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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 10 10 142 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 10 18 146 Recueil n°146 du 18 oct 2019
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 10 18 146 Recueil n°146 du 18 oct 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°146 du 18 octobre 2019
Académie de Montpellier (ACA MTP)
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Délégation à la mer et au littoral
Service eau, risques, nature
Direction régionale des douanes (DR Douanes)
Direction des relations avec les collectivités locales (PREF34 DRCL) Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Bureau de l’environnement
Direction des ressources humaines et des moyens de l’État - Bureau du budget et de la programmation immobilière de l’État (PREF34 DRHM)
Direction des sécurités - Bureau de la planification et des opérations (PREF34 DS) ACA MTP - Arrêté du 2 sept 2019 de subdélégation de signature du
DASEN 2
ACA MTP - Arrêté du 15 oct 2019 de subdélégation de signature
financière 4
ACA MTP - Arrêté du 15 oct 2019 portant délégation de signature
au DASEN de l'Hérault 7
ACA MTP - Arrêté du 15 oct 2019 subdélégation de signature pour l
'enseignement privé dans l'Hérault 11
DDCS - Arreté n°2019-0104 du 10 oct 2019 agrément Foyer Rural
Balaruc Le Vieux 13
DDTM34 - Arrêté n°2019-10-10715 du 14 oct 2019 autorisation
occupation temporaire du domaine public maritime Balaruc les
Bains 14
DDTM34 - Arrêté n°2019-10-10733 du 16 oct 2019 ASA de
GIGNAC Autorisation au titre de la législation sur l’eau Puechabon
et Causse de la Selle 21
DDTM34 - Arrêté n°2019-10-10734 du 16 oct 2019 Commune de
Thézan les Béziers mise en demeure franchissement piscicole 24
DR Douanes - Décision du 16 oct 2019 décision de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent Cournonterral 26
DR Douanes - Décision du 16 oct 2019 implantation d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Castelnau-Le-Lez 34170 27
PREF34 DRCL - Arrêté inter préfectoral du 17 oct 2019 composition
conseil communautaire CC Monts de Lacaune et de la Montagne
du Haut Languedoc 28
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1328 du 11 oct 2019 Cessibilité
ZAC Font de Mauguio 32
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1335 du 15 oct 2019 OT secteur
Fiau Balaruc les Bains 34 PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1345 du 17 oct 2019 modification
statuts SYDEL 38
PREF34 DRHM - Décision du 12 sept 2019 Avenant n°2 convention
d'utilisation CROUS Montpellier 58
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1337 du 17 oct 2019 modification
temporaire mesures police aérodrome Béziers Vias 60 EX
Liberté
+ Égolité
+ Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
academie Montpellier
direction
des
services
départementaux
del'éducation
nationale
Hérault
éducation nationale jeunesse
vie
associative EX
4
Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Christophe
MAUNY
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l'Hérault
à Madame
Véronique
GERONES-TROADEC,
directrice
académique
adjointe
des
services
de l’éducation
nationale
de
l'Hérault
à Monsieur
Bruno
BENAZECH,
directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
à Madame
Nathalie
MASNEUF,
adjointe
au
secrétaire
général
de
l’académie,
chargée
du
département
de
l'Hérault et
à Monsieur
Olivier
BOST,
inspecteur
de
l’éducation
nationale,
adjoint
au
DASEN
Le
directeur
académique,
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault VU
le code
de
l'éducation,
notamment
son
article
R.222-19-3;
VU
le décret
du
1€ octobre
2018
nommant
Monsieur
Christophe
MAUNY ,
en
qualité
de
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
;
VU
le décret du
1ER octobre
2018
portant nomination
de Madame
Véronique
GERONES-
TROADEC
en
qualité
de
directrice
académique
adjointe
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault ;
VU
le décret du
23 mars
2017
portant nomination
de Monsieur
Bruno
BENAZECH,
en qualité
de directeur académique
adjoint des services
de l'éducation
nationale de l'Hérault ;
VU
l'arrêté du
11 juillet
2019
portant nomination
de
Madame
Nathalie
MASNEUF
en qualité
d'adjointe
au secrétaire général
de
l'académie
de Montpellier,
chargée
du département
de
l'Hérault ; VU
l'arrêté
du
28
août
2012
portant
organisation
des
services
du
rectorat et des
services
départementaux
de l'éducation
nationale
de l'Hérault ;
VU
l'arrêté du
11
Juillet
2014
portant affectation de
Monsieur
Olivier BOST,
inspecteur de
l'éducation
nationale-enseignement
du
1° degré
en
qualité
d'inspecteur
de
l'éducation
nationale,
adjoint à l'inspecteur d'académie,
directeur des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de l'Hérault ; ARTICLE
1
Subdélégation
de signature
est donnée
à Madame
Véronique
GERONES-TROADEC
directrice
académique
adjointe
des
services
de l'éducation
nationale
à Monsieur
Bruno
BENAZECH,
directeur académique
adjoint des
services
de l'éducation
nationale
et à Madame
Nathalie
MASNEUF,
adjointe au secrétaire général
de l'académie,
chargée
du département
de
l'Hérault,
à l'effet de
signer
les décisions
prises
dans
les domaines
suivants
:
-__
répartition
des
moyens
d'enseignement
du
1e' degré
;
-
répartition
des
moyens
d'enseignement
des
collèges
;
-__
décisions
d’affectations
des
élèves
en
collèges
et lycées
;
-__
contrôle
de
l'obligation
scolaire,
dispositions
pour
la mise
en
œuvre
de
l’article L 131-8
du code
de l'éducation
dispositions
relatives à
l'accompagnement
parental
;
-__
recrutement
et gestion
des
assistants
d'éducation
affectés
aux
missions
d'aide
à l'accueil
et à l'intégration
scolaires
des
enfants
handicapés ;
-__
dérogation
à l'obligation
de
résidence
des
personnels
logés
par
NAS
;
-__
fonctionnement
des
REP
et REP+
;
-
toutes
décisions
relatives
aux
accidents
du
travail ;
-__
présidence
des
CDAS
et gestion
des
aides
sociales
;
-
toutes
décisions
concernant
l'enseignement
privé
en
matière
de
déclaration
d'ouverture,
de répartition des
moyens
d'enseignement
du
1e" degré,
de
sanctions
et de
contrôle
de
l'Etat.
ARTICLE
2
Subdélégation
de
signature
est donnée
à Monsieur
Olivier BOST,
adjoint
à l'Inspecteur
d'académie,
directeur académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
à l'effet
de
signer
les décisions
prises
dans
les domaines
suivants :
-_
décisions
relatives
aux
autorisations
d'absences
des
personnels
du
1e
degré ;
-
décisions
relatives
à la scolarité
des
élèves
du
1er degré
;
-
décisions
relatives
aux
voyages
et sorties
scolaires
du
1
degré
;
-
toutes
décisions
relatives
à l'organisation
de
la formation
continue
et
continuée
des
personnels
enseignants
du
1e" degré.
-
toutes
conventions
de
stage
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs
de la Préfecture
de l'Hérault.
Fait à Montpellier,
le
2 Septembre
2019
Directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
f. Christophe MAUNY DE
A à]
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
academu Montpelli
D
ARRÈTE
RÉGION
ACADÉMIQUE
eve
ut
:
s
“
6
OCCITANIE
R
Portant
subdélégation
de
signature
financière
(BOP
723
dans
l'Hérault)
|
MINISTÈRE
à des
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
—
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR,
.
,,
.
.
DE LA pe
La
Rectrice
de
la région
académique
Occitanie,
ET DE L'INNOVATION
Rectrice de l'académie de Montpellier,
iberté
+
Éga
RÉPUBLIQUI
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
EX
|
Liberté + Égali
atermité ÇAISE
Chancelière
des
universités
la loi organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de finances
;
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23 juillet 2015
relative
aux
marchés
publics ;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements
;
le décret n° 2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
le décret n° 2016-360
du 25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics
;
le décret
du
14
février
2018
portant
nomination
de
Madame
Béatrice
GILLE
en
qualité
de
rectrice
de
la région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
;
les
arrêtés
ministériels
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués
en
ce qui concerne
le budget
de
l'éducation
nationale
et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche
;
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Stéphane
AYMARD
en
qualité de secrétaire général
de l'académie
de
Montpellier à compter du
1®' janvier 2015
;
l'arrêté
n°
2019-1-1103
du
26
août
2019,
pris
par
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
l'Hérault,
officier de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
donnant
délégation
de
signature
(délégation
générale
et délégation
financière
et comptable)
à Madame
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier ;
l'arrêté
ministériel
du
27
septembre
2019
portant
nomination
à
compter
du
7
octobre
2019
de
Monsieur
Julien
VASSEUR,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
dans
l'emploi
d'adjoint
au
secrétaire
général
d'académie,
responsable
du
pôle
« services
supports
et
experts
», Article
|
ARRÊTE
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Béatrice
GILLE,
rectrice de
la région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
chancelière
des
universités,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
AYMARD,
secrétaire
général
de
l'académie
de
Montpellier
à
l'effet de signer
les
actes
et
les
pièces
relatifs
à
l'ordonnancement
des
dépenses
et des
recettes
relevant
des
actions 723-12
« Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
723-13
« Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
»,
723-14
« Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et remise
en état » du
programme
723
« Opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
pour
les
opérations
relevant
du
ministère
de
l'Education
nationale
sur le département
de l'Hérault.
Cette
subdélégation
recouvre :
les actes
d'engagement
y compris
la correspondance
simple
avec
le contrôleur
financier,
les décisions
de
dépenses
et de
recettes,
la constatation
du
service
fait,
les décisions
pour
opposer
la prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'Etat ainsi
que
les
décisions
pour
relever
de
la
prescriptions
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
de
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le
préfet reste seul compétent, la signature
des
marchés
et des
actes
dévolus
au
préfet
par
la réglementation
relative
aux
marchés
publics
pour
le
BOP
723
pour
les
opérations
relevant
du
ministère
de
l'Education
nationale.
Les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
décisions
de
dépenses
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
150
000
euros
HT,
sont soumis
au visa préalable
du
préfet.
Sont
exclus
de
la subdélégation
:
Article
II
les affectations
des
tranches
fonctionnelles,
les ordres
de réquisition du comptable
public,
les décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
en
cas
d'avis
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à ne
pas
se conformer
à l'avis donné.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Stéphane
AYMARD,
secrétaire
général
de
l'académie,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Julien
VASSEUR,
adjoint
au
secrétaire
général
d'académie,
responsable
du
pôle
« services
supports
et
experts
».
Article
Ill En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Julien
VASSEUR,
adjoint
au
secrétaire
général
d'académie,
responsable
du
pôle
« services
supports
et
experts
»,
la
subdélégation
de
signature
est
donnée
dans
la limite
de
leurs
attributions
à :
-
Monsieur
Jean-Pierre
DUFOUR,
ingénieur
régional
de
l'équipement,
chef
de
la
division
des
constructions
et
de
la
politique
immobilière,
-
Madame
Magali
AMOUROUX-PATELOUP,
APAË,
chef
de
la
division
des
affaires
financières,
-
Madame
Gabrielle
SKRZYPCZAK,
AAË,
adjointe
à la
chef
de
la
division
des
affaires
financières,
-
Monsieur
Emmanuel
VASSAL,
AAE,
Monsieur
Stéphane
BESSON,
SAENES,
Monsieur
Nicolas
DUGARDIN,
SAËNES,
Monsieur
Jérôme
FINIELS,
SAENES. Article
IV Le
secrétaire
général
de
l'académie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Faità Montpellier, le. 1 5
OCT.
2019
g Béatrice GILLE EX
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
délégation
de signature
RÉGION
ACADÉMIQUE
:
;
s
OCCITANIE
à Monsieur
Christophe
MAUNY,
.
