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Déliberation - Delib 29. Convention avec la communaute de communes du Seignanx de financement de la signalisation du chemin de Grand Jean. Modificatif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2024
Publié
le 25/03/2024
ID
: G40-214002735-20240314-CM14032624
29-DE
Feuillet
: 2024/
Délibération
n°
2024/
29
Objet:
Convention
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
de
financement
de
la
signalisation
du
chemin
de
Grand
Jean
- Modificatif
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KAKKEKX Date de convocation : 08-03-2024 Date d'affichage : 08-03-2024 KE K
Nombre
de
conseillers
:
* En
exercice
: 29
*
Présents
: 22
(pour
les
délibérations
n°
12
à
16),
21
pour
les
délibérations
(17
à
19),
22
(pour
les
délibérations
20
à 22)
puis
21
(pour
les délibérations
n°
23 à 31) * Absents
: 1 (pour
les
délibérations
17
à 19)
et 2 (à
partir
de
la délibération
n°23)
* Dont
pouvoirs
: 7
(pour
les
délibérations
n°
12
à
16),
6
(pour
les
délibérations
17
à
19),
7 pour
les
délibérations
20
à 22)
puis
6
{pour
les
délibérations
n°
23
à 31)
* Votants
: 29
(pour
les
délibérations
n°
12
à
16),
27
(pour
les
délibérations
17
à
19),
29
pour
les
délibérations
(20
à 22)
puis
27
(pour
les
délibérations
n°23
à 31)
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
14
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
quatorze
du
mois
de
mars,
à
18
H
30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
MATON
Stéphane,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
LISSAYOU
Marion,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope
(jusqu’à
la
délibération
n°22),
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
:
M.
Gilles
Peynoche
(pour
les
délibérations
17,18
et
19
- M.
Julien
Fichot
sortant
pour
le
vote
des
comptes
administratifs),
Mme
Pénélope
LANTERNE
et
Mme
Florence
ROURA
(à
partir
de
la délibération
n°23)
Pouvoirs:
M.
Gilles
PEYNOCHE
à
M.
Julien
FICHOT,
M.
Philippe
JAUREGUIBERRY
à
M.
Jean-Joseph
SALMON,
M.
Laurent
PETRIACQ
à
M.
Bruno
MILAN,
Mme
Marie-
Christine
MIRABEL
à
Mme
Marion
LISSAYOU,
Mme
isabelle
AZPEÏTIA
à
M.
Didier
SOORS,
Mme
Florence
ROURA
à
Mme
Pénélope
LANTERNE,
M.
Matthieu
VIGNES
à
M.
Mike
BRESSON
En
conformité
avec
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Virginie
DARRIEUMERLOU Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
orétecture
le 22/08/2034
Publié
le 25/03/2024
ID
: G40-214002735-20240314-CM14032624
29-DE
Rapporteur
: M.
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
n°
203-72
en
date
du
04
août
2023
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
convention
de
répartition
financière
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
les travaux
chemins
de
Grand
Jean
- Signalisation
verticale
et
horizontale
;
VU
la
délibération
n°
2024/28
en
date
du
14
mars
2024
par
laquelle
le
conseil
municipal a
approuvé
la
nouvelle
convention
de
répartition
financière
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
pour
l'aménagement
du
chemin
Grand
Jean
en
phase
3;
VU
le règlement
de
voirie
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx;
VU
la
nouvelle
convention
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
de
financement
de
la signalisation
du
chemin
de
Grand
Jean :
CONSIDERANT
qu'en
complément
des
travaux
d'aménagement
de
Grand
Jean
phase
3
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
avec
la
participation
financières
de
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx,
il
a
été
nécessaire
d'ajouter
des
travaux
de
signalisation
verticale
et
horizontale
;
CONSIDERANT
que
comme
pour
les
autres
travaux
d'aménagement,
une
convention
de
participation
financières
doit
être
conclue
entre
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
et
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
pour
déterminer
la
répartition
revenant
à
chaque
partie
;
CONSIDERANT
que
la
précédente
convention
n'était
pas
suffisamment
explicite
quant
à
la
maîtrise
d'ouvrage
et
la
partie
financière,
la
nature
et
le
montant
des
travaux
n'étant
pas
modifiés
dans
la
nouvelle
convention
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'approuver
cette
nouvelle
convention
concernant
le
même
objet; Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1 : d’abroger
et
remplacer
la
délibération
n°2023-72
en
date
du
04
août
2023
prise
pour
le même
objet
par
la
présente
décision.
