Déliberation - Convention de répartition financière avec la Communauté de Communes du Seignanx pour le réaménagement de la rue Grand Jean

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Déliberation - Convention de répartition financière avec la Communauté de Communes du Seignanx pour le réaménagement de la rue Grand Jean Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Convention de répartition financière avec la Communauté de Communes du Seignanx pour le réaménagement de la rue Grand Jean)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies, Envoyé en préfecture le 06/07/2023

VILLE DE A P Reçu en préfecture le 06/07/2023

Publié le —

ee ID : 040-214003121-20230705-2023_07_098-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 JUILLET 2023 LANDES

DELIBERATION N° 2023-07-098-DAP

Nomenclature : 7.10

OBJET : CONVENTION DE RÉPARTITION FINANCIÈRE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DE LA RUE GRAND JEAN

L’an deux mille vingt trois, le quatre juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal Votants : 33 à Le es . ee _ : . dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention : / LESPADE, Maire.

Votes exprimés: 33

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

Pour: 33 M. LESPADE, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET,

Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme LE GALL, Fait à Tarnos, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, le À juillet 2023 Mme DACHARRY, M. LATAILLADE

Pourlextrait certifié ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE M. PERRET procuration à M.MABILLET

M. GARANS procuration à M. GONZALES

M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme DUPRE

M. DECKE procuration à M.DUBERT

M. CENDRES procuration à Mme PERIMONY- BENASSY M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice |33

Nombre de présents 27

Nombre de pouvoirs 6

Nombre de votants 33

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de communes du Seignanx, en collaboration avec la Commune de Tarnos, a programmé le réaménagement de la rue Grand Jean, voie d’intérêt communautaire.

Ces travaux consistent d’une part à la restructuration des réseaux électriques, d’adduction d’eau potable, d’assainissement et de téléphonie et d’autre part à l'aménagement d’un espace piéton et cyclable sécurisé. Le revêtement de la chaussée sera entièrement repris et des points de collecte de déchets seront également implantés.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr08/07/2028

: 06/07/2023

ID : 040-214009121-20220705-2028 07 _098-DE

En terme de gestion des eaux pluviales, le projet met en œuvre un système naturel et intégré avec la mise en place de noues optimisant linfiltration des eaux et permettant une végétalisation des accotements. Ces noues participent au maintien de la biodiversité et constituent également de précieux îlots de fraîcheur urbains.

Le réaménagement complet de cette voie de 1,6 km est prévu depuis le giratoire de la RD 85 jusqu’au croisement avec l’avenue Lénine. Ces travaux seront réalisés en trois phases, prévues de 2023 à 2025.

Comme le stipule le règlement de voirie communautaire, une répartition financière doit être mise en place entre la Communauté de communes du Seignanx et la Commune de Tarnos, concernant la prise en charge de ces études et travaux.

Monsieur le Maire présente le projet de convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Seignanx et la commune afin de définir ces modalités.

Le montant estimatif des travaux de réaménagement de la rue Grand Jean, du giratoire de la RD 85 jusqu’au croisement avec l’avenue Lénine, est de 2 035 250 € HT

Conformément au tableau annexé au projet de convention, la répartition des travaux estimés y compris les études sur la globalité de la voie est de :

- 561 656,21 € HT à la charge de la commune soit 27 %

- 1473 593,79 € HT à la charge de la communauté de communes soit 73 %

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Va les statuts de la Communauté des Communes du Seignanx, notamment l’article 2 : création, aménagement et entretien de voirie,

Vu le règlement de voirie communautaire et son annexe graphique, approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté des Communes du Seignanx en date du 19 juin 2019,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté des Communes du Seignanx en date du 31 mai 2023, approuvant la présente convention et son tableau annexé,

Considérant le montant estimatif des travaux de réaménagement de la rue Grand Jean, voie communautaire, du giratoire de la RD 85 jusqu’au croisement avec l’avenue Lénine, pour un montant estimatif global de 2 035 250€ HT

Considérant la nécessité de définir les modalités de répartition financière entre les deux collectivités,

Considérant le projet de convention08/07/2028

: 06/07/2023

ID : 040-214009121-20220705-2028 07 _098-DE

DELIBERE

APPROUVE les termes de la convention jointe et son tableau annexé fixant la répartition financière de cette opération :

- 561 656,21 € HT à la charge de la commune soit 27 %

- 1473 593,79 € HT à la charge de la communauté de communes soit 73 %

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention.

PRECISE que les crédits nécessaires sont et seront inscrits aux budgets concernés

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département, Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr