Compte-Rendu - 53 CR CM du 01 03 21

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Compte-Rendu - 53 CR CM du 01 03 21 Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Saint-Porchaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 53 CR CM du 01 03 21)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE de SAINT-PORCHAIRE Code Postal 17250

DÉPARTEMENT

de la CHARENTE-MARITIME lAFFICHÉLE @5 MARS 2021

Arrondissement de SAINTES | APPROUVÉ EN SÉANCE LE 1] 2 AVR. 2021 Canton de SAINT-PORCHAIRE ——

83 rue Nationale

Tél : 05.46.95.60.21

Fax : 05.46.95.68.18

Courriel : mairie@st-porchaire.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1F8 MARS 2021

Le premier mars deux mille vingt et un à dix-huit heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-quatre février deux mille vingt et un s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Claude GRENON, Maire.

Présents : M. GRENON, M. LE POULIQUEN, Mme BOURSIQUOT, M. BOUCHERIT,

Mme CABANNES, M. RENOUX,

Mme DEMONSAY, Mme FILLIOLLEAU, M. GARRAUD, M. LOUEMBA,

Mme LOUASSIER, Mme MOIZAN, M. POTY, Mme ROUX,

Mme TIRAND, M.TIREAU, M. VITAL.

Excusé(s) : Mme BROWN qui a donné pouvoir à M. GRENON

M. PERAIN qui a donné pouvoir à M. RENOUX

Absent(s) : /

Secrétaire de séance : Mme ROUX

Date de convocation : 24 février 2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 17 +2 pouvoirs

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. Madame ROUX est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.

À l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire précise qu'il a fait le choix de cette heure pour la réunion afin de permettre à ceux qui travaillent d'y participer tout en respectant un tant soit peu les mesures du couvre-feu.

Approbation du compte rendu de la séance du 25 janvier 2021

Monsieur le Maire invite les conseillers à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 25 janvier 2021.

Madame Louassier fait remarquer qu'il n'y a que les titres des questions orales en fin de compte rendu.

Cette remarque étant notée, le compte rendu du 25 janvier 2021 est adopté à l'unanimité étant entendu que les conseillers absents lors de la séance du 25 janvier 2021 n'ont pas pris part au vote

| 1/ Administration

Modification du règlement intérieur

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 23 novembre 2020, Mesdames Louassier et Moizan et Messieurs Garraud et Tireau avaient déposé, le matin même, 20 amendements concernant le règlement intérieur, alors même que le groupe de travail avait validé en réunion les 23 articles du règlement.

Il rappelle également que considérant le nombre important d'amendements, il avait proposé au Conseil, afin de respecter Le délai imposé par la loi, de voter le règlement tel que présenté ce jour-là, puis de demander au groupe constitué de se remettre au travail. Cette nouvelle réunion a eu lieu le 11 janvier 2021.

Il informe aussi le Conseil qu'il a reçu un courrier de la Préfecture qui lui faisait remarquer que le traitement des amendements lors de la séance du 23 novembre 2020 n'était pas conforme ; il a fait une réponse et il n'a pas reçu depuis de remarques.

Monsieur le Maire invite les conseillers à se reporter au document de travail qui leur a été envoyé avec la convocation. Chacun ayant eu la possibilité d'en prendre connaissance, il propose de revenir sur chaque amendement et de les soumettre au vote. Ensuite, il soumettra le règlement intérieur modifié au vote.

Article 1 : Périodicité des séances

> amendement n° 1

texte à ajouter : Le maire informe les conseillers municipaux de la date du prochain conseil municipal au moins deux semaines avant.

œ proposition du groupe de travail : amendement non retenu

. pour la proposition du groupe de travail : 15

. contre la proposition du groupe de travail : 4

. abstention : us, 0

Article 2 : Convocation

amendement n° 2

texte initial : Toute convocation est faite par le Maire.

texte de remplacement : Toute convocation est faite par le Maire ou, à défaut, par la personne qui le remplace © proposition du groupe de travail : amendement non retenu

Monsieur Garraud demande la raison de ce refus, ce à quoi Monsieur le Maire répond que c'est la proposition du groupe de travail. Monsieur Garraud insiste et indique que cela peut arriver, le Maire peut être empêché d'exercer ses fonctions.

. pour la proposition du groupe de travail :......15

. contre la proposition du groupe de travail : ...4

. abstention : 0

Article 3 : Ordre du jour

> amendement n°3

texte à ajouter : Tous les élus bénéficient d'un droit de proposition de mise à l'ordre du jour de tout point d'intérêt général, qu'ils doivent adresser au Maire par écrit. Le Maire justifie en début de séance ses éventuels refus de mise à l'ordre du jour d'un point ainsi proposé par un élu.

æ proposition du groupe de travail : Tous les élus bénéficient d'un droit de proposition de mise à l'ordre du jour de tout point d'intérêt général, qu'ils doivent adresser au Maire par écrit.

. pour la proposition du groupe de travail : 15

. contre la proposition du groupe de travail : 4

. abstention : 0Article 4 : Accès aux dossiers

amendement n° 4

texte initial : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des

affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération. Les documents peuvent être consultés en mairie durant les heures de fonctionnement du secrétariat

texte de remplacement : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être

informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération. Lorsque l'élu en fait la demande, les documents demandés lui sont envoyés par voie dématérialisée. Lorsque le Maire estime que ce n'est pas possible, les documents peuvent être consultés en mairie durant les heures de fonctionnement du secrétariat. © proposition du groupe de travail : amendement non retenu

Monsieur le Maire précise que ce qui a dérangé le groupe de travail c'est que cela entraine un surplus de travail pour le secrétariat alors qu'il est plus simple de se déplacer en mairie.

. pour la proposition du groupe de travail :.......15

. contre la proposition du groupe de travail : 4

. abstention : 0

Article 5 : Questions orales en séances

> amendement n° 5

texte à ajouter : Les questions orales ainsi que leurs réponses figurent au compte rendu de la séance du Conseil Municipal.