Article
2
: d'approuver
la
nouvelle
convention
de
répartition
financière
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
les
travaux
chemins
de
Grand
Jean
- Signalisation
verticale
et
horizontale.
Article
3
: d'approuver
la
participation
financière
de
la commune
aux
travaux
de
signalisation
verticale
et
horizontale
pour
la
phase
3
de
l'aménagement
du
chemin
de
Grand
Jean
pour
un
montant
de
27
670,80
€
HT,
dont
50%
à
acquitter
au
démarrage
des
travaux
et
le
solde
à
la
fin
de
ceux-ci,
ajusté
au
montant
définitif final.
Article
4
: d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
de
répartition
financière
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
les
travaux
chemins
de
Grand
Jean
-
Signalisation
verticale
et
horizontale,
ainsi
que
tout
document
afférent
à la présente
affaire.
Article
final
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
du
logement
et
de
la
mobilité,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
M.
le
conseiller
délégué
aux
travaux
sur
les Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le 25/03/2024
ID
: 040-214002735-20240314-CM14032024
29-DE
Feuillet
: 2024/
bâtiments,
les
équipements
et
espaces
publics
ainsi
que
la voirie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
M.
Julien
FICHOT
La
secrétaire
de
séance
Mme
Virginie
DARRIEUMERLOU
Le
Maire :
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwyw.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
gréfecture
le
22/09/2624
Publié
le 25/03/2024
ID
: G40-214002735-20240314-CM14032624
29-DE
CONVENTION
DE
MAITRISE
D’'OUVRAGE
UNIQUE
ET
DE
RÉPARTITION
DU
FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
DE
SIGNALISATION
VERTICALE
ET
HORIZONTALE
POUR
LA
PHASE
2
SECTEUR
2 DU
CHEMIN
GRAND
JEAN
A
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX-
Avenant
1
Travaux
de
voirie
réalisés
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et la
Commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
notamment
l’article
2
«
Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
»,
VU
le règlement
de voirie
communautaire
approuvé
par délibération
du Conseil
communautaire
en
date
du
19
Juin
2019,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
31
Janvier
2024
approuvant
la
présente
convention,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
en
date
du
-----"......
approuvant
la présente
convention,
ENTRE La
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
représentée
par
sa
Présidente,
Isabelle
DUFAU,
dûment
habilitée,
ET La
Commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx,
représentée
par
son
Maire,
Julien
FICHOT,
dûment
habilité, IL
EST
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
1/
Exposé :
Conformément
au
Règlement
de
voirie,
et notamment
les
articles
« 2.3
: Zone
agglomérée
—
définition
»
et
« 3
: Aménagements
des
voies
communautaires
existantes
et création
de
voies
en zone
agglomérée
»,
le projet
concernant
l’aménagement
du
Chemin
Grand
Jean
entre
la rue
Montauby
et
la route
Océane
(RD26)
est
situé
en
zone
agglomérée.
Les
travaux
consistent
à
créer
un
aménagement
piéton
et
cyclable,
des
zones
de
stationnement
sur
cette
voie
et
à
revaloriser
les
espaces
publics
de
ce
secteur
qui
se
situe
en
cœur
de
ville
pour
promouvoir
les
modes
doux.
La
gestion
des
eaux
pluviales
est également
traitée
dans
le cadre
des
travaux.
Des
travaux
importants
de
signalisation
horizontale
et
verticale
sont
à
prévoir
sur
ce
nouvel
aménagement. Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
4
Reçu
en
gréfecture
le
22/09/2624
Publié
le 25/03/2024
ID
: 046-214002735-20246314-C4
Deux
maîtres
d'ouvrage
sont
concernés
par
les travaux
sur un
même
tronçon
: la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et la Commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx.
