Arrêté - 43 2025 Arrete constatant l incorporation dans le domaine communal 1

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Arrêté - 43 2025 Arrete constatant l incorporation dans le domaine communal 1 Document publié le Mercredi 8 mars 2006 par la commune de Montaigu. Lien du pdf (Arrêté - 43 2025 Arrete constatant l incorporation dans le domaine communal 1)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Aménagement du territoire, Mairie de MONTAIGU

4 Rue du Prieuré

02820 MONTAIGU

Publié le

Envoyé en préfecture le 26/08/2025

Reçu en préfecture le 26/08/2025

ST

ID : 002-210204756-20250826-AR 2025 002-AR

| ARRÊTÉ CONSTATANT L'INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Le Maire de MONTAIGU,

- Vüles articles L.1123-1, et L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,

- Vu l'enquête préalable menée conformément à la circulaire NOR : MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006, révélant l'absence de titre de propriété et d'informations d'état civil au nom :

Nom Prénoms Dernière adresse connue Date et lieu Date et lieu

de naissance de décès

BERLIZOT Paul 02820 SAINT ERME OUTRE ET Inconnus Inconnus

RAMECOURT

FAMELART Rémy Constantin 02820 MONTAIGU Inconnus Inconnus

FAMELART Inconnus 02820 SAINT ERME OUTRE ET Inconnus Inconnus épouse AVOT RAMECOURT

HOLDRIC épouse Joséphine Vil Rose — Rem Saint Just Inconnus Inconnus

BAILLET 02000 LAON

BORNIER Eloy 02820 ST ERME OUTRE ET RAMECOURT Inconnus Inconnus

BRISFERT Léonie 02820 MONTAIGU Inconnus Inconnus

COUTANT Olivier Eugène 02190 LA MALMAISON Inconnus Inconnus

DAOUDAL Yves 51800 VILLE-SUR-TOURBE Inconnus Inconnus

CORDEROY Marie 02150 SISSONNE Inconnus Inconnus épouse

DELVINCOURT

DELVAL Maurice 02150 SISSONNE Inconnus Inconnus

DEROCHE Albert 02820 MONTAIGU Inconnus Inconnus

DESOUTTER Jeanne 4 rue de l’abbaye - 52300 SAINT-URBAIN- Inconnus Inconnus MACONCOURT

DUFOUR Henri 02140 PLOMION Inconnus Inconnus

DUFRESNE Gervais 1 Place Saint André 59800 LILLE Inconnus Inconnus

FAMELART Léontine 06210 MANDELIEU LA NAPOULE Inconnus Inconnus

FERY Hippolyte 02820 MONTAIGU Inconnus Inconnus

FERY Lucien 02150 SISSONNE Inconnus Inconnus

FERRY René 10 rue Bocquillon Inconnus Inconnus 02500 BUIRE

FOREST Hilaire 8 rue Diderot Inconnus Inconnus

02200 SOISSONS

HENON Jean Jacques 02430 GAUCHY Inconnus Inconnus

MARQUET Laura 02820 MONTAIGU Inconnus Inconnus

DELEMME Inconnus 02150 SISSONNE Inconnus Inconnus épouse ITASSE

JACQUEMINET Henri 51500 VILLE-EN-SELVE Inconnus Inconnus

JONIN Marius 12 Avenue Carnot Inconnus Inconnus

69250 NEUVILLE SUR SAONE

LAURENT Gustave 02350 MARCHAIS Inconnus Inconnus

LEBEAU Gaston 02820 MONTAIGU Inconnus Inconnus

LEFEVRE Edouard 02820 MONTAIGU Inconnus Inconnus

LHOTTELAIN Elisée 02150 SISSONNE Inconnus Inconnus

MAHIEUX Emile 02820 MONTAIGU Inconnus Inconnus

26/08/2025Envoyé en préfecture le 26/08/2025

Reçu en préfecture le 26/08/2025

TT

- Vu l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 25/08/2025,

CONSIDERANT que le bien ci-dessous satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L 1123-1, 2°, « sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes

foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. »

Article 1 :

ARRÊTE

Les biens sis à MONTAIGU (Aisne), cadastrés :

