Compte-Rendu - 60 CR CM du 20 12 21

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Compte-Rendu - 60 CR CM du 20 12 21 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Saint-Porchaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 60 CR CM du 20 12 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Union Européenne, MAIRIE de SAINT-PORCHAIRE Code Postal 17250

DÉPARTEMENT

de la CHARENTE-MARITIME AFFICHÉ LE 2 k DEC. 2021

Arrondissement de SAINTES APPROUVÉ EN SÉANCE LE (7 MARS 2022 Canton de SAINT-PORCHAIRE

83 rue Nationale

Tél : 05.46.95.60.21

Fax : 05.46.95.68.18

Courriel : mairie@st-porchaire.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉAN CE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2021

Le vingt décembre deux mille vingt et un à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le quinze décembre deux mille vingt et un s'est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Claude GRENON, Maire.

Présents : M. GRENON, M. LE POULIQUEN, M. BOUCHERIT, Mme BOURSIQUOT, Mme CABANNES, M. RENOUX,

Mme BROWN, Mme DEMONSAY, Mme LOUASSIER, M. LOUEMBA, M. POTY, Mme ROUX, Mme TIRAND, M.TIREAU.

Excusé(s) : M. VITAL qui a donné pouvoir à M. GRENON

M. PERAIN qui a donné pouvoir à M. RENOUX

Mme MOIZAN qui a donné pouvoir à Mme LOUASSIER

M. GARRAUD qui a donné pouvoir à M. TIREAU

Mme FILLIOLLEAU

Absent(s) : /

Secrétaire de séance : Mme LOUASSIER

Date de convocation : 15 décembre 2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 14 + 4 pouvoirs

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. Mme Louassier est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.

Approbation du compte rendu de la séance du 6 décembre 2021

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte rendu de la séance du 6 décembre 2021.

Monsieur Garraud par la voix de Monsieur Tireau souhaite que soit indiqué que lors de la réunion sur le débat de politique générale il avait précisé que les professionnels qui proposent des stages pour les collégiens peuvent s'inscrire sur le site du Département (rubrique vos démarches - collégiens - trouver son stage de 3°"). Il précise que sur 219 offres, 40 ne sont pas encore pourvues et qu'à sa connaissance, aucun professionnel de la CDC

1n'est recensé. Il demande si des actions ont été entreprises par la Communauté de Communes ou par les Communes pour faire connaître cette possibilité aux professionnels du territoire.

Monsieur Tireau précise que sur le point sur la maison de santé pluridisciplinaire, il regrette, comme il l'a dit lors de la réunion du 6 décembre, qu'un projet de 1,6 millions € ne soit légitimé que par trois personnes alors qu'aucun des quatre conseillers de la minorité, représentant 47 % de la population n'a été convié aux réunions. Il demande aussi pourquoi les conseils des professionnels de santé, qui ont pensé à un autre projet, n'ont pas été suivis alors que Monsieur le Maire dit depuis le début qu'il s'agit de leur projet. Pourquoi ne pas avoir fait une réunion suite à leur courrier avec eux et tous les membres du Conseil Municipal ?

Monsieur Tireau ajoute que sur le point sur "voies et réseaux" il avait fait la remarque qu'il regrettait que les radars étaient, à son avis, placés trop loin des entrées de la commune et donc que les vitesses prises étaient faussées.

Madame Louassier fait remarquer que son exemple donné lors du débat de politique générale sur les mesures engagées par la Commune de Sérifontaine en direction des personnes âgées n'a pas été retranscrite. Elle fait remarquer aussi que la réponse de Monsieur le Maire sur la qualité de l'air dans les écoles n'a pas été retranscrite à savoir que ce dossier était géré par la Communauté de Communes. Monsieur le Maire précise qu'il a fait savoir à la Communauté de Communes que notre Commune était intéressée par ce problème. Elle indique aussi que dans le compte rendu il est indiqué que Monsieur le Maire proposera à la vente le 55 rue Nationale et l'Écritoire si des porteurs de projets étaient intéressés maïs ne se souvient pas de cette réponse. Monsieur le Maire répond que c'est effectivement ce qu'il a dit quand il a évoqué l'OPAH puisqu'il faudra éviter les mêmes écueils.

Elle souhaite aussi que soit précisé dans le compte rendu que le choix des professionnels de santé pour le projet de la maison médicale n'est pas celui de la Commune. Monsieur le Maire répond que la procédure administrative de ce dossier revient à la Commune et que les professionnels de santé devront s'approprier le projet au vu de ce choix.

Ces remarques étant notées, le compte rendu du 6 décembre 2021 est adopté à l'unanimité, étant entendu que les conseillers absents lors de la séance du 6 décembre 2021 n'ont pas pris part au vote.

1/ Finances

Gendarmerie - Travaux d'isolation thermique extérieure - Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux Plan de Relance 2022 (DETR Plan de Relance)

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans la continuité du rapport du bureau Abaque sur les travaux à réaliser pour l'isolation thermique de la gendarmerie, il est proposé de procéder à l'isolation du bâtiment principal par l'extérieur.

Jusqu'à présent, les demandes de subvention de l'Etat se faisaient en février-mars, parfois même au-delà. Cette année, les dossiers doivent être déposés au 10 janvier 2022, c'est ce qui explique notamment la réunion de ce Soir.

Monsieur le Maire explique avoir rencontré Madame la Sous-Préfète au mois de septembre qui lui a assuré que les travaux d'isolation thermique de la gendarmerie étaient éligibles aux subventions dans le cadre du Plan de Relance. La Commune pourrait alors recevoir une subvention à hauteur de 80%. Dans le rapport du bureau Abaque, ces travaux avaient été estimés à 56.000 € HT. Il a donc été demandé des devis à deux entreprises. Le devis qui sera utilisé pour la demande de subvention est de 115.755,42 €, soit deux fois plus que l'estimation faite par Abaque.

Monsieur le Maire précise que pour être éligible à la subvention dans le cadre du Plan de Relance, il faut prouver une économie d'énergie d'au moins 30 % ; l'étude d'Abaque démontre une économie d'énergie de 33 %.

Monsieur Boucherit fait remarquer le montant important de la mise en sécurité du chantier, soit environ 5 % du montant des travaux.APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Tetritoires Ruraux Plan de Relance 2022, pour les travaux de rénovation thermique de la gendarmerie par isolation extérieure, dont le montant est estimé à 115.755,42 € HT.

ACCEPTE le plan de financement suivant :

: ACQUISE MONTANT . COUT DE L'OPERATION MONTANT FINANCEMENT SOLLICITEE ELIGIBLE 4 MONTANT

isolation 38.367,90 €| | Etat - DETR sollicitée 115.755,42€ 80% 92.604,33 €

bardage 72.007,52 €| | Fonds propres acquise 115.755,42€ 20% 23.151,09 €

mise en sécurité du chantier 5.380,00 €

TOTAL HT. 115.755,42 €

DIT que les travaux seront inscrits au budget primitif de l'année 2022 à l'opération 096,

DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget principal, chapitre 13.

Maison Pierre Loti - Travaux de réhabilitation - Demande de subvention au titre de Ia Dotation

d'Equipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR)

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’année 2023 marque la réouverture de la Maison de Pierre Loti à Rochefort et le centenaire de la mort de l’écrivain. Dans ce cadre, la Ville de Rochefort porte et accompagne la mise en œuvre d’une programmation d’évènements tout au long de l’année et en partenariat avec les acteurs culturels, associatifs, privés et scolaires de son territoire et au-delà, sur les lieux où Pierre Loti a vécu : l’ile d’Oléron et Saint-Porchaire.

Le Projet présenté ce soir de restauration de la Maison Pierre Loti de Saint-Porchaire émane donc de l'Office de Tourisme de Rochefort et de la Ville de Rochefort.

