant des travaux restant à la charge de la Commune.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 12 voix pour, 4 abstentions (D. Tireau, P. Garraud, N. Louassier, C. Moizan), le Conseil Municipal,

SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime une subvention pour les travaux d'installation d'un éclairage en vue de l'homologation ES du terrain d'honneur du stade de football, estimés à 103.193,54 € HT.

DIT que cette subvention est sollicitée sur le reste à charge pour la Commune, soit 51.596,77 € HT.

ACCEPTE le plan de financement suivant, conformément au devis établi par le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) :

LA COMMUNE

détail des travaux montant financement % montant

Etudes 5.941,00 € FFF / District 20% 10.319,00 €

Réseaux souterrains 28.797,50 € Conseil départemental 25% 12.899,00 €

Commandes éclairage 4.374,70 € Autofinancement 55% 28.378,77 €

Modification ouvrages existants 6.400,00 €

Mise en œuvre foyers lumineux 16.876,00 €

Pose et raccordement 2.284,00 €

Contrôles électriques - Consuel 260,00 €

Câblettes cuivre nu 1.167,15 €

Câbles cuivre isolé 7.333,60 €

Fourniture coffrets et prises 208,52 €

Fourniture projecteurs 14.779,60 €

Fournitures mâts acier 13.734,88 €

Eco contribution lampes 3,00 €

Coefficient de révision 1.033,59 €

TOTAL HT 103.193,54 €

PRISE EN CHARGE SDEER 51.596,77 €

SOLDE HT A LA CHARGE DE 51.596,77 € TOTAL 100% 51.596,77 €

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à ce dossier.

DIT que les travaux sont inscrits au budget primitif de l'année 2016.

DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget principal, chapitre 13.

Décision modificative n°1

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'à la demande de la trésorerie, il convient de régulariser des écritures comptables anciennes (1994 et 1998), sans incidence sur le budget car ce sont des opérations d'ordre.

1/ Terrain 4 Voies Saintes Rochefort Remembrement

Mandat compte 2118-041 (inventaire n°819)

Titre au compte 2158-041 (inventaire n°65) pour 23 602.52 € 2/ AFRI Terres Fosses Chemin St-Porchaire / St-Sulpice / Plassay

Mandat compte 2118-041 (inventaire n°820)

Titre au compte 2158-041 (inventaire n°147) pour 74 351.85 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE la décision modificative n° 1 suivante :

Section d'investissement

Dépenses

article libellé montant

2118-041 |Autres terrains 23.602,52 €

2118-041 |Autres terrains | 74.351,85 €

Recettes

article libellé montant

2158-041 |Autres installations, matériel et outillage techniques 23.602,52 €

2158-041 |Autres installations, matériel et outillage techniques 74.351,85 €

5/ Marchés publics |

Salle multisports : création d'une salle multisports : lancement de la procédure de consultation pour la maîtrise d'œuvre

Monsieur le Maire propose au Conseil, afin de pouvoir commencer les travaux de construction de la salle multisports dans le courant de l'année 2017, de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre.

La mission dévolue consistera en :

- l'élaboration du projet en fonction des éléments fournis par la Commune - l'assistance à la passation des marchés publics de travaux

- le suivi et la réception des travaux

Monsieur Garraud s'étonne que le Conseil soit sollicité pour lancer la consultation de maîtrise d'œuvre alors qu'il n'a pas voté pour valider le projet de construction de la salle multisports. Monsieur le Maire lui rappelle que ce projet faisait partie de son programme et qu'il n'a pas lieu de consulter le Conseil sur le bien-fondé de ce projet.

Monsieur Garraud demande quelles sont les associations concernées par ces nouveaux locaux, s'il y a eu

discussion avec elles pour connaître leurs besoins et si elles les ont formalisés par écrit. Monsieur Le Pouliquen lui indique que les associations concernées sont principalement le judo, l'aïkido et la gym qui ont déjà été rencontrées. Monsieur le Maire précise que les besoins des associations seront entendus mais seront fonction du coût de l'opération. Il rappelle aussi le fonctionnement et les effectifs fluctuants des associations qui dépendent très souvent de l'équipe dirigeant : un changement de président et l'association périclite.

Monsieur Garraud demande aussi s'il est prévu un loyer pour les associations. Monsieur le Maire estime nécessaire de mettre en place un loyer qui responsabilise les utilisateurs mais pour l'instant il est encore trop tôt pour en discuter.

