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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 3 annexe reglement interieur
Document publié le Mardi 18 août 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 3 annexe reglement interieur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Changement climatique,
Date de transmission de l'acte: 15/10/2026
Date de reception de l'AR: 15/10/2026
066-246600415-DE_103_2026-DE
AGEDI
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
REGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA COMMISSION SPECIFIQUE
A LA MONTAGNE Date de transmission de l'acte: 15/10/2026
Date de reception de l'AR: 15/10/2026
066-246600415-DE_103_2026-DE
ASE" SOMMAIRE
Article 1 - Objet et champ d’application 1
Article 2 - Composition 1
Article 3 - Présidence... 2
Article 4 - Réunions... 2
Article 5 - Quorum et modalités de vote 2
Atticle 6 - Secrétariat et compte rendu... ss 3 Atticle 7 - Auditions et personnes associées ........................................................... 3 Article 8 - Durée et renouvellement ss 3 Article 9 - Modification du règlement intérieur 3
Article 10 - Adoption et entrée en Vigu@ur 3 Préambule
En application de l'article L. 5211-11-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
issu de la loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine, une
commission spécifique à la montagne est instituée au sein de la Communauté de
communes Roussillon Conflent, dont le périmètre comprend les communes de Boule-
d'Amont, Casefabre, Glorianes et Prunet-Belpuig, classées en zone de montagne au sens
de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, sans que l'établissement en soit
intégralement composé.
Le présent règlement intérieur, adopté par le Conseil communautaire, a pour objet de fixer
les modalités concrètes de fonctionnement de la commission, dans le respect du cadre
légal, en privilégiant la simplicité et la souplesse.
Article 1 — Objet et champ d'application
La commission spécifique à la montagne est chargée d'examiner les questions relatives
aux spécificités des communes de montagne membres de l'établissement, notamment en
matière :
+ de préservation des écosystèmes de montagne ;
+ de mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation au dérèglement
climatique à l'échelle intercommunale ;
+ de développement de pratiques agricoles durables et sobres ;
+ de protection de la ressource en eau ;
*_et, plus largement, de tout sujet ayant un impact spécifique sur la vie des populations
des communes de montagne (services essentiels, urbanisme, mobilités, tourisme,
pastoralisme).
Elle est consultée pour avis avant toute délibération de l'organe délibérant de
l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant un impact direct et
spécifique sur les communes de montagne membres. Elle a un rôle consultatif : ses avis
ne lient pas l'organe délibérant, mais doivent lui être communiqués.
Article 2 — Composition
Conformément à la loi, la commission est composée :
+ De plein droit, et dans les conditions ci-après, des membres de l'organe délibérant de
l'EPCI représentant les communes classées en zone de montagne, soit, dans le cas
présent, les conseillers communautaires de Boule-d'Amont, Casefabre, Glorianes et
Prunet-Belpuig ;
+ De représentants des autres membres de l'organe délibérant désignés par celui-ci
pour y siéger, dans un souci d'ouverture et de dialogue avec les communes non
classées en zone de montagne. Les représentants des autres membres ne peuvent
être désignés en nombre supérieur à celui des représentants des membres de droit.
Compte tenu de la taille du territoire, l'ensemble des conseillers titulaires et, le cas
échéant, les suppléants des quatre communes de montagne siègent de droit à la commission} &än8 limitation de nombre, afin de ne pas fragiliser la représentation de
communes dont le Conseil municipal compte déjà peu de membres.
Un conseiller suppléant siège avec voix consultative si le conseiller titulaire est présent à
la réunion.
Le maire de chaque commune de montagne membre, ou son représentant, peut assister
aux réunions même s'il n'est pas conseiller communautaire, avec voix consultative.
La liste nominative des membres est arrêtée par décision du Président de l'EPCI et
annexée au présent règlement ; elle est actualisée après chaque renouvellement.
Article 3 — Présidence
La commission est présidée par le Président de l'EPCI ou par un Vice-Président ou
membre qu'il désigne à cet effet, de préférence choisi parmi les élus des communes de montagne.
Le Président de la commission :
+ Convoque les réunions et en fixe l'ordre du jour ;
+ Anime les débats ;
+ Représente la commission auprès de l'organe délibérant et transmet les avis rendus.
En cas d'empêchement, la présidence est assurée par un vice-Président de l'EPCI en
charge des questions de montagne ou, à défaut, par le doyen d'âge des membres
présents.
Article 4 — Réunions
Compte tenu du faible nombre de communes concernées et pour limiter la charge que
représentent les déplacements pour des élus de petites communes rurales, la commission
se réunit :
° au moins une fois par an, sur convocation de son Président, avec un ordre du jour
communiqué au moins huit jours avant la réunion ;
+ en tant que de besoin, chaque fois que l'ordre du jour de l'organe délibérant comporte
un point ayant un impact spécifique sur les communes de montagne ;
+ à la demande écrite d'au moins deux de ses membres, adressée au Président.
Article 5 — Quorum et modalités de vote
La commission peut valablement se réunir et rendre un avis dès lors que la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai
maximal de quinze jours ; elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Chaque membre dispose d'une voix. Un membre absent peut donner mandat écrit à un
autre membre ; nul ne peut être porteur de plus d'un mandat. Les avis sont rendus à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de
partage égal des voix, celle du Président de la commission est prépondérante.
Article 6 — Secrétariat et compte rendu
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'EPCI, mutualisés à cet
effet, sans qu'il soit nécessaire de créer une fonction dédiée.
Un relevé de conclusions est établi après chaque réunion, mentionnant les membres
présents, les points examinés et l'avis rendu. Il est transmis à l'ensemble des membres de
la commission ainsi qu'au Président de l'EPCI, et annexé à l'ordre du jour de la prochaine
séance de l'organe délibérant lorsqu'il porte sur un point à l'ordre du jour de celui-ci.
Article 7 — Auditions et personnes associées
La commission peut entendre, à son initiative ou à la demande de son Président, toute
personne dont l'audition serait utile à ses travaux : représentant de l'État, technicien de l'EPCI, représentant d'une chambre consulaire, d'une association d'élus de montagne (par exemple l'Association nationale des élus de la montagne) ou d'un organisme compétent en matière agricole, forestière ou environnementale.
Article 8 — Durée et renouvellement
Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat de l'organe
délibérant de l'EPCI. Leur mandat prend fin en même temps que leur mandat de
Conseiller communautaire ou municipal.
En cas de vacance en cours de mandat, il est procédé au remplacement dans les mêmes
conditions que la désignation initiale.
Article 9 — Modification du règlement intérieur
Le présent règlement peut être modifié à tout moment, à l'initiative de la commission ou de
l'organe délibérant de l'EPCI, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à son
adoption.
Article 10 — Adoption et entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil communautaire de l'EPCI le 13 octobre 2026, et entre en vigueur à compter de cette date.
Fait à Ille sur Têt, le
Le Président de Roussillon Conflent