© proposition du groupe de travail : amendement retenu

. pour la proposition du groupe de travail : .....19

. contre la proposition du groupe de travail : ...0

. abstention : 0

Article 7 : Commissions municipales

> amendement n° 6

texte à ajouter : Un compte rendu de chaque séance des commissions sera rédigé et communiqué par voie dématérialisée à l'ensemble des élus du Conseil Municipal.

© proposition du groupe de travail : amendement retenu

. pour la proposition du groupe de travail : ...19

. contre la proposition du groupe de travail : 0

. abstention : 0

Article 10 : Pouvoirs

> amendement n° 7

texte à ajouter : Les pouvoirs sont remis au Maire au plus tard en début de séance © proposition du groupe de travail : amendement retenu

. pour la proposition du groupe de travail : 19

. contre la proposition du groupe de travail : 0

. abstention : 0amendement n° 8

texte à ajouter : Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.

© proposition du groupe de travail : En raison de circonstances exceptionnelles, le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la réunion.

. pour la proposition du groupe de travail :.....19

. contre la proposition du groupe de travail : ...0

. abstention : 0

Article 13 : Séance à huis clos

amendement n° 9

texte de remplacement de l'article entier (article L.2121-18 du CGCT dans son intégralité) Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L.2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

© proposition du groupe de travail : amendement non retenu

. pour la proposition du groupe de travail : .....19

. contre la proposition du groupe de travail : ...0

. abstention : 0

Article 14 : Police de l'assemblée

> amendement n° 10

texte de remplacement : Le Maire, ou la personne qui le remplace, a seul la police de l'assemblée. æ proposition du groupe de travail : amendement retenu

. pour la proposition du groupe de travail :....19

. contre la proposition du groupe de travail : 0

. abstention : 0

Article 16 : Débats ordinaires

> amendement n° 11

texte initial : le Maire

texte de remplacement : le Président de séance

© proposition du groupe de travail : amendement non retenu

Madame Louassier rappelle que dans ie cadre du vote du compte administratif, le Maire étant absent, la parole ne pourra donc pas être donnée à un conseiller, elle estime que c'est illogique.

. pour la proposition du groupe de travail : ....15

. contre la proposition du groupe de travail : 4

. abstention : 0> amendement n° 12

texte initial : Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article relatif à la police de l'assemblée

texte de remplacement : Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il

trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire.

œ proposition du groupe de travail : amendement non retenu

Monsieur Garraud demande quelles sont les dispositions de l'article sur la police de l'assemblée. Monsieur le Maire le renvoie à l'article 14 et le relit. Il précise que le groupe de travail n'a rien eu à redire sur la rédaction de ces deux articles. Monsieur Garraud insiste et indique qu'il n'est pas nécessaire de faire référence à l'article 14 puisque tout est dit dans l'article 16.

. pour la proposition du groupe de travail : 15

. contre la proposition du groupe de travail : 4

. abstention : 0

Article 17 : Votes

> amendement n° 13

texte initial : Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante.

texte de remplacement : Lorsqu'il y a partage des voix, et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président de

séance est prépondérante.

© proposition du groupe de travail : amendement non retenu

Madame Louassier précise que cette rédaction est directement tirée du CGCT et ne comprend pas pourquoi cette proposition est rejetée. Monsieur Garraud demande ce qu'il se passera au moment du vote du compte administratif s'il y a partage des voix. Monsieur le Maire estime que cela ne se passera certainement pas et que pour que le compte administratif ne soit pas adopté à la majorité, il faudrait une gestion désastreuse de la Commune.

. pour la proposition du groupe de travail :.....15

. contre la proposition du groupe de travail : 4

. abstention : 0

Article 18 : Suspension de séance

amendement n° 14

texte de remplacement de l'article entier : La suspension de séance est prononcée par le président de séance. Elle peut être demandée par tout conseiller. Le président de séance reste libre de l'accepter et d'en fixer la durée, qui sera limitée à 15 minutes. Les demandes abusives pourront être refusées sans que cela fasse obstruction aux droits des conseillers.

œ proposition du groupe de travail : amendement non retenu

Monsieur le maire précise que le groupe de travail n'a pas retenu cette proposition car le fait de dire non à un conseiller pourrait être considéré comme une obstruction à ses droits. Il rappelle qu'en général les séances du Conseil se passent plutôt bien, ce que Madame Louassier valide. Toutefois, elle interroge Monsieur le Maire sur ce qu'il redoute s'il est accepté que ce soit un seul conseiller qui puisse demander la suspension de séance, d'autant que toute demande abusive peut être refusée. Monsieur le Maire rappelle que la notion de demande abusive est subjective.

. pour la proposition du groupe de travail :......15

. contre la proposition du groupe de travail : 4

. abstention : 0Article 19 : Comptes rendus des séances

> amendement n° 15

texte de remplacement de l'article en entier : Le compte rendu (signé par le Maire ou le président de séance) et le procès-verbal (rédigé et signé par le secrétaire de séance) sont un seul et même document nommé compte rendu.

© proposition du groupe de travail : amendement retenu

. pour la proposition du groupe de travail : 19

. contre la proposition du groupe de travail : 0

. abstention : 0

Ce document présente l'intégralité des débats et est affiché dans la huitaine sur le panneau d'affichage à la porte de la mairie et est disponible sur le site internet de la Commune après approbation à la séance suivante du Conseil Municipal.

Les délibérations y sont inscrites avec leur numéro dans le registre des délibérations. Les délibérations sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page après l'ensemble des délibérations de la séance. © proposition du groupe de travail : amendement non retenu

Madame Louassier indique que le groupe de travail avait proposé de scinder cet amendement en deux articles distincts, l'un concernant le compte rendu, l'autre la tenue du registre des délibérations.

Après discussion, le Conseil valide à l'unanimité la rédaction suivante pour l'article 19 :

Le compte rendu (signé par le Maire ou le président de séance) et le procès-verbal (rédigé et signé par le secrétaire de séance) sont un seul et même document nommé compte rendu.

Ce compte rendu présente les débats et est affiché dans la huitaine sur le panneau d'affichage à la porte de la mairie et est disponible sur le site internet de la Commune.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page après l'ensemble des délibérations.

