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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 535
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 535)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 535
OBJET: Institution - AVIS - Approbation des avenants n°2 aux conventions de gestion relatives aux
compétences "Défense Extérieure Contre incendie", "Eau Pluviale", "Création, aménagement et
gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire" et "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de
Peyrolles-en-Provence
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille —- AUGEY Dominique — BACHI
Abbassia — BALDO Edouard —- BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET
Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard - CALAFAT Roxane - CANAL Jean-Louis - CASTRONOVO Lucien-Alexandre —
CESARI Martine —- CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — de SAINTDO Philippe
— DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GALLESE
Alexandre — GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - GUINIERI Fréderic - HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie
— JOUVE Mireille — LAFON Henri — LEGIER Michel — LENFANT Gaëlle - LHEN Hélène — MANCEL Joël —- MARTIN
Régis — MEÏ Roger - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — POLITANO
Jean-Jacques — PRIMO Yveline — RENAUDIN Michel - SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules —
TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - TERME Françoise — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri —- BENKACI Moussa donne
pouvoir à DI CARO Sylvaine — CORNO Jean- François donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges
donne pouvoir à MARTIN Régis - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger - de BUSSCHERE Charlotte
donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- FABRE-AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia —
MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe - MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc
— NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO Yveline — PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA
Monique donne pouvoir à ALBERT Guy - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BORELLI Christian —
BOYER Raoul — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CIOT Jean-David — DEVESA Brigitte - FERAUD Jean- Claude
— GARELLA Jean-Brice - GERARD Jacky — MALLIÉ Richard - MENFI Jeannot —- MICHEL Marie-Claude - PEREZ
Fabien — PERRIN Jean-Marc - PIZOT Roger — PROVITINA-JABET Valérie —- RAMOND Bernard —- ROLANDO Christian
— ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_535-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Institution
= Séance du 12 décembre 2019
01_20
# Approbation des avenants n°2 aux conventions de gestion relatives aux
compétences “Défense Extérieure Contre incendie", "Eau Pluviale", "Création,
aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" et "Promotion du
tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de Peyrolles-
en-Provence
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_535-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
H Séance du 19 Décembre 2019
107
FAG 107-19/12/19 CM
#m Approbation des avenants n°2 aux conventions de gestion relatives aux
compétences "Défense Extérieure Contre incendie", "Eau Pluviale", "Création,
aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" et "Promotion du
tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de Peyrolles-
en-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1®' janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code général des
collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les
communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2
qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces
procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des
compétences susvisées n'ont pu intervenir au 1®' janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se
prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions
précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure
d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer
du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant,
par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi, par délibération n° FAG 141-3160/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier
à la commune de Peyrolles-en-Provence des conventions de gestion portant sur les domaines
suivants :
— compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie
— compétence Eau Pluviale
— compétence Planification Urbaine
— compétence Tourisme
— compétence Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an.
La convention relative à la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » a été prolongée
jusqu'au 31 décembre 2019 par avenant approuvé par délibération du 18 octobre 2018 et celles
relatives aux compétences « Eau Pluviale », « Défense Extérieure Contre l'Incendie » et « Tourisme »
ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2019 par avenant approuvé par délibération du 13 décembre
2018.
Les dernières compétences en cours de transfert sont, pour certaines, étroitement liées à l'exercice de
la compétence voirie dont le transfert est différé et dont le périmètre est en cours de discussion dans le
cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l'étude de
«l’opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».
Les compétences «Services extérieurs défense contre incendie» et « Eau Pluviale » recouvrent très
souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées,
de même nature que la voirie. L'exercice de ces compétences fait appel aux mêmes métiers que ceux
de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l'exercice des compétences ainsi que les
moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.
Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement
ces compétences.
Concernant la compétence « Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme », il s’agit
d'une compétence à exercice partagé (commune / Métropole / Département / Région), gérée dans le
cadre de structures aux statuts divers.
Concernant la compétence «Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire», la Métropole ne pourra pas
disposer, au Îer janvier 2020, des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à son exercice
compte tenu du transfert différé des compétences communales relatives à la voirie.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_535-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 |
Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l'attente des modifications
législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la Métropole, il est souhaitable
que soient prolongées les conventions de gestion.
Aussi, il est aujourd’hui proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion.