Ainsi, avec le soutien du Pays de Saintonge Romane, la Commune et la Communauté de Communes Cœur de Saintonge s'associent au projet "Pierre Loti 2023" en lien avec les souvenirs de jeunesse de Pierre Loti passée à Saint-Porchaire, où s’était établie sa sœur, Marie Bon, et au château de la Roche-Courbon, souvenirs évoqués dans « Prime Jeunesse ». Cependant, Pierre Loti n'évoque jamais Saint-Porchaire mais parle de Fontbruant ; Madame Cabannes précise que c'était pour préserver son intimité quand il venait se reposer à Saint-Porchaire.

Monsieur le Maire a évoqué ce dossier lors d'une rencontre avec Madame la Sous-Préfète qui a validé le principe d'une subvention au titre de la DETR.

Monsieur le Maire décrit les projets envisagés en partenariat avec les services culturels de la Ville de Rochefort et de la Maison Pierre Loti, dirigés pour ce qui nous concerne par Véronique Bergonzoni, directrice su Syndicat d'Initiative de Trizay et gestionnaire de l'Abbaye.

> La restauration et l'ouverture au public de la maison de Marie Bon, sœur de Pierre Loti située en cœur

de bourg de Saint-Porchaire avec une exposition permanente sur Pierre Loti dont les scolaires seront partie prenante. Cette exposition sera faite en cohérence et avec l'avis scientifique des services culturels de la Ville de Rochefort et de la Maison Pierre Loti.

> L’aménagement d'un «itinéraire Pierre Loti », piéton et vélo, Saïnt Pierre d’Oléron / Rochefort / Saint-Porchaire s'appuyant en partie sur les itinéraires existants (Flow Vélo, La Roue Blanche) > La mise en place de projets de PEAC - Parcours d'Education Artistique et Culturel- pour le 1er et le 2nd degré pour les collégiens de Saint-Porchaire et les écoles du territoire de la Communauté de Communes. > La programmation d'animations/événementiels de maï à septembre 2023 : conférences, parcours visites guidées au château et dans Saint-Porchaire, Visite du Soir, spectacles ...

L'objectif est d’inscrire dans le temps toutes ces actions et de proposer chaque année des événements autour de Pierre Loti.Le projet

Restaurer et ouvrir au public la Maison Pierre Loti, dont la sœur, Marie Bon, y vécut pendant 12 ans. Cette maison est liée à de nombreux souvenirs de jeunesse de Pierre Loti passée à Saint-Porchaire et au château de la Roche-Courbon, souvenirs évoqués dans « Prime Jeunesse ».

Le projet est mené étroitement avec la Communauté de Communes Cœur de Saintonge qui assurera la mise en place d’une exposition permanente sur la jeunesse et l’adolescence de Pierre Loti et de Marie Bon et l’ouverture au public.

La maison, propriété de la commune depuis plus de 25 ans, se trouve dans un relatif bon état structurel mais demande une restauration des pièces intérieures et de prévoir une accessibilité aisée et conforme aux normes actuelles pour l’accueil du public. Les travaux prévus concerneront : les sols, les planchers, la mise en sécurité, l'isolation thermique, la reprise des menuiseries, l’accès PMR.

Située dans le périmètre de protection de l’église, les travaux nécessitent l’intervention d’un architecte du patrimoine pour conduire à bien les travaux.

Pour être prêt en juin 2023, date officielle d’ouverture de la Maison Pierre Loti, seul le rez-de-chaussée sur les 3 niveaux que compte cette maison, sera aménagé ; les travaux dans les autres étages seront prévus ultérieurement.

Objectifs du projet

- remettre en état cette maison de caractère et valoriser le cœur de bourg - assurer le confort et la sécurité des visiteurs

- ouvrir cette maison au public avec l’accueil d’une exposition permanente - proposer une offre culturelle à la commune et être une étape sur la Route Pierre Loti en offrant un ancrage pour les visiteurs leur permettant d’avoir un relais d’information sur l’écrivain et marin. - valoriser et inscrire le patrimoine de la commune et du souvenir de Pierre Loti dans un programme ambitieux d’événement porté par Rochefort