MINISTÈRE
directeur
académique
des
services
de l'éducation
nationale
de l'Hérault
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE EL BELTNNONSTEON
La Rectrice de la région
académique
Occitanie,
CZ
|
Liberté » Égalité
» Fraternité
bonté
»
Egalité
»
Fraterni
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
Chancelière
des
universités
VU
le
code
de
l'éducation
et
notamment,
les
articles
R.222-19
et
suivants,
R.222-24
et
suivants,
D.222-20
et D.222-27
;
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
portant droits et obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la loi n°84-16
du
11 janvier 1984
portant dispositions
statutaires
relatives à la fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
le
décret
n°94-874
du
7
octobre
1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires
de
l'Etat et de
ses
établissements
publics
;
VU
le décret n°2012-16
du 5 janvier 2012
relatif à l'organisation académique
;
VU
le
décret
du
23
mars
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Bruno
BENAZECH
en
qualité
de
directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
14
février
2018
portant
nomination
de
Madame
Béatrice
GILLE
en
qualité
de
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
;
VU
le
décret
du
1°
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
MAUNY
en
qualité
de
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
1er
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Véronique
GERONES-
TROADEC
en
qualité
de
directrice
académique
adjointe
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
12
avril
1988
modifié
portant
délégation
permanente
de
pouvoir
aux
inspecteurs
d'académie,
directeurs
des
services
départementaux
de
l'éducation
agissants
sur
délégation
du
recteur
d'academie
pour
prononcer
les
décisions
relatives
a la
gestion
des
instituteurs
;
VU
l'arrêté
du
28
août
1990
modifié
portant
délégation
permanente
de
pouvoirs
aux
inspecteurs
d'académie,
directeurs
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale,
agissants
sur
délégation
du
recteur
d'académie
et
au
vice-recteur
de
Mayotte
en
matière
de
gestion
des
professeurs
des
écoles
; VU
l'arrêté
du
23
septembre
1992
portant
délégation
permanente
de
pouvoir
au
recteur
d'académie
pour
prononcer
les
décisions
relatives
à
la gestion
des
élèves
professeurs
des
écoles
et des
professeurs
des
écoles stagiaires
;
VU
l'arrêté
du
16
juillet
2001
portant
délégation
permanente
de
pouvoirs
aux
inspecteurs
d'académie,
directeurs
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale,
pour
recruter
des
intervenants
pour l'enseignement des
langues
à l'école primaire ;
VU
l'arrêté
rectoral
du
9 juin
2012
portant
création
du
service
interdépartemental
de
gestion
des
bourses
des
élèves de l'enseignement secondaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
juillet 2019
portant
nomination
à compter
du
1°
septembre
2019
de
Madame
Nathalie
MASNEUF,
attachée
d'administration
de
l'Etat hors
classe,
dans
l'emploi
d'adjointe
au
secrétaire
général
de
l'académie
de
Montpellier,
en
charge
de
la coordination
interdépartementale
et du
département
de
l'Hérault, ARRÊTE
ARTICLE
|:
Monsieur
Christophe
MAUNY,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
dispose
de
l'ensemble
des
délégations
de
signature
de
droit
telles
qu'elles
découlent
des
articles
du
code
de
l'éducation
modifiés
par
le décret
n°2012-16
du
05 janvier
2012
relatif à
l'organisation
académique
à l'exception
des
délégations
de
signature
pour
les actes
suivants :
- Actes
relatifs au contrôle administratif des
lycées,
lycées
professionnels
et EREA
:
action éducatrice
;
- Actes
relatifs au
contrôle
financier
des
lycées,
lycées
professionnels
et EREA ;
- Actes
relatifs au
suivi des
EPLE :
e
indemnités
de caisse
e
arrêtés
des
groupements
comptables
- Actes
relatifs aux
projets d'établissement des
lycées,
lycées
professionnels
et EREA.
ARTICLE
Il:
En
matière
de
gestion
du
personnel,
délégation
de
signature
est donnée
à Monsieur
Christophe
MAUNY,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
pour
les actes
pris sur le fondement
des
articles
R.911-82
et suivants
du
code
de
l'éducation
et des
arrêtés
pris
pour
leur application :
e
Gestion
des
professeurs
des
écoles
stagiaires
:
Toutes
décisions
énumérées
par
l'arrêté
du
23
septembre
1992
à
l'exception
de
celles
relatives
à
l'organisation
des
concours
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
du
19
avril
2013,
à
la nomination,
à
l'affectation
dans
un
département
de
l'académie,
à
l'autorisation
de
report
de
stage,
de
prolongation
de
stage
et
de
renouvellement
de
stage,
au
licenciement,
à la démission
et au
régime
disciplinaire
applicable
aux
personnels
stagiaires
(article
12
du
décret
n°94-874
du
7
octobre
1994). e
Gestion
des
professeurs
des
écoles
et
des
instituteurs
de
l'enseignement
public
:
Les
actes
pris
en
application
des
dispositions
des
arrêtés
du
12
avril
1988
et
du
28
août
1990,
à
l'exception
des
actes
de
gestion
relatifs
aux
retraites
de
ces
personnels
et
de
l'ensemble
des
actes
de
gestion
relatifs
aux
professeurs
des
écoles
et
aux
instituteurs
relevant
de
l'enseignement
privé.
e
Pour
les
personnels
relevant
des
corps
des
professeurs
des
écoles
et
des
instituteurs
de
l'enseignement
public
:
-
Autorisations
d'absence
;
-
Décisions
d'imputabilité
au
service
des
accidents
de
service ;
-
Décisions
relatives
aux
recours
contre
les
tiers
à
la
suite
d'accidents
survenus
aux
personnel ;
-
Décisions
relatives
au
compte
personnel
de formation ;
-
Décisions
d'octroi
de
congé
de
maladie
prévu
au
2°,
premier
alinéa,
de
l'article
34
de
la loi du
11
janvier
1984
et à l'article
24
du
décret
du
7
octobre
1994
;
-
Décisions
d'octroi
d'un
congé
pour
maternité
ou
pour
adoption
ou
d'un
congé
de
paternité
prévu
au
5° de
l'article 34 de
la loi du
11
janvier
1984
et à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994
;
-
Sanctions
disciplinaires
relevant
des
groupes
1
et
2
prévues à l'article
66 de la loi n° 84-16
du
11 janvier 1984.
°
Décisions
relatives
au
recrutement
et
à la
gestion
de
certains
agents
non
titulaires
exerçant
dans
les
écoles
primaires
de
l'enseignement
public
;décisions
relatives
au
recrutement
et
à
la
gestion
d'intervenants
dans
les
écoles
primaires
de
l'enseignement
public.
ARTICLE
Ill :
En
matière
de
gestion
des
agents
titulaires
et
non
titulaires
affectés
dans
le
département
à
l'exception
de
ceux
affectés
au
rectorat,
dans
les
établissements
d'enseignement
supérieur
et
de
l'enseignement
privé,
délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Christophe
MAUNY,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
pour
:
-
Les
autorisations
spéciales
d'absence
sous
réserve
des
nécessités
du
service
;
-
Les
congés
annuels
;
-
Les
décisions
relatives
aux
demandes
de
dérogation
à
l'obligation
d'occuper
un
logement
de
fonction
et
à l'obligation
de
résidence
pour
les
personnels
exerçant
en
EPLE. ARTICLE
IV:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Christophe
MAUNY,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
pour
les décisions
relatives
au
recrutement,
au
renouvellement
et
à
la
gestion
des
accompagnants
des
élèves
en
situation
de
handicap
dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article
L.917-1
du
code
de
l'éducation.
ARTICLE
V:
La
signature
déléguée
à l'article | peut être subdéléguée
dans
les conditions
prévues
par l'article
D.220-20
du code
de l'éducation
aux
directeurs
académiques
adjoints des
services de l'éducation
nationale,
au secrétaire
général
de direction du service départemental
de l'éducation
nationale,
au
chef des
services
administratifs
de ce
même
service
et aux
inspecteurs
de
l'éducation
nationale.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Christophe
MAUNY,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de l'Hérault,
la délégation
de signature
qui lui est confiée
aux
articles
Il,
Il
et
IV
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Véronique
GERONES-
TROADEC,
directrice
académique
adjointe
; Monsieur
BENAZECH,
directeur
académique
adjoint ou
Madame
Nathalie
MASNEUF,
adjointe
au
secrétaire
général
d'académie,
en
charge
de
la coordination
interdépartementale
et du
département
de
l'Hérault.
ARTICLE
VI:
Le Secrétaire
général
de
l'académie
de Montpellier est chargé
de l'exécution du présent arrêté
qui sera
publié
au
recueil
actes
administratifs de
la préfecture
de région
Occitanie
et pour
une
complète
publicité,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
15
OCT.
2019
[GC
dl
Béatrice
GILLE DE
ES
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
w
acaue Montpell
RÉGION
ACADÉMIQUE
OCCITANIE
ARRÊTÉ
.
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE
slégati
i
ÉODPATION MALE
portant
subdélégation
de
signature
consentie
à des
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité
MINISTÈRE
ï
ti
DE L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR,
Pour
la signature
de
contrats
et avenants
aux
contrats
d'association
DE
LA RECHERCHE
s
à
s
LE
LA
TE
INA
TION
avec
les
écoles,
collèges
et lycées
privés
de
l'Hérault
À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
La
Rectrice
de la région
académique
Occitanie
Rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
Chancelière
des
universités
VU
le code
de
l'éducation
et notamment
ses
articles
L442-5
et D222-20
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
14
février
2018
portant
nomination
de
Madame
Béatrice
GILLE
en
qualité
de
rectrice de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Stéphane
AYMARD
en
qualité
de
secrétaire
général
de
l'académie
de
Montpellier
à compter
du
1°
janvier
2015
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
mars
2016
portant
nomination
et
classement
à compter
du
19°
mars
2016
de
Monsieur
Philippe
PAILLET
dans
l'emploi
d'administrateur
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
(AENESR),
adjoint
au
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Montpellier,
chargé
du
service
aux
affaires
régionales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
juillet
2019
portant
nomination
à compter
du
1°
septembre
2019
de
Madame
Nathalie
MASNEUF,
attachée
d'administration
de
l'Etat
hors
classe,
dans
l'emploi
d'adjointe
au
secrétaire
général
de
l'académie
de
Montpellier,
en
charge
de
la
coordination
interdépartementale
et
du
département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
n°
2019-1-1103
du
26
août
2019,
pris
par
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
l'Hérault,
officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
donnant
délégation
de
signature
(délégation
générale
et
délégation
financière
et
comptable)
à
Madame
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
août
2019
portant
nomination
à compter
du
1
septembre
2019
de
Madame
Alma
LOPES,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
dans
l'emploi
d'adjointe
au
secrétaire
général
d'académie,
directrice
des
ressources
humaines
(académie
de
Montpellier)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
septembre
2019
portant
nomination
à compter
du
7 octobre
2019
de
Monsieur
Julien
VASSEUR,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
dans
l'emploi
d'adjoint
au
secrétaire
général
d'académie,
responsable
du
pôle
« services
supports
et
experis
», ARRÊTE
ARTICLE
!:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
la région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
chancelière
des
universités,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
AYMARD,
secrétaire
général
de
l'académie
de
Montpellier
à
l'effet de
signer
les
contrats
et
les avenants
aux
contrats
d'association
avec
les écoles,
les collèges
et les
lycées
privés
de
l'Hérault.
ARTICLE
Il :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Stéphane
AYMARD,
secrétaire
général
de
l'académie
de
Montpellier,
subdélégation
est
donnée
à
Madame
Alma
LOPES,
adjointe
au
secrétaire
général
d'académie,
directrice
des
ressources
humaines
; à
Monsieur
Julien
VASSEUR,
adjoint
au
secrétaire
général
d'académie,
responsable
du
pôle
«
services
supports
et
experts
»
; à
Monsieur
Philippe
PAILLET,
adjoint
au
secrétaire
général
d'académie,
chargé
des
affaires
régionales
et
à
Madame
Nathalie
MASNEUF,
adjointe
au
secrétaire
général
d'académie,
en
charge
de
la coordination
interdépartementale
et du
département
de
l'Hérault.