Article 20 : Droit d'expression des différentes listes

> amendement n° 16

modification du titre de l'article en "droit d'expression de la minorité"

© proposition du groupe de travail : amendement retenu

. pour la proposition du groupe de travail : 19

. contre la proposition du groupe de travail : .....0

. abstention : 0

> amendement n° 17

texte initial : Afin de garantir la libre expression de toutes les listes représentées au sein du Conseil Municipal et un bon fonctionnement démocratique, un espace du bulletin municipal "Le Réveil de Saint- Porchaire" est consacré aux tribunes. Chaque liste appartenant ou non à la majorité y dispose d'un espace équivalent pour s'exprimer, soit une demi-page au format A4 qui sera insérée après les comptes rendus du Conseil.texte de remplacement : Conformément à l'article L.2121-27 du CGCT, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par la Commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Un espace du bulletin municipal "Le Réveil de Saint-Porchaire" est consacré aux tribunes des conseillers de la minorité. Les listes n'appartenant pas à la majorité y disposent chacune d'un espace pour s'exprimer d'une demi-page au format A4 qui sera insérée après les comptes rendus du Conseil. La mise en page proposée par les élus minoritaires sera scrupuleusement respectée.

Un accusé de réception sera systématiquement envoyé aux élus.

æ proposition du groupe de travail :

Conformément à l'article L.2121-27 du CGCT, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par la Commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Un espace du bulletin municipal "Le Réveil de Saint-Porchaire" est consacré aux tribunes des conseillers de la minorité. La liste n'appartenant pas à la majorité y dispose d'un espace pour s'exprimer d'une demi-page au format A4 qui sera insérée après les comptes rendus du Conseil. Un accusé de réception sera systématiquement envoyé aux élus.

Après discussion, le Conseil valide à l'unanimité la rédaction suivante pour l'article 20 :

Conformément à l'article L.2121-27 du CGCT, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par la Commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Un espace du bulletin municipal "Le Réveil de Saint-Porchaire" est consacré aux tribunes des conseillers de la minorité. La liste n'appartenant pas à la majorité y dispose d'un espace pour s'exprimer d'une demi- page au format A4 qui sera insérée après les comptes rendus du Conseil. La mise en page proposée par les élus minoritaires sera respectée.

Un accusé de réception sera systématiquement envoyé aux élus.

amendement n° 18

texte à rajouter : Un espace sera également mis à la disposition des listes minoritaires sur tout moyen de diffusion d'information générales qui pourrait être utilisé par la Commune (page Facebook, lettre d'information, bilan de mi-mandat, réunions publiques, etc..).

© proposition du groupe de travail : amendement non retenu

Monsieur le Maire précise que cet amendement n'a pas été retenu par le groupe de travail car nous n'utilisons pas actuellement ces moyens de communication. S'il en est besoin, le règlement sera alors modifié.

Monsieur Garraud rappelle que leur groupe ne pourra jamais demander la modification du règlement en ce sens puisqu'il faut un tiers des conseillers pour demander une modification et que leur groupe ne remplit pas ce critère.

. pour la proposition du groupe de travail : ....15

. contre la proposition du groupe de travail : 4

. abstention : 0

Article 22 : Modification du rèslement

> amendement n° 19

texte initial : Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée délibérante.

texte de remplacement : En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modification par le Conseil Municipal, à la demande du Maire ou sur proposition d'un conseiller municipal. © proposition du groupe de travail : amendement non retenu. pour la proposition du groupe de travail : ....15

. contre la proposition du groupe de travail : 4

. abstention : 0

Article 23 : Application du règlement

> amendement n° 20

texte initial : Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal installé le 27 mai 2020, pour la durée du mandat.

texte de remplacement : Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de Saint-Porchaire à partir du 23 novembre 2020.

œ proposition du groupe de travail : Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de Saint- Porchaire.

. pour la proposition du groupe de travail :......19

. contre la proposition du groupe de travail : 0

. abstention : 4)

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, avec 15 voix pour et 4 contre (Mmes Louassier et Moizan, M. Garraud et Tireau), le Conseil Municipal,

ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal modifié tel qu'annexé à la présente délibération.

2/ Urbanisme

Révision allégée n°1 pour la zone UX du secteur Les Racines: approbation de la révision allégée n°1 après enquête publique

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 16 septembre 2019, le Conseil a prescrit la révision allégée n° 1 avec pour objectif de réduire la bande inconstructible liée à l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme le long de la RD 137, concernant les parcelles ZP 134, ZP 135 et ZP 136 sise Les Racines.

Ïl rappelle alors le contexte de cette décision.

L'entreprise Caza Box qui a construit un hangar de stockage Rue du Gros Chêne a, compte tenu de la demande, souhaité s'agrandir. Or, ce projet d'agrandissement empiète dans la zone de protection des nuisances dite Loi Barnier, c’est-à-dire le corridor sonore défini autour de la 2x2 voies. Ce corridor interdit toutes constructions dans un espace de 50 mètres de part et d'autre de la 2x2 voies, tel que défini par notre PLU.

Considérant l'intérêt économique de ce projet, il a été proposé de procéder à une révision allégée du PLU, qui n'impliquera que les trois parcelles concernées par le projet, afin de réduire la bande inconstructible.

C'est donc la procédure de révision allégée qui a été entamée, conformément à l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme, considérant que le projet ne porte pas atteinte aux orientations du PADD (projet d’aménagement et de développement durable) et ne concerne qu'un seul objet. Cette procédure est dénommée "procédure allégée" car :

- iln'y a pas de débat sur le PADD

- la consultation des personnes publiques associées est remplacée par une réunion d'examen conjoint.

Le Conseil a donc délibéré le 16/09/2019 pour prescrire la révision du PLU, définir les objectifs poursuivis et fixer les modalités précises de la concertation.

Après la phase de travail avec le cabinet d'études pendant laquelle les modalités de concertation ont été mises en œuvre et les personnes publiques associées (PPA) consultées, le Conseil a, le 22/06/2020, tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de la révision.

8La réunion d'examen conjoint et la consultation des PPA a eu lieu le 22/10/2020 : le procès-verbal de cette réunion vaut avis des PPA et a figuré au dossier d'enquête publique.

