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Procès Verbal - Mise en place du RIFSEEP
Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - Mise en place du RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 4 mars 2019
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
27
6/ Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Le Maire informe l'assemblée que des évolutions légales sont intervenues en ce qui concerne le régime indemnitaire des agents et que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale.
Le RIFSEEP se compose de deux parts :
une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),
un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel
et de la manière de servir.
La collectivité a engagé un vaste travail partenarial avec les représentants syndicaux, le Centre de Gestion du Bas-Rhin étant mandaté en tant qu'appui technique, en vue d'adapter le RIFSEEP à notre collectivité afin qu'il satisfasse notamment les objectifs suivants : -_ prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre
les spécificités de certains postes,
valoriser l'expérience professionnelle,
prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois
critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions,
renforcer l'attractivité de la collectivité.
Le RIFSEEP se substituera à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables et la prime de fin d'année.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants : attachés, rédacteurs, animateurs, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, adjoints administratifs, adjoints d’animation, adjoints du patrimoine, agents de maîtrise, adjoints techniques, opérateurs des APS, ATSEM.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractueis de droit public. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l'objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion,
au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d'un arrêté.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon labsentéisme :
L'IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
L'IFSE suit le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie.
En revanche, l'IFSE sera suspendue à partir du 9 jour à raison d'1/30" en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s'opère sur une année civile.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des
groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :
o Niveau hiérarchique
o Nombre de collaborateurs encadrés o Type de collaborateurs encadrés
o Niveau d'encadrement
o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) © Niveau d'influence sur les résultats collectifs
o Délégation de signature
De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
© Connaissance requise
0000000
Technicité / Niveau de difficulté
Champ d'application
Diplôme
Certification
Autonomie
Influence / Motivation d'autrui
Rareté de l'expertise
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel :
000000000000000
Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
Impact sur l’image de la collectivité
Risque d'agression physique
Risque d'agression verbale
Exposition aux risques de contagion(s)
Risque de blessures
Variabilité des horaires
Horaires décalés
Contraintes météorologiques
Travail posté
Liberté de pose des congés
Obligation d'assister aux instances
Engagement de la responsabilité financière
Engagement de la responsabilité juridique
Actualisation des connaissances
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d'emplois suivants :
GROUPES | Cadres d'emplois concernés Fonctions Montants
maximums
annuels IFSE
A1 + Attaché DGS + 12780€
A1 + Attaché + Chargée de communication et de la +. 12780€ démocratie locale
B1 + Animateur æ Responsable du secteur enfance et + 5958€ petite enfance
B1 " Rédacteur + Responsable administratif et financier + 5958€
