Procès Verbal - 2c1b85

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Procès Verbal - 2c1b85 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Vallée. Lien du pdf (Procès Verbal - 2c1b85)Thèmes du document : Assurance, Fiscalité, Consommateurs, PROCES-VERBAL DE SEANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 A 19H30 Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, le lundi 16 septembre 2024 à 19h30, salle du conseil, sous la présidence de : M. GAILLOT Jean- Paul.

Présents : BOULOUMOU Alexandre, BOURGUIGNON Gérard, BRAULT Florian, BRILLAUD Anthony, DEBOIS Eric, GAILLOT Jean-Paul, GUILLET Evelyne, HILLAIRET Nadine, OCTEAU Laurent, OLLIVIER Nathalie, YOU Sylvie

Absents excusé(s) : CRISTOU François donne pouvoir à GAILLOT Jean-Paul Absents : GOUINEAU Geoffrey et RATEAUD Angélique

Désignation d’un secrétaire de séance : YOU Sylvie

Après avoir mentionné les pouvoirs, vérifié que le quorum était atteint, M. GAILLOT Jean-Paul commence l’ordre du jour à 19h30. Le procès-verbal du Conseil Municipal du 06.08.2024 n’appelant aucune remarque est adopté.

DÉLIBÉRATIONS :

21. INSTAURATION TARIFICATION SOCIALE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE « LA CANTINE À 1 EURO »

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaire, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ; Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire dans le cadre du plan de relance ; Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

 Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale  Tarification sociale comportant au moins 3 tranches

 Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 euro par repas

Monsieur le Maire propose l’application d’une tarification

sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF,

comme suit :

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au secrétariat de la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 « pour », 1 « contre » et 1 « abstention » des membres présents,  DECIDE de fixer la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus.  DIT que cette tarification est applicable dès le 1er janvier 2025 pour une durée illimitée (jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne modifier la tarification)

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

22. EXONÉRATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES EN FAVEUR DES MÉDECINS, AUXILIAIRES MÉDICAUX ET VÉTÉRINAIRES

Le Maire expose les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement.

Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.

Vu l’article 1464 D du code général des impôts,

Le conseil municipal de La Vallée, après en avoir délibéré à l’unanimité, Décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises :

_ Les médecins

_ Les auxiliaires médicaux

_ Les vétérinaires

Fixe la durée de l’exonération à 5 ans

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Quotient Familial Tarif

0 - 1000 1.00€

1001 – 2000 2.50€

2001 et + 3.00€23. EXONÉRATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BÉNÉFICIENT DE L'EXONÉRATION PRÉVUE À L'ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION

Le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité. Vu l’article 1466 G du code général des impôts, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Décide d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

24. EXONÉRATION TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMÉLIORÉS AU MOYEN D’UNE AIDE FINANCIÈRE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques. Vu l’article 1383 E du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

25. EXONÉRATION TAXE FONCIÈRE EN FAVEUR DES HOTELS POUR LES LOCAUX AFFECTÉS EXCLUSIVEMENT À UNE ACTIVITÉ D’HERBERGEMENT, DES LOCAUX CLASSÉS MEUBLÉS DE TOURISME OU DES CHAMBRES D’HÔTES

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes. Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux. Vu l’article 1383 E bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

 Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement  les locaux classés meublés de tourisme

 les chambres d’hôtes

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

26. EXONÉRATION TAXE FONCIÈRE EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466G.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts etrattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

27. EXONÉRATION TAXE D’HABITATION EN FAVEUR DES LOCAUX CLASSÉS MEUBLÉS DE TOURISME OU DES CHAMBRES D’HÔTES

Le Maire expose les dispositions du III de l’article 1407 du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes. Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux. Vu l’article 1407 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’exonérer de taxe d’habitation :

 les locaux classés meublés de tourisme

 les chambres d’hôtes

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

28. CDG 17 ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSÉE PAR LE CDG17 EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE

Le Maire, rappelle aux membres du conseil que par délibération en date du 04 décembre 2023, le conseil avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.

Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté : - L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ; - Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel brut ; - Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du panier obligatoire.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants :

Garanties Taux de cotisation TTC

Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)

Incapacité de travail 0,9

Invalidité permanente 0,65

Décès toutes causes/ PTIA 0,25

Total garanties obligatoires 1,80

Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans participation employeur)

Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein traitement 0,2

Perte de retraite 0,5

Total garanties facultatives 0,7

En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :

Périodes Ratio P/C net de frais

(Prestations sur cotisations HT)

Taux de majoration

maximum

Année 1 / 0% Année 2 / 0% Année 3 et suivantes P/C ≤ 100% 0% P/C < 110% 5 %

P/C < 120% 12 %

P/C < 130% 15 %

P/C > 130% 15%

Le P/C s’apprécie sur la base du compte de résultat cumulé depuis la date d’effet du contratLa convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.

Il appartient au conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG17.

Cette adhésion aura pour effet l’approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire. Le conseil peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou l’extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l’agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents.

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances ;

Vue les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-2024-07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE ; Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance conclus par le CDG17 en date du 23 juillet 2024 ; Vu l’exposé du Maire et considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents DÉCIDE

- D’approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;

- D’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17 à effet du 1er janvier 2025 ;

- De verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire et optionnelles de 50% du coût de ces garanties à compter de l’adhésion ;

- D’inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance ; - D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17.

INFORMATIONS DIVERSES :

REPAS DES AINES

Le repas des ainés se déroulera dans la salle des fêtes le samedi 07 décembre à 12h00. Mme YOU va prendre contact avec l’orchestre CRESCENDO. Des devis pour le repas vont être demandés au Traiteur SEGUIN de Saint Hippolyte ainsi qu’au Traiteur SP de Saint Savinien avec un budget de 25€ à 30€ par repas. Des paniers garnis seront prévus pour les doyens qui ne pourront se rendre au repas.

CONCESSION CIMETIERE MME FOCHI

Monsieur le Maire informe le Conseil du souhait de Mme FOCHI (directrice de l’école de La Vallée) d’acheter une concession dans le cimetière communal. A 10 « pour » et 2 « contre » le conseil décide d’accorder la vente d’une concession dans le cimetière communal à Mme FOCHI.

PROBLÈMES DE MOUCHES

Le conseil est informé de diverses « plaintes » d’habitants concernant une présence anormale de mouches. La commune n’est pas compétente concernant ce type de nuisances, nous ne pouvons donc pas intervenir à ce sujet.

Fin de séance 21H15

La secrétaire de Séance, Sylvie YOU Le Maire, Jean-Paul GAILLOT