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Convocation - 2023 053 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Belcodène. Lien du pdf (Convocation - 2023 053)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Banque, Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 1/2

Département des B.D.R.

Arrondissement de MARSEILLE

Canton d’ALLAUCH

Commune de BELCODÈNE

D É L I B É R A T I O N

OBJET : APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT PORTANT ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES ENTRE LA MÉTROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES

L’an deux mille vingt-trois, le 14 novembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 07/11/2023.

Présents : Patrick PIN, Jean-Robert DAGORN, Évelyne COQUERAN, Pierre TAGLIAFERRO, Jean-Noël BISACCIA, Patrick VAN MOERKERCKE, Gilles COLLOMB, Nathalie CRESPY, Laurent JULLIEN, Julie MACHET, Gilbert CIAMPI, Jean-François BERNARD, Valérie SCOTTO DI CESARE.

Absents : Audrey CICCARIELLO

Absents ayant donné procuration : Gabriel SCHANG à Patrick PIN, Barbara GANGI à Jean-Robert DAGORN, Sandrine MAROC à Jean-Noël BISACCIA, Antoine DUPLA à Jean-François BERNARD, Claudia CUORDIFEDE à Valérie SCOTTO DI CESARE.

Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN

N°2023-053

En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée.

Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), constituée entre la Métropole et ses communes membres, a transmis les rapports sur l’évaluation du coût net des charges transférées au titre de l’exercice des compétences concernées par ces modifications.

Le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d’évaluations adoptées par la commission. Ceux- ci sont annexés au présent rapport.

Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.

L’accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.

A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d’évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l’Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées, en lieu et place des conseils municipaux des communes membres.

Une fois adoptés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, les montants figurant dans ces rapports seront pris en compte par le conseil de la Métropole pour déterminer le montant définitif de l’attribution de compensation pour chaque commune à compter de l’exercice 2023.Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 2/2

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-après : Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu les rapports d’évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci-annexés ;

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

ADOPTE les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.

Conforme au registre des délibérations,

Belcodène, le 14/11/2023.

Le Maire, La secrétaire de séance, Patrick PIN. Evelyne COQUERAN.

Signé par : Patrick PIN

Date : 17/11/2023

Qualité : MaireM é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Séance du 26 septembre 2023

CLECT_2023-09-26_001

Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :

 Méthodes d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence

« Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid

urbains »

Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :

En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille- Provence exerce les compétences prévues à l’article L.5217-2 du CGCT, à l’exception de la compétence création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, la Métropole restitue à ses communes membres les équipements et les moyens afférents à l’exercice de cette compétence.

La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer le montant des charges transférées de la Métropole aux communes au titre de la compétence citée.

Pour ce faire, les méthodes d’évaluation doivent être arrêtées.

Une méthode a été adoptée par la CLECT le 11 mai dernier. Cependant, compte tenu des modalités nouvelles de gestion, il est apparu que l’utilisation de cette méthode d’évaluation ne permettait pas de totalement garantir la neutralité financière de la restitution de certains équipements qui avaient été transférés à la Métropole en 2018.

Ainsi et pour tenir compte de cette situation, il convient de légèrement amender le dispositif méthodologique initialement adopté.

I. Cadre général

Pour l’essentiel, les ouvrages restitués aux communes avaient été transférés à la Métropole le 1er janvier 2018.Propositions méthodologiques :

Ainsi, s’agissant d’une compétence récemment transférée, il est proposé, au titre de l’évaluation des charges transférées de restituer ou de reprendre les montants évalués par la CLECT en 2018 au moment du transfert de ces équipements à la Métropole.

Cette restitution ou reprise porte tout à la fois sur les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement.

II. Cas particulier du transfert d’équipements n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation en 2018

Propositions méthodologiques :

Dans cette hypothèse touchant à des équipements déjà métropolitains avant 2018, il est proposé de faire reposer l’évaluation des charges sur la base des méthodes d’évaluation utilisées en 2018.

Rappel des méthodes :

Compétences exercées au travers d’un budget annexe

Dans les cas où la compétence est exercée via un budget annexe au budget principal, et que ce budget annexe est autonome et équilibré, il est proposé de ne pas évaluer de charges transférées.

En effet, le transfert de la compétence emporte transfert du budget dans toutes ses composantes. L’ensemble des recettes et dépenses de fonctionnement et d’investissement sont ainsi retracées dans ce budget annexe.