ARTICLE
III :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Alma
LOPES,
adjointe
au
secrétaire
général
d'académie,
directrice
des
ressources
humaines
: de
Monsieur
Julien
VASSEUR,
adjoint
au
secrétaire
général
d'académie,
responsable
du
pôle
« services
supports
et
experts
» ; de
Monsieur
Philippe
PAILLET,
adjoint
au
secrétaire
général
d'académie,
chargé
des
affaires
régionales
et
de
Madame
Nathalie
MASNEUF,
adjointe
au
secrétaire
général
d'académie,
en
charge
de
la
coordination
interdépartementale
et
du
département
de
l'Hérault,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Anne
HERAIL,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat
(APAË),
cheffe
de
la division
des
établissements
d'enseignement
privés.
Article
IV
:
Le secrétaire
général
de
l'académie
de
Montpellier
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de la préfecture
de
région
Occitanie
et pour
une
complète
publicité,
au
recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
ë
tpellier,
le
Î
à
OCT,
2019
Béatrice
GILLE 7
BE b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Sports et Vie Associative
LE PREFET DE L'HERAULT
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
AGREMENT SPORT
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l’article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet
1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'article 11 de l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1096 du 26 août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, directeur départemental de la Cohésion Sociale de l'Hérault: Vu la demande d'agrément présentée par l'association :
Vu la proposition de Monsieur le directeur de la Cohésion Sociale de l'Hérault:
FRRETE 0019 /0104 Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif
FOYER RURAL DES JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE
133 chemin des Sangliers
34540 BALARUC LE VIEUX
Numéro d’agrément : S-01-2019
Disciplines : Yoga - Pilates - Danse
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur départemental de la Cohésion
Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Montpellier, le 1 0 OCT. 20i9
Le directeur
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : D4 67 41 72 90 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale à des Territoires et de la Mer SARL FRANCE PLAY BOAT
Délégation à la mer et au littoral es Ra ymond COL 23 rue des Trimarans — ZAE
Unité cultures marines et littoral 34540 BALARUC-LES-BAINS
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° DDTM34 — 2019 — 10 — 10715
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de BALARUC-LES-BAINS,
au profit de la SARL FRANCE PLAY BOAT
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
la demande de Monsieur Raymond COL et les plans annexés en date du 18 juin 2019 ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de l’urbanisme ;
le code de l’environnement ;
la loi n° 86 — 2 du 03 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010 du 16 février 2010, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
arrêté préfectoral n° 2019 — I — 1093 du 26 août 2019 portant délégation de signature à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34 — 2019 — 08 — 10652 du 29 août 2019 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » ;
l’arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation des navires et engins sur l’étang de Thau ;
l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault en date du 01 août 2019 ;
l’avis favorable du maire de la commune de Balaruc-les-Baïins en date du 01 septembre 2019 ;
Pavis favorable de l’unité réglementation et contrôle maritimes de la délégation à la mer et au littoral en date du 23 septembre 2019 ;
l’avis de publicité émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime du 23 août 2019 ;
la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault sur les conditions financières en date du 07 août 2019 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/5 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Vu le rapport du chef de l’unité cultures marines et littoral en date du 02 octobre 2019 ;
ConsIDÉRANT que le projet présenté par Monsieur Raymond COL, relatif à l’occupation d’une surface globale de 729,75 m? sur la zone de « Port Suttel », dans le cadre de l’exercice de son activité de chantier naval tous corps d’état, excepté le carénage, n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées sur la lagune de Thau ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1 : La SARL FRANCE PLAY BOAT (SIRET n° 350 622 700 00010), représentée par M Raymond COL en qualité de gérant et désigné par le terme de « bénéficiaire », demeurant 23 rue des Trimarans - ZAE — 34540 BALARUC-LES-BAINS est autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime de la commune de Balaruc-Les-Bains, sur le rivage de l’étang de Thau, lieu-dit « Port Suttel », au droit de son établissement (parcelle cadastrée AV93).
Cette autorisation est accordée afin d’exercer son activité de professionnelle de construction et de réparation de navires, stockage et hivernage de bateaux à terre, et toutes activités de chantier naval tous corps d’état, excepté le carénage, sous les conditions suivantes :
Surface d'occupation du Domaine Public Maritime :
— une zone de mouillage de 12 ml x 35 ml S = 420 m° — un ponton en bois parallèle au rivage 35 ml x 2,40 ml S = 84 m° — un terrain nu de 35 ml x 6,45 ml S = 225,75 m°?
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
La publicité sur le domaine public maritime est interdite. La signalétique doit être limitée à l’enseigne posée à l’accueil de l’activité.
Article 2 : Le bénéficiaire, suite à son engagement, ne pourra en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct dans l’étang de produits polluants par ruissellement des eaux pluviales. De même, toutes les eaux usées devront rigoureusement être raccordées au réseau public d’eaux usées.
Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 01 octobre 2019.
Cette autorisation deviendra caduque dès l’obtention par la commune de Balaruc-les-Bains d’une autorisation d’occupation temporaire pour une zone de mouillages et d’équipements légers (AOT ZMEL).
À l’expiration de l’occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation.
L'autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 4 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration, délégué à cet effet, par la DDTM de l’Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, 1l serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public. Après l’exécution des travaux, le recollement de l’emplacement occupé, sera dressé par un agent de l’État.
Le cheminement piétonnier en bois, situé le long de létang de Thau, au droit de l’établissement, sera libre et praticable par les piétons à toutes heures du jour et de la nuit.
Article 5 : Pour permettre un suivi des conditions d'utilisation du domaine public maritime, le bénéficiaire devra tenir un registre des navires qui sont amarrés aux pontons.
Ce registre, côté et paraphé par le service Délégation à la mer et au littoral de la DDTM34, sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes :
| Nom du navire | Immatriculation | Identité du propriétaire | Observations | Date d'entrée | Date de sortie |
Article 6 : Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault (DDFiP 34) une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance.
Le montant de la redevance domaniale est fixé : à 5 214,00 € (cinq mille deux cent quatorze euros).
La redevance est révisable par la DDFiP 34 le 1” janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard: les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 7 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
— de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation ; — de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée, et en particulier, seules les embarcations sur lesquelles des travaux sont envisagés seront autorisées à accoster pour une durée maximale de 2 mois ; — de permettre aux propriétaires d’habiter ou de louer leur navire à quai.
Article 8: Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 9 : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 10 : Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n’ayant fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 11: Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu’en soit la cause, des installations autorisées.
Article 12 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l’absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d’occupation de l’année suivante.
Article 15 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 16 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l'autorisation.
Article 17 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 18: Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
Article 19 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier; à défaut d’avoir informé administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnitéà ce titre.
Article 20: Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le directeur des finances publiques du département de l’Hérault, à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l’Hérault, aux fins de son exécution.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 | Page 4/5 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault.
Article 21 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault, à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Au terme de ce délai, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier, soit via la plateforme dématérialisée https://www.telerecours.fr/. Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
s 4
Fait à Montpellier, le 1 L QT Ù
Le Directeur départemental des territoires et de la
Pour le Préfet et par délégation
7 mer de l’Hérault
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime naturel
Commune de Balaruc-les-Bains — « Port Suttel »
Bénéficiaire : Monsieur Raymond Col - SARL FRANCE PLAY BOAT Plan annexé à l’arrêté préfectoral n° DDTM34 — 2019 — 10 - 10715
PLAN DE SITUATIO TERRE ONE
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Balaruc-les-Bains RG - AXE De FL PER
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AV 0093
Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime naturel Commune de Balaruc-les-Bains – « Port Suttel »
Bénéficiaire : Monsieur Raymond Col – SARL FRANCE PLAY BOAT Plan annexé à l’arrêté préfectoral n° DDTM34 – 2019 – 10 – 10715 L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Départementale des Territoires et la Mer
Service : Eau-Risques-Nature
Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60 556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
Tel. : 04.34.46.60.00
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2019-10-10733
ASA de GIGNAC
Arrêté portant modification du débit réservé à respecter à l'aval de la prise d'eau de la Combe du Cor sur le fleuve Hérault entre les communes de Puechabon et Causse de la Selle
Autorisation requise au titre de la législation sur l’eau
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.214-18, R.214-111-1 et R.214-111-2 ; VU la loi du 13 juillet 1882 autorisant l’ASA de GIGNAC à dériver à partir du fleuve Hérault, un débit de 3,5 m³/s porté à 5 m³/s en période de crue, en vue d’irriguer son périmètre ;
VU l’arrêté 2009-01-979 du 9 avril 2009 relatif à la mise en place par l'ASA de Gignac, du dispositif de maintien du débit réservé à 700 litres/s (1/40eme du module) ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM), approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté n°DDT34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 d'approbation du SAGE du bassin versant de l'Hérault ; VU l'étude des volumes prélevables du fleuve Hérault dont les résultats ont été notifiés en 17 mars 2017 par le Préfet à la CLE du SAGE Hérault ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) validé par la CLE du SAGE Hérault le 14 septembre 2018, visant l'équilibre quantitatif du fleuve Hérault à échéance 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1093 du 26 août 2019 de délégation de signature du Préfet de département de l’Hérault au Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l'avis favorable du président de la CLE du SAGE Hérault ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT que le débit réservé à délivrer en permanence à l'aval de la Combe du Cor contribue à garantir les besoins du milieu et les usages à l'aval ;
CONSIDERANT que les valeurs mensuelles de débit minimal différentes peuvent être fixées selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure au 1/10ème du module et que le débit le plus bas reste supérieur au 1/20ème du module ;
CONSIDERANT que la modulation des valeurs de débit minimal doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes dans le cours d'eau lorsqu'il s'agit de satisfaire des usages ou besoins périodiques, mais également un usage normal de l'ouvrage lorsqu'il s'agit de permettre l'accomplissement du cycle biologique des espèces ; CONSIDERANT que l’étude des volumes prélevables du fleuve Hérault a permis de définir, au point dit du « moulin Bertrand », situé à 4 km en amont de la prise d’eau du canal de Gignac, des gammes de débit à respecter pour différents niveaux de satisfaction des besoins du milieu ;
CONSIDERANT que le débit réservé à délivrer en permanence à l'aval de la Combe du Cor contribue à la résorption du déficit quantitatif constaté sur le bassin versant de l'Hérault à échéance 2021 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE
L’ASA (Association Syndicale Autorisée) de GIGNAC, est désignée ci-après par le terme « bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : VALEUR DU DEBIT RESERVE
2-1°) Donnée hydrologique et débit biologique de l'Hérault :
Débits de l'Hérault sur le tronçon concerné par le seuil de la Combe du Cor : - Module : 25 m3/s
- Débit biologique "satisfaisant" par la méthode des périmètres mouillés : 2,1 m3/s - Débit biologique "critique" par la méthode des périmètres mouillés : 1,7 m3/s
2-2°) Débit réservé :
A la signature du présent arrêté, à l'aval du seuil de la Combe du Cor, le bénéficiaire est tenu de respecter le débit réservé dont la valeur est modulée au cours de l'année, ou le débit entrant si le débit naturel en amont de la prise d'eau est inférieur à l'une de ces valeurs :
Période hivernale (du 15 octobre au 15 mars) : 2,8 m3/s
Période printanière (du 16 mars au 31 mai) : 2,5 m3/s
Période estivale (du 1 juin au 31 août) : 2,1 m3/s.
Période automnale (1er septembre au 14 octobre) : 2,5 m3/s
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, le bénéficiaire fournit sous six mois à la Police de l'Eau, un plan d'action lui permettant de respecter ces valeurs, avec un échéancier associé.
Pendant la période de mise en œuvre de ce plan d'action, aucun prélèvement ne peut être réalisé par le bénéficiaire au niveau de la Combe du Cor, si le débit naturel de l'Hérault est inférieur ou égal à 1,7 m3/s, correspondant au débit biologique "critique" sur ce tronçon.
La valeur de débit réservé fixée par le présent arrêté est susceptible d’être modifiée, en fonction de nouveaux éléments de connaissance porté à la connaissance de la police de l’eau (SDAGE, PGRE, étude contradictoire sur la valeur de débit réservé, etc.) ou de modification de la législation environnementale.
