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Arrêté - Arrete d incorporation d un bien vacant et sans maitre
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Montaigu.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete d incorporation d un bien vacant et sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Bois et produits du bois,
Date de transmission de l'acte: 14/11/2025
Date de reception de l'AR: 14/11/2025
002-210204756-AR_2025 _005-AR
AGEDI
L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ
Le quatorze novembre
En la mairie de MONTAIGU
Le Maire de la commune a établi le présent acte en vue de constater l'attribution
de droits réels immobiliers ci-dessous désignés :
A LA COMMUNE DE MONTAIGU
immatriculée au SIREN sous le numéro 210 204 756
représentée par Madame Monique DE BROUWER, troisième adjointe au maire
de la Commune, agissant aux présentes en vertu d'une délibération du conseil
municipal du 1°’ juillet 2025 dont un extrait demeurera annexé aux présentes
après mention.
ARRÊTÉ D’INCORPORATION
D'UN BIEN VACANT ET SANS MAITRE
- Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité
locales », et notamment son article 147 ;
- Vu la Loi n°2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale, et notamment son article 98 ;
- Vu les articles L.1123-1, 1° et L.1123-2 du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
- Vu l'article 713 du Code civil :
- Vu l'enquête préalable menée conformément à la circulaire NOR :
MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 ;
\»B T7 Date de transmission de l'acte: 14/11/2025
Date de reception de l'AR: 14/11/2025
002-210204756-AR_2025 _005-AR
AGEDI
- Vu la délibération du conseil municipal en date du 1° juillet 2025 décidant lincorporation du bien ci-après désigné dans le domaine communal ;
Considérant que les propriétaires des biens cadastrés :
| Section | N° Lieudit Nature Contenance | B 154 | Le Fond de la Baraque Taillis sous futaies Oha 12a 46ca B 179 | Le Fond de la Baraque Taillis sous futaies Oha 16a 79ca B 234 | Le Carrosse Taillis sous futaies Oha 17a 57ca D 307 | La Glaux Taillis simple Oha 33a 61ca | E 522 | Le Bout de la Ville Jardin Oha 02a 14ca | F 530 | Au dessus de la Bancloche Jardin Oha 01a 61ca F 674 | 5 Rue de la Croisette Sal Oha 04a OOca F 1032 | La Gayenne Terre Oha 08a S9ca F 1297 | 1 rue de la Cendrière Jardin Oha 07a 22ca F 1331 | Le Haut de la Gayenne Sol Oha 01a 38ca G 68 Le Mont couvent Pâture Oha 02a 83ca G 71 Le Mont couvent Pâture Oha 01a 44ca G 80 Le Mont couvent Jardin Oha 04a 86ca H 169 | Le Bois du Moireau Taillis sous futaies Oha 04a 76ca H 170 | Le Bois du Moireau Taillis sous futaies Oha O1a 35ca H 266 | Le Bertrand Fosse Taillis simple Oha C6a 67ca H 352 | Au chemin de Courtrizy Taillis simple Oha 05a Oica H 671 Le Fond de ja Rosière Taillis sous futaies Oha 16a 00ca H 679 | Le Fond de la Rosière Taillis sous futaies Oha 01a 95ca H 681 Le Fond de la Rosière Taillis sous futaies Oha O4a 52ca YA 46 Au dessus de la Mal-Bâtie Taillis sous futaies Oha 12a 45ca ZI 79 Le Bois des Broches Taillis sous futaies Oha 25a 60ca ZE 42 Au Peuplier Terre Oha 14a 99ca ZL 46 Au Peuplier Terre Oha 07a 23ca ZT 53 __| Au chemin de Pagneux à Ramecourt | __ Taillis sous futaies Oha 05a O0ca ZV 9 Les Vieux Prés Taillis simple Oha 07a 50ca ZW 14 Les Carreaux Terre Oha 00a 21ca Surface totale | 2ha 28a 13ca
sont décédés depuis soit plus de 10 ans, soit plus de 30 ans, à savoir :
Sect N° Nom Prénoms | Dernière adresse Date et lieu Date et lieu
connue de naissance de décès
F 674 | Nue- Jacqueline 01/05/1928 28/04/2012
propriétaire : Emestine MONTAIGU LAON
LAHAIE Jeanne 5 Rue de la
Usufruitier Georges Croisette 25/11/1928 31/08/2014
WATHIER Léon Jules | 02820 FROIDMONT VERVINS
MONTAIGU COHARTILLE
H 169
H 170 | ROY veuve Mare Route de Laon 21/08/1908 26/12/1984