Il est proposé au Conseil de la Métropole d'approuver les avenants n°2 aux conventions de gestion de
la commune de Trets.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après : |
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
e La délibération n° FAG 141-3160/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de
gestion avec la commune de Peyrolles-en-Provence;
e La délibération n° FAG 215-5032/18/CM du 18 octobre 2018 et n° FAG 215-5032/18/CM du 13
décembre 2018 prolongeant jusqu'au 31 décembre 2019, les conventions de gestion avec la
commune de Peyrolles-en-Provence.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'approuver les avenants n°2 aux conventions de gestion avec la commune de
Peyrolles-en-Provence.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les avenants n°2 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et la commune de Peyrolles-en-Provence tels qu'annexés à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Accusé de réception en préfecture
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DE
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ces avenants.
_ Pour enrêlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
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AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE GESTION N°17/1126
ENTRE
LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET
PEYROLLES-EN-PROVENCE
AU TITRE DE LA COMPETENCE
«SERVICES EXTERIEURS DEFENSE CONTRE INCENDIES »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Peyrolles-en-Provence
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - rue de la Mairie - 13860 - Peyrolles-en-Provence
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
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DE
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 1 du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce
les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient
pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Services
extérieurs défense contre incendies » sur l'ensemble de son territoire.
Parallèlement depuis 2016 et dans le cadre de sa prise de compétences, la Métropole a
engagé un travail de transfert des compétences, accompagné d’une évaluation des charges.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de
disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la
Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la Commune de
Peyrolles-en-Provence. Cette convention était d’une durée d’un an à compter du 1°" janvier
2018.
Par délibération FAG 215-5032/18/CM du 13 décembre 2018, elle a fait l’objet d’un avenant
de prolongation pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2019.
Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à
l'exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé et dont le périmètre est en cours
de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus
locaux et notamment l'étude de « l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui
nécessitent une approche de proximité ».
La compétence « Services extérieurs défense contre incendies » recouvre très souvent des
emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de
même nature que la voirie. L'exercice de cette compétence fait appel aux mêmes métiers que
ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l'exercice de la compétence
ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la
voirie.
Or, la Métropole et ses communes-membres sont actuellement en discussion pour investir les
communes, par voie de convention de gestion et à compter du 1er janvier 2020, des missions
matérielles concourant à l'exercice de la compétence voirie.
Dès lors l'homogénéité de l’action confiée eux communes et la circonstance que les
communes conserveront à titre transitoire les moyens matériels et humains communs
l'exercice des compétences « Défense extérieure contre l'Incendie » justifient que les
conventions de gestion conclues au titre de cette dernière compétence soient reconduites.
Aussi, il est aujourd’hui proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion de
la compétence «Services extérieurs défense contre incendie» CT
concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces
LES Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de 12 mois à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à .................................. , Fait à ...........................,.......
Less os en mssescammmencesre Le 0.
Pour la Commune de Peyrolles-en- Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Provence
Martine VASSAL
Olivier FREGEAC
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE GESTION N°17/1128
ENTRE
LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET
LA COMMUNE DE PEYROLLES-EN-PROVENCE
AU TITRE DE LA COMPETENCE « EAU PLUVIALE »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Peyrolles-en-Provence
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - rue de la Mairie - 13860 Peyrolles-en-Provence
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 1 du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce
les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient
pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Eau
Pluviale » sur l'ensemble de son territoire.
Parallèlement depuis 2016 et dans le cadre de sa prise de compétences, la Métropole a
engagé un travail de transfert des compétences, accompagné d’une évaluation des charges.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de
disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la
Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la Commune de
Peyrolles-en-Provence. Cette convention était d’une durée d’un an à compter du 1°" janvier
2018.
Par délibération FAG 215-5032/18/CM du 13 décembre 2018, elle a fait l’objet d'un avenant
de prolongation pour une période d’un an à compter du 1°" janvier 2019.
Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l’exercice de la
compétence voirie dont le transfert est différé et dont le périmètre est en cours de discussion dans le
cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l’étude de «
l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».
La compétence « Eau Pluviale » recouvre très souvent des emplacements qui constituent des
excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie.
L'exercice de cette compétence fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le
prolongement, les personnels affectés à l'exercice de la compétence ainsi que les moyens
matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.
Or, la Métropole et ses communes-membres sont actuellement en discussion pour investir les
communes, par voie de convention de gestion et à compter du 1er janvier 2020, des missions
matérielles concourant à l'exercice de la compétence voirie.
Dès lors l'homogénéité de l’action confiée eux communes et la circonstance que les
communes conserveront à titre transitoire les moyens matériels et humains communs
l'exercice des compétences « Défense extérieure contre l'incendie » justifient que les
conventions de gestion conclues au titre de cette dernière compétence soient reconduites.
Aussi, il est aujourd’hui proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion de
la compétence «Services extérieurs défense contre incendie» afin que le transfert effectif soit
concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces publics.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de 12 mois à compter du 1°" janvier
2020.
ARTICLE 2 ; PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté
devant le Tribunal Administratif de Marseille.
LE LL EE , Fait à ..............................,.,
LS msn Le ss sommes
Pour la Commune de Peyrolles-en- Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Provence
Martine VASSAL
Olivier FREGEAC
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_535-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE GESTION N° 17/1130
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE
PEYROLLES EN PROVENCE
AU TITRE DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME DONT LA CREATION
D'OFFICES DU TOURISME »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Peyrolles en Provence
Dont le siège est sis : 9 Place de l'Hôtel de Ville 13860 PEYROLLES-EN-PROVENCE
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_535-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 1 du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole
exerce les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les
communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence «
Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme » sur l'ensemble de son
territoire.
Parallèlement depuis 2016 et dans le cadre de sa prise de compétences, la
Métropole a engagé un travail de transfert des compétences, accompagné d’une
évaluation des charges.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole
serait en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc
été nécessaire de disposer du concours des communes concernées pour l'exercice
des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à
l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la Commune de
Pevyrolles en Provence prenant fin le 31 décembre 2018. Elle a été prolongée une
première fois pour une durée d'un an.
Au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l'attente des
modifications législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la
Métropole, il est souhaitable que soit prolongée cette convention de gestion.
Aussi, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention pour une nouvelle
durée de douze mois.
ARTICLE 1°’ : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du
1e" janvier 2020.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFE]
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera
porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_535-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 LT PR RES tot à) PR Te TS — —
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Pour la Commune de Peyrolles en Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Provence
Olivier FREGEAC Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_535-
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 : AIX
: MARSEILLE
: PROVENCE
AVENANT N°2 A LA
: CONVENTION DE GESTION N°17/1129
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE
PEYROLLES-EN-PROVENCE AU TITRE DE LA COMPETENCE « CREATION,
AMENAGEMENT ET GESTION DES ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE,
COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OÙ
AEROPORTUAIRE »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de PEYROLLES-EN-PROVENCE
Dont le siège est sis : Rue de la Mairie 13860 PEYROLLES-EN-PROVENCE.
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce
les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas
transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Création,
aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire où aéroportuaire » sur l'ensemble de son territoire.
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T:0491 99 99 00
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 il | | (
En application de l’article L.5217-19 du CGCT, le transfert des services ou parties de services
concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Métropole et le transfert du
personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert
dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT avec, notamment, l'élaboration
de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en
œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour
l'exercice efficient de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ne
pouvaient intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur
les modalités de transfert de cette compétence et mener le dialogue social avec les
personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux
dispositions précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de
disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la
Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été notifiée entre la métropole et la commune de
PEYROLLES-EN-PROVENCE le 29 décembre 2017.
Cette convention était d’une durée d’un an à compter du 1°" janvier 2018.
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain, a modifié la date du transfert des compétences « Création, aménagement et
entretien de la voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces
publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires », et
les a reportées au 1° janvier 2020 (article 76). Ces compétences sont étroitement liées à la
compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ».
L’avenant n°1 approuvé au Conseil de la Métropole par délibération n° FAG 099-4555/18/CM
a prolongé la convention de gestion jusqu’au 31 décembre 2019 de façon à ce que la
Métropole dispose des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l'exercice de la
compétence «Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ».
La Métropole ne disposera pas au Îer janvier 2020, des moyens matériels, humains et
financiers nécessaires à l'exercice de la compétence « Création, aménagement et gestion des
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ».
Cette situation s'explique par le fait que le personnel d'encadrement est principalement
mobilisé sur la compétence voirie non transférée à ce jour. Le transfert en l'état ne permet
donc pas d'un point de vue humain, d'exercer pleinement cette compétence.
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 Les déclarations de moyens matériels faites par les communes sont, elles aussi, très faibles, voire inexistantes. Là aussi, les moyens affectés à la compétence aires de stationnement sont largement utilisés pour la compétence voirie.
Aussi il est aujourd’hui proposé de prolonger d’une année supplémentaire la durée des
conventions de gestion de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
» afin que le transfert effectif soit concomitant au transfert de la compétence « voirie et
espaces publics ».
Par ailleurs, la ZAC du Val de Durance a été supprimée en 2019, le champ d'application de
l'exercice de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire» ne
concerne plus l'aménagement.
ARTICLE 1°" : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les articles modifiés sont les suivants :
ë « 7.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. »
Est remplacé par :
« 7.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. »
* «ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Au titre de la présente convention, la Commune sera en charge de la gestion de la
compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Cette compétence transférée à la Métropole recouvre notamment la création, la gestion et
l'entretien de la voirie des zones d'activités.
