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Document publié le Lundi 16 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2798C)
Thèmes du document : Famille, Économie et finances, Vieillesse,
PÔLE FINANCES ET SERVICES À LA POPULATION
Direction enfance et famille
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 16 juin 2025
71 élus présents (104 en exercice, 16 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
TARIFICATION PÉRISCOLAIRE SUR LE TERRITOIRE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION – ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026 (7.10.5/2798C)
Pour l’année scolaire 2025/2026, il est proposé de maintenir la tarification périscolaire en l’état.
Pour mémoire, cette dernière a fait l’objet d’une évolution lors de la rentrée 2023. Les principes fondateurs de la tarification actuelle sont la forfaitisation de l'accueil, l'individualisation, la linéarité et la sécurisation des tarifs appliqués.
Sa caractéristique majeure repose sur le recours au Quotient Familial (QF) pour déterminer le niveau de facturation du service.
Récupéré directement auprès des services de la CAF et de l'administration fiscale, le QF est calculé en tenant compte de l'ensemble des ressources (revenus et prestations familiales) et de la composition du foyer. Il permet d'établir, dans une approche individualisée et linéaire, sans effet de seuil ou de tranche, et donc au plus juste, le tarif appliqué en fonction de la capacité contributive de chaque famille.
Pour les familles ne disposant pas de QF ou de numéro allocataire, la facturation est basée sur le dernier avis d'imposition connu. Pour celles qui ne souhaitent pas fournir leur avis d'imposition, le tarif maximum est appliqué. Tarifs applicables
Pour l'accueil du midi (accueil sur la pause méridienne et repas compris), le tarif forfaitaire plancher est de 4,60 € pour les QF inférieurs à 431. Le tarif forfaitaire plafond, quant à lui, est de 12,20 € pour les QF supérieurs à 2 200.
Pour l'accueil du soir (accueil après l'école et goûter compris), le tarif forfaitaire plancher est de 1,00 € pour les QF inférieurs à 431. Le tarif forfaitaire plafond est de 10,50 € pour les QF supérieurs à 2 200.
Ainsi, pour les QF compris entre 431 et 2 199 le principe de proportionnalité s'applique entre les deux bornes. Plus le QF est élevé, plus le tarif augmente et inversement.
Pour information, les tarifs périscolaires votés par Mulhouse Alsace Agglomération s'appliquent et s'étendent à l'ensemble des établissements d'accueil périscolaire déclarés du territoire, en gestion directe ou concession de service public, exerçant leur activité dans le cadre de la compétence statutaire de l'agglomération (les lundis, mardis, jeudis, vendredis, midi et soir).
À noter, dans le cadre des attestations fiscales fournies aux familles ayant des enfants âgés de moins de 6 ans, 50 % du forfait du midi devront être déduits au titre des frais de repas. En effet, conformément aux règles éditées par les services des Impôts, seuls les frais de garde doivent être déclarés.
Tarifs spécifiques
- Pour les enfants bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) et ne pouvant profiter du repas proposé sur site (allergies), il est appliqué une facturation à hauteur de 50 % du forfait midi.
- Pour les associations, organismes et fondations prenant en charge les enfants placés par les tribunaux, ainsi qu'aux familles réfugiées, sur présentation d'un justificatif et jusqu'à obtention le cas échéant d'un numéro allocataire, le forfait minimum est appliqué.
- Pour les adultes extérieurs souhaitant ponctuellement bénéficier du service de restauration (demandes individuelles des parents, de fédérations de parents d'élève, d'élus locaux, etc.), un tarif de 6,00 € par repas est appliqué.
Pour la rentrée 2025/2026, il est proposé au Conseil d’Agglomération de maintenir à l'identique les tarifs périscolaires, tels que votés pour l'année scolaire 2024/2025.
Les recettes correspondantes sont inscrites au budget primitif 2025 et seront inscrites au budget primitif 2026 :
Chapitre 70 – Article 7067 – Fonction 281
Lignes de crédit n°32281 « Participation familles périscolaire » Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le maintien de la tarification pour la rentrée scolaire 2025/2026.
