Arrêté - 43 2023 Arrete Permission de Voirie

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Arrêté - 43 2023 Arrete Permission de Voirie Document publié le Lundi 29 mai 2023 par la commune de Montaigu. Lien du pdf (Arrêté - 43 2023 Arrete Permission de Voirie)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, Mairie de MONTAIGU Arrêté N°43-2023

4 Rue du Prieuré

02820 MONTAIGU

ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

RUE DU BERCEAU

Le Maire de la Commune de Montaigu ;

Vu la demande formulée en date du 29 mai 2023 par Monsieur Youri LAUDE de la Société EURL LAUDE YOURI - 24 Grande Rue - 02820 Saint-Erme pour l’autorisation de la pose d’un échafaudage devant le 2 Place du Berceau pour réaliser des travaux de toiture d’une dépendance appartenant à (RGPD : donnée privée occultée) domiciliée à Montaigu ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ; Vu le Code Général des propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1 ;

Vu le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ; Vu l’état des lieux ;

ARRÊTE

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à poser un échafaudage sur la voie publique devant le 2 Place du Berceau durant la durée des travaux de toiture d’une dépendance appartenant à (RGPD : donnée privée occultée) et à exécuter les travaux du jeudi 1er juin 2023 au vendredi 30 juin 2023.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire.

Article 2 : Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions en vigueur.

Article 3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de MONTAIGU.

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LAON – Place Aubry dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5 : Madame le Maire de la Commune et Monsieur le Commandant de gendarmerie de Sissonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Montaigu, le 30 mai 2023

Le Maire,

Caroline MITOUART