Section N° Lieudit Nature Contenance

A 64 Le chemin de Pagneux à Sissonne Taillis simple Oha 17a 93ca

A 87 Le Clos Tata Taillis sous futaies Oha 15a 49ca

A 104 Le Clos Tata Taillis sous futaies Oha 09a 76ca

A 125 Le Clos Tata Taillis sous futaies Oha 36a 46ca

A 148 La terre des pauvres Taillis sous futaies Oha 56a 98ca

B 181 Le fond de la baraque Taillis sous futaies Oha 07a 44ca

B 221 Le carrosse Taillis sous futaies Oha 01a 11ca

B 290 Le carrosse Taillis sous futaies Oha 15a 99ca

LAURENT Inconnus 25 Rue de la République 02800 LA FERE Inc! Publié le

épouse MARCHAND ID : 002-210204756-20250826-AR 2025 002-AR

MALHOMME Jules 25 Rue Brüûlée - 51100 REIMS Inconnus Inconnus

GORET épouse Angèle 02820 MONTAIGU Inconnus Inconnus

MARDIGRAS

MASSE Jules 02820 MONTAIGU Inconnus Inconnus

NORMAND Louis 02820 SAINT ERME OUTRE ET Inconnus Inconnus

RAMECOURT

RICHARD Rose 02820 SAINT ERME OUTRE ET Inconnus Inconnus

épouse RAMECOURT

NORMAND

NOTTELET Marcel 4 Rue Pierret Inconnus Inconnus

51100 REIMS

PICART André 8 Avenue Carnot 78110 LE VESINET Inconnus Inconnus

RENAULT Emile 02150 SISSONNE Inconnus Inconnus

DIDIER épouse SIO | Inconnus 02820 SAINT ERME OUTRE ET Inconnus Inconnus RAMECOURT

TOURY Jules 02150 SISSONNE Inconnus Inconnus

VASSOGNE Emile 02150 LA SELVE Inconnus Inconnus

EVRARD Clotilde 02820 MONTAIGU Inconnus Inconnus

épouse VILAIN

DEHORNE Aimable 02120 Inconnus Inconnus

SAINS-RICHAUMONT

EVRARD Eugène 02860 VORGES Inconnus Inconnus

BERNARD Eugène Albert 02820 MAUREGNY EN HAYE Inconnus Inconnus

BLEUET Raymond 02820 MONTAIGU Inconnus Inconnus

BOITELLE Jean Baptiste 02350 LIESSE NOTRE DAME Inconnus Inconnus

BREARD Raymond 27 Rue de la tour d'Auvergne 75009 PARIS Inconnus Inconnus

CLOE Elisée 58220 COULOUTRE Inconnus Inconnus

MAGLOIRE Inconnus 02820 MAUREGNY EN HAYE Inconnus Inconnus

PREVOST Gontran 87240 SAINT-SYLVESTRE Inconnus Inconnus

SIGNOLLE Gilbert Clotaire 20 Boulevard Soult inconnus Inconnus 75012 PARIS

26/08/2025Envoyé en préfecture le 26/08/2025

Reçu en préfecture le 26/08/2025

F7

sont susceptibles d'appropriation par la commune au titre de la législation relative aux biens sans maître.