H 352 | GILLES Eugénie 02820 MONTAIGU LAON IN 9 MONTAIGU
B 154 | BABLED veuve | Georgette | 50 rue du Général | 24/09/1891 21/12/1985 LAURENT Eléonore de Gaulle BONCOURT LIESSE NOTRE B 179 02350 LIESSE DAME NOTRE DAME
REMY Gilbert 02820 02/07/1902 15/06/1976
Léon MONTAIGU MONTAIGU ORLEANS
REMY Albert Rue Malézieux 12/03/1891 23/05/1983
Félix Briquet MONTAIGU CREPY EN
B 234 02870 CREPY EN LAONNOI!S LAONNOIS
REMY Jules 18 Rue de la 17/12/1905 08/08/1987
Julien Poterie MONTAIGU AILLEVILLERS ET
45000 ORLEANS LYAUMONT
Sect N° Nom Prénoms | Dernière adresse Date et lieu Date et lieu connue de naissance de décès
No
a Date de transmission de l'acte: 14/11/2025
Date de reception de l'AR: 14/11/2025
002-210204756-AR_2025_O05-AR
AGEDI
E | 522 I Rue Malézieux 12/03/1891 23/05/1983 7 | G 63 REMY Albert Briquet MONTAIGU CREPY EN G 71 Félix 02870 CREPY EN LAONNO!IS G 80 LAONNOIS
Jean Paul | 02820 SAINT 25/06/1897 04/08/1967
ZT 53 RICHARD Joseph ERME OÙTRE ET | STERME ST ERME OUTRE RAMECOURT OUTRE ET ET RAMECOURT
RAMECOURT
ZE 46 | VENET Charles 02820 CORBENY | 28/05/1896 01/02/1976 Anmand MONTIGNY EN | LA FERE
Jules ARROUAISE
F 520 | LABLAINE Jules 02820 04/08/1902 22/04/1986 Auguste MONTAIGU AGUILCOURT | MONTAIGU
Basile
| EVRARD Juliette | 02820 12/01/1901 16/01/1980 | Emilienne | MONTAIGU MONTAIGU LAON FAMELART Emile 10 Allée Edgar 15/06/1893 07/11/1979 Alcide Degas DIZY LE GROS | REIMS
H | 679 51100 REIMS
H 681 | THIEBAUX Renée 1 Boulevard 25/05/1902 11/11/1991
Docteur Roux PARIS 14 REIMS
| 5100 REIMS
H 266 | JEROME Camille 02820 01/08/1886 30/08/1985 Chares MONTAIGU MONTAIGU MONTAIGU
F 1032 | LAMARRE Solange | 4 Allée Léon 26/06/1910 28/11/1986 Marie Michaud REIMS REIMS
Elisabeth 51100 REIMS
LAMARRE René Léon | Caseme Souhaïit 07/07/1913 24/12/1966 Bâtiment 31 REIMS ST DIE DES
88100 SAINT DIE VOSGES
DES VOSGES
LAMARRE Femande 2411211918 23/03/2010 Mathilde PANTIN VIGNEUX SUR Léone SEINE
D 307 | PARRUITTE Mélanie 8 Boulevard des 21/05/1924 2307/1977 Berthe Belges ST ERME REIMS
Louise 51100 REIMS OUTRE ET
RAMECOURT
H 671 | VINCELET Berthe Route de Vereaux | 29/05/1881 13/12/1960 ZL 42 Rose 18600 MAUREGNY LIESSE NOTRE GROSSOUVRE EN HAYE DAME
F 1297 | KREIÏT François 1 Rue de la 10/02/1937 27/09/2008 F 1331 Martin Cendrière GUIGNICOURT | MONTAIGU 02820
MONTAIGU
- Considérant que les biens cadastrés :
Section N° Lieudit Nature Contenance B 154 _| Le Fond de la Baraque Taiïllis sous futaies Oha 12a 46ca B 179 | Le Fond de la Baraque Taillis sous futaies Cha 16a 79ca B 234 | Le Carrosse Taillis sous futaies Oha 17a 57ca D 307 | La Gilaux Taillis simple Oha 33a 61ca E 522 | Le Bout de la Ville Jardin Oha 02a 14ca F 530 | Au dessus de la Bancloche Jardin Oha 01a 61ca F 674 | 5 Rue de la Croisette Sol Oha D4a O0ca F 1032 | La Gayenne Terre Oha 08a 99ca F 1297 | 1 rue de la Cendrière Jardin Oha 07a 22ca F 1331 | Le Haut de la Gayenne Sol Oha 01a 38ca G 68 Le Mont couvent Pâture Oha 02a 83ca G 71 Le Mont couvent Pâture Oha 01a 44ca G 80 Le Mont couvent Jardin Oha 04a 86ca H 169 | Le Bois du Moireau Taillis sous futaies Oha 04a 76ca H 170 | Le Bois du Moireau Taillis sous futaies Oha 01a 35ca H 266 | Le Bertrand Fosse Taillis simple Oha 06a 67ca H 352 | Au chemin de Courtrizy Taillis simple Oha 05a 01ca Section N° Lieudit Nature Contenance H 671 Le Fond de la Rosière Taillis sous futaies Oha 16a O0ca
ADG
M Date de transmission de l'acte: 14/11/2025
Date de reception de l'AR: 14/11/2025
002-210204756-AR_2025 005-AR
AGEDI
H 679 | Le Fond de la Rosière Taillis sous futaies Oha Ofa 95ca | H 681 | Le Fond de la Rosière Taillis sous futaies Oha Oda 52ca | YA 46 | Au dessus de la Mal-Bâtie Taillis sous futaies Oha 12a 45ca ZI 79 _ | Le Bois des Broches Taillis sous futaies Oha 25a 60ca ZL 42 Au Peuplier Terre Oha 14a 99ca ZL 46 | Au Peuplier Terre Oha 07a 23ca | IT | 53 Au chemin de Pagneux à Ramecourt Taillis sous futaies Oha 05a ODca | L_ZV | 9 Les Vieux Prés Taillis simple Oha 07a 50ca ZW 14 Les Carreaux Terre Oha 00a 21ca Surface totale | 2ha 28a 13ca|