B1 “ Assistant de + Directeur adjoint PréO + 5700€ conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
B2 “ Animateur + Directeur adjoint périscolaire + 6460€
B2 + Rédacteur + Agent d'accueil — Etat civil — Élections + 5460€ - Comptabilité
B2 æ Rédacteur Assistante DST/ Gestionnaire de + 5460€ salles C1 “+ Adjoint technique “+ Responsable polyvalent + 26505€f)
C1 + Adjoint administratif + Directeur PréO + 3780€
C1 Adjoint d'animation “ Directeur Périscolaire “ 3780€
C1 “+ Adjoint technique Responsable des ateliers / Ouvrier + 3780€
polyvalent spécialité électricité
C1 Adjoint technique + Responsable conciergerie PréO / + 2505€(
animateur de ville
C1 + Adjoint du patrimoine 4 Responsable de la médiathèque + 3780€
C1 + Adjoint technique + Responsable Espaces Verts et + 3780€
Fleurissement
C1 + Adjoint administratif + Responsable des Ressources L 3780€
Humaines
C1 + Adjoint technique + Régisseur PréO # 3780€
C2 + Adjoint d'animation + Directeur adjoint périscolaire + 3600€
C2 + Adjoint administratif + Responsable du CCAS + 3600€
C2 æ Agent de maîtrise “+ Référent patrimoine bâti et urbanisme + 3600€
C2 “ Adjoint du patrimoine + Chargée de communication + 3600€
C2 “L ATSEM «+ Animateur / ATSEM + 3600€
C2 æ Adjoint d'animation k Animateur “+ 3600€
C2 “ Opérateur des APS + Animateur / Educateur sportif + 3600€
C2 æ Adjoint du patrimoine + Agent d'accueil de médiathèque # 3600€
C2 Adjoint administratif “+ Agent d'état civil et secrétariat “k 8600€
administratif
C2 + Adjoint technique % Référent propreté urbaine + 3600€
C3 “ Adjoint technique + Concierge + 2265€(
C3 4 ATSEM + Référente ATSEM + 3420€
C3 + Adjoint technique Agent des espaces verts db 3420€
C3 + Adjoint technique + Ouvrier polyvalent spécialité “ 3420€
menuiserie
C3 + Adjoint technique “ Ouvrier polyvalent spécialité sanitaire . 8420€
C3 “ ATSEM ATSEM æ 3420€
C3 “ Adjoint d'animation + ATSEM db 3420€
C3 % Adjoint technique “+ Ouvrier polyvalent des services + 3420€ techniques
C3 + Adjoint technique “ Agent de restauration “+ 3420€
C3 æ Adjoint administratif + Assistante RH/ secrétariat général + 3420€
C3 æ Adjoint technique “æ Agent d'entretien + 3420€
(*) Montant maximum annuel IFSE avec logement pour nécessité de service. b) L'expérience professionnelle
Le montant de l'IFSE pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle. 1 est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
Expérience dans le domaine d'activité,
Expérience dans d’autres domaines,
Connaissance de lenvironnement,
Capacité à exploiter les acquis de l'expérience,
Capacité à mobiliser les acquis de formations suivies,
Capacité à exercer les activités de la fonction.
a Cadres d'emplois Fonctions Plafond Fonction (= | Plafond
L | concernés 90% du montant Expertise (= 10
& maximum annuel de | % du montant
© FIFSE) maximum
é annuel de
l'IFSE)
A1 + Attaché + DGS + 11502€ + 1278€
At + Atiaché “ Chargée de communication et de + 11502€ + 1278€
la démocratie locale
B1 + Animateur + Responsable du secteur enfance + 5362€ + 596€
et petite enfance
B1 + Rédacteur + Responsable administratif et + 5362€ # 596€
financier
B1 + Assistant de + Directeur adjoint PréO 5130€ + 570€
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
B2 + Animateur + Directeur adjoint périscolaire + 4914€ + 546€
B2 + Rédacteur + Agent d'accueil — Etat civil — 4 4914€ + 546€
Elections - Comptabilité
B2 “+ Rédacteur æ Assistante DST / Gestionnaire de H 4914€ 4 546€
salles
C1 “ Adjoint technique % Responsable polyvalent + 2255€(* + 250€(*)
C1 + Adjoint administratif Directeur PréO + 3402€ # 378€
C1 + Adjoint d'animation æ Directeur Périscolaire + 3402€ 4 378€
C1 + Adjoint technique æ Responsable des ateliers / + 3402€ “ 378€
Ouvrier polyvalent spécialité
électricité
C1 + Adjoint technique + Responsable conciergerie PréO / + 2255€(* + 250€(*
animateur de ville
C1 + Adjoint du + Responsable de la médiathèque + 3402€ “L 378€
patrimoine