Les missions confiées à la Commune au titre de la présente convention s'exercent à l'égard
des Zones d'activités dont la désignation figure ci-dessous.
ZAC du Val de Durance
L'emprise de chacune de ces zones est délimité selon le plan fourni en annexe de la présente
convention.
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BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02 Ê
T :04 91 99 99 00
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 Au titre des missions de gestion confiées par la présente convention, la Commune sera en charge de :
|. L'aménagement :
préparation des documents liés à la mise en œuvre des procédures au titre du code de
l'urbanisme (notamment modifications des dossiers de ZAC et clôture de ZAC)
préparation de tous les actes liés à la commercialisation de l'opération (actes
d'acquisition ou de cession, conventions de participation),
préparation des éléments en vue du bilan patrimonial et financier de l'opération
d'aménagement.
préparation de toutes missions d'études rendues nécessaires par les actes ci-dessus.
Il. la gestion des services suivants :
les obligations du concessionnaire de réseau et notamment l'instruction des réponses
aux demandes de DT/DICT pour les réseaux listés ci-dessous,
l'instruction et la transmission des avis requis en qualité d'autorité gestionnaire de la
voirie, notamment, les avis à formaliser au titre des procédures des permis,
l'instruction et la délivrance des autorisations de voirie et, le cas échéances, la
perception des redevances ;
III. la maintenance, l'entretien, le renouvellement et la réalisation des équipements et
ouvrages affectés au service listés ci-dessous :
Chaussée, Trottoirs, Voie vélos
Emplacement de stationnement sur voirie
Voies réservées aux transports en commun
Itinéraires piétons et vélos
Réseau pluvial de la voirie (avaloirs, grilles , antenne de collecte)
Talus, remblais, murs de soutènement, ouvrages d'arts
Espaces verts
Réseau d'arrosage
Mobilier urbain (potelets, glissières de sécurité, bancs, jardinières),
Corbeilles à déchets
Signalisation de police
Signalisation directionnelle
Dispositifs de présignalisation des enseignes
Eclairage public
Feux de circulation
Fourreau en réservation pour réseaux secs »
Est remplacé par :
« ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Au titre de la présente convention, la Commune sera en charge de la gestion de la
compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »
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T : 04 91 99 99 00
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 RER SRE | ER ee
Cette compétence transférée à la Métropole recouvre notamment la création, la gestion et l'entretien de la voirie des zones d'activités.
Les missions confiées à la Commune au titre de la présente convention s’exercent à l'égard
des Zones d'activités dont la désignation figure ci-dessous.
ZAC du Val de Durance
L'emprise de chacune de ces zones est délimité selon le plan fourni en annexe de la présente
convention.
Au titre des missions de gestion confiées par la présente convention, la Commune sera en
charge de :
|. la gestion des services suivants :
+ les obligations du concessionnaire de réseau et notamment l'instruction des réponses
aux demandes de DT/DICT pour les réseaux listés ci-dessous,
e l'instruction et la transmission des avis requis en qualité d'autorité gestionnaire de la
voirie, notamment, les avis à formaliser au titre des procédures des permis,
e l'instruction et la délivrance des autorisations de voirie et, le cas échéances, la
perception des redevances ;
Il. la maintenance, l'entretien, le renouvellement et la réalisation des équipements et ouvrages
affectés au service listés ci-dessous :
Chaussée, Trottoirs, Voie vélos
Emplacement de stationnement sur voirie
Voies réservées aux transports en commun
Itinéraires piétons et vélos
Réseau pluvial de la voirie (avaloirs, grilles , antenne de collecte)
Talus, remblais, murs de soutènement, ouvrages d'arts
Espaces verts
Réseau d'arrosage
Mobilier urbain (potelets, glissières de sécurité, bancs, jardinières),
Corbeilles à déchets
Signalisation de police
Signalisation directionnelle
Dispositifs de présignalisation des enseignes
Eclairage public
Feux de circulation
Fourreau en réservation pour réseaux secs »
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T : 04 91 99 99 00
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
FOIE À same Fait à ..............................
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Pour la Commune Pour la Métropole
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ÿ
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02 )
T : 04 91 99 99 00 | |
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 2019 CT2 535
OBJET : Institution - AVIS - Approbation des avenants n°2 aux conventions de gestion relatives aux
compétences "Défense Extérieure Contre incendie", "Eau Pluviale", "Création, aménagement et
gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire" et "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de
Peyrolles-en-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits | 90
Votants 66
Abstentions (
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 66
Majorité absolue 34
Pour 66
Contre ()
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les:a L res. s. du Conseil de Territoire présents
Maryse JOSSAINS MASINI
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020