sont qualifiés de biens sans maître au sens de l’article L.1123-1, 1°, du Code
général de la propriété des personnes publiques ;
- Considérant que l’origine de propriété des biens sus-désignés est la suivante (effet relatif) :
1°) Concernant la parcelle cadastrée section B numéro 154
Les biens appartiennent à Madame BABLED Georgette Eléonore pour les avoir reçus dans la succession de Monsieur LAURENT Paul Léon, son époux, dont elle était seule héritière, né le 12 juin 1887 à MARCHAIS (Aisne), décédé le 05 avril 1959, ainsi qu'il a été constaté en une attestation de propriété immobilière établie après son décès par Maître LARQUET, le 12 juin 1959, dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques le 2 juillet 1959 volume 1893 numéro 63.
2°) Concernant la parcelle cadastrée section B numéro 179
Les biens appartiennent à Madame BABLED Georgette Eléonore pour les avoir reçus dans la succession de Monsieur LAURENT Paul Léon, son époux, dont elle était seule héritière, né le 12 juin 1887 à MARCHAIS (Aisne), décédé le 05 avril 1959, ainsi qu'il a été constaté en une attestation de propriété immobilière établie après son décès par Maître LARQUET, le 12 juin 1959, dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques le 2 juillet 1959 volume 1893 numéro 63.
3°) Concernant la parcelle cadastrée section B numéro 234 :
L'état hors formalité n’a révélé aucune formalité concemant ce bien appartenant à Monsieur REMY Gilbert Léon, Monsieur REMY Albert Félix et Monsieur REMY Jules Julien.
4°) Concernant la parcelle cadastrée section D numéro 307
L'état hors formalité n'a révélé aucune formalité concernant ce bien appartenant à Madame PARRUITTE Mélanie Berthe Louise.
5°) Concernant la parcelle cadastrée section E numéro 522
Les biens immobiliers appartiennent à Monsieur REMY Albert Félix, savoir :
- L'usufruit, pour l'avoir recueilli dans la succession de Madame MERCIER Georgette Marie Victoire, en son vivant, sans profession, demeurant à MONTAIGU, décédée en son domicile, le 7 septembre 1967, divorcée en
pe
cn Date de transmission de l'acte: 14/11/2025
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AGEDI
premières noces de Monsieur CENS Emile Théodoric Rustique et veuve en secondes noces de Monsieur MORELLE Lucien Albert, laissant pour recueillir sa succession Monsieur MERCIER Jean Pierre, son fils naturel, reconnu pour légataire universel en toute propriété, sauf l'exception ci-après, aux termes de
son testament en la forme olographe en date à Montaigu du 3 avril 1948, déposé au rang des minutes de Maître MAILLARD, notaire à LAON, le 11 Septembre 1967,
Et par codicille à ce testament fait en la forme olographe à Montaigu, le 25 juillet 1967, déposé au rang des minutes de Maître MAILLARD, notaire à LAON, à la même date, Madame MERCIER Georgette Marie Victoire, veuve MORELLE, a légué à titre particulier à Monsieur REMY Albert Félix, l'usufruit et la jouissance sa vie durant de tous les immeubles lui appartenant sur le territoire de Montaigu, Ainsi que ces qualités sont constatées en un acte de notoriété dressé par Maître MAILLARD, notaire à LAON, le 13 septembre 1967, et en ce qui conceme le consentement à exécution du testament de Madame MERCIER veuve MORELLE par Monsieur MERCIER Jean Pierre au profit de Monsieur REMU Albert Félix, suivant acte reçu par Maître MAILLARD, le 15 avril 1968. L'attestation de propriété immobilière constatant la transmission des immeubles a été établie par Maître MAILLARD, notaire à LAON, le 15 avril 1968, dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de LAON le 7 mai 1968, volume 2594 numéro 25.
