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Document publié le Jeudi 9 mai 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 MAI 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 161
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation d'une
convention de maitrise d'ouvrage unique avec SNCF Gares et Connexions relative à l'opération de
réaménagement du parvis de la gare d'Aix-Ville dans le cadre du projet de BHNS l'Aixpress - Aix-en-
Provence
Le 9 mai 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 3 mai 2019, conformément
à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille — ARDHUIN Philippe — BACHI
Abbassia — BARRET Guy — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre —
BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard - CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice
— CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean-François - DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DI CARO
Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier - GALLESE
Alexandre —- GERARD Jacky —- GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal — GUINIERI Frédéric - HOUEIX Roger —
JOISSAINS Sophie — LAFON Henri — MALLIÉ Richard — MANCEL Joël - MARTIN Régis - MENFI Jeannot - MERCIER
Arnaud — MONDOLONI Jean-Claude — NERINI Nathalie — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline — RAMOND
Bernard — RENAUDIN Michel - SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —
SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri - AMIEL Michel donne pouvoir à
MANCEL Joël - AUGEY Dominique donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - BALDO Edouard donne
pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - BENKACI Moussa donne pouvoir à BACHI Abbassia - CESARI Martine
donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - DELAVET
Christian donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre - GACHON
Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — LHEN Hélène donne pouvoir à GOUIRAND Daniel —- MALAUZAT
Irène donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MEÏ Roger donne pouvoir à PRIMO Yveline - MICHEL Marie-Claude
donne pouvoir à RENAUDIN Michel - PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques - PELLENC Roger donne
pouvoir à de SAINTDO Philippe - PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir
à RAMOND Bernard — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à
GERARD Jacky - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à DI CARO Sylvaine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie - BORELLI Christian - BUCCI Dominique — BURLE Christian
— CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte - GARELLA Jean-Brice
— JOUVE Mireille — LEGIER Michel - LENFANT Gaëlle - MERGER Reine —- MORBELLI Pascale - PEREZ Fabien —
PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian — TERME Françoise — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Nadia TRAINAR
Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole AÏix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Mobilité
Déplacements, mobilité, transports et infrastructures
EH Séance du 9 mai 2019
03_1_02
# Approbation d'une convention de maitrise d'ouvrage unique avec SNCF
Gares et Connexions relative à l'opération de réaménagement du parvis de la
gare d'Aix-Ville dans le cadre du projet de BHNS l'Aixpress - Aix-en-Provence
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Transports, Déplacements et Accessibilité
H Séance du 16 Mai 2019
10855
# Approbation d'une convention de maitrise d'ouvrage unique avec SNCF
Gares et Connexions relative à l'opération de réaménagement du parvis de la
gare d'Aix-Ville dans le cadre du projet de BHNS l'Aixpress - Aix-en-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a approuvé le programme général du
projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre Saint-Mitre des Champs et Krypton à Aix-en-
Provence par délibération n°2015-A204 du 8 octobre 2015.
Cette opération vise à améliorer les conditions de déplacements sur le territoire du Pays d'Aix dans un
objectif de liaison efficace de transport en commun permettant de relier entre eux les grands
équipements et les différents quartiers. Desservant les grands quartiers d'habitat social de la
commune (Le Jas de Bouffan, Encagnane), du centre-ville (gares, Rotonde), des facultés, cette ligne
de BHNS reliera plusieurs pôles d'échanges et parcs relais.
Sa réalisation s’accompagnera d’un certain nombre d'aménagements, dont :
e l'insertion de voies cyclables et piétonnes intégrées au tracé ;
e le réaménagement du réseau d'assainissement avec la création de bassins de rétention,
e la requalification des voiries et espaces publics traversés (places, abords de voies, giratoires,
parcs et jardins) et des lieux desservis.
A ce titre, pour permettre une bonne connexion multimodale entre la gare ferroviaire d’Aix-Ville et
l'Aixpress, la Métropole réalise des aménagements aux abords de ladite gare qui impactent
directement son fonctionnement et ses usages associés.
Le parvis de la gare ferroviaire d'Aix-Ville est un espace multimodal accessible aux PMR où plusieurs
fonctionnalités sont présentes telles que :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
une zone réservée aux taxis,
une zone réservée aux modes doux,
une zone dédiée à la dépose minute,
une zone réservée aux transports de fonds,
un arrêt pour les cars de substitution.