C1 + Adjoint technique + Responsable Espaces Verts et + 3402€ “+ 378€
Fleurissement
C1 + Adjoint administratif + Responsable des Ressources 3 402€ "L 878€ Humaines + Adjoint d'animation + Directeur adjoint périscolaire + 3240€ + 360€
+ Adjoint administratif + Responsable du CCAS + 3240€ + 360€
“+ Agent de maîtrise + Référent patrimoine bâti et + 3240€ + 360€
urbanisme
+ Adjoint du + Chargée de communication “L 3240€ + 360€
patrimoine
+ ATSEM + Animateur/ ATSEM 4 8240€ + 360€
+ Adjoint d'animation “L Animateur “ 3240€ + 360€
“ Opérateur des APS + Animateur / Educateur sportif 4 3240€ + 360€
+ Adjoint du “ Agent d'accueil de médiathèque + 3240€ + 360€
patrimoine
+ Adjoint administratif + Agent d'état civil et secrétariat + 3240€ + 360€ administratif
+ Adjoint technique + Référent propreté urbaine “+ 3240€ + 360€
& - Adjoint technique # Concierge + 2039€() + 226€ (*)
C3 + ATSEM + Référente ATSEM + 3078€ + 342€
C3 + Adjoint technique “+ Agent des espaces verts + 3078€ + 342€
C3 + Adjoint technique “ Ouvrier polyvalent spécialité + 3078€ L 342€ menuiserie
+ Adjoint technique % Ouvrier polyvalent spécialité + 3078€ “ 342€
Sanitaire
+ ATSEM “+ ATSEM + 3078€ “ 342€
+ Adjoint d'animation +“. ATSEM + 3078€ + 342€
Adjoint technique æ Ouvrier polyvalent des services + 3078€ " 342€
techniques
+ Adjoint technique + Agent de restauration 3078€ + 342€
% Adjoint administratif + Assistante RH/ secrétariat k 8078€ “ 842€
général
+ Adjoint technique + Agent d'entretien 3078€ + 342€
(*) Montant maximum annuel pour la répartition entre l'IFS et l'Expertise avec logement pour nécessité de service.
Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 130 points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf Annexe 2). LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et sa manière de servir.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption,
pour accident de service, pour maladie professionnelle.
Le CIA suit le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave
maladie.
En revanche, le CIA sera suspendu à partir du 9°" jour à raison d’1/30è" en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et
s'opère sur une année civile.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
-_ résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs - compétences professionnelles et techniques
qualités relationnelles
capacités d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
niveau d'engagement dans le réalisation des activités du poste
sens du service public
présentéisme
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES | Cadres d'emplois concernés | Fonctions Montants maximums
annuels complément
indemnitaire
A1 + Attaché + DGS “+ 29820€
A “<< Aftaché + Chargée de communication et “b 29820€
de la démocratie locale
B1 + Animateur + Responsable du secteur enfance + 13902€
ef petite enfance
B1 + Rédacteur + Responsable administratif et L 13902€
financier
B1 + Assistant de + Directeur adjoint PréO “+ 13300€
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
B2 æ Animateur + Directeur adjoint périscolaire “ 12740€
B2 + Rédacteur + Agent d'accueil — Etat civil — + 12740€
Elections - Comptabilité B2 + Rédacteur + Assistante DST / Gestionnaire + 12740€
de salles
C1 + Adjoint technique + Responsable polyvalent + 5845€()
C1 + Adjoint administratif + Directeur PréO + 8820€
C1 + Adjoint d'animation + Directeur Périscolaire + 8820€
C1 + Adjoint technique + Responsable des ateliers / + 8820€
Ouvrier polyvalent spécialité
électricité
C1 +4 Adjoint technique + Responsable conciergerie PréO + 5845€(*)
/'animateur de ville
C1 “+ Adjoint du patrimoine “+ Responsable de la médiathèque + 8820€
C1 + Adjoint technique + Responsable Espaces Verts et 4 8820€
Fleurissement
C1 + Adjoint administratif + Responsable des Ressources + 8820€
Humaines
C1 + Adjoint technique + Régisseur PréO + 8820€
C2 + Adjoint d'animation + Directeur adjoint périscolaire + 8400€
