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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2022 80 Convention de refacturation de frais entre le CIAS et la CCPOA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2022 80 Convention de refacturation de frais entre le CIAS et la CCPOA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
?
pays d 0 RT H E Affiché/Publié le 03/01/2023
ID : 040-200069417-20221223-D80_2022-BF
Décision n° 80/2022
Objet : Convention de refacturation de frais entre le Centre intercommunal d’action sociale du Pays d’Orthe et Arrigans et la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du conseil communautaire au Président ;
CONSIDERANT que le Président a délégation pour conclure les conventions de refacturation de frais, notamment entre la Communauté de communes et le CIAS, dans la limite des crédits budgétaires inscrits
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure une convention afin de refacturer les frais générés par le service administratif commun.
DECIDE
Article 1 : la refacturation des frais par la Communauté de communes au CIAS s'agissant de certaines tâches administratives (édition des paies et tous courriers relatifs au CIAS) et la signature de la convention correspondante.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 23 décembre 2022
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2022-080 p. 1/1