Ainsi, pour les besoins de la Métropole et l'intérêt évident de connecter le futur BHNS à la gare
ferroviaire il est proposé le projet :
e d'intégrer les aménagements du BHNS et notamment sa station à proximité de la gare
ferroviaire d'Aix-Ville,
e de reprendre le parvis de ladite gare pour restituer les fonctionnalités existantes
précédemment citées,
+ d’acter une amélioration qualitative des matériaux proposée en cohérence avec l'avis rendu
par l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet du BHNS.
Il est précisé qu’à la fin des travaux objet de la présente convention, et ce, afin d'améliorer l'accueil
des usagers sur le périmètre intermodal, SNCF Gares & Connexions s'engage à réaliser un
programme d'aménagement complémentaire (pour un montant prévisionnel de 41470 € HT)
comprenant :
la signalétique directionnelle et d'accessibilité,
le traitement du perron en pierre,
le mobilier (bancs, corbeilles),
le mobilier d'accueil pour les cars de substitution,
le stationnement des modes doux (arceaux vélos),
et la remise en peinture de la grille du jardinet
La présente convention :
e désigne la Métropole comme Maitre d'Ouvrage Unique sur l'opération globale d'aménagement
(BHNS et parvis de la gare ferroviaire),
e précise le périmètre des travaux d'aménagement en intégrant la reprise des fonctionnalités
existantes sur ledit parvis dues à l'intégration du BHNS,
précise le montant prévisionnel de 635 000.00 € HT investi par la Métropole pour l’ensemble
des travaux (infrastructures BHNS et parvis de la gare ferroviaire),
précise les modalités d'organisation et de suivi de l'opération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération n°2010 A112 du Conseil communautaire de la Communauté du pays d'Aix du
24 juin 2010 portant approbation du programme général du projet de Bus à Haut Niveau de
Service ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
e La délibération n°2015-A204 du Conseil Communautaire du 8 octobre 2015 portant
approbation du programme général du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre
Saint-Mitre des Champs et Krypton à Aix-en-Provence ;
e La délibération n° TRA 007-1929/17/BM du Bureau de la Métropole du 18 mai 2017 relative au
transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre la Ville d'Aix-en-Provence et la Métropole Aix-
Marseille-Provence- Organisation de l'aménagement du BHNS ;
e La délibération FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétence du
Conseil au Bureau de la Métropole.
e L'avis n°as00117J0001 du 30 juin 2017 rendu par l’Architecte des Bâtiments de France sur le
projet du BHNS d’Aix-en-Provence.
e Le courrier du 7 février 2019 de SNCF Gares et Connexions qui autorise la Métropole à
réaliser les travaux sur son parvis.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention ci-annexée de maitrise d'ouvrage unique pour le réaménagement du
parvis de la Gare d’Aix-Ville.
Article 2 :
Est approuvé l'investissement par la Métropole de 635 000,00 € HT pour l'aménagement des
infrastructures du Bus à Haut Niveau de Service et du parvis au droit de la gare d’Aix-Ville.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à
signer cette convention.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe transports — Opération n° 2017266300 — Sous-
Politique C240 — Nature 21728 — Chapitre 21
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Transports, Mobilité et Déplacements
Roland BLUM
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/05/2019 GARES &: : AiX< CONNEXIONS : MARSEILLE : PROVENCE
O mm nn
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
ENTRE SNCF MOBILITES ET LA METROPOLE AIX-
MARSEILLE-PROVENCE
RELATIVE À L'OPERATION DE
REAMENAGEMENT DU PARVIS DE LA GARE
D’AIX-VILLE
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Date de réception préfecture : 22/05/2019 ENTRE
SNCF Mobilités (ex SNCF), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial,
immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 552 049
447, dont le siège se trouve à Saint Denis (93210), 9 rue Jean Philippe Rameau,
représenté par, Gares & Connexions, sise au 4 rue Léon Gozlan, CS 70014 — 13331
MARSEILLE CEDEX 03, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « SNCF Gares & Connexions »
D'une part,
La METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE dont le siège est situé au Pharo, 58
boulevard Charles Livon à Marseille (13 007), représentée par Madame Martine VASSAL,
sa Présidente, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Métropole » ou le « MOAU »
D'autre part.
SNCF Gares & Connexions et la Métropole sont ci-après désignées ensemble les
« Parties » et individuellement la « Partie »
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/05/2019 PREAMBULE
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence va développer une ligne de Bus à Haut Niveau de
Services (BHNS) sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence, baptisé l’Aixpress. Ce
nouveau transport en site propre (voie réservée) sera indépendant du trafic et assurera un
service rapide et régulier, avec des stations positionnées tous les 350 m et une fréquence
de passage de 5 minutes.