Il
paraît
donc
opportun,
dans
un
souci
de
coordination
des
travaux
et
d’impact
sur
l’espace
public
de
prévoir
une
intervention
simultanée
avec
une
co-maitrise
d’ouvrage
unique.
2/ Convention
sur
le volet
de
la maîtrise
d’ouvrage
unique
L'Ordonnance
n° 2004-566
du 17
juin 2004
portant modification
de
la loi n° 85-704
du
12 juillet
1985
relative
à la maîtrise
d'ouvrage
publique
et à ses
rapports
avec
la maîtrise
d'oeuvre
privée
prévoit
dans
son
article
1er
les dispositions
suivantes :
"Lorsque
la
réalisation,
la
réutilisation
ou
la
réhabilitation
d'un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relèvent
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage,
ces
derniers
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération.
Cette
convention
précise
les
conditions
d'organisation
de
la maîtrise
d'ouvrage
exercée
et en
fixe
le terme."
Dans
le cadre
des
interventions
prévues
sur
le projet
faisant
l’objet
de
la présente
convention,
il est
convenu
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
assurera
la
maîtrise
d’ouvrage
unique
pour
les raisons
suivantes :
-
Le
linéaire
d'aménagement
du
Chemin
Grand
Jean
relevant
de
la maîtrise
d’ouvrage
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
est le plus
important
;
-
L’aménagement
cyclable
et piétonnier
sur
le Chemin
de
Grand
Jean
ne
concerne
que
la
Commune. 3/
Convention
sur
le
volet
de
la
répartition
financière
:
Conformément
au
tableau
annexé
à
la présente
convention,
la répartition
des
travaux
estimés
sur
la
signalisation
verticale
et
horizontale
est
de
27
670,80
€
HT
soit
33
204,96€
TTC
à
la
charge
de
la Commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx.
Une
première
demande
de
versement
correspondra
à 50
%
du
montant
estimé
des
travaux
HT
dans
le mois
qui
suit l’acte
administratif ordonnant
le commencement
des
travaux.
La
seconde
correspondra
au
solde
en
fonction
du
montant
définitif
des
travaux
HT.
Ce
dernier
sera
déterminé
lors
du
solde
de
travaux
réalisés.
A
ce
titre,
un
titre
de
recette
sera
émis
par
la Communauté
de
communes.
4/Application
de
la Convention
:
En
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage
et
afin
de
mener
à
terme
l'opération,
la
Communauté
de
Communes
aura
la
responsabilité
de
conduire
les
éléments
de
missions
nécessaires
en
respectant
les réglementations
en vigueur.
Ils porteront
notamment
sur :
Oo
désignation
du
maître
d'œuvre,
0
commande
des
prestations
SPS
et des
sondages
éventuellement
nécessaires, O
suivi
des
études
projet,
0
désignation
des
entreprises
chargées
des
travaux,
0
suivi
administratif
des
dossiers
de
marché,
0
suivi
comptable
et règlement
financier
de
l'opération,
0
direction,
contrôle
et réception
des
travaux,
0
et toute
autre
prestation
nécessaire
à la réalisation
des
travaux
La
Commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
s’engage
à verser
à la Communauté
de
communes
du
Seignanx
la somme
demandée
selon
les dispositions
indiquées
dans
l’article
9 du
règlement
de voirie
soit :
-
Après
lancement
des
travaux,
la somme
de
13
835,40
€
HT
soit
16
602,48€
TTC
-
Dans
les 3 mois
qui
suivent
la fin de
l’opération
et la notification
par
la Communauté
de
communes
du
montant
réel
des
travaux,
le solde
définit par
la dernière
facture
de
travaux
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
chacune
des
parties,
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
5/ Organisation
de
la maîtrise
d’ouvrage
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
assurera
sa mission
de
maître
d'ouvrage
en toute
transparence
; pour
cela,
elle
informera
régulièrement
la Commune
de
l'avancement
de
l'opération. Devront
en particulier
être
assurées
les actions
suivantes :
.
diffusion
trimestrielle
du
planning
de
l'opération
mis
à jour,
.
transmission
pour
avis
des
dossiers
d'avant-projet,
de projet
et de
DCE,
°
diffusion
des
comptes
rendus
des
réunions
techniques
préalables
et des
réunions
de
chantier .
diffusion
des
fiches
techniques
et VISA
.