C2 + Adjoint administratif + Responsable du CCAS + 8400€
C2 + Agent de maîtrise æ Référent patrimoine bâti et h 8400€
urbanisme
C2 % Adjoint du patrimoine + Chargée de communication L 8400€
C2 + ATSEM + Animateur / ATSEM % 8400€
C2 + Adjoint d'animation + Animateur + 8400€
C2 + Opérateur des APS + Animateur / Educateur sportif L 8400€
C2 “ Adjoint du patrimoine + Agent d'accueil de médiathèque + 8400€
C2 + Adjoint administratif “+ Agent d'état civil et secrétariat + 8400€
administratif
C2 + Adjoint technique æ Référent propreté urbaine + 8400€
C3 + Adjoint technique + Concierge “+ 5285€(*
C3 sb ATSEM + Référente ATSEM “+ 7980€
C3 + Adjoint technique “+ Agent des espaces verts + 7980€
C3 + Adjoint technique æ Ouvrier polyvalent spécialité mb 7980€
menuiserie
C3 + Adjoint technique + Ouvrier polyvalent spécialité 7980€
Sanitaire
C3 + ATSEM + ATSEM 4 7980€
C3 + Adjoint d'animation + ATSEM + 7980€
C3 + Adjoint technique + Ouvrier polyvalent des services + 7980€
techniques
C3 + Adjoint technique + Agent de restauration + 7980€
C3 + Adjoint adrninistratif + Assistante RH/ secrétariat + 7980€
général
C3 Adjoint technique + Agent d'entretien + 7980€
€) Montant maximum annuel CIA avec logement pour nécessité de service.
Les montants individuels sont attribués par l'autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d'attribution présentées en Annexe 3. La part de la prime n'est pas corrélée à une valeur de point. VU
le Code Général des Collectivités Territoriales,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1* alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,
l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat), l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
lavis favorable donné sur le projet de la présente délibération, à l'unanimité des deux collèges, par le Comité Technique lors de sa réunion en date du 12 octobre 2018,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
d'instaurer lIFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus (et selon les
annexes 1 répartition des emplois par groupes de fonctions, 2 indicateurs pour apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir et 3 modèle de grille des sous- indicateurs d'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir), de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime
PRECISE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites
fixées par les textes de référence
AUTORISE l'autorité territoriale à :
fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus,
instaurer la clause de sauvegarde suivante: sauf variation de la quotité horaire d'un agent, le régime indemnitaire mensuel versé en application du Rifseep ne pourra être
inférieur à 70 % du montant (en euros) du régime indemnitaire en œuvre dans la
commune et perçu par un agent de la commune au mois de décembre 2018 (et à
l'exception de tout versement à caractère exceptionnel ou pouvant évoluer en fonction de sa situation personnelle du fait de la réglementation: par exemple garantie
individuelle du pouvoir d'achat, indemnité de résidence, supplément familial de
traitement, …..),
à pouvoir moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-
dessus
FIXE la date de mise en œuvre du Rifseep au 1% avril 2019.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DELATTRE
do
10 Annexe 1 : Tableau de cotation fonctions
hiérarchique
collaborateurs encadrés
de collabornteurs encadrés (cumulatif)
poteen
responsabilités Lées aux miuslons
éonnaissance
æ <
Arbitrage/
décision
E s
Polymétierr
polysectoriel/diversité
domaines de
{niveau de difficulté Gonssll Interprétation
Cémgré d'autanomis accordé mu parte ne non pas 87 l'agent ocaupent le ponte)
æÆ
d'autrui
3
Rareté de Faxpertiue {uaisrantion des mi
#
27
Reïations externes / Internes (typologie Partenaires
= z
sur limaæge de La collectivité {impec du porte aurlmage de Fa cofecaiitéjex zun poste an cantnc dfrect ave je PUDIICS