Avec une mise en service prévue en 2019, le BHNS, qui s'inscrit dans l'Agenda de la
Mobilité Métropolitain, participe ainsi à un grand projet urbain qui remettra à neuf
l'ensemble des voiries et des espaces publics traversés.
La ligne desservira les grands quartiers d'habitat, le centre-ville, les équipements et tous
les sites universitaires d'Aix-en-Provence. L'arrivée de ce lien nouveau s'accompagnera
d'une amélioration qualitative et esthétique des lieux desservis.
A ce titre, pour permettre une bonne connexion multimodale entre la gare ferroviaire d’Aix-
Ville et l’Aixpress, la Métropole réalise des aménagements aux abords de ladite gare qui
impactent directement son fonctionnement et ses usages associés.
Le parvis de la gare ferroviaire d’Aix-Ville est un espace multimodal accessible aux PMR
où plusieurs fonctionnalités sont présentes à savoir :
e Une zone réservée aux taxis,
e Une zone réservée aux modes doux,
e Une zone dédiée à la dépose minute,
e Une zone réservée aux transports de fonds,
e Un arrêt pour les cars de substitution.
Ainsi, pour les besoins de la Métropole et l'intérêt évident de connecter le futur BHNS à la
gare ferroviaire il est proposé le projet :
e D'intégrer les aménagements du BHNS et notamment sa station à proximité de la
gare ferroviaire d’Aix-Ville,
e De reprendre le parvis de ladite gare pour restituer les fonctionnalités existantes
précédemment citées,
e D'acter une amélioration qualitative des matériaux proposée en cohérence avec
l'avis rendu par l’Architecte des Bâtiments de France sur le projet du BANS.
Il est précisé qu'à la fin des travaux objet de la présente convention, et ce, afin d'améliorer
l'accueil des usagers sur le périmètre intermodal, SNCF Gares & Connexions s'engage à
réaliser un programme d'aménagement complémentaire (pour un montant prévisionnel de
41 470 € HT) comprenant :
e la signalétique directionnelle et d'accessibilité,
e le traitement du perron en pierre,
e le mobilier (bancs, corbeilles),
e le mobilier d'accueil pour les cars de substitution,
le stationnement des modes doux (arceaux vélos),
et la remise en peinture de la grille du jardinet.
Considérant :
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Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 - que l'imbrication des ouvrages et la configuration du site nécessite une opération
globale,
- que les ouvrages projetés relèvent de la compétence simultanée de la maîtrise
d'ouvrage de SNCF Gares & Connexions et de la maîtrise d'ouvrage de la
Métropole,
- que ces maîtres d'ouvrage, Parties aux présentes sont soumis aux dispositions de
la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée modifiée,
En conséquence de quoi il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (« /a Convention »), conclue sur le fondement l'article L. 2422-12
du Code de la commande publique, a pour objet d'organiser la maîtrise d'ouvrage unique
(MOAU) exercée par la Métropole pour les études et travaux de réalisation des ouvrages
compris dans le périmètre défini à l'article 2.
ARTICLE 2. DESIGNATION DU MOAU ET DU PERIMETRE DE LA MAITRISE
D'OUVRAGE UNIQUE
La Métropole et SNCF Gares & Connexion, maîtres d'ouvrage sur leur périmètre
respectif des travaux identifiés sur le plan en annexe 1 à savoir :
- Réalisation des aménagements et d'un arrêt dédié au service de Bus à Haut
Niveau de Service (BHNS) à proximité de la gare ferroviaire d’Aix Ville : périmètre
de MOA de la Métropole,
- __Réaménagement du parvis de la gare d'Aix Ville pour permettre l'arrivée du BHNS :
périmètre de MOA de SNCF Gares & Connexions.
S'accordent pour désigner la Métropole qui l'accepte, comme MOAU de l'ensemble des
études et travaux relatifs à l'opération décrite dans le préambule de la Convention.
La Convention est consentie à titre personnel et ne peut faire l'objet d'une cession sans
l'accord des Parties.