Il convient donc d’examiner l’équilibre global du budget annexe, et les éventuels flux entre le budget principal et le budget annexe. Ces éléments sont observés sur les trois derniers exercices connus, soit la période 2020-2022.

Dans le cas présent, la Métropole rassemble dans un seul budget annexe les cinq réseaux de chaleur qui sont restitués aux cinq communes sur le territoire desquelles ils se situent.

Il est donc proposé d’approcher l’évaluation en reconstituant, sur la base d’une approche analytique, les équilibres budgétaires propres à chacun des équipements déjà métropolitain avant 2018.

Enfin, les modalités de transferts des éventuels excédents seront arrêtées au regard de chaque situation.

Le présent rapport annule et remplace le rapport n° CLECT_2023-05-11.003 adopté le 11 mai 2023.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’ensemble des éléments de méthode d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ».

Présents 52

Représentés 14

Voix Pour 66

Voix Contre

Abstentions

AdoptéM é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Séance du 26 septembre 2023

CLECT_2023-09-26_001

Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :

 Evaluation définitive des charges transférées au titre de la compétence « Service

de Défense Extérieure Contre l’Incendie »

En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille- Provence n’est plus compétente, à compter du 1er janvier 2023, pour la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, la Métropole restitue à ses communes membres cette compétence. Les 92 communes de la Métropole sont concernées par cette restitution.

La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer le montant des charges transférées de la Métropole aux communes au titre de la compétence citée.

I. Définition de la compétence

La Défense Extérieure Contre l’Incendie a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours, dénommés « points d’eau incendie ».

Cette compétence se traduit par les missions d’identification, de création de gestion des points d’eau et de contrôle incendie.

Les points d’eau incendie sont constitués d'ouvrages publics utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. Outre les bouches et poteaux d'incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d'eau naturels ou artificiels et d'autres prises d'eau. Les points d'eau incendie sont caractérisés par leur nature, leur localisation, leur capacité et la capacité de la ressource qui les alimente.

II. Méthode d’évaluation des charges

Les éléments de méthode d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie » ont été adoptés par rapport n° CLECT_2023-05- 11.001 de la CLECT du 11 mai 2023.En raison du transfert récent de la compétence et de son exercice durant la période écoulée via des conventions de gestion par une majorité de communes, la présente évaluation consiste en la restitution des charges évaluées en 2018.

III. Charges nettes évaluées

Dans ce cadre, le tableau ci-dessous reprend en synthèse l'évaluation définitive des charges nettes transférées de la Métropole aux communes au titre de la compétence « Service public de défense extérieure contre l’incendie » :