Monsieur le Maire a saisi le Tribunal administratif pour demander la désignation d'un commissaire enquêteur ; c'est Monsieur Jean-Claude Rolquin qui a été désigné commissaire-enquéteur.

Enfin l'arrêté de mise à l'enquête publique a été pris le 24/11/2020. Elle a eu lieu du 14/12/2020 au 15/01/2021.

Le dossier et le registre d'enquête ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête au secrétariat de la mairie aux jours et heures d'ouverture habituels au public. Les permanences du commissaire-enquêteur se sont tenues en mairie les 14/12, 22/12, 05/01 et 15/01. L'avis d'enquête publique a été affiché en mairie, sur la zone concernée, sur le panneau lumineux et sur le site internet de la mairie. Par ailleurs, l'ensemble du dossier d'enquête publique était consultable sur le site internet pendant toute la durée de l'enquête publique.

3 observations ont été recueillies sur le registre d'enquête publique ; les 3 donnant un avis favorable au projet.

Lors de la consultation et lors de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées, des remarques ont été recueillies et ont été transcrites et commentées dans le rapport du commissaire-enquêteur.

En conclusion, le commissaire-enquêteur qui a pris acte des remarques des PPA et des réponses apportées par la Commune, émet un avis favorable à la révision allégée n° 1 du PLU de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle donc que la bande d'insconstructibilité sera ramenée de 50 mètres à 30 mètres sur l'unité foncière du projet.

La décision du Conseil de ce soir, si elle est favorable, va permettre la délivrance du permis de construire déposé par l'entreprise Caza Box. Il précise cependant que les services de l'Etat ont insisté sur un point particulier qui est la végétalisation du fond de parcelle pour créer un écran végétal entre les constructions et la 2x2 voies. Le pétitionnaire a d'ailleurs présenté son projet paysager au commissaire-enquêteur. Ces travaux devront être réalisés en priorité.

Monsieur Garraud dit avoir entendu que la MRAe (Mission Régionale d'Autorité Environnementale Région Nouvelle Aquitaine) a émis un avis défavorable au projet. Monsieur le Maire répond que ce n'est pas tout à fait exact. La MRAe a demandé si le projet ne pourrait pas se faire sur le terrain derrière l'actuel hangar, ce qui n'est pas possible car cet espace est un terrain agricole exploité par un agriculteur enregistré à la PAC. Le commissaire-enquêéteur a alors relevé que le terrain objet du projet permettait de réaliser des économies d'espaces naturels et agricoles en optimisant une parcelle enclavée en friche qui ne peut être cultivée. De plus, cette activité qui ne concerne que du stockage ne génère pas d'activité humaine.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE le projet de révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.

DIT que conformément à l’article R.123-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté.

DIT que le plan local d’urbanisme sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et sur le site internet suivant : www.st-porchaire.fr

DIT que la présente délibération deviendra exécutoire dès sa transmission à la sous-préfecture de Saintes et l'accomplissement des mesures de publicité.

| 3/ Finances _]

Travaux de rénovation énergétique du Centre Paul Chénereau : Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien pour l'Investissement public Local - "DSIL Rénovation énergétique des bâtiments communaux - Plan de relance"

Monsieur le Maire informe le Conseil que depuis l'installation des bureaux de la Maison France Services au Centre Paul Chénereau, et par voie de conséquence, un usage quotidien des bureaux, il a été constaté que le bâtiment présentait des lacunes en matière d'énergie : simple vitrage, système de chauffage ancien, notamment dans le hall où il est même défaillant, isolation insuffisante.

Des travaux sont donc nécessaires pour mettre le bâtiment au niveau des normes actuelles en matière de dépenses énergétiques.

La Préfecture nous a informés le 21 janvier dernier qu'en marge de la DSIL "classique", une nouvelle enveloppe était allouée pour des travaux spécifiquement sur la rénovation thermique des bâtiments publics dans le cadre d'un plan de relance économique.

Monsieur le Maire propose donc de déposer un dossier pour les travaux du Centre Paul Chénereau ; en effet ce dossier devrait recevoir un accueil positif puisqu'il s'inscrit dans les objectifs du plan de relance, à savoir, faire travailler des entreprises artisanales locales et participer à la tendance générale d'économie d'énergie et de transition énergétique.

Madame Moizan demande quelle est la date limite de dépôt du dossier, ce à quoi Monsieur le Maire répond le 26 février 2021 ; c'est pourquoi nous avons déposé vendredi dernier un dossier incomplet en précisant que le Conseil délibérait aujourd'hui, ce qui ne nous a laissé qu'un mois pour préparer le dossier technique (par exemple nous avons obtenu à force de relances le dernier devis vendredi matin).

Monsieur Le Pouliquen précise que les travaux consistent au remplacement des radiateurs par des convecteurs dans tous les bureaux et sur les paliers, l'isolation des plafonds des parties planes (donc hors hall), du remplacement des ouvertures dans les escaliers et dans l'ancien bureau de l'ADMR et du remplacement du velux dans l'ancien labo photos. Les problèmes de chauffage sont quasiment résolus puisque de 13° dans les bureaux, la chaleur est passée à 20°. Il rappelle que jusqu'à présent un usage limité n'avait pas permis de détecter les problèmes de chauffage et d'isolation. Nous faisons maintenant le nécessaire pour améliorer le confort des personnes qui y travaillent toute la journée.

Madame Moizan trouve dommage, alors qu'ils en parlent ici en Conseil depuis des mois, que ce ne soit pas l'école qui ait été retenue pour cette demande de subvention. Elle rappelle que les conditions de travail des enfants sont déplorables, qu'il fait extrêmement chaud dans les classes et que l'on aurait dû réfléchir à des travaux d'isolation plus en amont afin d'être prêts quand l'occasion de subvention se présente. Elle en profite pour rappeler aussi les problèmes de chauffage dans la salle des fêtes.