ARTICLE 3. CONDITION DE FINANCEMENT DE L’'OPERATION
3.1. Coût de l'opération
Le montant global des aménagements (études et travaux) définis à l’article 2 est estimé à
635 000,00 € HT (six cent trente-cinq mille euros hors taxe)
Si les conditions économiques générales conduisent à une inflation importante de plus de
5% des coûts prévisionnels, si les réglementations applicables conduisaient à étudier ou
mettre en œuvre des dispositions particulières, ou en tout autre cas conduisant à une
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Date de réception préfecture : 22/05/2019 évolution substantielle du bilan supérieur également à 5% du montant estimé, ce montant
ou le programme sera modifié par voie d’avenant à la Convention, qui ne saurait
bouleverser l'économie générale de celle-ci ou en modifier l'objet.
3.2. Répartition du financement
e Pour le périmètre de maitrise d'ouvrage de la Métropole : le coût prévisionnel des
études et des travaux s'élève à 400.000,00 € HT (quatre cent mille euros hors
taxe)
Ce coût intègre :
o La réalisation des couloirs de bus,
o La réalisation de voiries, trottoirs et pistes cyclables,
o La réalisation du carrefour à feux situé à l’angle des avenues Maurice
Blondel et Victor Hugo,
o Le mobilier de voirie (potelets, bancs),
o L'éclairage public,
o La station et ses équipements.
e Pour le périmètre de maitrise d'ouvrage SNCF Gares & Connexions : le coût
prévisionnel des études et des travaux s'élève à 235 000.00 € HT (deux cent
trente-cinq mille euros hors taxe).
Ce coût intègre la réalisation du parvis permettant la restitution des fonctionnalités
initiales à savoir :
o Une zone réservée aux taxis,
Une zone réservée aux modes doux,
Une zone dédiée à la dépose minute,
Une zone réservée au transport de fonds,
Un arrêt pour les cars de substitution. O
O
©
O
Compte tenu du fait que le réaménagement du parvis sous MOA SNCF Gares &
Connexions est rendu nécessaire pour permettre l’arrivée du BHNS à proximité immédiate
de la gare d'Aix Ville, les Parties sont convenues de la prise en charge par la Métropole du
coût des études et des travaux relatifs à ce réaménagement.
Aussi les Parties sont convenues que les études et travaux réalisés par le MOAU sur le
périmètre de MOA de SNCF Gares & Connexions ne donneront pas lieu à remboursement
par SNCF Gares & Connexions.
Il est rappelé par ailleurs que la Convention est conclue à titre gratuit et la Métropole
supporte les frais de maîtrise d'ouvrage afférents au projet objet de la Convention.
ARTICLE 4. MISSION DU MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE
La Métropole, en tant que maître d'ouvrage unique, exerce toutes les attributions de la
maîtrise d'ouvrage définie par l'article L.2422-12 du Code de la commande publique
précitée.
Le MOAU propose à SNCF Gares & Connexions, tout au long de sa mission, toutes les
adaptations ou solutions ne bouleversant pas l'économie de l'opération qui lui apparaîtrait
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/05/2019 nécessaires ou tout simplement opportunes, soit techniquement, soit financièrement pour
l'équipement la concernant.
Toute modification du programme ou de l'enveloppe budgétaire tels qu'approuvés par les
autorités d'approbation internes des Parties devra faire l’objet d’un accord exprès par les
Parties et de la signature d’un avenant par ces Parties. La Partie concernée disposera
d’un délai d’un (1) mois pour la soumettre à ses autorités d'approbation.
4.1. Autorisations administratives
En sa qualité de MOAU, la Métropole sera seule habilitée à signer, déposer et mettre en
œuvre les demandes d'autorisation délivrées par les autorités compétentes.
Par la Convention, SNCF Gares & Connexions autorise le MOAU, en tant que de besoin,
à déposer les demandes d'autorisation nécessaires à la réalisation de l'opération.
En cas de contestation de la conformité par l'administration, le MOAU fera toutes
diligences pour faire réaliser tous travaux de mise en conformité demandés par l'autorité
compétente, conformément au permis de construire obtenu.
4,2. Passation des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
Le MOAU passe les marchés de travaux et de prestations intellectuelles liées à l'ingénierie
travaux (MOE, SPS, SSI, etc.) selon ses propres procédures conformément à la
réglementation à laquelle il est soumis.
Le MOAU prépare et organise matériellement l'ensemble des opérations de sélection des
attributaires des marchés en définissant les procédures et les choix de consultation, dans
le respect des textes susvisés.
Le Comité de suivi désigné à l’article 7 de la Convention sera tenu informé, préalablement
au choix définitif, du ou des futur(s) titulaire(s) pressentis parmi les candidats sélectionnés
par le MOAU.