ARTICLE 3 : RESTITUTION DU DEBIT RESERVE
Le bénéficiaire fournit sous six mois à la Police de l'Eau pour validation :
- un plan d'action permettant de respecter ces valeurs de débit réservé ;
- les aménagements nécessaires pour permettre le suivi et le contrôle du débit minimal à maintenir à l'aval de la prise d'eau ; - les aménagements nécessaires pour connaître les débits et volumes dérivés par la prise d'eau, qui seront transmis tous les mois à l’administration hors période de chômage du canal, et tous les quinze jours dans la période du 1er juin au 30 septembre.
Selon le type d'aménagements proposés, un arrêté préfectoral pourra être nécessaire pour cadrer leurs réalisations. Une fois réalisés, ces aménagements sont maintenus en permanence en état de fonctionnement par l’exploitant de l’installation.
Phase transitoire :
A la signature du présent arrêté et jusqu'à la validation et réalisation des aménagements prévus ci-dessus : - une échelle limnimétrique est mise en place permettant de mesurer le débit transitant à l'aval de la prise d'eau du seuil de la Combe du Cor ;
- la courbe de tarage est transmise à la Police de l'Eau pour validation.
ARTICLE 4: MODALITES DE CONTROLE
Le service chargé de la Police des Eaux, ainsi que les agents assermentés de l'AFB, doivent avoir constamment libre accès aux installations. Ils peuvent procéder à des contrôles inopinés à la charge du bénéficiaire dans le cadre de l'application du présent arrêté. ARTICLE 5: DROITS DES TIERS, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’Environnement, la présente autorisation peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier :
Le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les tiers un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions prolongé de six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, si la mise en service du IOTA n’est pas intervenue dans les six mois.
ARTICLE 6 : ABROGATION
L'arrêté n°2009-01-979 du 9 avril 2009 relatif au dispositif de maintien du débit réservé au 1/40eme du module par l'ASA de Gignac, est abrogé.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Le Préfet de l'Hérault et la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• adressé aux maires des communes de Causse de la Selle, Puechabon et St Guilhem le Désert pour y être affiché pendant
une durée minimum d’un mois et qui dresseront procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ; • publié au recueil des actes administratifs ;
• notifié au demandeur ;
• transmis pour information à :
-M. le directeur de la DREAL Occitanie ;
-M. le directeur de l’Agence Régionale de Santé ;
-M. le directeur régional de l’AFB ;
-M. le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse ;
-M le président de la Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; -M. le président du SAGE Hérault.
Fait à Montpellier, le 16 octobre 2019
Le Préfet,
par délégation
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
SIGNE
Matthieu GREGORY L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Départementale des Territoires et la Mer
Service : Eau-Risques-Nature
Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60 556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
Tel. : 04.34.46.60.00
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM34-2019-10-10734
M. Richard Castille - Chalet St Louis – Pont Gaston Doumergue – 34 490 Thézan lès Béziers
Mise en demeure d’assurer le franchissement piscicole du seuil Gaston Doumergue sur l’Orb conformément au classement de ce tronçon de l’Orb en liste 2 au titre du L214-17
Commune de Thézan lès Béziers
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L. 171-8 et L214-17 ;
VU l’arrêté n°13-252 du 19 juillet 2013 classant en liste 2 le fleuve Orb de l’amont du seuil Gaston Doumergue jusqu’à la mer ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 13 août 2019 conformément aux articles L. 171-6 et suivants, faisant état que le seuil Gaston Doumergue constitue un obstacle à la circulation piscicole ;
VU les observations du maître d’ouvrage formulées par courrier en date du 21 août 2019 qui ne conteste pas la situation mais qui s’interroge sur la réalité de l’autorisation qu’aurait accordée ses parents pour la construction de ce seuil par le Conseil Départemental en 1978 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1093 du 26 août 2019 de délégation de signature du Préfet de département de l’Hérault au Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
Considérant que le seuil Gaston Doumergue sur l’Orb fait toujours obstacle à la continuité piscicole malgré le classement en liste 2 par l’arrêté n°13-252 du 19 juillet 2013 qui impose que la continuité soit assurée par un aménagement de franchissement piscicole ou un effacement du barrage dans les 5 ans à compter de sa publication ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 de mettre en demeure M. Castille propriétaire du seuil Gaston Doumergue, d’assurer le franchissement piscicole du seuil Gaston Doumergue ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; ARRETE
ARTICLE 1
M. Richard Castille – Chalet St Louis – Pont Gaston Doumergue – 34 490 Thezan lès Béziers, est mis en demeure de déposer à la Police de l’Eau dans les six mois à compter de la publication du présent arrêté, un dossier d’aménagement du seuil Gaston Doumergue en vue d’assurer son franchissement piscicole, et de réaliser dans les deux ans à compter de la publication du présent arrêté, les aménagements validés par l’administration.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. Richard Castille, s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du code de l’environnement, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
ARTICLE 3
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le Préfet de l'Hérault et la direction départementale des territoires et la mer sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs ;
• notifié à M. Richard Castille ;
• transmis pour information à :
-M. le directeur de la DREAL Occitanie ;
-M. le délégué inter-régional de l’AFB ;
-M. le maire de Thezan lès Béziers ;
-M. le président du SAGE Orb ;
-M. le président de la fédération départementale de pêche de l’Hérault (FDPPMA).
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2019
Pour le Préfet de l’Hérault
et par délégation,
Le Directeur adjoint
SIGNE
Xavier EUDES Ex ‘ f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE COURNONTERRAL (34660)
L'administrateur général des douanes et droits indirects
Directeur interrégional d’Occitanie
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés.
DÉCIDE la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°340 0136 H sis 11 rue du jeu de
ballon à Cournonterral (34660).
Fait à Montpellier, le 16 octobre 2019
P/L’administrateur général,
L'administrateur supériedf. des douanes,
Directeur régiona} Montpellier,
François BRIVET.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EE 3 Liberté » Égaltté « Frater
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ (Hérault)
L'administrateur général des douanes et droits indirects,
Directeur interrégional d’Occitanie,
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac.
Considérant que la chambre syndicale départementale des buralistes de l'Hérault secteur de Montpellier a été régulièrement consultée.
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de CASTELNAU-LE-LEZ (34170).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Montpellier, le 16 octobre 2019.
P/L’administrateur général,
L'administrateur supéri£ur des douanes,
Directeur région À Montpellier,
François ] RIVET
/
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS Liberté
+
Liberré +
Égalité
+
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
PREFET
DU
TARN
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
Bureau
des
collectivités
territoriales
Arrêté
inter
préfectoral
relatif
à la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Monts
de
Lacaune
et
de
la Montagne
du
Haut-Languedoc
Le
préfet
du
Tarn,
Le
préfet
de
l'Hérault,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.5211-6-1,
L.5211-6
et R.5211-1-1
;
Vu
la loi
n°2015-264
du
9 mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-
Michel
MOUGARD
en
qualité
de
préfet
du
Tarn ;
Vu
le
décret
n°
2018-1328
du
28
décembre
2018
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'Outre-Mer
de
la Guadeloupe,
de
la Guyane,
de
la Martinique
et de
la
Réunion,
et
des
collectivités
de
Saint-Barthélémy,
de
Saint-Martin,
et
de
Saint-Pierre
et Miquelon
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-I-1152
du
5
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault ;
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
du
8
août
2016
modifié
relatif
à
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Monts
de
Lacaune
et
de
la
communauté
de
communes
de
la
Montagne
du
Haut-
Languedoc ; Vu
l’arrêté
inter
préfectoral
du
7
décembre
2018
portant
extension
du
périmètre
de
la communauté
de
communes
des
Monts
de
Lacaune
et de
la Montagne
du
Haut-Languedoc
avec
le rattachement
de
la commune
de
Saint-Salvi-de-Carcavès ;
Considérant
qu'en
raison
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
en
date
du
15
et
22
mars
2020,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
détermination
du
nombre
et
à
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
;
Place
de
la
préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
—
Standard
: 05
63
45
61
61
— Fax
: 05
63
45
60
20
les
horaires
d'ouverture
de
nos
services
sont
consultables
sur
www.tarn.gouv.fr Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L5211-6-1
VII
du
CGCT,
les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
des
Monts
de
Lacaune
et
de
la
Montagne
du
Haut-Languedoc
étaient
invitées
à
se
prononcer
sur
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
de
l’organe
délibérant
jusqu’au
31
août
2019
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Anglès,
Barre,
Berlats,
Cambon-et-Salvergues
(34),
Castanet-le-Haut
(34),
Escroux,
Espérausses,
Fraisse-sur-Agout
(34),
Gijounet,
La
Salvetat-
sur-Agout
(34),
Le
Soulié
(34),
Lacaune,
Lamontelarié,
Moulin-Mage,
Murat-sur-Vèbre,
Nages,
Rosis
(34),
Saint-Salvi-de-Carcavès,
Senaux
et
Viane
se
prononçant
de
façon
concordante
sur
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
par
accord
local,
soit
39
sièges
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
un
accord
local,
prévues
au
I de
l’article
L5211-6-1
du
CGCT
sont
réunies
;
Sur proposition
des
secrétaires
généraux
des préfectures
du
Tarn
et de
l'Hérault,
Arrêtent
Article
1er:
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Monts
de
Lacaune
et
de
la
Montagne
du
Haut-Languedoc,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
est
fixée
à
39
sièges,
par
accord
local,
selon
la
répartition
suivante : - Lacaune
:
9 sièges
- La
Salvetat-sur-Agout :
4 sièges
- Murat-sur-Vèbre :
3
sièges
- Viane
:
.
2
sièges
- Anglès
:
2 sièges
- fraisse-sur-Agout :
2 sièges
- Nages :
2 sièges
- Moulin-Mage :
2 sièges
- Rosis :
2
sièges
- Barre :
1 siège
- Castanet-le-Haut
:
1 siège
- Espérausses
:
1 siège
- Gijounet
:
1 siège
- Le
Soulié :
1 siège
- Berlats :
1 siège
- Lamontelarié :
1 siège
- Saint-Salvi-de-Carcavès
:
1 siège
- Cambon-et-Salvergues
:
1 siège
- Escroux
:
1 siège
- Senaux
:
__
1 siège Article
2
: En
application
de
l’article
L5211-6
du
CGCT,
les
communes
qui
ne
disposent
que
d’un
seul
délégué
désigneront,
dans
les
mêmes
conditions,
un
délégué
suppléant.
Article
3
: Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Tarn
et
de
l’Hérault,
les
sous-préfets
de
Castres
et de
Béziers,
les
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
du
Tarn
et de
l’Hérault,
le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Monts
de
Lacaune
et
de
la
Montagne
du
Haut-
Languedoc
et
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Tarn
et de
l'Hérault.
Fait
à Albi,le
{7
OCT.
2019
Le
préfet
de
l’Hérault,
Le
préfet
du
Tarn,
Jacques
WITKOWSKE
Délaïs
et voies
de
recours
: Le présent
arrêté peut faire
l’objet
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
adressé
au
préfet
du
Tarn,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'Intérieur
et d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse. Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2019-I-1328 portant cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC de la Font de Mauguio au profit de l’Établissement Public Foncier d’Occitanie intervenant pour le compte de la commune de Mauguio.
