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Arrêté - URBA 2026 036
Arrêté - URBA 2026 069
Arrêté - URBA 2026 049
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2026 049)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
DP
077
371
26
00040
Date
de
dépôt
: 28/04/2026
Demandeur
: Monsieur
SUSANNA julien
Pour
: Création
d’une
clôture
maçonnée
le long
de
la
sente
du
Mesnil
COMMUNE
DE
POMMEUSE
Adresse
du
terrain
: 13
Rue
du
Bois
à
POMMEUSE
(77515)
ARRÊTÉ
URBA
2026/049
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la déclaration
préalable
déposée
le 28/04/2026
par
Monsieur
SUSANNA
julien
demeurant
13
RUE
DU
BOIS
à
POMMEUSE
(77515);
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
29/04/2026
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
susvisée
;
VU
l'objet
de
la déclaration
:
-
Pour
la
création
d’une
clôture
maçonnée
le
long
de
la
sente
du
Mesnil ;
-
Sur
un
terrain
situé
13
Rue
du
Bois
à
POMMEUSE
(77515);
VU
le
code
de
l'urbanisme ;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 05/04/2018
;
VU
la
modification
simplifiée
du
15/11/2018
;
VU
la
mise
en
compatibilité
Déclaration
de
Projet
en
date
du
02/09/2025
VU
l'arrêté
municipal
n°
2026/023
en
date
du
20/03/2026
portant
délégation
de
fonction
dans
le
domaine
de
l'urbanisme
à
Madame
Jacqueline
DUCEILLIER
;
ARRÊTE Article
1er
I n'est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
suivant.
Article
2
La
hauteur
de
la
clôture
est
limitée
à
2
mètres.
Fait
à PÔMMEUSE,
le 11/05/2026