- La nue-propriété, pour lui avoir été attribuée aux termes d’un acte d'échange intervenue entre Monsieur MERCIER Jean Pierre et Monsieur REMY Albert Félix, ainsi qu’il suit :
Monsieur MERCIER Jean Pierre a apporté la nue-propriété des parcelles cadastrées section E numéro 522 et section G numéros 68, 71 et 80, Monsieur REMY Albert a apporté l’usufruit de parcelles lui appartenant à la suite du décès de Madame MERCIER Georgette, ci-dessus relaté.
L'acte d'échange a été reçu par Maître Henri WALLEZ, notaire à SISSONNE, en date du 3 novembre 1976 dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de LAON le 5 novembre 1976 volume 3679 numéro 11.
6°) Concernant la parcelle cadastrée section F numéro 520
L'état hors formalité n’a révélé aucune formalité concernant ce bien appartenant à Monsieur LABLAINE Jules Auguste Bazile et Madame EVRARD Juliette Emilienne, son épouse.
7°) Concernant la parcelle cadastrée section F numéro 674
Nue-propriétaire :
Le bien appartient en nue-propriété à Madame LAHAIE Jacqueline Ernestine Jeanne par suite de la donation faire par Madame BOURIN Henriette veuve de Monsieur LAHAIE, sa mère, suivant acte reçu par Maître MAILLARD, en date du 5 juin 1978, publié au service de la publicité foncière le 9 juin 1978 volume 3944 numéro 29
Usufruitier :
Le bien appartient en usufruit à Monsieur WATHIER Georges Léon Jules par suite de l'acquisition qu'il en a faite de Madame LAHAIE Jacqueline Emestine Jeanne, avec le consentement de Madame BOURIN Henriette, suivant acte reçu par Maître BOISSIERE, notaire à LAON, le 27 juillet 1988, publié au service de la publicité foncière le 8 septembre 1988 volume 5821 numéro 2. L’usufruit
A
(nl Date de transmission de l'acte: 14/11/2025
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de Monsieur WATHIER Georges Léon Jules est éteint par suite de Son décès survenu le 31 août 2014 à VERVINS.
8°) Concernant la parcelle cadastrée section F numéro 1032
Les biens appartiennent à Madame LAMARRE Solange Marie Elisabeth, Monsieur LAMARRE René Léon et Madame LAMARRE Fernande Mathilde Léone, savoir :
Monsieur LAMARRE Léonard Honoré, en son vivant, sans profession, né à MONTAIGU le 10 mai 1884 est décédé en son domicile, à MONTAIGU, le 23 avril 1956, veuf en premières noces de Madame MAHIEUX Léonide et époux en secondes noces de Madame EVRARD Jeanne Joséphine dite Hélène, laissant pour recueillir sa succession :
A) Madame EVRARD Jeanne, son épouse survivante susnommée, depuis remariée avec Monsieur BRESILLION Henri, née à MONTAIGU le 21 juin 1929, pour un quart en usufruit. Il est ici précisé que Madame EVRARD s’est remariée avec Monsieur BRESILLION Henri Léon le 04 mai 1957 à CUTS (Oise). L'usufruit est aujourd'hui éteint par suite du décès de Madame EVRARD Jeanne survenu à MARCHAIS, le 15 mai 1985.
B) Et pour seuls héritiers, conjointement pour le tout ou chacun divisément pour
un tiers :
1- Madame LAMARRE Solange Marie Elisabeth, sans profession, demeurant à SERMIERS (Marne), née à REIMS (Marne), le 26 juin 1910, veuve en premières noces de Monsieur BERTRAND Jean Albert, veuve en secondes noces de Monsieur POINCELIN Auguste Emile Constantin et veuve en troisièmes noces de Monsieur LAPLACE Cyrille Camille. Il est ici précisé que Madame LAMARRE Solange est décédée à REIMS (Marne), le 28 novembre 1986.