–-------
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la convention d’anticipation foncière signée entre la commune de Mauguio et l’Etablissement public foncier d’Occitanie (anciennement dénommé EPF LR) le 5 janvier 2017 et habilitant ce dernier à réaliser pour le compte de la commune les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la réalisation du projet de la ZAC de la Font de Mauguio ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-922 du 16 août 2018 prescrivant une enquête publique unique, du 17 septembre 2018 au 19 octobre 2018, préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Mauguio, à la cessibilité et à la demande d’autorisation environnementale du projet d’aménagement de la ZAC de la Font de Mauguio, au profit de la ville de Mauguio ou de son concessionnaire la Société Publique Locale « L’Or Aménagement » ;
VU le rapport du commissaire enquêteur donnant un avis favorable sur l’utilité publique, sur la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de la commune de Mauguio, sur la cessibilité et sur l’autorisation environnementale sous réserve du dépôt d’une étude préalable agricole ;
VU l’arrêté n° 2019-I-1038 du 12 août 2019 portant abrogation de l’arrêté n° 2019-I-210 du 26 février 2019 et déclarant d’Utilité Publique le projet d’aménagement de la ZAC Font de Mauguio, avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mauguio au profit de la ville de Maugio ou de son concessionnaire la Société Publique Locale « L’Or Aménagement » ;
VU le courrier de la Directrice générale de l’Etablissement public foncier d’Occitanie en date du 10 septembre 2019, sollicitant la prise d’un arrêté préfectoral de cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis afin de poursuivre la finalisation de l’opération mentionnée ci-dessus ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 Mauguio CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr 6
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Sont déclarés cessibles au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération de la ZAC Font de Mauguio ci-dessus visée et qui sont désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L’Etablissement Public Foncier d’Occitanie est autorisé à acquérir soit par voie amiable, soit s’il y a lieu à poursuivre les acquisitions, par voie d’expropriation dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 3 :
Si la poursuite de la procédure d’expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté et dans les cinq ans de la durée de validité de la Déclaration d’Utilité Publique.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle par l’expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault, la Directrice générale de l’Etablissement public foncier d’Occitanie, le maire de Mauguio ou le directeur de la Société Publique Locale « L’Or Aménagement », concessionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’État dans l’Hérault.
Montpellier, le 11 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pascal OTHEGUY EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
préfectoral
n°
2019-1-1335
portant
autorisation
de
pénétrer
et d’occuper
temporairement
les
propriétés
privées
pour
la
réalisation
d’études
préliminaires
et
d’expertises,
de
diagnostic
et fouille
archéologique
préalable
au
projet
d’aménagement
du
secteur
de
Fiau
sur
la
commune
de
Balaruc-les-Bains
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la loi du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à l’exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
le
décret
n°65-201
du
12
mars
1965
modifiant
l’article
7
de
la
loi
du
29
décembre
1892 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°12/94-8847
du
12
mars
2012
prescrivant
la
réalisation
d’un
diagnostic
préventif ;
VU
l'arrêté
préfectoral
76-2018-0665
du
21
août
2018
prescrivant
une
fouille
archéologique
préventive
;
VU
la
demande
présentée
par
la
mairie
de
Balaruc-les-Bains
en
vue
d’obtenir
Pautorisation
de
pénétrer
et
d’occuper
temporairement
des
terrains
au
titre
de
la
réalisation
d’études
préliminaires
et
d’expertises,
de
diagnostic
et
fouille
archéologique
sur
la commune
;
Considérant
la
nécessité
pour
les
agents
de
la
mairie
de
Balaruc-les-Bains
et
pour
le
personnel
des
entreprises
mandatées
pour
les
opérations
de
pénétrer
et
d’occuper
temporairement
les propriétés
privées
pour
les
besoins
et la durée
du
chantier
;
Considérant
le
refus
de
certains
propriétaires
concernés
de
laisser
la
commune
procéder
aux
travaux
nécessaires
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de la Préfecture
de
l'Hérault
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE
1 :
Les
agents
de
la mairie
de
Balaruc-les-Baïns
et
le personnel
des
entreprises
mandatées
devant
réaliser
les
études
préliminaires
et
d’expertises
y
compris
les
travaux
de
diagnostic
et
fouille
archéologiques,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
et
à
occuper
temporairement
les
propriétés
privées,
afin
de
réaliser
les
travaux
préparatoires
du
projet
d’aménagement
sur
le secteur
de
FIAU,
à Balaruc-les-Bains.
Etudes
préliminaires
Ces
études
préliminaires
consistent
à
effectuer
une
opération
de
relevés
topographiques
de
l’ouvrage.
Elle
vise
à
constater
les
différences
pouvant
exister
avec
les
indications
fournies
par
les
cartes.
Les
données
recueillies
serviront
de
base
pour
le reste
du
projet.
L’autre
volet
de
1 ‘étude
préliminaires
consiste
à
préciser
le
potentiel
écologique
du
site
en
vue
de
finaliser
l’état
des
lieux
des
espèces
dans
le
but
d’analyser
et
de
définir
les
enjeux
écologiques. Diagnostic
et les fouilles
archéologiques
Ce
diagnostic
consiste
en
des
sondages
à
intervalles
réguliers
pour
déterminer
la
présence
d'éventuels
vestiges.
La
taille
d’un
sondage
varie
en
fonction
du
terrain.
Il
s’agit
d’une
tranchée
de
1,3
à
3
mètres
de
large
(correspondant
à
la
largeur
du
godet
de
la
pelle
mécanique),
et de
longueur
et d’orientation
variable.
Si
des
vestiges
apparaissent,
il
est
parfois
utile
d’élargir
légèrement
les
sondages,
alors
dénommés
« fenêtres
», pour
une
meilleure
approche
archéologique.
Le
principal
objectif
de
l’opération
de
fouille
est
de
confirmer
l’existence
et
l’importance
des
structures
funéraires
en
relations
avec
l’habitat
voisin
reconnu
et
avec
les
différents
axes
viaires
identifiés
ou
connu
sur
le
secteur,
mis
en
évidence
lors
des
diagnostics
« phase
let
2
»
réalisés
précédemment.
L’accès
aux
parcelles
se
fera
depuis
les
voies
publiques,
les
chemins
existants,
ou
en
cheminant
de
parcelle
en parcelle.
Les
références
des
parcelles
et
des
propriétaires
concernés
par
ces
travaux
préparatoires
figurent
dans
l’état
et le plan
parcellaire
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Chacun
des
agents
de
la
mairie
de
Balaruc-les-Bains
ainsi
que
le
personnel
des
entreprises
mandatées
et les
opérateurs,
seront
munis
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’ils
seront
tenus
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
3:
Après
accomplissement
des
formalités
de
publicité
et
à
défaut
de
convention
amiable
fixant
les modalités
des travaux
et indemnités
afférentes
à l’occupation,
le bénéficiaire
de la présente
autorisation
ou
la
personne
à
laquelle
il
a
délégué
ses
droits,
fait
au
propriétaire
du
terrain
préalablement
à toute
occupation
du
terrain,
une
notification
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
indiquant
le jour
et
l’heure
ou
son
représentant
compte
se rendre
sur
les
lieux.
Il
l’invite
à
s’y
trouver
ou
à
s’y
faire
représenter
pour
procéder
contradictoirement
à
la constatation
de
l’état
des
lieux.
En
même
temps,
il
informe
par
écrit
le
maire
de
la
commune
de
la
notification
par
lui
faite
au
propriétaire.
Si
le
propriétaire
n’est
pas
domicilié
dans
la
commune,
la
notification
est
faite
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété.
Il
y joint
une
copie
du
plan
parcellaire.
S’il
n’y
a
dans
la
commune
concernée
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressée
au
dernier
domicile
connu
du
propriétaire.
Entre
cette
notification
et
la
visite
sur
les
lieux,
un
intervalle
de
dix jours
au
moins
devra
être
observé.
A
défaut
pour
les
propriétaires
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
le
maire
leur
désigne
d'office
un
représentant
pour
opérer
contradictoirement
avec
celui
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
procès-verbal
de
l'opération,
qui
doit
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
le
dommage,
est
dressé
en
trois
expéditions
destinées,
l’une
à être
déposée
en
mairie
et
les
deux
autres
à être
remises
aux
parties
intéressées.
Si
les
parties
ou
leurs
représentants
sont
d’accord,
les
travaux
autorisés
peuvent
aussi
être
commencés.
Dès
le
début
de
la
procédure
ou
au
cours
de
celles-ci,
le
président
du
Tribunal
Administratif
désigne,
à
la
demande
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
un
expert,
qui
en
cas
de
refus
par
le propriétaire
ou
son
représentant
de
signer
le procès-verbal,
ou
en
cas
de
désaccord
sur
l’état
des
lieux,
dresse
d’urgence
le
procès-verbal
prévu
ci-dessus.
Les
travaux
peuvent
commencer
après
le
dépôt
du
procès-verbal
; en
cas
de
désaccord
sur
l’état
des
lieux,
la partie
la plus
diligente
conserve
néanmoins
le
droit
de
saisir
le Tribunal
Administratif
sans
que
cette
saisie
puisse
faire
obstacle
à la continuation
des
travaux.
ARTICLE
À
:
Les
terrains
correspondants
à
cette
occupation
temporaire
sont
restitués
aux
propriétaires
après
remise
en
état
(rebouchage
des
sondages,
sans
compactage).
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires,
exploitants
ou
locataires,
par
le
personnel
chargé
des
travaux,
seront
à la
charge
de
la
mairie
de
Balaruc-les-Bains
.A
défaut
d’accord
elles
seront
fixées
par
le
tribunal
administratif
de
Montpellier. ARTICLE 5 : Le
maire
de
la
commune
de
Balaruc-les-Bains,
la
Gendarmerie,
la
Police
Nationale,
la
police
municipale,
les
gardes-forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
des
communes
concernées
sont
invités
à prêter
aide
et assistance
aux
agents
dans
l’accomplissement
de
leur
mission.
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d’apporter
aux
agents
chargés
de
ces
opérations
aucun
trouble
ni
empêchement
et
de
déplacer
les
différents
piquets
et
repères,
balises
ou
jalons
qui
seront
établis
sur
les
propriétés.
Ces
piquets
et
repères,
balises
ou
jalons
sont
placés
sous
la
garde
de
l’autorité
municipale.
La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux
bornes
et
repères
donnent
lieu
à l’application
des
dispositions
de
l’article
322-2
du
code
pénal.
En
cas
d’opposition
à
ces
opérations,
il
est
enjoint
à
tous
les
fonctionnaires
municipaux
et
à
tous
les
agents
de
la
force
publique
d’intervenir
pour
assurer
l’exécution
des
dispositions
qui
précèdent. ARTICLE
6:
La
présente
autorisation
valable
est
délivrée
en
vue
de
procéder
à
l’ensemble
des
travaux
d’études
préliminaires
et d’expertises
y compris
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et
les
fouilles
archéologique
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
sera périmée
de
plein
droit
si elle n’est
suivie
d’aucune
exécution
dans
les
six mois
de
sa date.
ARTICLE
7 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1
de
la
loi
du
29
décembre
1892,
le
maire
est
chargé : 1:
de
faire
publier
et
afficher
le
présent
arrêté
dans
sa
commune
aux
lieux
ordinaires
d'affichage
des
actes
administratifs
et
en
d’autres
endroits
apparents
et
fréquentés
du
public
au
moins
10
jours
avec
le
commencement
des
opérations
définies
à
l’article
1°
ci-dessus
et
pendant
toute
leur
durée.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
justifié
par
un
certificat
d’affichage
qui
sera
adressé
au
Préfet
de
l'Hérault.
2
:de
le
notifier,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
aux
propriétaires
des
terrains
mentionnés
dans
l’état
parcellaire
ci
annexé,
ou,
pour
ceux
non
domiciliés
dans
la
commune
aux
fermiers,
locataires,
gardiens
ou
régisseurs
de
la
propriété,
En
l’absence
de
toute
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressé
au
dernier
domicile
connu
des
propriétaires.
L’arrêté,
l’état
et
les
plans
parcellaires
restent
déposés
dans
les
mairies
concernées
pour
être
communiqués
aux
intéressés
sur
leur
demande.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
.
ARTICLE
9 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
Balaruc-les-Bains,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
et
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État.
Fait à Montpellier,
le
À 5
OCT.