- assurer la notoriété et le rayonnement touristique, culturel et aussi économique de notre Commune et des opérateurs du territoire de la Communauté de Communes

Budget prévisionnel :

Plan de financement prévisionnel (Montant HT)

Dépenses Montant Recettes Montant %

- Honoraires d’architecte 39.000 € | - Etat/DETR 75.000 € | 25%

- Relevé du géomètre 8.000 € | - Conseil Départemental 17 90.000 € | 30% (fonds touristique ou revitalisation)

- Travaux 253.000 €

- Europe/Région programme LEADER 75.000 € | 25%

Saintonge Romane

| - Commune 60.000 € | 20%

300.000 €

L Madame Louassier demande pourquoi la Commune se limite à la rénovation du seul rez-de-chaussée : y at-il une limite au montant des travaux ? Monsieur le Maire répond par l'affirmative car la subvention ne sera versée qu'au vu des montants indiqués dans le dossier ; si on dépense moins, la subvention sera moindre, si on dépense plus, la subvention sera plafonnée aux montants prévus.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022, pour les travaux de réhabilitation de la Maison Pierre Loti de Saint-Porchaire, dont le montant est estimé à 300.000 € HT.ACCEPTE Je plan de financement suivant :

DIT que les travaux seront inscrits au budget primitif de l'année 2022 à l'opération 191.

DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget principal, chapitre 13.

ACQUISE MONTANT COUT DE L'OPERATION MONTANT FINANCEMENT SOLLICITEE ELIGIBLE % MONTANT

- Honoraires d’architecte 39.000 €| | Etat - DETR sollicitée 300.000€ 25% 75.000 €

- Relevé du géomètre 8.000 €| | Département 17 sollicitée 300.000€ 30 % 90.000 €

- Travaux 253.000 €| | LEADER sollicitée | 300.000€ | 25% 75.000 €

Fonds propres acquise 300.000 € 20%% 60.000 €

TOTAL HT. 300.000 €

Maison Pierre Loti - Travaux de réhabilitation - Demande de subvention au titre du programme européen LEADER

Monsieur le Maire informe le Conseil que ce dossier de réhabilitation de la Maison Pierre Loti peut aussi bénéficier d'une subvention au titre de fonds européen du programme LEADER.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

SOLLICITE une subvention au titre du programme européen LEADER, pour les travaux de réhabilitation de la Maison Pierre Loti, dont le montant est estimé à 300.000 € HT.

ACCEPTE le plan de financement suivant :

DIT que les travaux seront inscrits au budget primitif de l'année 2022 à l'opération 191.

DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget principal, chapitre 13.

M COUT DE L'OPERATION MONTANT FINANCEMENT ROUE. BuOIBre % MONTANT

- Honoraires d’architecte 39.000 €| | Etat - DETR sollicitée 300.000€ 25% 75.000 € - Relevé du géomètre 8.000 €| | Département 17 sollicitée 300.000€ 30% 90.000 € - Travaux 253.000 €! | LEADER sollicitée | 300.000€ | 25% 75.000 €

Fonds propres acquise 300.000 € 20% 60.000 €

TOTAL HT. 300.000 €

| 2/ Personnel

Instauration de la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué, en vue d'assurer le financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées, une journée de solidarité non rémunérée. La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 modifie le dispositif de mise en œuvre de la journée de solidarité dans la Fonction Publique Territoriale ; le principe de la journée de solidarité est maintenu mais les conditions de mise en œuvre sont modifiées : un agent à temps complet devra donc accomplir 1.607 heures par an au lieu des 1.600 heures avant 2004,

La loi du 30 juin 2004 prévoyait que la journée de solidarité est fixée par "délibération de l'organe exécutif de l'Assemblée territoriale compétente, après avis du Comité technique paritaire concerné". A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de chaque année, la journée de solidarité sera le Lundi de Pentecôte".Monsieur le Maire précise que la Commune ayant instauré de fait la journée de solidarité le Lundi de Pentecôte, n'a jamais délibéré. Cependant, le Conseil devant délibérer aussi sur l'organisation du temps de travail du personnel, le Centre de Gestion nous a demandé de régulariser cette situation.