PJ : (1)
- Annexe 1 – calcul des tarifs m2A
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN 1
DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
Annexe 1- 2798C
CALCUL DES TARIFS PERISCOLAIRES DE m2A
La tarification m2A est basée sur le Quotient Familial calculé par la CAF.
Le principe est une tarification au forfait (un forfait midi et un forfait soir), individualisée selon le QF des familles.
Pour le forfait du midi, le tarif minimum est fixé à 4,60€ et le tarif maximum est fixé à 12,20€.
Pour le forfait du soir, le tarif minimum est fixé à 1,00€ et le tarif maximum est fixé à 10,50€.
Premier cas : la famille a fourni son numéro allocataire
Le calcul des tarifs midi et soir s’effectue selon le Quotient Familial récupéré auprès des services de la CAF et selon la formule suivante :
QF ≤ 430 431 à 2199 ≥ 2200 Forfait midi 4,60€ 4,60+((12,20-4,60)*(QF-430)/(2200- 430))
12,20€
Forfait soir 1,00€ 1+((10,50-1)*(QF-430)/(2200-430)) 10,50€
Par exemple, pour une famille avec un QF de 1011 (famille avec 2 enfants et 3 033€ de ressources mensuelles) :
Forfait midi : 4,60 + ((12,20-4,60)*(1011-430)/(2200-430)) = 7,09€ par enfant
Forfait soir : 1 + (10,50-1)*(1011-430)/(2200-430)) = 4,12€ par enfant
Deuxième cas : la famille n’a pas de numéro allocataire et fournit son avis d’imposition
A noter, il est alors demandé un justificatif de non affiliation à la CAF (affiliation MSA ou autre), à transmettre avec l’avis d’imposition, afin de garantir une équité quant au calcul des tarifs. 2
Il est alors nécessaire de calculer un Quotient Familial en prenant en compte les données de l’avis d’imposition :
Les éléments pris en compte pour déterminer les revenus sont alors les suivants :
- revenus d'activité professionnelle et assimilés,
- pensions (alimentaires et retraites),
- rentes et autres revenus imposables (capitaux mobiliers, immobiliers, revenus fonciers,…),
- Déduction des pensions alimentaires versées.
Données figurants sur le dernier avis d’impôts des familles avant déduction des frais réels (soit pour septembre 2025, avis d’imposition 2024 sur revenus 2023).
Il est ensuite nécessaire de diviser les revenus annuels par 12 mois, puis par le nombre de parts.
Le nombre de parts est le suivant :
Le ou les parents : 2 parts
1er enfant à charge : 0,5 part
2ème enfant à charge : 0,5 part
3ème enfant à charge : 1 part
Par enfant supplémentaire : 0,5 part
Par enfant handicapé : 1 part
QF calculé = revenus annuels de l’avis d’imposition / 12 mois / nombre de parts
Par exemple, pour une famille avec 40 000€ de revenus annuels et 2 enfants :
QF calculé = 40 000€ / 12 mois / 3 parts
Soit QF = 1111
Ensuite, la formule précitée pour le premier cas s’applique pour le calcul des tarifs midi et soir.
Forfait midi : 4,60 + ((12,20-4,60)*(1111-430)/(2200-430)) = 7,52€ par enfant
Forfait soir : 1 + (10,50-1)*(1111-430)/(2200-430)) = 4,66€ par enfant
Troisième cas : la famille ne souhaite pas communiquer son numéro allocataire CAF, ni son avis d’imposition
La facturation du service s’effectuera alors au tarif maximum Soit forfait midi : 12,20€ par enfant
Soit forfait soir : 10,50€ par enfant 3
Pour l’année scolaire 2025 / 2026 :
Un premier calcul des tarifs sera effectué pour la période de septembre à
décembre 2025, selon le QF récupéré au moment de l’inscription ou selon
l’avis d’imposition 2024 sur revenus 2023.
Un second calcul des tarifs sera effectué pour la période de janvier à juillet
2026, selon le QF connu au mois de janvier 2026. Pour garantir une
équité, le tarif sera également mis à jour pour les familles n’ayant pas de
QF, seront alors pris en compte les revenus 2024 selon avis d’imposition
2025.