æ
s:
=
aux
sujétions =
particulières ou de blenaure
degré exposition |;
du poste au regard
de son
environnement profeñsionnel
(52,31%/des points) |7
variabnité des horaires
æ
horaires décalés non concemé
e
sans
æ 5 Annexe 2 : Tableau de cotation expertise individuelle
Prise en compte de
l'Expertise (l'expérience
professionnelle) (cette
parte permet de prendre en
compte les éléments propres
à l'agent titulaire de la
fonction, pour envisager
l'attribution du montant
individuel idemnitaire)
Indicateur
Expérience dans
le domaine
d'activité
Expérience dans
d'autres domaines
Connaissance de
l'environnement
de travail
Capacité à
exploiter les
acquis de
l'expérience
Capacité à
mobiliser les
acquis des
formations suivies
notions
notions
supérieur aux
attentes
diversifiée
courant
opérationnel
opérationnel
conforme
aux attentes
Echelle d'évaluation
346ans
diversifiée
avec
compétences
transférables
approfondi
maîtrise
maîtrise
inférieur aux
6àt0ans
non évaluable
non évaluable
expertise
{transmission
des savoirs et
formulation de
propositions}
expertise
(transmission
des savoirs et
formulation de
très inférieur
sux attentes
non évaluable
non évaluable
TOTAL
12 Annexe 3 : Modèle de grille des sous-indicateurs d'appréciation de
l'engagement professionnel et de la manière de servir
MAIRIE D'OBERHAUSBERGEN
Complément indemnitaire Annuel
= onnels o =
ë 3 be
Réalisation des objectifs.
Ponctuallté.
Suivi des activités.
‘ Esprit d'initiative.
2 COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TEC
Ph _Traval ren autonomie sur des projets
Fe Respect des directives, procédures,
intérieurs.
FE Capacité à prendre en compte les besoins du service
public et les évolutions du métier et du service. CT
règlements
Capacité à mettre en œuvre les spécificités des métiers.
Fr Capacité à développer les savoirs et à monter en
compétences.
[F_ Qualité du travail.
QUALITES PEN:
Niveau relationnel.
Capacité à travailler en équipe.
Respect de l’organisation coilective du travail.
Potentiel d'encadrement.
Capacités d’expertise.
Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
NIVEAU D'ENGAGEMENT DANS LA REALISATION DES
Valeur professionnelle de l’ag
— Investissement personnel
fonctions.
F Contribution à la continuité du service dans ie cadre du remplacement de collègues absents.
Contribution au travail collectif.
ent.
dans lexercice de ses
Capacité de l’agent à s'adapter aux exigences du poste,
à coopérer avec des partenaires internes et externes.
Force de proposition.
Disponibilité.
F_Adaptabilité.
_ Réactivité.
ré ÉNeeNEtts
li
Etre présent à 100% des jours ouvrés travaillés.
Barème sur les 6 premi
Cumulatif /
rs Indicateurs 1.2,3,4,5,6 (
points possibles
Attributiorr
de poims
Trés inférieur aux atemes O point
Inférieur aux attentes 1 point
Conforme aux attentes 3 points
Supérieur aux attentes 5 points
13 JO meme 0 à 125 points : de 0 € à 24 000 €
126 à 150 points : de 24 001 € à 29 820 €
0 à 125 points : de 0 € à 11 000 € 0 à 125 points : de O0 € à 10 000 €
126 à 150 points : de 11 001 € à 13 902 € 126 à 150 points : de 10 001 € à 13 300€
0 à 125 points : de 0 € à 9 500 €
126 à 150 points : de 9 501 € à 12 740 €
0 à 125 points : de 0 € à 7 500 €
0 à 125 points : de 0 € à 5 000 €
126 à 150 points : de 7 501 € à 8 820 € 126 à 150 points : de 5 001 € à 5 845 €
0 à 125 points : de 0 € à 7 200 €
126 à 150 points : de 7 201 € à 8 400€
0 à 125 points : de 0 € à 4 500 € 0 à 125 points : de 0 € à 6 700 €
126 à 150 points : de 4 501 € à 5 285 €
126 à 150 points : de6 701 € à 7 980 €
Les montants individuels sont attribués par l'autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d'attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par filière, par cadre d'emploi et par fonction dans le cadre du CIA. La part de la prime n'est pas corrélée à une valeur de point.
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