Monsieur le Maire précise que le Comité technique placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a été saisi et a rendu un avis favorable le 22 novembre 2021.

Madame Louassier demande si cette mesure est aussi applicable au personnel des écoles. Monsieur le Maire répond que la journée supplémentaire de travail est prévue dans leur planning.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

FIXE la Journée de Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées pour le personnel communal le Lundi de Pentecôte.

DIT que la Journée de Solidarité se traduit par l'accomplissement d'une journée supplémentaire de travail.

Organisation du temps de travail - modification du protocole ARTT : application des 1.607 heures de travail par an

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2002, la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, soit 1.607 heures par an.

Cette obligation est prévue par l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui autorisait également le maintien, par délibération, des régimes de réduction du temps de travail antérieurs lorsque ceux-ci étaient plus favorables aux agents.

Dans le but d'harmoniser la durée du temps de travail de l'ensemble des agents de la fonction publique, l'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 met fin à ces régimes dérogatoires. Aïinsi tous les congés accordés réduisant la durée du temps de travail effectif sans base légale ou règlementaires ne peuvent plus être maintenus, comme les jours d'ancienneté, la journée du maire, les congés de pré-retraite, ponts,

Par conséquent les collectivités doivent à nouveau délibérer pour redéfinir les nouvelles règles applicables à la durée du travail qui sont définies comme suit :

365 jours

- 104 jours de week-end

- 8 jours fériés (moyenne sur plusieurs années)

- 25 jours de congés annuels

228 jours travaillés

Soit 35 heures par semaine x 228 jours = 1596 heures par an (arrondies à 1600 heures)

5 jours de travail par semaine

1600 + 7 heures (journée de solidarité) = 1607 heures.

Ce temps est proratisé pour les agents à temps non complet.

Pour ce qui est de notre Commune, le protocole ARTT voté en 2002 ne prévoyait aucune dérogation à la durée du temps de travail et les agents effectuent leurs 1.607 heures de travail effectif (proratisé pour les agents à temps non complet). Cependant, même s'il n'y a aucun changement pour notre Commune, le Conseil doit délibérer pour mettre en application la durée du temps de travail au 1° janvier 2022.

Le Comité technique placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a été saisi et a rendu un avis favorable le 22 novembre 2021.APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

FIXE à compter du 1” janvier 2022, le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Commune à 1.607 heures par an.

DIT que ce temps de travail est fixé ainsi qu'il suit pour tenir compte de la durée hebdomadaire de travail des différents postes :

durée du temps de travail au

01/01/2022

temps complet 1.607h00

temps non complet 19h30 895h00 _

temps non complet 22h00 1.010h00 |

temps non complet 23h45 _ 1.090h00 |

DIT que compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jour de réduction de temps de travail (ARTT).

DIT que la délibération du 27 décembre 2001 relative à la mise en place des 35h00 est abrogée à la date du 1* janvier 2022.

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Monsieur le Maire informe la Conseil que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la fonction publique de l'Etat.

Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ce nouveau régime indemnitaire sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu'ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants :

- Attachés

- Adjoints administratifs

- Adjoints d'animation

- Adjoints techniques

Monsieur le Maire décrit le dispositif :

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- l'IFSE : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, qui est une part fixe versée mensuellement,

- le CIA : le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, qui est une part variable, non obligatoire, versée annuellement, après les entretiens professionnels annuels.

