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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2247B)
Thèmes du document : Famille, Transports, Vieillesse,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 27 mai 2024
42 élus présents (59 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Arrêter la liste des fondations et associations exonérées du versement mobilité en application de l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
EXONERATION DU VERSEMENT MOBILITE AU PROFIT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET REINSERTION SOCIALE « LE BON FOYER » (541/7.10.5/2247B)
Les fondations et associations, en vertu de l’article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, peuvent être exonérées du versement mobilité sous trois conditions cumulatives : la reconnaissance d’utilité publique, le but non lucratif et le caractère social de l’activité.
Jusqu’à fin 2022, trois associations sont exonérées du versement mobilité dans l’agglomération :
- Association tutélaire d’Alsace, situé 14 boulevard de l’Europe, à Mulhouse, - Foyer d’Action Educative Marie-Pascale Pean, affilié à l’Armée du Salut, situé 42 rue de Bâle à Mulhouse,
- Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Bon Foyer », affilié à l’Armée du Salut, situé 22-24 rue de l’Ile Napoléon à Mulhouse.
Le renouvellement de leur exonération a été approuvé en bureau communautaire du 3 juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’Association tutélaire d’Alsace, situé 14 boulevard de l’Europe, à Mulhouse et le Foyer d’Action Educative Marie- Pascale Pean, 42 rue de Bâle à Mulhouse.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Il convient d’étendre l’exonération au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Bon Foyer » pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- accorde l’exonération du versement mobilité au bénéfice du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Bon Foyer », affilié à l’Armée du Salut situé 22-24 rue de l’Ile Napoléon à Mulhouse pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ;
- autorise le Président ou son représentant à signer les documents correspondants.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération