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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 09 22 12. Modulation RIFSEEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 22 septembre 2025
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents : 20
V - RESSOURCES HUMAINES
2025 — 58 (12) : Mise en conformité de la modulation du régime indemnitaire RIFSEEP en fonction de l’indisponibilité physique des agents et autres congés
R u Conseil Municipal:
Suite à la publication de la loi des finances pour 2025 et du décret d'application relatif aux règles de rémunération de certains agents placés en congé de maladie, tous les agents placés en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90% de leur traitement les 3 premiers mois (et non plus 100%).
Aucune modification n’affecte les 9 mois suivants qui restent rémunérés à demi-traitement. Aucune modification n'affecte les autres congés (congé de longue maladie, congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie professionnelle).
Cette modification a une incidence sur le RIFSEEP, à savoir l'IFSE ne pourra plus être versée en intégralité mais uniquement dans la limite maximale de 90% du montant attribué individuellement à chaque agent.
Ainsi, il y a lieu de mettre en conformité l'article 4 de la délibération en vigueur, relatif à la modulation de l'IFSE et du CIA en fonction de l'indisponibilité physique des agents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.714-6,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
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SA UUE- ART LE ZASHEA DNREGALI CRUE (2 Vu le décret n° 2025-197 du 7 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains
agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie,
Vu la délibération antérieure relative à la mise en œuvre du RIFSEEP du 26 septembre 2022,
Vu l'avis du Comité Social Technique en date du 2 septembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- MODIFIE l'article 4 de la délibération du 26 septembre 2022 comme suit :
MODULATION DE L'IFSE EN FONCTION DE L'INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGES
L'IFSE suit le sort du traitement durant les congés de maternité, les congés pour adoption, les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS pour accident de service, de trajet ou maladie professionnelle) et le service à temps partiel pour raison thérapeutique.
L'IFSE suit le sort du traitement durant les 8 premiers jours des congés de maladie ordinaire et sera suspendu à partir du 9%"° jour, à raison d’1/30*"° par jour d'absence. Le décompte de jours ne tient pas compte du jour de carence et s'opère sur une année civile.
2
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, L
Cécile/DELATTRE
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