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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 20 adoption charte de gouvernance
Document publié le Mardi 6 octobre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 20 adoption charte de gouvernance)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Date de transmission de l'acte: 15/10/2026
Date de reception de l'AR: 15/10/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES 066-246600415-DE 122 2026-DE
. DELIBERATIONS
ds DU CONSEIL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTAIRE
ROUSSILLON CONFLENT
OBJET : Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Adoption de la Charte de Présents : 26 Votants : 29 gouvernance des documents
d'urbanisme (PLU / PLUi) et
d ’aménagement Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
Délib. n° 20- 13/10/2026
L'an deux mille vingt-six, le 13 octobre, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule-d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Glorianes, Ille-sur-Têt, Millas, Montalba-le-
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, Saint-Féliu-d’Amont, Saint-Michel-de-
Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune d’Ille-sur-Têt ,
salle la Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.
Date de la convocation : mardi 6 octobre 2026
Présents : ALBERT Philippe (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T),
BENDRELL Brigitte (T), BONACAZE Benoit (T), BOTEBOL Claudine (T),
BOURNIOLE Frédéric (T), CROUILLES GABORIT Emilie (T), DRAGUÉ Céline (T),
FABRESSE Alain (T), GUINCHARD Jean-Christophe (T), LABAU Agnès (T), LOPEZ
Valérie (T), MARTINEZ Marie (T), MONTANOLA Galdric (T), MORAGAS Nathan
(T), OLIVE Joseph (T), OLIVE Robert (T), PEGOURIE Christiane (T), PELISSIER
Alain (T), QUINTUS Cécile (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS-ROJAS Marie-
Isabelle (T), TRAFI Pascal (T), VIDAL Gilles (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : BIANCHINI Marc (T), GILI Valérie (T), HAUTEFAYE France (T),
LIZANA BONAFOS Karine (T).
Absents ayant donné pouvoir : MESA Michaël (T) à MONTANOLA Galdric (T),
PAGES Caroline (T) à OLIVE Robert (T), STORCH Jacques (T) à FABRESSE
Alain (T).
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. Ville Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-62 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 et suivants et L. 153-1 et suivants rélatiaGPlansElocal d'Ufbañise intercommunal ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience) ;
VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols (ZAN) ;
VU l'arrêté préfectoral portant transfert de la compétence « documents d'urbanisme » à la Communauté de communes Roussillon Conflent au 1er janvier 2025 ;
VU le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) Plaine du Roussillon approuvé en juillet 2024 ;
VU le projet de Charte de gouvernance des documents d'urbanisme annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes, compétente en matière de documents d'urbanisme depuis le ler janvier 2025, doit organiser les modalités de collaboration avec ses quinze communes membres pour l'exercice de cette compétence ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'engager l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal et de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme existants avec le SCOT Plaine du Roussillon et les objectifs de sobriété foncière, dans le respect de l'échéance du 22 février 2028 ;
CONSIDÉRANT que la Charte de gouvernance constitue un document cadre garantissant une gouvernance concertée, la juste place de chaque commune et le principe « une commune, une voix » dans les débats d'orientation ;
CONSIDÉRANT que ce projet de Charte est le fruit des échanges conduits lors des Conférences intercommunales des 15 décembre 2025 et 30 juin 2026 et du Bureau communautaire du 2 juin 2026 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
ADOPTE la Charte de gouvernance des documents d'urbanisme (PLU / PLUi) telle qu'annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite Charte ainsi que tout document nécessaire à sa mise en ŒUVre ;
SOLLICITE l'adhésion à la Charte par les maires des quinze communes membres ;
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Robert OLIVE
ROUSSILLO
CONFLENT, Q 4