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Déliberation - 20260423 D24
Déliberation - 20260423 D1
Déliberation - 20260423 D11
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20260423 D11)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Vi [le de EXTRAIT DU
Gal nt tJ ean REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély ne à JEUDI 23 AVRIL 2026 à 19 h 00 Salon d’honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D11 - Agence France Locale - Garantie annuelle 2026
Déte A ÉOMUDCANIEN ! saunas mise 17 avril 2026
Nombredezconselllers en exercicez mamans 29
Nombre de présents : .nsnnnssssnsnssssnensesesnesnssessenensnessenenenenensenesesessssne ° 26
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jean MOUTARDE, Jocelyne
PELETTE, Philippe BARRIERE, Marylène JAUNEAU, Julien SARRAZIN, Cathy RULLAUD-MICHEL,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pierrick TOUBOUL, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Sophie TEXIER-BEAUSSET, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE,
Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Mathilde MAINGUENAUD, Maxime SEYFRIED, Arthur
AUGER, Jacques CASTAGNET, Sandrine DUCOURTIOUX, Frédéric RASSE formant la majorité des
membres en exercice.
Excüsés avant donné DOUVOIE: ss 3
Laurent FLAMENT à Pascale GARDETTE; Christine LANGELLIER à Cyril CHAPPET; Isabelle BAC à
Jacques CASTAGNET
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Madame la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
XKEXX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 5656 sous le n° 017-211703475-202604023-2026 04 D11-DE
AR Préfecture le Fax : 05 46 32 29 54 D
et par publication dématérialisée le www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20260423-2026_04_D11-DE
Reçu le 28/04/2026
28 avril 2026
28 avril 2026 D11 - Agence France Locale - Garantie annuelle année 2026
Rapporteur : M. Julien SARRAZIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° D11 du 3 mars 2024 ayant approuvé l’adhésion de la Ville à l'Agence France
Locale et ayant pour objet de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les
conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et
dédiée aux Membres,
Vu la délibération n° D2 du 2 avril 2026 ayant confié à Madame la Maire la compétence en
matière d'emprunts,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la
date des présentes,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale,
Vu l'avis de la commission des finances du 9 avril 2026,
Considérant que :
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres,
collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après
les Membres).
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi
n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent
créer une société publique revétant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de
commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par
l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de
financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement
d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources
garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1,
L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements
publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de
leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie
sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
|. Conseil municipal du 23 avril 2026 | D11 | 2/5
AR Prefecture
017-211703475-20260423-2026_04_D11-DE
Reçu le 28/04/2026 Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société
anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au
pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la
possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale est conditionnée à
l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains
créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
Les modalités générales de fonctionnement de la Garantie sont les suivantes :
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des
emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de
l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis
par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le
volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son
encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la
limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence
France Locale à la Ville de Saint-Jean-d’Angély qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque
emprunt s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, tel que, directement conclu
auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le
Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus,
augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale
et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la
dette de l’Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des
emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire, (ii) un
représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale.
Conseil municipal du 23 avril 2026 | D11 | 3/5
AR Prefecture
017-211703475-20260423-2026_04_D11-DE
Reçu le 28/04/2026 Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence,
son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement
réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui
est demandé dans un délai de cinq jours ouvrés.
Ilest proposé au Conseil municipal :
- de décider que la Garantie de la Ville de Saint-Jean-d’Angély est octroyée dans les
conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France
Locale :
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal
au montant maximal des emprunts que la Ville de Saint-Jean-d’Angély est autorisée à
souscrire pendant l’année 2026,
la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenus par la Ville de Saint-Jean-d’Angély pendant l’année 2026 auprès de l'Agence
France Locale augmentée de 45 jours.
la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
et si la Garantie est appelée, la Ville de Saint-Jean-d’Angély s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
le nombre de Garanties octroyées par Madame la Maire au titre de l’année 2026 sera
égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des
sommes inscrites au budget primitif de référence, et le montant maximal de chaque
Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement;
- d'autoriser Madame la Maire ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou
les engagements de Garantie pris par la Ville de Saint-Jean-d’Angély, dans les conditions
définies ci-dessus ;
- d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à
signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Conseil municipal du 23 avril 2026 | D11 4/5
AR Prefecture
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Reçu le 28/04/2026 Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (29) :
e Pour: 29
e Contre :0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire, La Secrétaire de séance,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Conseil municipal du 23 avril 2026 | D11 5/5
AR Prefecture
017-211703475-20260423-2026_04_D11-DE
Reçu le 28/04/2026