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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 16 MARS 2015
Document publié le Mardi 10 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 16 MARS 2015)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
LS EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 16 N° 16
Mois de Mois de : : MARS 2015 MARS 2015
DATE DE PARUTION : 10 MARS 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr) raa@mayotte.pref.gouv.fr) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de MARS 2015
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2015 – 2386 portant délégation de signature (SGAR) 09/03/2015 2
ARRETE N° 2015 – 2387 portant délégation de signature (SGA) 09/03/2015 2 PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 2386 /SG/2015 du (9 MAR 2915
portant délégation de signature à monsieur Alain FAUDON, sous-préfet, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires
régionales (SGAR) à Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de monsieur Seymour MORSY, en qualité de préfet de
Mayotte ;
le décret du 6 mai 2014 portant nomination de monsieur Bruno ANDRÉ , sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté du premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 5 février 2015, nommant M.
Alain FAUDON, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet
de Mayotte ; |
l’arrêté du premier ministre en date du 14 mai 2014, nommant M. Philippe MASTERNAK, adjoint au
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de Mayotte ; VU l’arrêté n°08-0798/A du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant
intégration de Mme Amélie DEVOS dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'
outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°12/SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l’organisation des services de la
préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1146/SG/BRHAS/2010 du 16 décembre 2010 portant reclassement de M.
Mohamed El-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l’administration des politiques interministérielles
et contractuelles, dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet,
secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10328 portant délégation de signature à M. Philippe LAYCURAS, sous-
préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% - Délégation est donnée à M. Alain FAUDON, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires
régionales, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
pour les attributions relevant du secrétariat général pour les affaires régionales.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno ANDRÉ, délégation de signature est donnée à
M. Alain FAUDON à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents à l’exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflits, de la saisine de la
chambre régionale des comptes de Mayotte et de la réquisition du comptable public.
Délégation de signature est également donnée à M. Alain FAUDON à l’effet de prendre toute décision
nécessitée par une situation d’urgence.
Article 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain FAUDON, délégation de signature est donnée
à M. Philippe MASTERNAK, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, à l’effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour les attributions relevant du
secrétariat général pour les affaires régionales.
Article 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain FAUDON et de M. Philippe MASTERNAK,
délégation de signature est donnéeà :
— M. Mohamed El-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l’administration des politiques
interministérielles et contractuelles ;
— Mme Amélie DEVOS, chef de la cellule « affaires européennes »
A l’effet de signer les pièces et correspondances relatives à l’instruction des affaires relevant de leurs
domaines de compétence respectifs, à l’exception des actes de portée réglementaire, des décisions et des
correspondances avec les élus et les administrations centrales.
Article 5. - L'arrêté préfectoral n° 2014-10328 du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature
(secrétariat général pour les affaires régionales) est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et puÂlié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte. x | Liberté e Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 2387 /SG/2015 du {) Q MAR. 2015
portant délégation de signature à monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
. CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, ,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant
de l’Etat à Mayotte ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de monsieur Seymour MORSY, en qualité de préfet de
Mayotte ;
le décret du 6 mai 2014 portant nomination de monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet, en qualité de se-
crétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination monsieur Jean-Pierre FREDERIC, sous-préfet, direc- teur de cabinet du préfet de Mayotte ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, ; VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l’arrêté du premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 5 février 2015, nommant
monsieur Alain FAUDON, sous-préfet, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de
la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à monsieur Bruno ANDRÉ, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-2210 portant délégation de signature à monsieur Guy FITZER,
sous-préfet, secrétaire générale adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° Délégation est donnée à monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Mayotte, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents pour les attributions relevant du secteur de la cohésion sociale et de la jeunesse, notamment tout
acte relatif au BOP 147 (Politique de la ville).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno ANDRÉ, secrétaire général, délégation est
donnée à monsieur Guy FITZER, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer tout acte de gestion courante,
notamment en matière de budget de fonctionnement, de gestion de personnels et de police des étrangers.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno ANDRÉ, secrétaire général, délégation est
donnée à monsieur Guy FITZER, Secrétaire général adjoint, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par
une situation d’urgence.
Article 4 : Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Noera Moïnecha
MOHAMED, déléguée régionale aux droits des femmes et à l’égalité des chances de Mayotte, à l'effet de
signer, à l'exclusion des arrêtés et décisions, tous les documents et correspondances, notamment :
— les recherches de sponsors ;
— les comptes-rendus de réunions ;
— les invitations (sauf élus).
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2015-2210 portant délégation de signature à monsieur Guy FITZER ,
sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte est abrogé :
Article 6 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
L
e préfet,
Se}mour MORSY