2019
Pour
le Préfet
eÿ
par délégation,
Pas Préfecture
#
Er
Liberré » Égalité « Fravernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2019-1-4345 portant modification des statuts
du Syndicat de développement local du Pays Cœur d’Hérault
(SYDEL)
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20, L.5211-17, L.5721-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-1-2744 du 17 octobre 2008 modifié portant création du syndicat mixte «syndicat de développement local du Pays cœur d’Hérault » ou « SYDEL Cœur d’Hérault » ;
Parrêté préfectoral n°2012-1-2553 du 28 novembre 2012 portant modification des statuts du « syndicat de développement local du Pays cœur d'Hérault » ou « SYDEL Cœur d’Hérault » ;
la délibération du 28 juin 2019 par laquelle le comité syndical du « syndicat de développement local du Pays cœur d’Hérault » propose de modifier ses statuts ;
les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la communauté de communes Vallée de l'Hérault (30/09/2019), de la communauté de communes du Clermontais (11/09/2019) et de la communauté de communes Lodévois et Larzac (26/09/2019) ont accepté la modification statutaire proposée par le comité syndical chacun à l’unanimité ;:
la délibération en date du 16 septembre 2019 par laquelle le Conseil départemental de l'Hérault a approuvé à l’unanimité, la modification statutaire du SYDEL ;
la délibération en date du 25 septembre 2019 par laquelle le bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Hérault (CCT) a approuvé la modification statutaire du SYDEL ;
l'avis réputé favorable de la chambre des Métiers et de l’ Artisanat de l'Hérault ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article 12 des statuts du syndicat mixte, toute modification des statuts est décidée par le comité syndical à la majorité qualifiée des 2/3 des membres ; CONSIDERANT par ailleurs que pour toute modification des statuts chaque membre adhérent doit se prononcer à la majorité qualifiée des 2/3 et qu’à défaut sa décision est réputée favorable dans les 3 mois suivant la notification de la délibération du comité syndical ;
VU l'avis de Monsieur le sous-préfet de Lodève en date du 15 octobre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le siège social du syndicat est désormais situé : 9 rue de la Lucques, bâtiment
B, Ecoparc Coeur d’Hérault -La Garrigue, 34 725 SAINT ANDRE DE SANGONIS.
ARTICLE 2 : Les compétences du syndicat sont les suivantes :
- Compétences obligatoires : animation, ingénierie, coordination pour un développement local durable.
- Compétence à la carte : Schéma de cohérence territoriale ( SCOT du Coeur d’HérauY.
- Compétence à la carte : Plan Climat Air Energie Territorial ( PCAET ).
ARTICLE 3 : Les statuts modifiés tels qu’annexés sont approuvés.
ARTICLE 4 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de Lodève, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du syndicat « SYDEL du Pays Cœur d’Hérault », les présidents des communautés de communes de la Vallée de l'Hérault, du Clermontais et du Lodévois et Larzac, les présidents du Conseil Départemental de l'Hérault, de la Chambre de Commerce et d’industrie de l'Hérault et de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de F'Hérauit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le ÿ 7 SCT. ab
Peuriergréfat, et par délégation,
le 5e
Pascal OTHEGUY tr Pays pesto
Cœur d'Hérault
STATUTS « Syndicat de développement local du Pays Cœur d'Hérault »
« SYDEL du Pays Cœur d'Hérault
Préambule
Le « Syndicat de développement local du Pays Cœur d'Hérault» ou « SYDEL du Pays Cœur d'Hérault » a été créé dans le prolongement de l’action de l'association du Pays Larzac Cœur d'Hérault créée le 17
janvier 2002 pour mener à bien le franchissement des étapes de la préfiguration du pays.
Le Syndicat de développement local du Cœur d'Hérault devra faire émerger, construire et contribuer à la mise en œuvre administrative et à la mise en cohérence des stratégies de développement local du territoire de projet dénommé « Pays Cœur d'Hérault » (annexe 1 ) dans les domaines économiques, urbanistiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques d'intérêt collectif nécessaires à la mise en œuvre d’une Projet de développement durable du territoire de type Agenda21 local ou Charte de Pays.
Sydel du Pays Coeur d'Hérauit | Statuts — Version Juin 2019 - VE PES Article 2 : Constitution et dénomination
Il est formé un Syndicat Mixte ouvert qui prend la dénomination suivante : « Syndicat de développement local du Pays Cœur d'Hérault » ou « SYDEL du Pays Cœur d'Hérault ». Son action s'inscrit dans le prolongement de celle de « l'Association du Pays Larzac Cœur d'Hérault », dont il poursuit l'œuvre.
Il est constitué par :
e la Communauté de Communes du Clermontais,
e la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac,
se la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault,
e le Département de l'Hérault,
e la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Hérault,
se la Chambre de Métiers de l'Hérault.
Le présent Syndicat Mixte est régi par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux Syndicats Mixtes ouverts (actuellement codifiés aux articles L5721-2 à L. 5722-8 du CGCT), et pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives aux syndicats mixtes fermés (actuellement codifiés aux articles L5711-1 et suivants du CGCT),
Le Syndicat Mixte est un établissement public sans fiscalité propre.
Les dispositions du CGCT relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales lui sont applicables ainsi que les dispositions des chapitres il et VI du titre unique du livre VI de la première partie du CGCT relatives au contrôle budgétaire et au comptable public.
Dans les présents statuts, le « Syndicat de développement local du Pays Cœur d'Hérault » où « SYDEL du Pays Cœur d'Hérault » est désigné par le « Syndicat Mixte ».
Le Syndicat Mixte est titulaire des compétences que ses membres lui transfèrent. Dans le cas de compétences transférées, il a vocation à se substituer à ses membres. Le syndicat mixte est un syndicat à la carte et exerce certaines compétences pour le compte des seuls membres qui ont procédé à un transfert desdites compétences (articles L. 5711-1 et L. 5212-16 du CGCT).
Article 2 : Objet
Le Syndicat Mixte assure les œuvres ou services présentant une utilité pour chacune des personnes
morales associées. :
2.1 COMPETENCE OBLIGATOIRE: ANIMATION, INGENIERIE, COORDINATION POUR UN DEVELOPPEMENT LOCAL DURABLE
Le Syndicat Mixte est compétent pour :
e Animer et coordonner la mise en cohérence du développement du territoire de manière durable,
e Contractualiser pour des programmes de développement territoriaux.
Cela comprend,
se La recherche d'aides financières pour les initiatives locales émanant de collectivités territoriales
ou établissements publics, de professionnels, d'associations ou de particuliers, notamment par le conseil et l'appui aux porteurs de projets
e La réalisation d'actions ou d'opérations de communication pour informer la population
e La réalisation d'études de développement, d'opportunité, de connaissance, de prospective et d'évaluation, dès lors que plus d’une communauté de communes membres est concerné.
Sydel du Pays Coeur d'Hérauit | Statuts — Version Juin 2019 - VE 2 : . e La capacité à engager ses membres dans un cadre contractuel, vis à vis : o de l'Union européenne (UE), notamment dans le cadre du programme LEADER, ou de tout autre programme du FEADER, du FEDER ou de FSE...,
o de l'Etat, dans le cadre de contrats où de conventions territoriales locales d'aménagement
du territoire ou de développement local, notamment en lien à l’article 254 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
o de la Région et du Département de l'Hérault dans le cadre des interventions et politiques qu'ils mettent en œuvre en matière de développement durable ou d'Agenda21 local et politiques territoriales de développement
es |La possibilité de contractualiser, par conventionnement, avec tout partenaire situé à l'intérieur ou hors de son périmètre, dès lors que cela peut concourir à son objet statutaire.
e La défense ou le développement des services publics ou à la population, notamment en matière
de santé, de transport et d’infrastructures, de communication ï
e L'animation et la coordination d'un projet de développement culturel et patrimonial
e La coordination du développement et de la promotion de la « Destination touristique Pays Cœur d'Hérault » dans le cadre d’une mission de Pays d'Accueil Touristique.
e Les missions de développement économique pour coordonner et animer le développement
économique du territoire, assurer le portage de la pépinière d'entreprises du Pays Cœur d'Hérault et de son centre d'affaires, ainsi que pour animer en soutenant et en appuyant des démarches collectives d'entreprises dans le cadre de filières locales ou de secteur d'activité stratégique ou représentatif en Cœur d'Hérault.
2.2 _COMPETENCE SPECIFIQUE A LA CARTE: SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU COEUR D'HERAULT (SCOT) :
En application des articles L. 122-1-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, le Syndicat Mixte est compétent pour l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du SCOT du Cœur d’Hérault, ainsi que pour toute étude y correspondant ou ayant pour but de faciliter son application sur le territoire.
Seuls les établissements publics de coopération intercommunale, qui adhèrent au syndicat mixte pour la
compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma.
2.3 COMPETENCE SPECIFIQUE A LA CARTE: PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL {PCAET) :
Le SYDEL du Pays Cœur d’Hérault est compétent pour élaborer le Plan Climat Air Energie Territorial dans
le périmètre du SCoT du Cœur d'Hérault (diagnostic, stratégie territoriale, programme d'actions), faire approuver, suivre, animer et évaluer le document selon les modalités établies par les lois et règlements en vigueur.
2.4 Transferts de Compétences :
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues par les articles L.1321.-1 (trois premiers alinéas), L. 1321-2 (deux premiers alinéas) et des articles L. 13214-4; L. 1321-4, L. 1321-5 du CGCT.
L'ensemble des droits et obligations attachés aux biens, équipements et services publics à la date du transfert est transféré au Syndicat Mixte.
Le Syndicat Mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Sydel du Pays Coeur d'Hérault | Statuts — Version Juin 2019 - VF : TS Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités et établissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité ou l'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 3 - Durée
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée,
Article 4 : Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte s'étend sur le territoire des EPCI adhérentes du Syndicat Mixte (annexe 1)
Pour la Compétence SCOT, le périmètre est celui des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont transféré la compétence Scot au syndicat mixte et dont la liste actualisée figure en annexe 2.
Article 5 : Siège et réunions
Le siège social du syndicat mixte est :
9 rue de la Lucques, Bâtiment B, Ecoparc Coeur d'Hérault - La Garrigue 34725 Saint André de Sangonis
Le Syndicat Mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu compris dans son périmètre sur simple décision du président du Syndicat Mixte.
Il appartient au président de prendre toutes les mesures relatives à la publicité des séances.
Article 6 : Comité syndicai
Article 6.1 : Composition du Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants,
Les délégués sont désignés directement par les organes délibérants des membres du Syndicat Mixte. Les délégués suppléants sont désignés en nombre égal à celui des délégués titulaires.
La composition du comité syndical se détermine de la façon suivante.
6.1.1 : pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : Le nombre de délégués titulaires sont désignés par chaque établissement de coopération intercommunale adhérent. Les délégués sont choisis au sein du Conseil communautaire. Le nombre est établit comme suit, en référence aux populations légales annuelles de chaque commune composant l'EPCI en vigueur au Ler janvier de l'année de la désignation (cf. article 40.3)
Classe de population intercommunale Nombre de sièges
De O à 20.000 habitants 5
De 20.000 à 50.000 habitants 8
Plus de 50.000 habitants 12
Sydel du Pays Coeur d'Hérault | Statuts — Version Juin 2019 - VF 6.1.2 : Département de l'Hérault
Le nombre de délégués titulaires désignés par le département de l'Hérault est fixé à sept (7).
6.1.3 : autres établissements publics membres
Chaque établissement dispose d'un délégué titulaire.
6.2 Atiributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical dispose d’une compétence générale pour administrer l'ensemble des activités relevant de la compétence du Syndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant :
.e au vote du budget,
à l'approbation du compte administratif,
aux modifications statutaires,
au règlement intérieur,
à la dissolution du syndicat mixte,
aux délégations de service public,
à l'inscription des dépenses obligatoires.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d'activités annuels, gère le tableau des effectifs budgétaires, définit les politiques partenariales.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au Président dans les conditions prévues aux articles 7-2 et 7-5 des présents statuts.
6.3 Fonctionnement du Comité Syndical
6.3.1 - Délégués titulaires et délégués suppléants
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
Chaque membre du Syndicat Mixte doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour chaque siège dont il dispose.