2- Monsieur LAMARRE René Léon, sans profession, demeurant à SAINT-DIE (Vosges), Caserne Chérin, bâtiment 32, époux de Madame SIAN Charlotte, né à REIMS (Marne), le 7 juillet 1913. Il est ici précisé que Monsieur LAMARRE René est décédé à SAINT-DIE (Vosges), le 24 décembre 1966 et que son épouse, Madame SIAME Charlotte, née le 9 novembre 1918 à FAGNON (Ardennes) est décédée le 23 février 1993 à LAON (02)
3- Madame LAMARRE Fernande Mathilde Léone, sans profession, demeurant à SAINT-MIHIEL (Meuse), 11 Rue des Champs, veuve en premières noces et non remariée de Monsieur ROUSSELLE Albert, née à PANTIN (Seine Saint Denis), le 24 décembre 1918. Il est ici précisé que Madame LAMARRE Fernande est décédée à VIGNEUX SUR SEINE (Essonne), le 23 mars 2010.
Ses trois enfants issus de son union avec sa première épouse prédécédée,
Madame MAHIEUX Léonide,
Ainsi que ces qualités ont été constatées en un acte de notoriété dressé par
Maître Henri WALLEZ, notaire à SISSONNE, le 7 mars 1959.
ro
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Date de reception de l'AR: 14/11/2025
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AGEDI
L’attestation de propriété immobilière établie après le décès par Maître Henri
WALLEZ, notaire à SISSONNE le 7 mars 1959 a été publiée au bureau des
hypothèques de LAON le 4 mai 1959 volume 1881 numéro 12.
9°) Concernant la parcelle cadastrée section F numéro 1297
Le bien appartient à Monsieur KREIT François Martin par suite de l'acquisition qu'il en a faite, suivant acte reçu par Maître WALLEZ, notaire à SISSONNE, le 19 novembre 1959, dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de LAON le 14 décembre 1959 volume 1922 numéro 20.
10°) Concernant la parcelle cadastrée section F numéro 1331
Le bien appartient à Monsieur KREIT François Martin par suite de l'acquisition qu'il en a faite, suivant acte reçu par Maître WALLEZ, notaire à SISSONNE, le 5 décembre 1973, dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de LAON le 10 décembre 1973 volume 3275 numéro 7.
11°) Concernant la parcelle cadastrée section G numéro 68
Les biens immobiliers appartiennent à Monsieur REMY Albert Félix, savoir :
- L'usufruit, pour l'avoir recueilli dans la succession de Madame MERCIER Georgette Marie Victoire, en son vivant, sans profession, demeurant à MONTAIGU, décédée en son domicile, le 7 septembre 1967, divorcée en premières noces de Monsieur CENS Emile Théodoric Rustique et veuve en secondes noces de Monsieur MORELLE Lucien Albert, laissant pour recueillir sa succession Monsieur MERCIER Jean Pierre, son fils naturel, reconnu pour légataire universel en toute propriété, sauf l'exception ci-après, aux termes de son testament en la forme olographe en date à Montaigu du 3 avril 1948, déposé au rang des minutes de Maître MAILLARD, notaire à LAON, le 11 septembre 1967,
Et par codicille à ce testament fait en la forme olographe à Montaigu, le 25 juillet 1967, déposé au rang des minutes de Maître MAILLARD, notaire à LAON, à la même date, Madame MERCIER Georgette Marie Victoire, veuve MORELLE, a légué à titre particulier à Monsieur REMY Albert Félix, l'usufruit et la jouissance sa vie durant de tous les immeubles lui appartenant sur le territoire de Montaigu, Ainsi que ces qualités sont constatées en un acte de notoriété dressé par Maître MAILLARD, notaire à LAON, le 13 septembre 1967, et en ce qui concerne le consentement à exécution du testament de Madame MERCIER veuve MORELLE par Monsieur MERCIER Jean Pierre au profit de Monsieur REMU Albert Félix, suivant acte reçu par Maître MAILLARD, le 15 avril 1968. L'attestation de propriété immobilière constatant la transmission des immeubles a été établie par Maître MAILLARD, notaire à LAON, le 15 avril 1968, dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de LAON le 7 mai 1968,
volume 2594 numéro 25.