Commune Charges restituées

Aix-en-Provence 167 847

Allauch 46 463

Alleins 6 618

Aubagne 176 862

Auriol 44 820

Aurons 1 758

Beaurecueil 3 059

Belcodène 2 763

Berre-l'Etang 41 855

Bouc-Bel-Air 36 599

Cabriès 64 124

Cadolive 2 526

Carnoux-en-Provence 14 751

Carry-le-Rouet 22 685

Cassis 31 285

Ceyreste 13 578

Charleval 7 214

Châteauneuf-le-Rouge 10 440

Châteauneuf-les-Martigues 35 478

Cornillon-Confoux 3 663

Coudoux 8 987

Cuges-les-Pins 12 796

Eguilles 44 619

Ensuès-la-Redonne 15 869

Eyguières 11 867

Fos-sur-Mer 53 404

Fuveau 13 210

Gardanne 51 910

Gémenos 31 706

Gignac-la-Nerthe 21 473

Grans 9 284

Gréasque 7 619

Istres 68 758

Jouques 14 858

La Barben 4 499

La Bouilladisse 8 647

La Ciotat 87 043

La Destrousse 2 611

La Fare-les-Oliviers 23 265

La Penne-sur-Huveaune 23 714

Commune Charges restituées

La Roque-d'Anthéron 13 371

Lamanon 5 755

Lambesc 53 932

Lançon-Provence 34 256

Le Puy-Sainte-Réparade 18 468

Le Rove 6 203

Le Tholonet 7 731

Les Pennes-Mirabeau 56 037

Mallemort 9 670

Marignane 88 392

Marseille 1 115 501

Martigues 134 503

Meyrargues 9 089

Meyreuil 25 000

Mimet 9 637

Miramas 53 345

Pélissanne 27 345

Pertuis 44 475

Peynier 6 653

Peypin 11 418

Peyrolles-en-Provence 12 714

Plan-de-Cuques 16 995

Port-de-Bouc 41 749

Port-Saint-Louis-du-Rhône 25 643

Puyloubier 8 030

Rognac 49 511

Rognes 17 578

Roquefort-la-Bédoule 23 011

Roquevaire 13 798

Rousset 49 893

Saint-Antonin-sur-Bayon 879

Saint-Cannat 34 549

Saint-Chamas 16 021

Saint-Estève-Janson 3 048

Saint-Marc-Jaumegarde 11 255

Saint-Mitre-les-Remparts 32 791

Saint-Paul-lès-Durance 8 036

Saint-Savournin 4 714

Saint-Victoret 14 051

Saint-Zacharie 12 858Commune Charges restituées

Salon-de-Provence 85 505

Sausset-les-Pins 32 735

Sénas 12 430

Septèmes-les-Vallons 13 495

Simiane-Collongue 13 087

Trets 32 522

Vauvenargues 8 298

Commune Charges restituées

Velaux 43 955

Venelles 27 530

Ventabren 18 283

Vernègues 8 727

Vitrolles 85 176

Total 3 760 175

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’ensemble des éléments de méthode d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Service de Défense Extérieure contre l’Incendie ».

Présents 52

Représentés 14

Voix Pour 66

Voix Contre 0

Abstentions 0

AdoptéM é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Séance du 26 septembre 2023

CLECT_2023-09-26_003

Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :

 Evaluation définitive des charges transférées au titre de la compétence

« Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid

urbains »

En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille- Provence n’est plus compétente, à compter du 1er janvier 2023, pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, la Métropole restitue à ses communes membres la compétence création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. Sont concernées les communes suivantes :

- Aix-en-Provence,

- Aubagne,

- Coudoux,

- Martigues,

- Salon-de-Provence.

La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer le montant des charges transférées de la Métropole aux communes au titre de la compétence citée.

I. Définition de la compétence

Les réseaux de chaleur sont des équipements collectifs de distribution de chaleur, produite sous forme de vapeur ou d’eau chaude par des unités centralisées de production permettant d’alimenter des immeubles en chauffage et en eau chaude sanitaire.

Un réseau de chaleur comprend :

- une ou plusieurs unités de production de chaleur (chaufferies) fonctionnant à l'aide de sources d'énergies et/ou d’unités de récupération de chaleur (incinération d'ordures ménagères, chaleur industrielle), de géothermie, d’un autre réseau de chaleur ou d’installations de cogénération,

- un réseau de canalisations (dit «réseau primaire ») empruntant la voirie publique ou privée, aboutissant à des postes de livraison de la chaleur aux utilisateurs (sous-stations). Les réseauxsecondaires de canalisations, distribuant la chaleur aux usagers en aval de ces postes de livraison, ne font en effet pas partie du « réseau » proprement dit.

Cette compétence concerne les réseaux publics de chaleur et/ou de froid, tels que décrits précédemment et permettant la vente de chaleur et/ou de froid par l'exploitant du réseau à ses usagers (juridiquement distincts) et, surtout, à une pluralité de clients (au moins 2 usagers distincts, personnes morales ou physiques).

Cinq communes ont été identifiées comme étant concernées par la restitution de cette compétence :

- Aix-en-Provence ;

- Aubagne

- Coudoux ;

- Martigues ;

- Salon-de-Provence.

II. Méthode d’évaluation des charges

Les éléments de méthode d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » ont été adoptés par la CLECT le 6 décembre 2022 puis amendés par rapport n° CLECT_2023-09-26.001 de la CLECT du 26 septembre 2023

III. Charges nettes évaluées

Dans ce cadre, le tableau ci-dessous reprend en synthèse l'évaluation définitive des charges nettes transférées de la Métropole aux communes au titre de la compétence « Réseaux de chaleur ou de froid urbains » :

Commune Charges restituées

Aix-en-Provence 33 695

Aubagne 0

Coudoux 0

Martigues - 11 529 (*)

Salon - 23 152 (*)

Total général - 986 (*)

* L’évaluation des charges nettes transférées est négative (niveau de recettes supérieur aux dépenses).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’évaluation définitive des charges transférées de la Métropole vers les communes au titre de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ».