TE 871 Entre les chemins Maon et Maur Taillis sous f| Publié le _D 77 Derrière le parc Taillis Sim} 5 : 002-210204756-20250826-AR 2025_002-AR D 78 Derrière le parc Taillis simMPE UN ZA DATA D 98 Près Saint Barthelemy Taillis simple Oha 15a 58ca D 107 Près Saint Barthelemy Taillis simple Oha 05a 91ca D 235 Le fond des peupliers Taillis simple Oha 05a 40ca D 253 Le fond des peupliers Taillis simple Oha 32a 72ca D 342 La glaux Taillis simple Oha 20a 44ca D 343 La glaux Taillis simple Oha 05a O9ca D 361 La glaux Taillis simple Oha 12a 28ca D 362 La glaux Taillis simple Oha 12a 06ca D 410 Le fond de la glaux Taillis simple Oha 21a OOca D 431 Le fond de la glaux Taillis simple Oha 32a 34ca D 446 Le fond de la glaux Taillis simple Oha 58a 30ca D 447 Le fond de la glaux Taillis simple Oha 07a 56ca F 524 Au dessus de la bancloche Taillis simple Oha 02a 06ca F 608 Le cigne Taillis sous futaies Oha 03a 35ca F 630 Les herbeaux Taillis simple Oha 00a 47ca F 652 La rue neuve Taillis simple Oha 01a 98ca F 887 Le village Landes Oha 01a 43ca F 1005 | La haut de la gayenne Taillis simple Oha 03a 40ca F 1148 | A la croix Saint-Vincent Pâtures Oha 01a 19ca F 1238 | Au boquet Sols Oha 01a Oîca F 1268 | Au boquet Jardins Oha 04a 53ca F 1269 | Au boquet Landes Oha 08a 52ca F 1274 | Au boquet Landes Oha 08a 13ca G 67 Le mont couvent Pâtures Oha O1a 88ca G 376 Le grand Hauet Futaies résineuses Oha 01a 30ca H 157 Le bois du Moireau Taillis sous futaies Oha 05a 18ca H 179 Le bois du Moireau Taillis sous futaies Oha 09a 49ca H 275 Au dessus du Bertrand foss Taillis simple Oha Ofa O0Oca H 277 Au dessus du Bertrand foss Taillis simple Oha O1a 71ca H 282 Le fond de Bertrand foss Taillis simple Oha 16a 76ca H 347 Le gros Tracte Taillis simple Oha 06a O0ca H 359 Au chemin de Courtrizy Taillis simple Oha 06a 11ca H 463 L'entrée de la Rosière Taillis sous futaies Oha 17a 68ca H 464 L'entrée de la Rosière Taillis sous futaies Oha 03a 51ca H 557 Le milieu de la Rosière Taillis sous futaies Oha 02a 63ca H 609 Le fond de la Rosière Taillis sous futaies Oha 02a 92ca H 624 Le fond de la Rosière Taillis sous futaies Oha 00a 86ca YA 45 Au dessus de la Mal-bâtie Taillis sous futaies Oha 03a 83ca YA 48 Au dessus de la Mal-bâtie Taillis sous futaies Oha 23a 22ca YA 64 La Mal-bâtie Terre Oha 27a 61ca ZI 93 Le bois des Broches Taillis sous futaies Oha 08a 90ca ZL 25 La Croix Saint Vincent Terre Oha 20a 26ca ZL 86 Au Peubplier Terre Oha 35a 30ca ZR 27 Le Fonde Pagneux Taillis simple Oha 51a 20ca ZR 33 Le Fond de Pagneux Taillis simple Oha 94a 19ca ZS 4 La Terre aux muets Taillis simple Oha 96a 50ca ZS 23 L'Epinette Taillis simple Oha 22a 50ca ZS 28 L'Epinette Taillis simple Oha 28a 22ca 2S 75 La Croix des Huteaux Taillis simple Oha 32a 29ca ZT 16 Au chemin du fond de la Glaux Taillis simple Oha 15a 68ca ZT 41 Au chemin de Pagneux à Ramecourt Taillis simple Oha 15a 60ca ZT 55 Au chemin de Pagneux à Ramecourt Taillis sous futaies Oha 14a 70ca VAI 64 Au chemin de Pagneux à Ramecourt Taillis simple Oha 16a 50ca IT 117 Le Fond de la Glaux Taillis simple Oha 23a 67ca ZV 61 Bois des Broches Sud Taillis sous futaies Oha Ota OOca ZW 6 Les Carreaux Terre Oha 02a 90ca ZW 98 Au dessus de la voie du tour Terre Oha 03a 50ca ZW 105 La voie du tour Taillis simple Oha 01a 87ca ZW 116 La voie du tour Taillis simple Oha 00a 58ca ZX 21 La couture Terre Oha 03a 70ca ZY 20 Pagneux Terre Oha 51a 20ca ZY 56 La Fontinette Taillis simple Oha 46a 45ca Surface totale 11ha 92a 93ca

26/08/2025Envoyé en préfecture le 26/08/2025

Reçu en préfecture le 26/08/2025

Publié le S L O7

Article 2 : ID : 002-210204756-20250826-AR 2025 002-AR

Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage de la part du Maire,

S'il y a lieu, une notification en sera faite:

- aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire ;

- à l'habitant ou à l'exploitant de l'immeuble ;

- au tiers s'étant acquitté des taxes foncières au cours des trois dernières années.

Il sera notifié au Représentant de l'Etat dans le département.

Article 3 :

Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la

dernière des mesures de publicité prévues, l'immeuble est présumé sans maitre au titre de l'article 713 du Code Civil.

Article 4:

Le Maire sera chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montaigu, le 26 août 2025

Le Maire,

Caroline MITOUART

26/08/2025