- La nue-propriété, pour lui avoir été attribuée aux termes d'un acte d'échange intervenue entre Monsieur MERCIER Jean Pierre et Monsieur REMY Albert
Félix, ainsi qu'il suit :
Monsieur MERCIER Jean Pierre a apporté la nue-propriété des parcelles cadastrées section E numéro 522 et section G numéros 68, 71 et 80, Monsieur REMY Albert a apporté l'usufruit de parcelles lui appartenant à la suite du décès de Madame MERCIER Georgette, ci-dessus relaté.
108 (1 Date de transmission de l'acte: 14/11/2025
Date de reception de l'AR: 14/11/2025
002-210204756-AR_2025_005-AR
AGEDI
L'acte d'échange a été reçu par Maître Henri WALLEZ, notaire à SISSONNE,
en date du 3 novembre 1976 dont une expédition a été publiée au bureau des
hypothèques de LAON le 5 novembre 1976 volume 3679 numéro 11.
12°) Concernant la parcelle cadastrée section G numéro 71
Les biens immobiliers appartiennent à Monsieur REMY Albert Félix, savoir :
- L'usufruit, pour l'avoir recueilli dans la succession de Madame MERCIER
Georgette Marie Victoire, en son vivant, sans profession, demeurant à
MONTAIGU, décédée en son domicile, le 7 septembre 1967, divorcée en
premières noces de Monsieur CENS Emile Théodoric Rustique et veuve en
secondes noces de Monsieur MORELLE Lucien Albert, laissant pour recueillir
sa succession Monsieur MERCIER Jean Pierre, son fils naturel, reconnu pour
légataire universel en toute propriété, sauf l'exception ci-après, aux termes de
son testament en la forme olographe en date à Montaigu du 3 avril 1948, déposé
au rang des minutes de Maître MAILLARD, notaire à LAON, le 11 septembre
1967,
Et par codicille à ce testament fait en la forme olographe à Montaigu, le 25 juillet
1967, déposé au rang des minutes de Maître MAILLARD, notaire à LAON, à la
même date, Madame MERCIER Georgette Marie Victoire, veuve MORELLE, a
légué à titre particulier à Monsieur REMY Albert Félix, l'usufruit et la jouissance
sa vie durant de tous les immeubles lui appartenant sur le territoire de Montaigu,
Ainsi que ces qualités sont constatées en un acte de notoriété dressé par Maître
MAILLARD, notaire à LAON, le 13 septembre 1967, et en ce qui concerne le
consentement à exécution du testament de Madame MERCIER veuve
MORELLE par Monsieur MERCIER Jean Pierre au profit de Monsieur REMU
Albert Félix, suivant acte reçu par Maître MAILLARD, le 15 avril 1968.
L'attestation de propriété immobilière constatant la transmission des immeubles
a été établie par Maître MAILLARD, notaire à LAON, le 15 avril 1968, dont une
expédition a été publiée au bureau des hypothèques de LAON le 7 mai 1968,
volume 2594 numéro 25.
- La nue-propriété, pour lui avoir été attribuée aux termes d'un acte d'échange
intervenue entre Monsieur MERCIER Jean Pierre et Monsieur REMY Albert
Félix, ainsi qu'il suit :
Monsieur MERCIER Jean Pierre a apporté la nue-propriété des parcelles
cadastrées section E numéro 522 et section G numéros 68, 71 et 80,
Monsieur REMY Albert a apporté l’usufruit de parcelles lui appartenant à la suite
du décès de Madame MERCIER Georgette, ci-dessus relaté.
L'acte d'échange a été reçu par Maître Henri WALLEZ, notaire à SISSONNE,
en date du 3 novembre 1976 dont une expédition a été publiée au bureau des
hypothèques de LAON le 5 novembre 1976 volume 3679 numéro 11.
13°) Concernant la parcelle cadastrée section G numéro 80
Les biens immobiliers appartiennent à Monsieur REMY Albert Félix, savoir :
- L'usufruit, pour l'avoir recueilli dans la succession de Madame MERCIER
Georgette Marie Victoire, en son vivant, sans profession, demeurant à MONTAIGU, décédée en son domicile, le 7 septembre 1967, divorcée en
premières noces de Monsieur CENS Emile Théodoric Rustique et veuve en secondes noces de Monsieur MORELLE Lucien Albert, laissant pour recueillir sa succession Monsieur MERCIER Jean Pierre, son fils naturel, reconnu pour
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[A Date de transmission de l'acte: 14/11/2025
Date de reception de l'AR: 14/11/2025
002-210204756-AR_2025 _005-AR
AGEDI
légataire universel en toute propriété, sauf l'exception ci-après, aux termes de son testament en la forme olographe en date à Montaigu du 3 avril 1948, déposé au rang des minutes de Maître MAILLARD, notaire à LAON, le 11 Septembre 1967,
Et par codicille à ce testament fait en la forme olographe à Montaigu, le 25 juillet 1967, déposé au rang des minutes de Maître MAILLARD, notaire à LAON, à la même date, Madame MERCIER Georgette Marie Victoire, veuve MORELLE, a légué à titre particulier à Monsieur REMY Albert Félix, l’usufruit et la jouissance sa vie durant de tous les immeubles lui appartenant sur le territoire de Montaigu, Ainsi que ces qualités sont constatées en un acte de notoriété dressé par Maître MAILLARD, notaire à LAON, le 13 septembre 1967, et en ce qui concerne le consentement à exécution du testament de Madame MERCIER veuve MORELLE par Monsieur MERCIER Jean Pierre au profit de Monsieur REMU Albert Félix, suivant acte reçu par Maître MAILLARD, le 15 avril 1968. L'attestation de propriété immobilière constatant la transmission des immeubles a été établie par Maître MAILLARD, notaire à LAON, le 15 avril 1968, dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de LAON le 7 mai 1968, volume 2594 numéro 25.
- La nue-propriété, pour lui avoir été attribuée aux termes d’un acte d'échange intervenue entre Monsieur MERCIER Jean Pierre et Monsieur REMY Albert Félix, ainsi qu'il suit:
Monsieur MERCIER Jean Pierre a apporté la nue-propriété des parcelles cadastrées section E numéro 522 et section G numéros 68, 71 et 80, Monsieur REMY Albert a apporté l'usufruit de parcelles lui appartenant à la suite du décès de Madame MERCIER Georgette, ci-dessus relaté.
L'acte d'échange a été reçu par Maître Henri WALLEZ, notaire à SISSONNE, en date du 3 novembre 1976 dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de LAON le 5 novembre 1976 volume 3679 numéro 11.
14°) Concernant la parcelle cadastrée section H numéro 169
Le bien appartient à Madame ROY Marie Eugénie pour lui avoir été attribués aux termes d'un acte de partage reçu par Maître WALLEZ, le 01 juillet 1968 après le décès de Madame NAVARD, veuve de Monsieur ROY Eugène Basile, née le 26 août 1885, survenu le 28 octobre 1967, dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques le 16 septembre 1968 volume 2625 numéro 52.
15°) Concernant la parcelle cadastrée section H numéro 170
Le bien appartient à Madame ROY Marie Eugénie pour lui avoir été attribués aux termes d'un acte de partage reçu par Maître WALLEZ, le 01 juillet 1968 après le décès de Madame NAVARD, veuve de Monsieur ROY Eugène Basile, née le 26 août 1885, survenu le 28 octobre 1967, dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques le 16 septembre 1968 volume 2625 numéro 52.
16°) Concernant la parcelle cadastrée section H numéro 266
L'état hors formalité n'a révélé aucune formalité concernant ce bien appartenant à Monsieur JEROME Camille Charles.
Woe
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17°) Concernant la parcelle cadastrée section H numéro 352
Le bien appartient à Madame ROY Marie Eugénie pour lui avoir été attribués aux termes d’un acte de partage reçu par Maître WALLEZ, le 01 juillet 1968 après le décès de Madame NAVARD, veuve de Monsieur ROY Eugène Basile, née le 26 août 1885, survenu le 28 octobre 1967, dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques le 16 septembre 1968 volume 2625 numéro 52.
18°) Concernant la parcelle cadastrée section H numéro 671
L'état hors formalité n'a révélé aucune formalité concernant ce bien appartenant à Madame VINCELET Berthe Rose Eugénie.
19°) Concernant la parcelle cadastrée section H numéro 679
L'état hors formalité n’a révélé aucune formalité concernant ce bien appartenant à Monsieur FAMELART Emile Alcide et Madame THIEBAUX Renée, son épouse.
20°) Concernant la parcelle cadastrée section H numéro 681
L'état hors formalité n’a révélé aucune formalité concernant ce bien appartenant à Monsieur FAMELART Emile Alcide et Madame THIEBAUX Renée, son épouse.
21°) Concernant la parcelle cadastrée section YA numéro 46
L'état hors formalité n'a révélé aucune formalité concernant ce bien appartenant à Monsieur BAUDVIN Dyonis Julien Zéphyrin.
22°) Concernant la parcelle cadastrée section ZI numéro 79
Le bien appartient à Madame FANCONY Madeleine Amandine pour lui avoir été attribué lors des opérations de remembrement sur le territoire de MONTAIGU publié le 15 décembre 1983 volume 206 compte 140.