Les délégués suppléants peuvent remplacer l'ensemble des délégués titulaires du même établissement.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un délégué suppléant représentant le même adhérent, sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le délégué suppléant aura voix délibérative.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un délégué suppléant, peut donner à un autre membre du comité pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du Comité Syndical ne peut-être porteur de plus d'un pouvoir.
Le délégué suppléant pourra toutefois accompagner, sans voix délibérative, le délégué titulaire, lorsque celui-ci est présent.
6.3.2 - Vacance parmi les délégués
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de létablissement public doit pourvoir à leur remplacement dans un délai de trois mois.
Si l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public néglige ou refuse de désigner les délégués, ce sont le président et les vice-présidents dans l’ordre de désignation qui représentent l'établissement public dans le Comité Syndical. Le Comité Syndical est alors réputé complet.
Sydel du Pays Coeur d'Hérault | Statuts — Version Juin 2019 - VF ESPÈES 6.3.8 - Réunions du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins 4 fois par an sur convocation du président.
il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau, ou du président ou du tiers au moins des délégués du Syndicat Mixte.
Les délégués sont convoqués par te Président par convocation écrite adressée au domicile des délégués sauf s'ils ont fait le choix d’une autre adresse, notamment d'une adresse électronique.
La convocation indique tous les points de l'ordre du jour de la réunion et lui est jointe une note explicative de synthèse sur les affaires qui seront délibérées.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs,
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans être inférieur à un jour franc ; dans ce cas, dès l'ouverture de la séance, le comité syndical doit se prononcer sur l'urgence invoquée par le Président.
Concernant le SCOT :
Le délai de convocation des délégués du Comité Syndical prenant part aux délibérations relatives au SCOT est fixé à 5 jours francs avant la séance.
La convocation, différenciée de celle du Comité Syndical Sydel, comporte l'ordre du jour et la note de
synthèse est jointe à la convocation.
Les délégués sont convoqués par le Président par convocation écrite en LRAR adressée au domicile des délégués sauf s'ils ont fait le choix d'une autre adresse, notamment d'une adresse électronique.
6.8.4 - Délibérations du Comité Syndical
Les délibérations courantes du Comité Syndical sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises conformément aux règles
définies dans les présents statuts à l'article 12.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués en exercice est présente à la séance.
Toutefois, si après une première convocation le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours francs au moins d'intervalle. li délibère alors valablement sans condition de quorum.
Concernant le SCOT et le PCAET :
Seuls les délégués des EPCI adhérentes à cette compétence peuvent délibérer. Les délégués des collectivités territoriales ou EPCI, qui n'adhèrent pas à la compétence ne participent pas au débat et ne peuvent pas voter les questions à l’ordre du jour en rapport avec cette compétence.
Dans cette configuration, le quorum est calculé à partir du total de délégués syndicaux représentant les EPCI ayant adhéré pour la compétence SCOT ou PCAET.
6.3.5 - Transmission des documents
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de
prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux de l'organe délibérant des Syndicats Mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne visée à l’alinéa précédent désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'un Syndicat Mixte peut l'obtenir à ses frais, aussi bien du président de l'établissement public que des services déconcentrés de FÉtat.
Sydel du Pays Coeur d'Hérault | Statuts — Version Juin 2019 - VF GE 6.4 - Renouvellement du Comité Syndical
La durée des fonctions des membres du Comité est liée aux fonctions qu'ils détiennent au sein de la
collectivité ou de l'établissement public qu'ils représentent.
Pour les délégués des EPCI, le mandat expire lors de l'installation du comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Pour les délégués des autres collectivités, et pour les autres établissements publics, ces derniers sont désignés par leurs assemblées respectives aux échéances qui leur sont propres.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, le Comité Syndical se réunit au plus tard le vendredi de la sixième semaine qui suit l'élection des maires.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 7 - Bureau
7.1- Composition du bureau
Le bureau est composé de 12 membres, dont :
° 1 Président
es À Vice-présidents
e 7 autres membres
Les membres du bureau sont élus au sein du Comité Syndical.
L'élection est faite poste par poste.
Les vice-présidents sont élus par ordre, en cas de vacance d'un poste, le remplaçant prend le même ordre que le vice-président sortant.
L'élu en charge du suivi budgétaire est désigné au sein des membres du bureau.
Leur mandat prend fin à l'installation du comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
Lorsque le bureau traite des affaires relatives à la compétence SCOT, les délégués des membres non compétents ne peuvent pas prendre part au débat et aux décisions.
7.2 - Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat Mixte.
ll peut exercer une partie des attributions du Comité Syndical, sur délégation, à l'exception :
e du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
e de l'approbation du compte administratif ;
e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ;
e de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
e des mesures de même nature que celles visées à l'article EL. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
s de la délégation de du service public.
7.3. - Réunion du bureau
Le Bureau se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président,
Sydel du Pays Coeur d'Hérault | Statuts — Version Juin 2019 - VF . LE Les membres du bureau sont convoqués par le Président par convocation écrite adressée au domicile
des délégués sauf s'ils ant fait le choix d'une autre adresse, notamment d’une adresse électronique. La convocation indique tous les points de l'ordre du jour de la réunion et lui est jointe une note explicative de synthèse sur les affaires qui seront délibérées.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs entre la date d'envoi de la convocation et celle de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans être inférieur à un jour franc ; dans ce cas, dès l'ouverture de la séance, le comité syndical doit se prononcer sur l'urgence invoquée par le Président.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents ou représentés.
Toutefois, si après une première convocation le quorum n'est pas atteint, le Bureau est à nouveau
convoqué à cinq jours ouvrables au moins d'intervalle, Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Un membre peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre.
Un membre présent ne peut disposer que d'un seui pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage égal des voix.
Le mandat des membres du Bureau prend fin à l'installation du comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
LA, - Renouvellement du Bureau
Le Bureau est renouvelé après chaque renouvellement général du comité syndical, qui intervient à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux.
À chaque vacance constatée en son sein, le bureau fait l'objet d’une réactualisation partielle, notamment en raison des d’échéances de renouvellement intervenant au sein des collectivités ou établissements publics adhérents.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.5.- Attributions du Président et des Vice-présidents
Le Président, assisté par les Vice-présidents, est l'exécutif du Syndicat Mixte.
Le Président du syndicat mixte est élu par le comité syndical après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou en cas de démission ou décès ou s'il est désigné par un membre dont les échéances électorales diffèrent de celles du renouvellement général des conseils municipaux.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant, il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte.
llest le chef des services et représente celui-ci en justice.
Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents, ainsi que sa signature au directeur et éventuellement aux responsables des services.
L'organe délibérant peut donner au Président, les délégations d’attributions dans tous les domaines pour lesquelles la délégation n’est pas interdite par les lois et règlements en vigueur.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau.
Sydel du Pays Coeur d'Hérault | Statuts — Version Juin 2019 - VF BAS Le Président peut recevoir délégation du Comité Syndical, à l'exclusion : e des attributions budgétaires (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation des taux, tarifs et redevances...)
e des modifications statutaires (modification des conditions de fonctionnement, durée de l'établissement),
e d'adhésion de l'EPCI à un établissement public,
e de délégation de gestion d'un service public,
de dispositions portant orientation en matière d'aménagement intercommunal, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire et de politique de la ville.
Il rend compte au Comité Syndical le plus proche des décisions prises par délégation.
Le Président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions. aux Vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
Le Président peut subdéléguer la délégation d'attribution qu'il a reçue de l'organe délibérant aux Vice- présidents. ‘
En cas d'empêchement du Président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par un Vice- président, dans l'ordre de désignation, et, à défaut, par un délégué désigné par le Comité Syndical.
Le Président est élu par le Comité Syndical jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux. Le Président est rééligible.
A partir de l'installation du Comité Syndical et jusqu'à l'élection du Président par le Comité Syndical, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.
7.6 Bureau spécifique SCOT
Un bureau restreint peut être convoqué pour traiter de sujets ne concernant que le SCOT.
Les membres sont convoqués par le Président par convocation écrite adressée en LRAR au domicile des
délégués sauf s'ils ont fait le choix d'une autre adresse, notamment d’une adresse électronique. La convocation indique tous les points de l'ordre du jour de la réunion et lui est jointe une note explicative de synthèse sur les affaires qui seront délibérées.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs entre la date d'envoi de la convocation et celle de la
réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans être inférieur à un jour franc ; dans ce cas, dés l'ouverture de la séance, le comité syndical doit se prononcer sur l'urgence invoquée par le Président.
Dans cette configuration, le quorum est calculé à partir du total de délégués syndicaux siégeant au
bureau et représentant les collectivités ayant adhéré à la compétence SCOT.
Pour délibérer valablement, le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des délégués compétents pour le SCOT est présente.
7,7 Conseil des maires
Le Conseil des maires regroupe l'ensemble des maires des communes du périmètre du SCOT (annexe 2) et les associe à l'élaboration et la mise en œuvre du document.
Cette instance est mobilisée tout au long de l'élaboration du SCOT, pour partager et pré-valider les
documents et études qui seront soumis ensuite au bureau puis au comité syndical.
Bonsoi jai Lun : en |
Sydel du Pays Coeur d'Hérault | Statuts — Version Juin 2019 - ve ÊTES Le Conseil des maires a un rôle consultatif, chaque maire dispose d’une voix lors des votes de pré- validation des décisions soumises au Conseil des Maires.
Article 8 - Conseil de développement
Afin de faciliter la mise en œuvre du processus de démocratie participative et de concertation locale, le syndicat s'adjoint un conseil de développement composé de représentante des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs dont il actualise la composition annuellement.
Ce conseil sera notamment chargé de donner des avis sur les principales orientations du comité syndical et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de développement fait l'objet d'un débat au Comité Syndical,
Article 9 - Consultations
Le Président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au Comité Syndical, à titre consultatif, toute
personne dont il estimera le concours ou l'audition utile.
Article 10 - Dispositions financières
Les dispositions du livre III de la deuxième partie du C.G.C.T. (Articles L. 2311-1 à L. 2343-2 du CGCT)
qui constituent les textes applicables aux finances communales sont applicables au Syndicat Mixte, sous réserve des dispositions qui lui sont propres.
Ainsi en ce qui concerne le débat d'orientation budgétaire, les autorisations de programme et les crédits de paiement et la tenue de la comptabilité d'engagement, le Syndicat Mixte est soumis aux dispositions applicables aux départements.
40.1 Budget
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du Syndicat Mixte (cf. Article 2 des présents statuts).
Les ressources sont notamment constituées de participations des membres adhérents déterminées
suivant une clé de répartition ci-après arrêtée.
10.2 Budget annexe relatif à la compétence SCOT
La compétence SCOT, à la carte, fait l'objet d'un budget annexe.
Ses ressources sont notamment constituées des participations des membres qui ont transféré cette
compétence.
La participation est annuellement définie et elle est également répartie entre les membres.
10.3 - Ressources
Les Ressources du Syndicat Mixte sont composées :
e des participations des membres adhérents
e de la contribution des membres associés :
e des revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat Mixte ;
e des produits de dons et de legs ;
e des subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département de l'Hérault,
des Communes et des Etablissements publics et de toutes autres institutions ;
e des sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
e du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
+ du produit des emprunts.
e De toute ressource autorisée par la loi.
La participation des membres du Syndicat Mixte aux dépenses générales s'établit comme suit :
Sydel du Pays Coeur d'Hérault | Statuts — Version Juin 2019-VF À . Pour les établissements publics de coopération | Pour le Département Pour les autres intercommunale établissements publics
La contribution est déterminée annuellement
par le Comité Syndical. Elle est fonction de la La contribution ou . population de chaque EPCI en référence aux | statutaire annuelle est La contribution statutaire : < . en à annuelle est fixée à
populations légales de chaque commune qui le fixée à 22,500 € par :s : s Lo : 1.500€ par siège composent mises à jour au 1e janvier de siège,
l'année en cours.
Tout adhérent s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions prévues au présent article.