Monsieur le Maire répond qu'il a fallu faire au plus vite pour ne pas perdre cette opportunité de subvention. Le problème aux écoles doit faire l'objet d'une réflexion globale. Il soutient que ce n'est pas logique que les communes aient été prévenues de ce dispositif il n'y a que quinze jours. Pour la salle des fêtes, la résolution du problème de chauffage fait l'objet du point suivant.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation de Soutien pour l'Investissement public Local - "DSIL Rénovation énergétique des bâtiments communaux - Plan de relance" pour les travaux réalisés sur les bâtiments publics visant à diminuer la consommation énergétique, pour les travaux de rénovation thermique du Centre Paul Chénereau, dont le montant est estimé à 12.103,66 € HT.

ACCEPTE le plan de financement suivant :

10

, ACQUISE MONTANT COUT DE L'OPERATION MONTANT | FINANCEMENT SOLLICITEE ELIGIBLE % MONTANT

- remplacement des menuiseries | 1.575,02 €| | Etat - DSIL sollicitée 12.103,66 € | 80% 9.682,93 €

- remplacement d'un velux 1.170,00 €| | Fonds propres acquise 12.103,66 € | 20% 2.420,73 €

- remplacement du chauffage 5.947,64 €

- Isolation 3.411,00 € |

| TOTAL HT. 12.103,66 €

DIT que les travaux seront inscrits au budget primitif de l'année 2021 à l'opération 092.

DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget principal, chapitre 13.

Paiement des factures d'investissement avant le vote du budget primitif 2021

Comme vu précédemment, ce point répond aux problèmes de chauffage de la salle des fêtes. En effet, plusieurs cassettes rayonnantes sont tombées en panne au même moment. Il est donc proposé de les changer.

Madame Louassier demande si ces travaux concernent aussi le chauffage du hall. Monsieur Le Pouliquen lui répond que les radiateurs du hall viennent d'être changés mais qu'il y a encore nécessité de régler l'aérotherme.

Mais pour ce faire, le Conseil doit autoriser le Maire dans l'attente du vote du budget primitif 2021, de payer les factures d'investissement. Cette autorisation est donnée dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2020 (hors compte 16 - emprunts) étant entendu que ces crédits seront inscrits lors de l'adoption du BP 2021.

- crédits ouverts au BP 2020 : 1.727.136,68 €

- Je Quart 431.784,17 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2020, soit 431.784,17 €, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021, ainsi qu'il suit :

DESIGNATION | FOURNISSEUR MONTANT TTC | OPE / ART

Remplacement chauffage | GH ENERGIE 9.173,00 € | 140/2313

TOTAL 9.173,00 € |

Monsieur Tireau fait remarquer que les usagers qui utilisent la salle des fêtes qui est, rappellet-il, prêtée en ce moment pour des réunions, doivent ranger les tables et les chaises. Pour exemple, lors du dernier don du sang, la salle n'avait pas été remise en état et c'est lui qui a dû ranger 30 tables et 30 chaises seul car les employés communaux n'étaient pas disponibles pour venir l'aider.

Mise en place du paiement par prélèvement automatique pour le paiement des prestations des services communaux

Monsieur le Maire informe le Conseil que l'un de nos locataires a demandé à être prélevé pour le paiement de son loyer. Cette possibilité est déjà offerte pour le paiement des factures de cantine et de garderie depuis le 01/01/2019. Les délibérations avaient alors été prises en spécifiant précisément que l'autorisation était donnée pour les factures de cantine et de garderie.

Il propose aujourd'hui de prendre une délibération de portée générale pour toutes les prestations des services communaux.

11APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

AUTORISE la mise en place du prélèvement automatique pour le paiement des prestations des services communaux, à compter du 1° avril 2021.

PRÉCISE que l'option pour le prélèvement automatique est une faculté ouverte à l'usager et ne peut lui être imposée.

CHARGE le Maire d'accomplir toutes formalités en vue de l'exécution de la présente délibération.

Effacement de la dette de cantine de l'année 2020 au bénéfice de ..........

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune a reçu le 4 février dernier, un avis du Centre des Finances Publiques demandant à la Commune d'annuler la dette de cantine de l'année 2020 de ......, au vu d'un jugement de la commission de surendettement de la Charente-Maritime prononcé le 02/02/2021. Pour cette période, la dette s'élève à 237 €.

Madame Moizan dit avoir été choquée que le nom de la personne concernée par cette mesure apparaisse dans l'ordre du jour sur la convocation et dans le dossier du Conseil. Elle rappelle que ce champ fait partie du secret professionnel et parle ainsi de faute.

Monsieur le Maire reconnait qu'il y a eu une erreur des services et qu'il en a été informé dès que Monsieur Garraud a fait cette remarque au secrétariat. Il précise qu'à l'avenir, cela ne se reproduira pas.

Monsieur le Maire précise qu'il a eu une rencontre avec les responsables du service contentieux de la Direction générale des finances publiques, et que ce cas de figure d'annulation de dettes risque de se représenter puisqu'il a été demandé aux communes de prévoir sur leur budget 15 % du montant globale de la dette en vue de saisine ultérieure.

Madame Louassier fait remarquer que s'il y a tant de dettes de cantine c'est que beaucoup de personnes sont en difficulté et qu'il faudrait songer à les aider par le biais des aides sociales. Monsieur le Maire répond ne pas partager son point de vue.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

DIT que la dette de cantine pour l'année 2020 de ...... est annulée au vu du jugement prononcé par la commission de surendettement de la Charente-Maritime le 2 février 2021.

DIT que la dépense sera inscrite au chapitre 65.

| 4/ Domaine et patrimoine

Renouvellement de la convention de location du logement du Centre Paul Chénereau

Monsieur le Maire rappelle que le logement du Centre Paul Chénereau est occupé depuis plusieurs années par Monsieur Jean-Luc BERTHELOT.

La convention précaire pour ce logement doit être renouvelée avec effet du 1er mars 2021 pour une période d'un an, du ler mars 2021 au 28 février 2022.

Le taux appliqué pour la révision du loyer mensuel est de 0,66 %. Ce taux est calculé suivant l'évolution de l'indice de référence des loyers entre le 2è trimestre 2019 (129,72) et le 2è trimestre 2020 (130,57). Le montant du loyer mensuel à compter du 1er mars 2021 est donc de 304,13 € (loyer n-1 : 302,14 € x 1,0066).

En contrepartie de missions de contrôle et de surveillance du bâtiment, Monsieur Berthelot perçoit une indemnité mensuelle de 91,07 € revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer : 90,47 x 1,0152 = 91,07 €.

Cette indemnité est déduite du montant du loyer, ainsi, le montant net pour l'occupation du logement du Centre Paul Chénereau exigible par mois sera de 213,06 €.

12Les frais d'eau, d'électricité, de chauffage, de téléphone, d'assainissement et toutes les taxes et impôts ainsi que tous les frais courants d'entretien sont à la charge exclusive du locataire.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE le renouvellement de la convention précaire pour la location du logement du Centre Paul Chénereau avec Monsieur Jean-Luc BERTHELOT pour une nouvelle période d'un an du 1% mars 2021 au 28 février 2022.

FIXE le loyer mensuel à 304,13 €.

APPROUVE le versement d'une indemnité mensuelle de contrôle et de surveillance à Monsieur Jean-

Luc BERTHELOT de 91,07 €, qui sera déduite du montant mensuel du loyer susvisé.

PRÉCISE que les frais afférents aux contrats et à la consommation d'eau, d'électricité, de chauffage,

de téléphone, d'assainissement et toutes les taxes et impôts ainsi que tous les frais courants d'entretien sont à la charge exclusive du locataire.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents s'y rapportant.

PRÉCISE que la recette correspondante sera constatée au budget communal chapitre 75.

| 5/ Voirie

Demande d'inscription au programme d'aménagement des traverses du Département de la Charente-Maritime : de la rue de Royan à la sortie de l'agglomération

Suite aux travaux qui ont été réalisés en 2013/2014 Rue Nationale entre la poste et la perception, sous maîtrise d'ouvrage du Département, Monsieur le Maire propose au Conseil de demander l'inscription de la Commune au programme d'aménagement des traverses du Département pour la poursuite de ces travaux depuis la Rue de Royan à la sortie de la Commune.

A ce jour, la participation des Communes pour ce type de travaux est de 40 % du montant HT des études et des travaux.

Monsieur le Maire précise que les études demandent en général deux ans, et espère que ce dossier sera terminé pour la fin du mandat.

Madame Louassier demande si la Commune aura son mot à dire sur le projet. Monsieur le Maire répond que ce ne sera qu'à la marge car le Département est le principal financeur et a des schémas prédéterminés pour les aménagements de traverses.

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il a demandé à la Direction des routes de procéder à des contrôles et à des comptages (combien de véhicules par jour et la vitesse) sur la route qui va vers la Roche-Courbon, sur la route en direction de Plassay et sur la route en direction des Essards, en vue de réfléchir à d'éventuels aménagements pour améliorer la sécurité.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, avec 18 voix pour et 1 contre (Mme Louassier), le Conseil Municipal,

SOLLICITE auprès du Département de la Charente-Maritime l'inscription de la Commune de Saint- Porchaire au programme des aménagements de traverses pour les travaux d'aménagement de la RD 237 / Rue Nationale depuis la Rue de Royan vers la sortie de l'agglomération en direction de Rochefort.

ACCEPTE de participer au financement des études à hauteur de 40 % du montant HT.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à ce dossier.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, chapitre 204.

13

[ 6/ Information

Dispositif gouvernemental Petites Villes de Demain

Monsieur le Maire informe le Conseil sur le dispositif Petites Villes de Demain. Ce programme développé par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) vise à offrir aux élus des communes de moins de 20.000 habitants, exerçant des fonctions de centralité, des moyens pour leur permettre de concrétiser leurs projets de revitalisation.

A travers ce programme, l'Etat et ses partenaires se donnent pour ambition de renforcer les dynamiques déjà engagées et s'inscrit dans le cadre du plan de relance de 100 milliards d'euros annoncé par le gouvernement en septembre dernier.

Sur le territoire de notre intercommunalité, deux communes jouent ce rôle de centralité, Saint-Porchaire et Pont l'Abbé d'Arnouit.

C'est pourquoi, Madame la Sous-Préfète a présenté la candidature groupée des deux communes, candidature qui a été retenue, et dont la durée à ce programme s'inscrit sur la mandature 2020-2026, par la Préfète de Région.

Monsieur le Maire précise que nos deux communes sont reconnues comme lieux centraux de vie, attractifs et dynamiques.

Lors d'une réunion à La Rochelle, Monsieur le Préfet a présenté les éléments de ce programme. Le programme Petites Villes de Demain s'organise autour de 3 piliers.

1/ Le soutien en Ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir un programme et de mettre en œuvre un projet de territoire.

2/ Des financements sur des mesures thématiques ciblées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en œuvre (les financements sont essentiellement la DETR et la DSIL, les dossiers étant jugés “prioritaires").

3/ L'accès à un réseau grâce au Club Petites Ville de Demain : échanges d'expériences et partage de bonnes pratiques.

Monsieur le Maire précise que les trois axes des projets sont : la rénovation thermique des bâtiments publics, le patrimoine historique et les services de proximité.

Madame Cabannes quitte la réunion à 20h00.

Monsieur Garraud souhaite intervenir pour faire le compte rendu de deux réunions auxquelles il a participé, l'une à Soluris, le syndicat informatique, l'autre au SDEER, le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural. Une fois son exposé fait, il propose de remettre à chacun le compte rendu écrit de ces réunions. Ces documents sont joints au compte rendu.

Madame Filliolleau quitte la réunion à 20h35

| 7/ Questions orales

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il a reçu samedi matin des questions orales de la part de Mesdames Louassier et Moizan et de Messieurs Garraud et Tireau

1 - Voirie

Pour quelle raison l'impasse des Rompoix n'est-elle pas goudronnée ?

Monsieur le Maire s'étonne de cette question qui fait montre d'une méconnaissance de la Commune. Cette voie est une voie privée.

142-CCAS

Une réunion du CCAS est-elle prévue bientôt ? Nous souhaitons que soient abordés les sujets suivants : absence de cadeaux en remplacement du repas des anciens, aide aux personnes en difficulté, recensement des personnes fragiles pour la vaccination.