23°) Concernant la parcelle cadastrée section ZL numéro 42
L'état hors formalité n'a révélé aucune formalité concernant ce bien appartenant
à Madame VINCELET Berthe Rose Eugénie.
24°) Concernant la parcelle cadastrée section ZL numéro 46
L'état hors formalité n'a révélé aucune formalité concernant ce bien appartenant
à Monsieur VENET Charles Armand Jules.
25°) Concernant la parcelle cadastrée section ZT numéro 53
Le
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Le bien appartient à Monsieur RICHARD Jean Paul Joseph pour lui avoir été attribué lors des opérations de remembrement sur le territoire de MONTAIGU publié le 16 septembre 1986 volume 222 compte 368.
26°) Concernant la parcelle cadastrée section ZV numéro 9
Le bien appartient à Madame ROY Marie Eugénie pour lui avoir été attribué lors des opérations de remembrement publié le 16 septembre 1986 Volume 222
compte 375.
27°) Concernant la parcelle cadastréeZW numéro 14
Le bien appartient à Madame COQUELLE Hélène Albertine pour lui avoir été attribué lors des opérations de remembrement sur le territoire de MONTAIGU publié le 16 septembre 1986 volume 222 compte 119.
CONSTATE
Article 1° : L'incorporation des biens sis à MONTAIGU cadastrés,
Section N° Lieudit Nature Contenance
B 154 | Le Fond de la Baraque Taillis sous futaies Oha 12a 46ca B 179 | Le Fond de la Baraque Taillis sous futaies Oha 16a 79ca B 234 | Le Carrosse Taillis sous futaies Oha 17a 57ca D 307 | La Glaux Taillis simple Oha 33a 61ca E 522 | Le Bout de la Ville Jardin Oha 02a 14ca F 530 | Au dessus de la Bancloche Jardin Oha O1a 61ca F 674 | 5 Rue de la Croisette Sol Oha O4a OOca F 1032 | La Gayenne Terre Oha 08a 99ca F 1297 | 1 rue de la Cendrière Jardin Oha 07a 22ca F 1331 | Le Haut de la Gayenne Sol Oha 0Oa 38ca G 68 Le Mont couvent Pâture Oha 02a 83ca G 71 Le Mont couvent Pâture Oha 0ia 44ca G 80 Le Mont couvent Jardin Oha 04a 86ca H 169 | Le Bois du Moireau Taillis sous futaies Oha 04a 76ca H 170 | Le Bois du Moireau Taillis sous futaies Oha 01a 35ca H 266 | Le Bertrand Fosse Taillis simple Oha 06a 67ca H 352 | Au chemin de Courtrizy Taillis simple Oha 05a 01ca H 671 Le Fond de ia Rosière Taillis sous futaies Oha 16a 00ca H 679 | Le Fond de la Rosière Taillis sous futaies Oha 01a 95ca H 681 Le Fond de la Rosière Taillis sous futaies Oha 04a 52ca YA 46 Au dessus de la Mal-Bâtie Taillis sous futaies Oha 12a 45ca 21 79 Le Bois des Broches Taillis sous futaies Oha 25a 60ca ZL 42 Au Peuplier Terre Oha 14a 99ca ZL 46 Au Peuplier Terre Oha 07a 23ca ZT 53 Au chemin de Pagneux à Ramecourt Taillis sous futaies Oha 05a O0ca ZV 9 Les Vieux Prés Taillis simple Oha 07a 50ca 2 14 Les Carreaux Terre Oha 00a 21ca Surface totale | 2ha 28a 13ca
dans le domaine de la commune de MONTAIGU, suite à la délibération du
conseil municipal en ce sens en date du 1° juillet 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile.
Il sera en outre notifié au représentant de l'Etat dans le département.
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ca Date de transmission de l'acte: 14/11/2025
Date de reception de l'AR: 14/11/2025
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De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire.
Article 3 : Les présentes, exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, seront soumises à la formalité fusionnée au service de la Publicité Foncière compétent. Etant ici précisé que les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat en application des dispositions du 1! de l'article 879 du Code Général des impôts.
Article 4 : Tous pouvoirs sont donnés au Maire de la Commune ou à tout autre représentant qu'il désignerait, à l’effet de faire et signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les documents cadastraux et d'état civil.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 6 : La maire, le secrétaire de mairie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la mairie de MONTAIGU.
Le Maire La troisième adjointe au Maire
ZSRS E C. MITOUART
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