Présents 52

Représentés 14

Voix Pour 66

Voix Contre 0

Abstentions 0

AdoptéM é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Séance du 26 septembre 2023

CLECT_2023-09-26_004

Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :

 Evaluation définitive des charges transférées au titre de la compétence

« Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »

En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de

l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, à compter du 1er janvier 2023, la

Métropole n’est plus compétente pour la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices

de tourisme », prévue au d du 1° du I du même article L.5217-2, restituée, par leur délibération, aux

communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L.133-13 du

code du tourisme ou en communes touristiques en application de l'article L.133-11 du même code ou

lorsque la compétence a été conservée par ces communes.

Les communes concernées par la restitution de cette compétence sont les suivantes :

- Carry-le-Rouet,

- Cassis,

- Istres,

- La Ciotat,

- La Roque d’Anthéron,

- Marseille.

La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer, pour les communes concernées, le montant des charges transférées au titre de la compétence citée.

I. Définition de la compétence

La compétence « tourisme » transférée à la Métropole recouvre l’ensemble des missions obligatoires exercées par les offices de tourisme, à savoir, l’accueil et l’information des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local, conformément à l’article L.133-3 du code du tourisme.Sont exclues de la compétence obligatoirement transférée, et demeurent donc de la compétence des communes, la gestion et l’exploitation des équipements touristiques (casinos, campings, etc.), la fiscalité liée au tourisme ainsi que toute action qui ne relève pas des domaines susmentionnés.

II. Méthode d’évaluation des charges

Les éléments de méthode d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ont été adoptés par rapport n° CLECT_2023-05- 11.002 de la CLECT du 11 mai 2023.

En raison du transfert récent de la compétence et de son exercice durant la période écoulée via des conventions de gestion par une majorité de communes, la présente évaluation s’appuie sur une restitution des charges évaluées en 2018.

III. Charges nettes évaluées

Dans ce cadre, le tableau ci-dessous reprend en synthèse l'évaluation définitive des charges nettes transférées au titre de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Commune Charges restituées

Carry-le-Rouet 184 302

Cassis 658 830

Istres 400 801

La Ciotat 91 869

La Roque d'Anthéron 39 284

Marseille 152 786

Total général 1 527 872

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’évaluation définitive des charges transférées de la Métropole vers les communes au titre de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Présents 52

Représentés 14

Voix Pour 66

Voix Contre 0

Abstentions 0

AdoptéM é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Séance du 26 septembre 2023

CLECT_2023-09-26_005

Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :

 Evaluation définitive des charges transférées au titre de la compétence « Soutien aux activités commerciales et artisanales d’intérêt métropolitain »

En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille- Provence est compétente, à compter du 1er janvier 2023, en matière de soutien aux activités commerciales et artisanales d’intérêt métropolitain.

Par délibération en date du 15 décembre 2022, le Conseil métropolitain a défini l’intérêt métropolitain en matière de soutien aux activités artisanales et commerciales.

Cette définition permet de clarifier les domaines d’intervention respectifs de la Métropole et de ses communes membres en matière de soutien aux activités commerciales et artisanales, à compter du 1er janvier 2023.

La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer le montant des éventuelles charges transférées entre la Métropole et ses communes membres au titre de la compétence citée.

I. Définition de la compétence

Le Conseil Métropolitain, lors de sa séance du 15 décembre 2022 a défini l’intérêt métropolitain en matière de soutien aux activités artisanales et commerciales.

Cette définition précise :

- les actions relevant de la compétence exclusive de la Métropole,

- les actions qui peuvent être poursuivie par la Métropole dans le cadre de cette définition de l’intérêt métropolitain.

II. Charges nettes évaluées

Il découle de la définition précédente qu’aucun élément n’est transféré entre la Métropole et ses communes membres.Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’absence de transfert de charges nettes au titre de la compétence « Soutien aux activités commerciales et artisanales d’intérêt métropolitain ».

Présents 52

Représentés 14

Voix Pour 66

Voix Contre 0

Abstentions 0

AdoptéM é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Séance du 26 septembre 2023

CLECT_2023-09-26_006

Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :

 Evaluation définitive des charges transférées au titre de la compétence « Parcs

et aires de stationnement d’intérêt métropolitain »

En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille- Provence est compétente, à compter du 1er janvier 2023, en matière de parcs et aires de stationnement d’intérêt métropolitain.

Par délibération en date du 15 décembre 2022, le Conseil métropolitain a défini l’intérêt métropolitain des parcs et des aires de stationnement situés sur le territoire métropolitain.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, la Métropole restitue à ses communes membres les équipements de stationnement ne répondant pas à la définition de l’intérêt métropolitain.

La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer le montant des charges transférées de la Métropole aux communes au titre de la compétence citée.

I. Définition de la compétence

Le Conseil Métropolitain, lors de sa séance du 15 décembre 2022 a défini l’intérêt métropolitain des parcs et des aires de stationnement situés dans l’aire métropolitaine.

Cette définition conduit à restituer 9 parcs en ouvrage et 105 aires de stationnements à 25 communes

II. Méthode d’évaluation des charges

Les éléments de méthode d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Parcs et aires de stationnement » ont été adoptés par rapport n° CLECT_2023-05-11.004 de la CLECT du 11 mai 2023.III. Charges nettes évaluées

Le tableau ci-dessous reprend en synthèse l'évaluation définitive des charges nettes transférées de la Métropole aux communes au titre de la compétence « Parcs et aires de stationnement » :

Commune Charges restituées

Aix-en-Provence 59 902

Aubagne 751 645

Auriol 49 865

Cassis -52 552

Eguilles 10 862

Fos-sur-Mer 33 084

Gardanne 39 989

La Bouilladisse 11 904

La Fare-les-Oliviers 10 366

Le Tholonet 798

Les Pennes-Mirabeau 3 460

Mallemort 3 021

Marseille -373 429

Commune Charges restituées

Martigues 158 300

Meyrargues 2 141

Meyreuil 6 353

Pertuis 59 882

Peypin 27 837

Rognes 6 882

Roquevaire 74 656

Saint-Mitre-les-Remparts 5 204

Saint-Zacharie 98 261

Velaux 35 707

Venelles 4 687

Ventabren 9 186

Total 1 038 011

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’évaluation définitive des charges transférées de la Métropole vers les communes au titre de la compétence « Parcs et aires de stationnement d’intérêt métropolitain ».

Présents 52

Représentés 14

Voix Pour 66

Voix Contre 0

Abstentions 0

AdoptéM é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Séance du 26 septembre 2023

CLECT_2023-09-26_007

Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :

 Evaluation définitive des charges transférées au titre de la compétence « Voirie

et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain d’intérêt

métropolitain »

En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille- Provence est compétente, à compter du 1er janvier 2023, en matière de :

- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt métropolitain, y compris la signalisation ;

- Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d’intérêt métropolitain.

Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil Métropolitain a défini l’intérêt métropolitain attaché à ces deux compétences.

I. Définition de la compétence

Le Conseil Métropolitain, lors de sa séance du 15 décembre 2022 a défini l’intérêt métropolitain en matière de :

- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt métropolitain, y compris la signalisation ;

- Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d’intérêt métropolitain.

Cette définition conduit à transférer à la Métropole la totalité de la voirie située sur le territoire des communes de Cornillon-Confoux, Grans, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône.

Il convient également de rappeler que la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Ceci entraîne le transfert de portions de voies sur les communes d’Aix-en-Provence, Aubagne, Les Pennes-Mirabeau et Vitrolles.

De plus, cette définition de l’intérêt métropolitain a également pour conséquence la nécessité de restituer certaines portions de voies qui relevaient d’une compétence intercommunale.Enfin, ces transferts emportent nécessité, pour la Métropole, de régulariser le transfert de certains accessoires de voirie qui n’avaient jamais fait l’objet de transferts financiers (éclairage public et arbres d’alignement).

La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer le montant des charges transférées de la Métropole aux communes au titre de la compétence citée.

II. Méthode d’évaluation des charges

Les éléments de méthode d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain » ont été adoptés par rapport n° CLECT_2023-05-11.005 de la CLECT du 11 mai 2023.

