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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 1 adoption reglement interieur conseil communautaire Roussillon Conflent
Document publié le Mardi 6 octobre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 1 adoption reglement interieur conseil communautaire Roussillon Conflent)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie,
Date de transmission de l'acte: 15/10/2026
Date de reception de l'AR: 15/10/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Mo DELIBERATIONS
L DU CONSEIL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTAIRE
ROUSSILLON CONFLENT
OBJET : Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Adoption du règlement intérieur | Présents : 26
: e Votants : 29 du Conseil communautaire de Délih. n° 01 — 13/10/2026
Roussillon Conflent
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-six, le 13 octobre, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule-d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Glorianes, Ille-sur-Têt, Millas, Montalba-le-
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, Saint-Féliu-d’Amont, Saint-Michel-de-Llotes,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune d’Ille-sur-Têt , salle la
Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.
Date de la convocation : mardi 6 octobre 2026
Présents : ALBERT Philippe (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T),
BENDRELL Brigitte (T), BONACAZE Benoit (T), BOTEBOL Claudine (T),
BOURNIOLE Frédéric (T), CROUILLES GABORIT Emilie (T), DRAGUÉ Céline (T), FABRESSE Alain (T), GUINCHARD Jean-Christophe (T), LABAU Agnès (T), LOPEZ Valérie (T), MARTINEZ Marie (T), MONTANOLA Galdric (T), MORAGAS Nathan (T), OLIVE Joseph (T), OLIVE Robert (T), PEGOURIE Christiane (T), PELISSIER Alain (T), QUINTUS Cécile (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS-ROJAS Marie- Isabelle (T), TRAFI Pascal (T), VIDAL Gilles (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : BIANCHINI Marc (T), GILI Valérie (T), HAUTEFAYE France (T),
LIZANA BONAFOS Karine (T).
Absents ayant donné pouvoir : MESA Michaël (T) à MONTANOLA Galdric (T),
PAGES Caroline (T) à OLIVE Robert (T), STORCH Jacques (T) à FABRESSE
Alain (T).
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article l22121-8 du CGCT, applicable sur renvoi de l’article L.5211-1 du CGCT ;
VU les procès-verbaux en date des 08,17 et 21 avril 2026, portant élection des autorités :
élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du bureau, suite au
renouvellement des assemblées locales ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 5211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les dispositions de l’article L. 2121-8 du même Code relatives
au règlement intérieur sont applicables aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 2121-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire doit établir son règlement intérieur
dans les six mois qui suivent son installation ;
CONSIDERANT que le règlement intérieur du Conseil communautaire a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement;
CONSIDERANT qu’il est fixé librement par le Conseil communautaire, qui peut se
donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ;
CONSIDERANT que la loi impose néanmoins au Conseil communautaire de fixer dans
son règlement intérieur certaines modalités de fonctionnement, notamment :
- Les conditions d'organisation du débat d’orientation budgétaire ;
- Les conditions de consultation des projets de contrats et de marchés, conformément à
l’article L. 2121-12 du CGCT ;
- Les règles de présentation et d’examen des questions orales, conformément à l’article
L. 2121-19 du CGCT ;
- Les modalités d'expression des Conseillers communautaires, conformément à l’article L. 2121-27-1 du CGCT ;
CONSIDERANT que le règlement intérieur peut notamment préciser les modalités
d’organisation des séances du Conseil communautaire, la tenue des séances,
l’organisation des débats, les modalités de vote, ainsi que les règles relatives à la
composition et au fonctionnement des commissions communautaires et du bureau
communautaire ;
CONSIDERANT que l’adoption d’un règlement intérieur permet ainsi de définir un cadre
clair et partagé pour le fonctionnement de l’assemblée délibérante et de ses instances, et
de garantir le bon déroulement des travaux du Conseil communautaire ;
CONSIDERANT que le projet de règlement intérieur du Conseil communautaire, annexé
à la présente délibération, a été présenté aux membres du Conseil communautaire ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil communautaire,
ADOPTE le règiement intérieur du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Roussillon Conflent tel qu’annexé à la délibération
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente
délibération
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Robert OLIVE
SE
FECROUSSILLON
CONFLENT