Le complément éventuel des charges de fonctionnement nécessaires à l'équilibre du budget après déduction de l'ensemble des autres contributions indiquées est assuré par les membres au prorata du nombre de siège(s) dont ils disposent. Ÿ
Pour les chambres consulaires, la participation à tout complément éventuel de charge sera plafonnée au montant forfaitaire de 1.500 € annuellement.
La participation des membres du Syndicat Mixte aux dépenses relatives à la compétence SCOT s'établit
comme suit :
e Seuis les membres adhérents sont contributeurs.
e Sans préjudice des articles L 1321-L et suivants du Code général des collectivités territoriales, chaque contributeur participe à parts égales au financement de cette compétence en vertu de la délibération annuelle du comité syndical fixant le montant de cette participation.
10.4 - Dépenses du Syndicat Mixte comprennent :
Les dépenses du Syndicat Mixte comprennent :
e les dépenses relatives au fonctionnement propre du Syndicat Mixte
e les dépenses relatives aux missions d'études, aux actions d'intérêt commun, ou à toute action compatible et nécessaire à la concrétisation de l'objet du syndicat mixte à tel que défini l'article 2 des présents statuts.
Les dépenses liées à la compétence SCOT :
e ne peuvent être abondées que par les contributions statutaires des membres adhérant pour cette compétence.
e Les dépenses et recettes relatives au SCOT du Cœur d'Hérault seront inscrites dans un budget annexe spécifiquement établi.
Article 11 - Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier Payeur Général de l'Hérault.
Article 42 - Modifications statutaires
Modifications statutaires
Les modifications statutaires peuvent porter sur la composition du Syndicat Mixte (adhésion de
nouveaux membres, retrait de membres), sur le périmètre, sur l'objet du syndicat, sur les conditions de répartition des charges entre les membres, sur la représentation des membres au sein du Syndicat, sur le transfert de nouvelles compétences ou la redéfinition de ses compétences.
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité qualifiée des deux tiers des membres qui composent le Comité Syndical.
Sydel du Pays Coeur d'Hérault | Statuts — Version Juin 2019 - VF :
La délibération du Comité Syndical proposant une nouvelle rédaction des statuts est transmise aux organes délibérants des membres adhérents.
À compter de cette notification, l'organe délibérant de chaque membre adhérent dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. Chaque membre adhérent devra se prononcer à la majorité qualifié des 2 tiers. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Lorsqu'un membre souhaite se retirer, il transmet sa délibération au Président ainsi qu'à tous les autres
membres qui doivent délibérer dans les trois mois suivant la transmission.
L'absence de délibération dans le délai imparti équivaut à une décision défavorable.
En cas d'accord des membres selon les règles de majorité prévues pour la création, et si ie retrait n'est pas manifestement contraire aux lois et règlements en vigueur, le Comité Syndical délibère pour solliciter le Préfet afin qu'il arrête les nouveaux statuts et le nouveau périmètre du syndicat.
La répartition des biens se fait selon les modalités prévues à l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le retrait d'une compétence ou d’une partie d'une compétence se fait selon les mêmes modalités. Tout membre se retirant du Syndicat Mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 18 - Dissolution du Syndicat Mixte
Le Syndicat est dissout lorsque son objet cesse en totalité d'exister.
Le Syndicat Mixte est dissous d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par
arrêté motivé du représentant de l'État dans le département siège du Syndicat. À compter de la notification par le représentant de l'État dans le département de son intention de dissoudre le Syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable à la dissolution.
L'arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
Le Comité Syndical peut prononcer la dissolution lorsque le syndicat n'exerce plus aucune activité
depuis deux ans.
Article 14 - Règlement intérieur des Assemblées
Un règlement intérieur est établi afin de détailler les modalités de fonctionnement des assemblées.
ll'est voté par le Conseil Syndical qui peut, le cas échéant, le modifier.
# Sydel du Pays Coeur d'Hérault | Statuts — Version Juin 2019 - ve EEE ANNEXES
ANNEXE 1 : Périmètre du SYDEL du Pays Cœur d’'Hérault au 10 décembre 2015
ANNEXE 2 : Périmètre du SCOT du SYDEL du Pays Cœur d'Hérault au 10 décembre 2015
Sydel du Pays Coeur d'Hérault | Statuts — Version Juin 2019 - VF 13 . =. ANNEXE _£ : Périmètre du SYDEL du Pays Cœur d'Hérault au 10 décembre 2015
Communauté de commune du Clermontais :
Aspiran, Brignac, Cabrières, Canet, Ceyras, Clermont l'Hérault, Fontès, Lacoste, Liausson, Lieuran Cabrières, Mérifons, Mourèze, Nébian, Octon, Paulhan, Péret, Salasc, Uscias d'Hérault, Valmascle,
Villeneuvette, Saint-Félix de Lodez
Communauté de communes du Lodévois et Larzac :
Fozières, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Le Caylar, Le Cros,Olmet-et-Villecun, Pégairolles-de-
l'Escalette, Poujols, Saint-Étienne-de-Gourgas, Saint-Jean-de-a-Blaquière, Saint-Maurice-Navacelles,
Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Sorbs, Soubès, Soumont, Lauroux, Lavalette, Le Bosc, Le Puech, Les Plans, Les Rives, Lodève, Romiguières, Roqueredonde, Saint-Félix-del'Héras, Usclas-du-Bosc, Celles,
Saint-Michel
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault:
Aniane, Arboras, Argelliers, Aumelas, Bélarga, Campagnan, Gignac, Jonquières, La Boissière, Lagamas, Le Pouget, Montarnaud, Montpeyroux, Plaissan, Popian, Pouzols, Puéchabon, Puilacher ,Saint-André-de- Sangonis, Saint-Bauzille-de-la-Syive, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Fos, Saint- Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Saturnin-de-Lucian, Tressan, Vendémian
Les Communautés de Communes
& les communes du
Pays Coeur d'Hérauit - janvier 2013
(Communauté de Communes
(du Lodévois et Larzac
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Sydel du Pays Coeur d'Hérault | Statuts — Version Juin 2019 - VF ANNEXE 2 : Périmètre du SCOT du SYDEL du Pays Cœur d'Hérault au 10 décembre 2015
Communauté de commune du Clermontais :
Aspiran, Brignac, Cabrières, Canet, Ceyras, Clermont l'Hérault, Fontès, Lacoste, Liausson, Lieuran
Cabrières, Mérifons, Mourèze, Nébian, Octon, Paulhan, Péret, Salasc, Usclas d'Hérault, Valmascle, Villeneuvette, Saint-Félix de Lodez
Communauté de communes du Lodévois et Larzac :
Fozières, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Le Caylar, Le Cros,Olmet-et-Villecun, Pégairolles-de- l'Escalette, Poujols, Saint-Étienne-de-Gourgas, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Pierre-dea-Fage, Saint-Privat, Sorbs, Soubès, Soumont, Lauroux, Lavalette, Le Bosc, Le Puech, Les Plans, Les Rives, Lodève, Romiguières, Roqueredonde, Saint-Félix-de-l'Héras, Usclas-du-Bosc, Celles, Saint-Michel :
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault :
Aniane, Arboras, Argelliers, Aumelas, Bélarga, Campagnan, Gignac, Jonquières, La Boissière, Lagamas, Le Pouget, Montarnaud, Montpeyroux, Piaissan, Popian, Pouzols, Puéchabon, Puilacher ,Saint-André-de- Sangonis, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Fos, Saint- Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Saturnin-de-Lucian, Tressan, Vendémian
Les Communautés de Communes
& les communes du
Pays Coeur d'Hérault - Janvier 2013
Communauté de Communes
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Sydel du Pays Coeur d'Hérault | Statuts — Version Juin 2019 - VF REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
AVENANT N°2 À LA CONVENTION D'UTILISATION
CDU n° 034-2015-0166
Montpellier, Le douze septembre deux mille dix-neuf,
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale :des ‘Finances Publiques de l'Hérault, 334: allée Henri IT -de
Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, :stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 02/09/2019 donnée par Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effét des présentes en vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l’Hérault:qui lui a-été
conseñtie-par arrêté n°2019-1-1119:du 26/08/2019 ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS), représenté par son Directeur Général, dont les bureaux sont situés 2 rue Monteil, 34033 Montpellier cedex 1 ci-après dénommé lutilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de l'Hérault, et sont convenus du
dispositif suivant : EXPOSE
Afin de permettre au CROUS de Montpellier de réaliser la construction de la résidence universitaire dénommée Sud Alternance, la convention d'utilisation n° 034-2015-0166 signée le 30/12/2015 a mis à disposition de ce dernier la parcelle cadastrée section AP n° 401. Cette convention prend fin de plein droit le 31/12/2045 (cf avenant du 15/12/2017). Dans le cadre de la construction de cette résidence universitaire, une rampe d'accès a été réalisée sur la parcelle AP n° 412.
Dans ces conditions, le présent avenant est rédigé afin d'intégrer cette parcelle à la convention d'utilisation n° 034-2015-0166.
AVENANT À LA CONVENTION
Le texte de l'article 2 de la convention d'utilisation susvisée est remplacé par le texte suivant :
«Immeuble appartenant à État sis à Montpellier, sis 99 avenue d'Occitanie d’une superficie totale de 13.341 m2, cadastré AP n° 401 et AP n° 412, tel qu'il figure sur le plan ci-joint.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros: 169793/327724/39 et
169793/327724/41.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec. le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx du Référentiel Technique (RT).
Sauf. ‘prescription, contraire, les. dispositions . de.:la présente convention . s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle, »
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le Directeur du C S de Montpellier, Le représentant de l'administration M Pierre RIC chargée des domaines,
Pour le Préfet ol. PRE délégation,
le Secrétaire Général
PascètOTHEGUY EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
CABINET
Direction des Sécurités Bureau des planifications et des opérations
Arrêté n° 2019.01. 1>5- portant modification temporaire de l’arrêté fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de BEZIERS-VIAS
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment le point 1.1.1 de son annexe ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.213-1, R.213-1-2, R.213-1-3, R213-1-4, R.213-1-5, R.213-1-6, R.217-1, R.217-3 et R.282-1-3 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation
civile ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de BEZIERS-VIAS, notamment son article 39 ;
VU la demande formulée par l’exploitant de l’aérodrome de BEZIERS-VIAS dans le cadre de l’aménagement d’une aire de stationnement temporaire pour les véhicules ;
VU les avis :
- du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud ;
- du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse ;
- du directeur de l’aéroport de BEZIERS-VIAS..
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE :
ARTICLE 1 : Dans le cadre des travaux d’extension des aires de stationnement destinées aux véhicules des passagers, le secteur de la zone « côté piste » identifié sur le plan joint en annexe du
présent arrêté, désigné ci-après par « parking temporaire PO », est déclassé en zone « côté ville » à compter du 15 octobre 2019 à 00h00 jusqu’au 28 mars 2020 à 00h00
ARTICLE 2 : Afin d'empêcher tout accès de personnes non autorisées au sein de la zone « côté
piste » depuis ce « parking temporaire PO », l’exploitant de l’aérodrome de BEZIERS-VIAS érige une clôture de 2 mètres de hauteur sur la limite entre ce secteur déclassé en côté ville et le côté
piste et s’assure que le stationnement des véhicules dans ce parking temporaire ne facilite pas un franchissement de cet obstacle physique.
ARTICLE 3 : Les véhicules accèdent au « parking temporaire PO » par le portail ZI0 qui est
surveillé par un agent déployé par l’exploitant de l'aérodrome de BEZIERS-VIAS pendant les horaires d'ouverture de l’aéroport.
A la fin de la période d’activité de l’aéroport, cet agent ferme et verrouille le portail.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est notifié par la direction de la sécurité de l’aviation civile sud à l'exploitant de l'aérodrome de Béziers-Vias, qui affichera le présent arrêté dans le secteur déclassé en zone « côté ville ».
ARTICLE 5: Le préfet de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l’aviation civile SUD, le commandant de groupement de la gendarmerie de l’Hérault, le commandant de la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 5 OCT. 2019
délégation
de Cabinet
Pour le Préfet et
Le sous-préfet, directe
Richärd SMITH OL
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