III. Charges nettes évaluées

Le tableau ci-dessous reprend en synthèse l'évaluation définitive des charges nettes transférées des Communes vers la Métropole au titre de la compétence « Voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain » :

Commune Fonctionnement Investissement Total charges transférées

Aix-en-Provence 27 643 268 332 295 974

Allauch 345 689 160 354 506 043

Aubagne 73 856 15 755 89 611

Carnoux-en-Provence 155 097 102 720 257 817

Carry-le-Rouet 153 564 51 988 205 552

Cassis 212 045 126 811 338 856

Ceyreste 79 157 70 306 149 463

Châteauneuf-les-Martigues 185 962 94 034 279 996

Cornillon-Confoux 76 791 28 666 105 457

Ensuès-la-Redonne 125 006 82 571 207 577

Gémenos 160 435 270 717 431 152

Gignac-la-Nerthe 123 930 56 437 180 367

Grans 497 801 686 121 1 183 922

Istres 4 262 715 330 785 4 593 500

La Ciotat 716 684 422 233 1 138 917

Le Rove 79 851 30 126 109 977

Les Pennes-Mirabeau 54 313 69 047 123 360

Marignane 275 157 589 773 864 930

Marseille 8 555 044 7 873 104 16 428 148

Miramas 2 527 030 143 846 2 670 876

Plan-de-Cuques 285 256 158 959 444 215

Port-Saint-Louis-du-Rhône 825 609 326 129 1 151 738

Roquefort-la-Bédoule 158 860 123 710 282 570

Saint-Victoret 135 059 99 429 234 488

Sausset-les-Pins 208 735 90 343 299 078

Septèmes-les-Vallons 207 091 88 106 295 197

Vitrolles 86 922 342 420 429 342

Total 20 595 302 12 702 822 33 298 123

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’évaluation définitive des charges transférées de la Métropolevers les communes au titre de la compétence « Voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain d’intérêt métropolitain ».

Présents 52

Représentés 14

Voix Pour 66

Voix Contre 0

Abstentions 0

AdoptéM é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Séance du 26 septembre 2023

CLECT_2023-09-26_008

Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :

 Evaluation définitive des charges transférées afférentes à la restitution du

Complexe Sportif Parsemain à Fos-sur-Mer

Par délibération n° CSGE 005-8062/19/CM, le Conseil de la Métropole a approuvé le principe de transfert d'équipements d’une partie du complexe Parsemain au bénéfice de la commune de Fos-sur- Mer.

Ce transfert a pris effet au 1er juillet 2022, avec le transfert des agents affectés à temps plein à l’exercice de cette compétence.

La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer le montant des charges transférées de la Métropole à la Commune au titre de la compétence citée.

Les évaluations relatives à ce transfert présentées dans les développements suivants ont été réalisées à partir de données comptables sur la période 2018-2022 transmises par les services Métropolitains.

I. Evaluation des charges transférées

1. Recettes et dépenses de fonctionnement

a) Méthode

L’évaluation des charges a été réalisée sur la base d’un travail préalable conduit par les services du Secteur Istres Ouest Provence. Ces travaux ont permis le recensement des informations nécessaires à l’évaluation des charges transférées, et notamment :

- les recettes de fonctionnement encaissées sur les exercices 2018 à 2022 avec une décomposition par origine ;

- les charges de fonctionnement (hors personnel) correspondant aux charges à caractère général inscrites au chapitre 011 :

o Identification du montant des charges annuelles relatives à chacun des équipements restitués sur la base de la comptabilité analytique, sur les exercices 2018 à 2022 ;

o Clés de répartition des charges communes ou transversales (fluides).

Concernant la période de référence, eu égard au contexte particulier, lié à la crise sanitaire de 2020- 2022, il a été fait le choix de ne retenir que les éléments les plus représentatifs sur la période 2018- 2022.Concernant les ressources humaines,

- la CLECT a voté l’application d’un forfait de 500 euros par ETP au titre des charges indirectes de personnel support aux équivalents temps plein identifiés par les Communes ;

- la CLECT a, de plus, voté l’application, pour les seuls agents transférés à la Métropole, un forfait de 1 500 euros par agent transféré, correspondant au « sac à dos » de l’agent ;

- le transfert des agents étant intervenu au 1er juillet 2022, l’évaluation des charges est effectuée sur la base des 12 derniers mois précédent le transfert effectif, soit la période : 1er juillet 2021 – 30 juin 2022.

b) Evaluation des charges de fonctionnement (hors 012)

En euros 2018 2019 2020 2021 2022 Valeur retenue

Chapitre 70 "produits des services" 9 506 10 999 0 0 5 126

Chapitre 75 "Autres produits de gestion courante" 132 576 134 245 140 517 53 022 101 575 112 387