Une réunion aura lieu dans le courant du mois de mars. La date sera fixée en fonction de l'agenda de Monsieur le Maire. Les questions posées pourront alors étudiées.

3 - Commissions

Nous demandons l'organisation d'une réunion de la commission travaux pour étudier : la protection contre le soleil et la chaleur des salles de classe, la réfection des sanitaires de l'école élémentaire, les travaux d'isolation de la gendarmerie, l'aire sportive (tennis) qui prend toujours l'eau, les mauvaises odeurs de la garderie et de la Maison France Services, le chauffage dans la salle des fêtes, etc.

Les commissions travaux et voirie seront prochainement réunies pour étudier les travaux à réaliser et les devis correspondant, notamment pour la gendarmerie, une fois les accords de subvention réceptionnés.

4 - Environnement

Quelles mesures la Commune envisage-t-elle pour lutter contre le plastique ? (au restaurant scolaire, durant les manifestations). Nous sommes volontaires pour participer à cette réflexion.

Nous faisons le constat que les rues sont jonchées de détritus particulièrement le vendredi. Peut-on prévoir un nettoyage régulier des rues par les employés communaux en fin de semaine ?

Tout d'abord, Monsieur le Maire constate que les rues ne sont pas jonchées de détritus mais qu'effectivement on ne peut que constater l'incivisme de certains. Les rues ne sont pas aussi sales qu'ils semblent le prétendre. Malheureusement, il est difficile d'y remédier. Il explique que la semaine dernière une cinquantaine de jeunes, dont une vingtaine motorisés, étaient réunis Place Bézier. Les gendarmes sont intervenus et leur ont fait ramasser tous leurs détritus (canettes, boite à pizza, paquets de gâteaux, ...). Madame Moizan insiste et donne des exemples de lieux, notamment la Rue Nationale entre son domicile et l'école, et indique ramasser souvent des masques ou des bouteilles qu'elle jette elle-même dans une poubelle ; elle fait également remarquer qu'il n'y a plus de poubelles dans les rues de Saint-Porchaire. Elle demande ce que compte faire la Commune contre les plastiques. Elle constate aussi que les sacs jaunes sont de mauvaise qualité et quand ils se déchirent, personne ne ramasse ce qui est tombé à terre. Monsieur Maire estime que c'est aux agents de Cyclad de ramasser ce qu'il y a autour des sacs jaunes mais il constate qu'ils ne le font pas.

Monsieur le Maire précise qu'il a fait retirer les poubelles Place du Champ de Foire car c'était les riverains qui venaient y mettre leurs déchets, et retirer les conteneurs à verre et à papier car c'était devenu un lieu de décharge sauvage.

Monsieur le Maire donne comme dernière information que la balayeuse est en réparation.

Enfin, Madame Moïizan dit s'être mise en relation avec une start-up qui recycle les masques. Elle donnera plus d'information dès qu'elle aura tous les éléments.

Quelle est la date du dernier entretien de la buse située sous l'allée des platanes ? Combien y-a-t-il de buses sous chaussée sur la Commune de Saint-Porchaire ?

Pour l'allée des Platanes : Le passage de l'eau se fait grâce à un ouvrage construit par les anciens et dimensionné par rapport au débit de la source du Bruant, pour alimenter les jardins potagers. Il en est de même pour le passage sous la Rue Pierre Loti. Il y a quelques années tout le monde savait que tous les hivers, les jardins étaient inondés.

Monsieur le Maire explique ne pas être allé à la réunion sur les problèmes d'inondation de l'Allée des Platanes car Monsieur Dieu a porté plainte contre la Commune le 01/02/2021 et qu'il a été entendu par la gendarmerie le 02/02/2021. Il rappelle que le 12/02 il a beaucoup plu et qu'il est tombé 60mm d'eau en 2 heures. De plus, la carrière est autorisée à déverser 600 m° d'eau par heure (lié au percement de la nappe phréatique il y a quelques années). En conséquence, il ne peut y avoir qu'une accumulation de volume qui s'évacue difficilement.

15Enfin, Monsieur le Maire indique que la buse sous l'Allée des Platanes a été nettoyée il y a environ 2 ans et qu'il y a, à sa connaissance, trois buses sur la Commune.

5 - L'Ecritoire

L'Ecritoire : l'achat du bâtiment est-il finalisé ? Nous demandons la création d'une commission temporaire pour étudier un projet d'aménagement en concertation avec la population.

L'acte de vente a été signé mais non encore payé car ce dossier est suivi par un liquidateur judiciaire. De plus la vente est soumise à la publicité foncière. Lorsque ces formalités seront accomplies, le paiement sera effectué.

Ce projet s'inscrira certainement dans le projet Petites Villes de Demain.

6 - Tourisme

Une réfection de la Place du Champ de Foire est-elle prévue avant le début de la saison touristique ? Nous proposons par exemple : la réparation des tables et bancs en pierre cassés, déplacer les bancs en bois situés sous les arbres (car inutilisés), mettre des petites poubelles à côté des tables, nettoyer et rénover les toilettes publiques, remettre en état les jeux pour enfants, déplacer les cloches verre et papier ailleurs.

Monsieur le Maire a demandé à Cyclad depuis plusieurs mois le retrait des cloches à verre et à papier. Les toilettes publiques ne seront rouvertes que lorsque la crise sanitaire sera terminée car actuellement il n'y a pas de personnel disponible pour passer plusieurs fois par jour pour désinfecter les lieux.

7 - Affaires scolaires et périscolaires

Quels élus sont chargés de vérifier la bonne organisation des services de la cantine et de la garderie, et l'application des mesures du protocole sanitaire renforcé ? À quelle fréquence ? Le personnel de la cantine et de la garderie est destinataire du protocole sanitaire applicable dans les écoles et l'applique sous l'autorité de Monsieur le Maire.

Lors des Conseil Municipaux de 22 juin 2020 puis du 12 octobre 2020, nous avons demandé la création d'une commission scolaire et périscolaire. Cette proposition n'a toujours pas reçu de réponse aussi nous la renouvelons et souhaitons que le Conseil se prononce formellement par un vote sur cette demande.