Diffusion
des
éléments
financiers
en
cas
de
modification
des
documents
contractuels
au
marché
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
s'engage
à fournir
à la Commune
tous
éléments
demandés
par
cette
dernière
et nécessaires
au
suivi
de
l'opération. Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
4
Reçu
en
gréfecture
le
22/09/2624
Publié
le 25/03/2024
ID
: G40-214002735-20240514-C4/
Suivant
les besoins
et les stades
de
l’opération,
la Commune
participera
aux
réunions
d’études
et aux
réunions
de
chantier,
ainsi
qu’aux
phases
de
réception
du
chantier
en
fonction
des
tranches
affermies.
Toute
modification
du
programme
ou
de
l'enveloppe
financière
sera
soumise
à délibération
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx
et de
la commune
et fera
l'objet
d'un
avenant
à la
présente
convention.
La
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
ne percevra
pas
de
rémunération
pour
ses
missions,
qui
s’effectueront
donc à
titre gratuit.
6/
T.V.A.
En
application
des
règles
en
vigueur,
la Commune,
sous
réserve
des
conditions
habituelles
d'éligibilité,
bénéficiera
du
FCTVA
pour
les
ouvrages
relevant
de
sa compétence,
puisque
les
dépenses
réalisées
par
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
ne
constituent
pas
pour
elle
une
dépense
réelle
d’investissement.
En
conséquence,
la Commune
fera
son
affaire
de
la récupération
du
FCTVA
pour
les travaux
réalisés
pour
son
compte.
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
lui fournira
un
état des
dépenses
acquittées
pour
réaliser
l’opération,
avant
la fin de
l’année
où
sera
intervenue
la remise
des
biens
prévue
à
l’article
4 de
la présente
convention.
7/ Durée
de
la convention
La
présente
convention
prendra
fin
lorsque
la totalité
des
opérations
suivantes
aura
été
effectuée
:
O0
réception
contradictoire
des
ouvrages
et levées
des
éventuelles
réserves,
0
expiration
du
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
des
ouvrages
et reprise
des
désordres
couverts
par
cette
garantie,
0
remise
des
dossiers
techniques
et administratifs
complets
relatifs
aux
ouvrages,
0
liquidation
financière
de
l'opération,
0
signature
des
procès-verbaux
de
remise
des
ouvrages,
8/
Résiliation
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de plein
droit par
l’une
des
parties
en
cas
d’inexécution
par
l’autre
partie
d’une
ou
plusieurs
des
obligations
de
la convention. Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le 25/03/2024
ID
: 040-214002735-20240314-CM14032024
29-DE
Cette
résiliation
prend
effet deux
mois
après
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
exposant
les motifs.
9/
Capacité
d’ester
en
justice
La
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
pourra
agir
en justice
pour
le compte
de
la
Commune
pendant
toute
la durée
de
la convention,
aussi
bien
en tant
que
demandeur
que
défenseur.
Elle
devra,
avant
toute
action,
demander
l’accord
de
la
Commune.
10/
Litiges
et
règlements
des
conflits
A
défaut
d’accord
amiable,
le règlement
des
litiges
liés à l’exécution
de
la présente
convention
relève
du
Tribunal
Administratif
de
Pau.
Le
document
comporte
5 (5) pages
et est établi
en
deux
exemplaires
originaux
dont
un
pour
chacune
des
parties.
(91 4
Uo
Fait
à Saint
Martin
de
Seignanx,
le
.......... À
denses
Pevors
.….do
Pour
la Communauté
de
communes
Pour
la Commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx,
du
Seignanx,
La
Présidente,
Le
Maire,
Le
SelgRt
— Isabelle
DUFAU
Julien
FICHOT Envoyé
en
préfecture
le
22
tecture éf
e.
Reçu
en
5
à
: 646-2140027
ID