Total recettes de fonctionnement 142 082 145 244 140 517 53 022 101 575 117 513

Chapitre 011 "charges à caractère général" 259 086 347 598 250 874 304 021 291 235 348 175

Chapitre 63 "impôts, taxes" 36 499 30 316 30 921 32 579

Total charges de fonctionnement 289 086 377 598 287 373 334 337 322 156 380 754

Solde de fonctionnement 147 004 232 354 146 855 281 315 220 581 263 241

Ainsi, l’évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges générales de fonctionnement s’élève à 263 241 euros.

c) Evaluation des moyens humains affectés à l’exercice de la compétence

Les charges de personnel évaluées correspondent à la masse salariale des 11 agents transférés le 1er juillet 2022, de la Métropole vers la Commune.

Intitulé du poste

Masse salariale juil.21-juin.-22 Temps

affecté à la

compétenc

e (%)

Total

Trait. brut charges Total

agent 1 28 380 10 010 38 390 100% 38 390

agent 2 33 326 12 303 45 629 100% 45 629

agent 3 33 043 11 661 44 705 100% 44 705

agent 4 35 786 13 092 48 878 100% 48 878

agent 5 28 113 9 797 37 910 100% 37 910

agent 6 28 206 9 859 38 065 100% 38 065

agent 7 30 322 11 215 41 537 100% 41 537

agent 8 30 087 11 044 41 131 100% 41 131

agent 9 29 658 10 851 40 509 100% 40 509

agent 10 35 561 12 675 48 236 100% 48 236

agent 11 30 495 11 044 41 538 100% 41 538

Total 342 977 123 550 466 528 11,00 466 528

Charges indirectes 500 €/ETP 5 500

Sac à dos 1 500 €/agent transféré 11 16 500

Ainsi, l’évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de personnel s’élève à 488 528 euros.2. Coût Moyen Annualisé

a) Méthode

La composante investissement du coût moyen annualisé est calculée sur la base des données suivantes :

- Coût net historique de construction des différents équipements : déduction des subventions perçues et du FCTVA,

- Coût de réalisation des VRD réduit de 20% pour tenir compte de la quote-part de VRD non transférée (périmètre du stade d’honneur),

- Durée de vie moyenne retenue : 50 ans.

La composante frais financiers du Coût Moyen Annualisé est calculée sur la base des données suivantes :

- maturité moyenne de la dette métropolitaine (arrondie au chiffre entier le plus proche) constatée au 31.12.2022 et pondérée par le Capital Restant Dû (CRD) au 31.12.2022 ;

- estimation d’un taux de financement par l’emprunt des investissements correspondant au taux de financement de la totalité des dépenses d’équipement par de la dette par la métropole sur les sept derniers exercices (2016-2022) ;

- taux d’intérêt théorique correspondant au taux moyen de la dette de la Métropole au 31.12.2022 et pondéré par le Capital Restant Dû (CRD) au 31.12.2021.

b) Evaluation des dépenses d’investissement (CMA)

Composante investissement :

Lieu

Cout total de la

construction

(TTC)

Subventions

obtenues FCTVA

Cout net de la

construction

Salle de musculation 2 357 991,43 € 1 060 483,00 € 379 833,69 € 917 674,74 €

Halle des sports + halle

polyvalente 8 187 023,26 € 1 638 922,00 € 1 267 762,44 € 5 280 338,82 €

Stade rugby + piste athlétisme 3 004 091,54 € 1 430 781,00 € 461 413,70 € 1 111 896,84 €

Espace René Arnaud 2 998 138,42 € 1 190 912,28 € 455 052,74 € 1 352 173,40 €

VRD complexe Parsemain 4 508 641,32 € 873 116,99 € 3 635 524,33 €

Stade du Mazet 2 266 886,33 € 58 493,22 € 2 208 393,11 €

Stand de tir 406 989,55 € 10 501,69 € 396 487,86 €

TOTAL GENERAL 23 729 761,85 € 5 321 098,28 € 3 506 174,47 € 14 902 489,10 €

Durée de vie 50

CMA prévisionnel 298 050 €

Composante frais financiers :

Composante investissement du CMA 298 050

Taux moyen de financement par de la dette 46,63 %

Dépense annuelle financée par de la dette / Emprunt théorique 138 980

Taux d'intérêt moyen 2022 2,22%

Maturité moyenne (ans) 20

Composante investissement du CMA 298 050

Composante frais financiers du CMA 34 642

Coût moyen annualisé (€) 332 691Ainsi, l’évaluation totale des charges nettes transférées au titre des dépenses d’investissement s’élèvent à 332 691 euros.