Principe de l'IFSE :

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. |

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant compte :

- Des capacités d'encadrement et de coordination

. responsabilité d'encadrement

. responsabilité de coordination

. conseils aux élus

. préparation et animation de réunions

. ampleur du champ d’action

. influence du poste sur les résultats- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions . maîtrise de logiciel

. Connaissances particulières

. autonomie

. initiative

. diversité des tâches

. diversité des domaines

. Ssimultanéité des taches

. niveau de qualification

- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel . variabilité des horaires

. responsabilité financière

. déplacements

. vigilance

. risques d’accident

. effort physique

. travail avec un public particulier

. responsabilité pour la sécurité

. relations internes

. relations externes

Montants plafonds de l'IFSE

Montant Montant

Emoloi règlementaire | annuel dans

Cadre d’emplois Groupe TP , maximal la Commune (à titre d’exemple) ue

| individuel

| annuel

| Fonctions d'encadrement, de

| coordination, de pilotage, de de 1.200 €

Attachés Groupe Al | conception, 36.210 € US or . sr à 7.200 €

Technicité, expertise, sujétions

particulières 2} _

Adjoints

administratifs Agents d'exécution avec de 240 €

Adjoints d'animation Groupe C2 expérience ou qualification 11.340 € à 1.200 €

Adjoints techniques

Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) - a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).

> Principe du CIA :

Ce complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année N-1.Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : - capacités d'encadrements ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur - efficacité dans l'emploi et à la réalisation des objectifs

- compétences professionnelles et techniques

- qualités relationnelles

Montants plafonds

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

Montant

, . Emploi maximal

Cadre d'emplois Groupe (à titre d’exemple) individuel

annuel

Fonctions d’encadrement, de coordination,

Attachés Groupe Al de pilotage » de conception, 500 € Technicité, expertise, sujétions

particulières

Adjoints administratifs

territoriaux Agents d'exécution avec expérience ou

Adjoints d’animation territoriaux Groupe C2 qualification 500 €

Adjoints techniques

> Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE et du CIA

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : le RIFSEEP (ses deux parts) suivra le sort du traitement.

- pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : il sera maintenu intégralement.

- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du RIFSEEP est suspendu, sans effet rétroactif.

- pour le CIA : le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12*"° à chaque fraction de 30 jours d’absence dans la même année civile (sont pris en compte les CMO, CLM, CLD, CGM, les congés pour accident du travail et maladie professionnelle et les congés d’adoption, de maternité, de paternité).

Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par

l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la délibération.

Monsieur le Maire précise que dans notre Commune, à ce jour, seule la secrétaire générale bénéficie d'une indemnité mensuelle au regard de ses fonctions et des sujétions particulières qui y sont attachées comme participer aux réunions du Conseil.

Madame Louassier demande si d'autres agents perçoivent des indemnités. Monsieur le Maire répond que non, seuls certains, au vu de leurs fonctions déterminées par la règlementation, perçoivent la NBI (nouvelle bonification indiciaire).

Monsieur le Maire précise que le RIFSEEP est mis en place après avis du Comité technique placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale qui a rendu un avis favorable le 15 décembre 2021. Les agents percevront donc à compter du 1° janvier 2022, une indemnité fixe de 50 € par mois et en janvier 2023, la part variable qui est fixée de 0 à 400 €, après le bilan des entretiens professionnels de l'année 2022.

9Monsieur Tireau demande si ces indemnités seront rétroactives au vu de la date du décret, et Monsieur le Maire

lui répond que non.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au profit du personnel communal.

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2022 et au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.

AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions de la délibération.

DIT que la présente délibération abroge la délibération n° 2014/70 du 08/09/2014 instituant le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012.

| 3/ Intercommunalité

Modification des statuts du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural

(SDEER)

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Comité Syndical du SDEER réuni le 13/04/2021 a décidé de modifier les statuts du SDEER pour ajouter une compétence à caractère optionnel relative à l'infrastructure de recharge de véhicules électriques.

Ainsi à l'article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux "activités accessoires" des statuts, il est proposé d'insérer l'alinéa suivant :

"Sur demande des collectivités membres, le Syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l'éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l'achat et du suivi et de l'optimisation des consommations énergétiques."

En application de l'article L.511-20 du CGCT, cette modification des statuts doit être validée par les Communes membres du syndicat.

Monsieur le Maire précise que le SDEER a proposé aux collectivités l'installation de borne de recharge mais le coût est assez élevé.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

DONNE un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER), tel qu'il a été voté par son comité syndical le 13 avril 2021.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.

La Secrétaire de séance

Nadège LOUASSIER