Comme déjà répondu précédemment, Monsieur le Maire a pris acte de cette demande récurrente qui ne trouvera pas de réponse durant la période de crise sanitaire.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h40

La Secrétaire de séance Le Maire

Maryse ROUX Jean-Claude GRENON

16

MAIRE HESAENT PUR CÉEXIRE Identification

6iquE @é4?4ct50017-211703871-20210301-2021 08-DE

RÉGLEMENT INTÉRIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

- modifié -

annexé à la délibération n° 2021/08 du 1° mars 2021

CHAPITRE | : RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

ll se réunit et délibère à la mairie de la Commune.

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai, qui peut être ramené à 1 jour en cas d'urgence.

Article 2 : Convocation

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Tous les élus bénéficient d'un droit de proposition de mise à l'ordre du jour de tout point d'intérêt général, qu'ils doivent adresser au Maire par écrit.

Article 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération. Les documents peuvent être consultés en mairie durant les heures de fonctionnement du secrétariat.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet ou le marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté uniquement en mairie durant les heures de fonctionnement du secrétariat par tout conseiller municipal.

Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du Conseil Municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l'adjoint en charge du dossier, sous réserve de l'application de l'article L.2121-12 alinéa 2 du CGCT.Article 5 : Questions orales en séances

Tout conseiller municipal peut poser une question orale ayant trait aux affaires de la Commune.

Les questions orales portent sur des sujets d'ordre général. Ces questions permettent aux conseillers d'obtenir des éclaircissements sur certains points de la gestion de la Commune, mais ne peuvent faire l'objet d'une décision du Conseil sur les affaires évoquées. Elles ne peuvent donc pas donner lieu à un vote du Conseil Municipal.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance et sont limitées à trente minutes par séance.

Les questions orales doivent être déposées auprès du Maire au moins 48 heures avant la séance du Conseil Municipal. Si tel n'est pas le cas, le maire se réserve le droit de ne pas y apporter de réponse lors de la séance.

Lors de cette séance, le maire, ou un élu mandaté par ce dernier, répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Les questions orales ne donnent pas lieu à débat, sauf à la demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance ultérieure du Conseil Municipal.

Les questions orales ainsi que leurs réponses figurent au compte rendu de la séance du Conseil Municipal.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Commune. Le Maire s'engage à répondre dans un délai de quinze jours ou lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

CHAPITRE II : COMMISSIONS MUNICIPALES

Article 7 : Commissions municipales

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. La minorité est représentée dans chaque commission de façon proportionnelle.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Les commissions municipales n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Leur rôle est d'éclairer le Conseil Municipal qui a seul le pouvoir de décision.

Les commissions se réunissent autant que de besoin et au minimum 1 fois par an. Elles peuvent être saisies par le Maire ou le Conseil Municipal pour l'examen de question relevant de leur compétence.

Un compte rendu de chaque séance des commissions sera rédigé et communiqué par voie dématérialisée à l'ensemble des élus du Conseil Municipal.CHAPITRE Ill : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 8 : Présidence

Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Article 9 : Quorum

Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121- 10 à L.2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours francs au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 10 : Pouvoirs

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit pour voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.

Le pouvoir revêtu de la signature de l'élu peut être transmis par voie dématérialisée au secrétariat au plus tard le jour du conseil avant 17h00, qui en accusera réception auprès des deux élus concernés pour le valider.

Les pouvoirs sont remis au Maire au plus tard en début de séance.

En raison de circonstances exceptionnelles, le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la réunion.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 11 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Article 12 : Accès et tenue du public

Les séances du conseil municipal sont publiques.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 13 : Séance à huis clos

Sur la demande de trois membres où du maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal. Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.Article 14 : Police de l'assemblée

Le Maire, ou la personne qui le remplace, a seul la police de l'assemblée. Il organise et dirige les débats, veille à une distribution équitable de la parole, fait respecter le règlement et maintient l'ordre. |! peut suspendre la séance si le bon ordre l'exige. Tout conseiller municipal peut faire appel au règlement s'il l'estime nécessaire.

CHAPITRE IV : DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.

Article 15 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l'ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui- ci est atteint et cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Un secrétaire de séance est désigné.

Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT.

Le Maire aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.

Article 16 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Maire même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article relatif à la police de l'assemblée.

Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

Article 17 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante.

L'adoption des délibérations a lieu en général à main levée. Le compte rendu de la séance comporte le nom des votants et l'indication de leur vote.

Toutefois, il peut être voté au scrutin secret :

- soit lorsqu'un tiers au moins des membres présents le réclame,

- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une représentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le vote du compte administratif présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Article 18 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le Maire ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Cette suspension sera limitée à 15 minutes.

CHAPITRE V : COMPTE RENDUS DES SÉANCES ET DES DÉCISIONS

Article 19 : Comptes rendus des séances

Le compte rendu (signé par le Maire ou le président de séance) et le procès-verbal (rédigé et signé par le secrétaire de séance) sont un seul et même document nommé compte rendu.

Ce compte rendu présente les débats et est affiché dans la huitaine sur le panneau d'affichage à la porte de la mairie et est disponible sur le site internet de la Commune.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page après l'ensemble des délibérations.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20 : Droit d'expression de la minorité

Conformément à l'article L.2121-27 du CGCT, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par la Commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Un espace du bulletin municipal "Le Réveil de Saint-Porchaire” est consacré aux tribunes des conseillers de la minorité. La liste n'appartenant pas à la majorité y dispose d'un espace pour s'exprimer d'une demi-page au format A4 qui sera insérée après les comptes rendus du Conseil. La mise en page proposée par les élus minoritaires sera respectée.

Un accusé de réception sera systématiquement envoyé aux élus.

Un espace sera également mis à la disposition de chaque liste appartenant ou non à la majorité sur le site internet de la Commune dans l'onglet "vie municipale".

Les textes figurant dans ces espaces sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs. Ils doivent être transmis en mairie dans les délais qui leur sont indiqués. Les attaques personnelles ainsi que tout ce qui est contraire aux lois et règlements en vigueur ne sont pas publiés.

Article 21 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal.Le Conseil Municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 22 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire où d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée délibérante.

Article 23 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de Saint-Porchaire.