3. Synthèse de l’évaluation des charges

Solde de

Fonctionnement Personnel

Charges

indirectes

Sac à dos de

l'agent

CMA part

investissement

CMA part frais

financiers

Evaluation des

charges

263 241 466 528 5 500 16 500 298 050 34 642 1 084 460

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’évaluation définitive des charges transférées de la Métropole vers la Commune au titre de la restitution d’une partie du complexe sportif Parsemain.

Présents 52

Représentés 14

Voix Pour 66

Voix Contre 0

Abstentions 0

AdoptéM é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Séance du 26 septembre 2023

CLECT_2023-09-26_009

Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :

 Révision de l’évaluation définitive des charges transférées au titre de la

compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »

La CLECT du 25 juin 2018 a adopté un rapport d’évaluation définitive des charges transférées au titre

de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », pour un montant

total s’élevant à 2 551 269 €.

Le principe de la mise en place d’une clause de revoyure conditionnelle a été voté par la CLECT le 29

septembre 2017 et précisé par la CLECT du 26 septembre 2018.

Cette clause peut être activée, à la demande de la Métropole ou des communes, lorsque l’évaluation

définitive des charges apparait substantiellement différente des charges effectivement transférées.

Pour être recevable, la demande doit être assortie des justificatifs appropriés et s’inscrire dans l’une

des hypothèses suivantes :

 Passifs dont l’existence n’avait pas été portée à la connaissance de la Métropole lors

de l’évaluation des charges (exemple : dette affectée à la compétence et non identifiée

au moment de l’évaluation, patrimoine non identifié au moment de l’évaluation, contrat

non déclaré) ;

 Erreurs matérielles manifestes (erreurs de saisie, erreurs d’interprétation, etc.) ;

 Contrats complexes n’ayant pu aboutir à une évaluation fine (par exemple sur les

contrats de délégation de service public dont l'objet porte en partie seulement sur une

compétence transférée).

Les communes de Cornillon-Confoux et Vernègues ont sollicité la mise en œuvre de cette clause pour

la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », respectivement :

 pour la commune de Cornillon-Confoux, la commune avait transféré au SAN, en 2003,

un agent intervenant dans le domaine du développement économique et touristique.

Cet agent, a, depuis, été réaffecté sur des missions relevant de l’animation de la vie

locale dont la mise en œuvre continue à relever d’une compétence communale. Il

convient donc de restituer le poste à la commune. ; pour la commune de Vernègues, lors du transfert de la compétence en 2018, la

commune avait quitté, de façon très ponctuelle, l’office de Tourisme du Massif des

Costes. Cette situation n’avait pas permis à la CLECT de procéder à une évaluation

des charges. La Commune a toutefois continué à bénéficier de son action. Afin de

rétablir l’équilibre de fonctionnement de cette structure vis-à-vis des autres communes

adhérentes, il est proposé de réintégrer la contribution de Vernègues au Syndicat

I. Définition de la compétence

La compétence « tourisme » transférée à la Métropole recouvre l’ensemble des missions obligatoires exercées par les offices de tourisme, à savoir, l’accueil et l’information des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local, conformément à l’article L.133-3 du code du tourisme.

Sont exclues de la compétence obligatoirement transférée, et demeurent donc de la compétence des communes, la gestion et l’exploitation des équipements touristiques (casinos, campings, etc.), la fiscalité liée au tourisme ainsi que toute action qui ne relève pas des domaines susmentionnés.

II. Charges nettes évaluées faisant l’objet d’une révision

Dans ce cadre, le tableau ci-dessous reprend en synthèse les révisions des évaluations définitives des

charges nettes transférées des Communes vers la Métropole au titre de la compétence « Promotion du

tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Communes Evaluation définitive du 26 septembre 2018

Evaluation définitive

révisée des charges

nettes transférées

(en euros)

Variation de

l’évaluation

Cornillon-Confoux 0 31 866 - 31 866 €

Vernègues 0 4 958 + 4 958 €

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’évaluation définitive des charges transférées des communes vers la Métropole au titre de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Présents 52

Représentés 14

Voix Pour 66

Voix Contre 0

Abstentions 0

Adopté