Monsieur Garraud précise aussi qu'il faudra être vigilants sur les surfaces et les prestations notamment du dojo s'il est prévu d'organiser des compétitions officielles, car parfois pour quelques mètres carrés, les locaux ne sont pas aux normes.

Monsieur Tireau demande quelle sera la commission chargée de ce dossier. Monsieur le Maire souhaite que ce dossier soit étudié par le Conseil dans son ensemble car c'est un projet important pour la Commune.Il précise ensuite que le montant estimé du marché de maîtrise d'œuvre n'excédant pas le seuil de 90 000 € HT, la Commune peut opter pour la procédure adaptée sur compétences, références et moyens. Les candidats seront alors sélectionnés à partir d’un dossier qui nous permettra d’estimer la capacité des candidats à répondre aux exigences de l’opération. Bien évidemment, le projet devra répondre aux souhaits et aux exigences de la Commune ainsi qu'à l'enveloppe financière prévisionnelle.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal

AUTORISE le Maire à lancer l'appel à candidatures d'architectes pour le projet de construction d'une salle multisports.

6/ Voies et réseaux

Travaux d'aménagement de la RD 237 - Rue Nationale : convention d'études avec le Conseil Départemental de la Charente-Maritime

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 11 avril dernier, le Conseil avait décidé de solliciter auprès du Département de la Charente-Maritime l'inscription de la Commune au programme des aménagements de traverses pour les travaux d'aménagement de la RD 237 / Rue Nationale entre le Monument aux Morts et la sortie vers Saintes, c’est-à-dire au niveau de la gendarmerie.

Les estimations financières et la participation de la commune sont :

1/ travaux :

coût d'objectif prévisionnel des travaux

RD 237 : 550 ml x 700 € (ratio de référence)... 385.000,00 € HT

2/ études

taux global de la mission de maîtrise d'œuvre : 12,25 % (loi MOP - mission complète) AVP (1,72%) nes 6.602,75 € HT

PRO (3,06%) .... ... 11.790,63 € HT

ACT (1,10%) ... 4.244,63 € HT

total ....... 22.638,01 € HT

soit environ 5,88 % du coût d'objectif prévisionnel des travaux

3/ mission complémentaire

lever topographique .... 2.000,00 € HT

étude géotechnique ... 4.000,00 € HT

totales en en 6.000,00 € HT

Total des Études ss 28.638,01 € HT

Participation de la commune pour les études : 28.638,01 € HT x 40% = 11.455,20 € HT

Monsieur le Maire précise qu'à ce jour aucune date tant pour les études que pour les travaux n'a été fixée.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

ACCEPTE la convention d'étude avec le Conseil Départemental pour l'aménagement de la RD 237 - Rue Nationale visant à :

- améliorer la sécurité des usagers (piétons)

- améliorer le cadre de vie et contribuer à la mise en valeur de l'environnement - créer des cheminements piétons et des stationnements

- respecter les règles d'accessibilité

- réhabiliter et compléter l'assainissement des eaux pluviales existantes

- réaliser la réfection de la chaussée dans l'emprise du projetDIT que le montant estimatif des travaux étant fixé à 385.000 € HT et celui des études à 28.638,01 € HT, la Commune de Saint-Porchaire s'engage à participer à hauteur de 40 % du montant HT des études, soit 11.455,20 €.

S'ENGAGE à inscrire en temps utile dans son budget les sommes nécessaires au règlement de sa participation.

ACCEPTE de verser ces sommes après validation des études par le Département dans un délai de trente jours suivant la réception de la demande de règlement adressée par le Département.

S'ENGAGE à participer au prorata de 40 % et dans les mêmes conditions spécifiées dans la convention à toute réévaluation des études rendues nécessaires par l'évolution technique du projet ou par les circonstances économiques.

S'ENGAGE, dans l'hypothèse où les études seraient suivies de travaux, à participer à leur financement.

AUTORISE le Maire à signer la convention susvisée et tout document utile à ce dossier.

7/ Domaine et patrimoine

Lotissement "Les Jardins de l'Ecole" : convention avec la Société Terres Maritimes pour rétrocession dans le domaine public communal des terrains et équipements communs du lotissement

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Société Terres Maritimes a déposé en mairie le 20 juin dernier un permis d'aménager pour un lotissement qui se situera rue du Stade sur la parcelle ZK 14 d'une contenance de 11.381 m°. Ce lotissement prévoit 16 lots.

Le lotisseur a joint à son permis d'aménager une convention de rétrocession des parties communes dans le domaine public communal, à l'issue de la réalisation et de la réception de la totalité des équipements et ouvrages communs prévus dans le permis d'aménager.

En matière de transfert de voies privées, trois cas de figure sont possibles :

1/ La commune a signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L'intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal. C'est l'objet de la proposition de ce jour.

2/ En l'absence de convention, si les co-lotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l'intégration des voies dans le domaine public communal au vu d'un état d'entretien. Le transfert de propriété s'effectuera là aussi par acte notarié. L'intégration des voies dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal. C'était le cas pour le dernier lotissement "Les Jardins de la Butte".

3/ En l'absence d'accord de tous les co-lotis sur le transfert de la voirie, la commune peut utiliser la

procédure de transfert d'office sans indemnité, prévue par le Code de l'urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C'est à l'issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera sur le transfert de la voirie dans le domaine public communal.

La convention qui est proposée aujourd'hui simplifie la procédure. Bien évidemment, l'état des voies communes sera vérifié. De plus, l'intégration dans le domaine communal ne se fera qu'une fois tous les lots vendus et construits et tous les équipements et ouvrages communs terminés.

Monsieur le Maire précise qu'il apparaît normal d'intégrer les VRD de ce lotissement dans le domaine public, comme cela a déjà été fait pour d'autres lotissements, les riverains s'acquittant de leur part de taxes communales.APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal

ACCEPTE la convention présentée par la Société Terres Maritimes de rétrocession dans le domaine public communal des terrains et équipements communs du lotissement "Les Jardins de l'Ecole" à l'issue de la construction de l'ensemble des lots et de la réalisation et de la réception de la totalité des équipements et ouvrages communs prévus dans le permis d'aménager.

DIT qu'au jour du dépôt du permis d'aménager, les parties communes sont composées de :

- voirie : 979 m? dont 61 m?° d'aire de stationnement commune

- trottoirs : 370 m?

- espaces verts : 1.019 m?

DIT que la cession des terrains et équipements communs au profit de la Commune se fera gratuitement après état des lieux contradictoire et sera constatée par acte authentique, dressé par le notaire chargé de l'opération au frais exclusifs du lotisseur.

AUTORISE le Maire à signer la convention susvisée et tous les documents nécessaires à ce dossier.

Actualisation du tableau de la voirie communale

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 7 juillet 2015, le Conseil avait accepté le transfert des parcelles communes du lotissement "Les Jardins de la Butte" dans le domaine public communal. L'acte de transfert a été signé en l'étude de Maître Germain le 13 juin dernier.

Il convient donc de modifier le tableau de la voirie communale pour y intégrer la rue Antoine de Saint- Exupéry.

Il indique que le Conseil a pris une délibération le 8 novembre 2010 pour inclure au tableau de classement de la voirie communale la voie du lotissement "Le Village" (rue Jules Verne = 150ml) et la voie nouvellement créée rue Roland Garros (+80 ml), mais qu'après vérification, il s'avère que ces deux voies n'apparaissent pas dans le tableau. Il est donc proposé de les inclure aujourd'hui.

Enfin, suite à un contrôle de l'ensemble du tableau, certaines rues n'y apparaissent pas. Il convient donc de rectifier cet oubli.

Monsieur le Maire précise qu'avoir un tableau de classement de la voirie communale à jour est important car le montant de la DGF (dotation globale de fonctionnement) est calculé en fonction d'un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE l'actualisation du tableau de classement des voies communales annexé à la présente délibération.

DIT que les modifications sont les suivantes :

- ancien linéaire = 43.626 mètres

- voies ajoutées : + rue Jules Verne = 150 mètres

+ rue Roland Garros = + 80 mètres

+ rue Antoine de Saint-Exupéry = 196 mètres

+ rue Pierre de Coubertin = 130 mètres

+ rue de l'Artisanat = 120 mètres

+ chemin des Prés = 220 mètres

+ rue Samuel Champlain = 140 mètres

+ rue Jean Monnet = 200 mètres

+ impasse du Tressauze = 20 mètres

+ impasse du Soleil = 30 mètres

+ impasse du Levant = 60 mètres

DIT que le tableau de classement des voies communales ainsi modifié fixe la longueur de la voirie communale à 44.972 mètres.

10AUTORISE le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h00

Le Secrétaire de séance Le Maire

Dominique PERAIN Jean-Claude GRENON

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