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Déliberation - 2022 053
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Belcodène.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 053)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Département
des
B.D.R.
Arrondissement
de
MARSEILLE
Canton
d'ALLAUCH
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
ER
Commune
de
BELCODÈNE
Affiché le 13/07/2022 ID
: 013-211300132-20220712-2022_053COM-DE
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
DÉLIBÉRATION
OBJET
: MOTION
DE
SOUTIEN
AUX
COMMUNES
MINIÈRES.
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
12
juillet,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
BELCODÈNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
PIN,
Maire
de
la
Commune.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:19.
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:05/07/2022.
Présents
:
Patrick
PIN,
Jean-Robert
DAGORN,
Gabriel
SCHANG,
Évelyne
COQUERAN,
Pierre
TAGLIAFERRO,
Jean-Noël
BISACCIA,
Patrick
VAN
MOERKERCKE,
Gilles
COLLOMB,
Audrey
CICCARIELLO,
Julie
MACHET,
Antoine
DUPLA,
Claudia
CUORDIFEDE,
Jean-François
BERNARD,
Valérie
SCOTTO
DI
CESARE
Absents
:Sylvie
FANEGO,
Nathalie
CRESPY,
Laurent
JULLIEN,
Barbara
GANGI,
Sandrine
MAROC
Procurations
:
Sylvie
FANEGO
a
donné
procuration
à
Pierre
TAGLIAFERRO,
Nathalie
CRESPY
a
donné
procuration
à
Evelyne
COQUERAN,
Laurent
JULLIEN
a donné
procuration
à
Patrick
PIN,
Barbara
GANGI
a
donné
procuration
à
Jean-Robert
DAGORN,
Sandrine
MAROC
a
donné
procuration
à
Gilles
COLLOMB. Secrétaire
de
séance
:Évelyne
COQUERAN
NAPPES La
loi
du
22
août
2021
« portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
»
intègre
un
volet
dur
le
Code
minier.
Malgré
l'attente
d'une
réforme
profonde
et
les
amendements
au
projet
initial
apportés
par
le
travail
parlementaire,
les
évolutions
relatives
au
Code
minier
demeurent
très
incomplètes.
La
complexité
des
sujets
relatifs
aux
risques
anthropiques
et
environnementaux
des
exploitations
minières
exige
une
réforme
ambitieuse
pour
créer
le
modèle
minier
français
du
21ème
siècle.
Pourtant,
les
enjeux
liés
à
«
l'après-mine
»,
notamment
l'évolution
du
régime
de
responsabilités
des
risques
miniers
résiduels
et
de
la
fiscalité
minière,
demeurent
totalement
absent
du
projet
porté
par
le
Gouvernement.
De
plus,
le
recours
aux
ordonnances
gouvernementales
démontre
une
restriction
majeure
de
la
concertation,
pourtant
nécessaire,
avec
les
territoires
et
l'ensemble
des
parties
prenantes
dont
l'Assemblée
Nationale
et
le
Sénat. Considérant
l'importance
d'une
réforme
en
profondeur
du
Code
minier
pour
répondre
notamment
aux
problèmes
de
«
l'après-mine
» rencontrés
par
les
collectivités
locales
et
les
citoyens
;
Considérant
que
10%
des
Communes
métropolitaines
sont
concernées
par
une
activité
minière
passée,
représentant
plus
de
4.5
millions
de
personnes
;
Considérant
les
exploitations
minières
en
cours
ainsi
que
le
développement
d'exploitations
futures,
notamment
les
«
terres
rares
» ;
Considérant
les
enjeux
stratégiques
mondiaux
sur
les
matières
premières
et
les
énergies,
ainsi
que
les
exigences
de
protection
des
populations
et
de
l'environnement
;
Considérant
l'absence
de
prise
en
compte
des
problèmes
liés
à
« l'après-mine
» :
Considérant
que
ce
statu
quo
fait
supporter
aux
collectivités
locales
les
charges
financières
inhérentes
aux
risques
miniers
résiduels
et
aux
dommages
miniers
à
la
place
de
l'état
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
DEMANDE
solennellement
au
Gouvernement
d'ouvrir
un
véritable
débat
national
sur
le
Code
minier,
afin
de
construire
un
modèle
minier
juste
et
responsable
avec
l'ensemble
des
acteurs
locaux
et
nationaux.
Conforme
au
registre
des
délibérations,
Belcodène,
le
12
février
2022.
Le
Maire,
La
secrétaire,
(m7 REA
N
42
ML
277
{Ches-du?
Le présent
acle
est susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Marseille dans
les deux
mois Suivant
sa publication.