Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 31 convention de refacturation de frais EHPAD CIAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 31 convention de refacturation de frais EHPAD CIAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Fin de vie, Institutions publiques,
pays SJRTHE EXTRE IT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
*RRIGENS | DES DELIBERA TIINS Publié le 17032026
ID : 040-200075687-20260312-2026_31-DE
Nombre de conseillers en exercice : 19
TRE Nombre de conseillers présents : 10 Délibération n°2026-31 k P
Nombre de conseillers votants : 13
Date de la convocation : 5 mars 2026 = dont «pour»: 13 - dont « contre » : 0
- «abstention » : 0
Objet : Convention de refacturation de frais de l’'EHPAD La Chaumière Fleurie vers le CIAS budget principal
Le 12 mars 2026 à 9h30
Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Pouillon — EHPAD, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Etaient présents : Robert BACHERE, Corine de PASSOS, Henriette DUPRE, Julie FIALIP, Ginette
GASSIE, Véronique GOMES, Jean-François LATASTE Jean Marc LESCOUTE, Gisèle MAMOSER, Jean-
Michel DULUCQ
Etaient excusés: Marie Noëlle APOLDA, Valérie BRETHOUS, Dominique DUPUY, Serge LASSERRE,
Roland TOUYA,
Etaient Absents : Lucie LOUBERE,
Pouvoirs: Christelle CAMOUGRAND à Jean-Marc LESCOUTE, Jacques HERNANDEZ à Robert BACHERE, Marie-Hélène SAGET à Gisèle MAMOSER,
Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU les statuts de la communauté de communes et du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans, VU la délibération du 25 juillet 2024 relative à la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à l'ensemble des cadres d'emploi par catégorie hiérarchique,
CONSIDERANT la nécessité de faire prendre en charge par le budget principal la dépense du budget annexe de l'EHPAD La Chaumière Fleurie,
CONSIDERANT qu’une convention de refacturation doit être établie entre les deux parties, CONSIDERANT le certificat administratif remis annuellement par l'EHPAD au CIAS détaillant le montant du CIA versé,
Monsieur le Vice-Président expose que l'EHPAD La Chaumière Fleurie verse aux agents qui n'étaient pas soumis à la prime de service (personnel administratif, hôtellerie, animation), un complément de traitement indiciaire depuis 2024. Ce qui n'était pas le cas auparavant et donc non prévu dans les dépenses de l'établissement.
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la mise en place d’une convention de refacturation du Complément Indemnitaire
Annuel de l'EHPAD La Chaumière Fleurie au Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe
et Arrigans,
- AUTORISE Monsieur Le Vice-Président à signer la convention ci-annexée en fixant les conditions
etles modalités
- Le Vice-Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Président,
Jean-Marc LESCOUTE
Délibération du Conseil d'administration n°2026-31 en date du 12 mars 2026 p-.1/ 2Délibération du Conseil d'administration n°2026-31 en date du 12 mars 2026 p. 2/2