Le cas échéant, les sous-traitants seront valablement acceptés et leurs conditions de
paiement agréées par le seul accord du MOAU sans qu'il soit nécessaire de recueillir
l'accord de SNCF Gares & Connexions.
Le MOAU est chargé du suivi de l'exécution des marchés jusqu’à l'expiration du délai de la
garantie de parfait achèvement. Il assure la totalité des missions nécessaires à cette
bonne exécution. Le MOAU assure une mission de conseil et il a une obligation d'alerte de
SNCF Gares & Connexions en cas de difficultés.
Le MOAU se charge du règlement de tous les litiges afférents à l'exécution de sa mission
de MOAU et notamment des litiges relatifs au permis de construire et ceux découlant de la
passation et de l'exécution des marchés attribués au titre de la présente opération jusqu'à
l'expiration de la garantie de parfait achèvement.
A l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, SNCF Gares & Connexions sera
subrogée de plein droit dans les droits du MOAU en ce qui concerne notamment l'exercice
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/05/2019 des garanties légales et contractuelles. Le MOAU inscrira cette subrogation au profit de
SNCF Gares & Connexions dans les contrats de tous les titulaires des marchés.
Le MOAU souscrit toutes les assurances nécessaires dans l'exercice de sa mission.
4,3. Accès au chantier -Réception des ouvrages -Levée des réserves
SNCF Gares & Connexions sera autorisée à accéder ponctuellement au chantier, sous
réserve de l'obtention d’une autorisation expresse de la Métropole. Toutefois, ses
observations ne pourront être faites qu’au MOAU, qui est le responsable du chantier et
non aux attributaires des marchés.
La présence de SNCF Gares & Connexions sur le chantier, même expressément
autorisée par le MOAU, ne le dispense pas de sa responsabilité civile en cas de préjudice
occasionné de son fait, ledit fait pouvant être éventuellement exonératoire de la
responsabilité contractuelle du MOAU envers SNCF Gares & Connexions.
Même à l’occasion d'éventuelles visites du chantier par SNCF Gares & Connexions dans
les conditions ci-dessus, celui-ci s’abstient de donner quelconques instructions aux
titulaires des marchés de travaux. Tout manquement à cette obligation pourra donner lieu
à la résiliation de plein droit de la Convention.
Avant que ne s'effectuent les opérations préalables à la réception des ouvrages, une visite
sera organisée entre la Métropole et SNCF Gares & Connexions pour permettre à cette
dernière de soulever, le cas échéant, des observations qui seront consignées dans un
constat contradictoire, daté et signé par les Parties, la Métropole faisant son affaire
personnelle de transmettre, le cas échéant, les observations de SNCF Gares &
Connexions au maître d'œuvre.
Les éventuelles observations faites par le MOAU pendant les opérations préalables de
réception, confirmées par écrit dans les meilleurs délais, sont reportées par le maître
d'œuvre dans les procès-verbaux des opérations préalables de réception, la Métropole
prenant préalablement avis auprès de SNCF Gares & Connexions.
Une copie du Procès-Verbal relatif aux OPR est transmis par le MOAU à SNCF-Gares &
Connexions qui possède 10 jours pour exprimer ces observations.
Le MOAU assure la réception ainsi que la levée des réserves après accord de SNCF
Gares & Connexions.
4.4 Remise des ouvrages
La réception des ouvrages entraine le transfert de leur garde à SNCF Gares &
Connexions.
Toutes les études, documents techniques et plans des ouvrages seront remis à SNCF
Gares & Connexions dans un délai d’un mois à compter de la fin du délai de garantie de
parfait achèvement, à savoir :
1. une copie des autorisations de construire
2. une copie des pièces contractuelles des différents marchés
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Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 une copie des DGD des différents marchés
une copie des procès-verbaux des OPR
une copie des procès-verbaux de réception de marchés de travaux
une copie des attestations d'assurance des entreprises titulaires
une copie des plans avec DOE+DIUO complet NOR
4.5 Responsabilité
Le MOAU déclare s'engager à réaliser le programme visé en préambule dans le cadre des
enveloppes financières prévues et dans les délais fixés par la Convention et ses annexes
qui en font partie intégrante.
Le MOAU déclare constater la faisabilité de la présente opération.
La non-réalisation des programmes dans ces conditions prévues engage la responsabilité
contractuelle du MOAU
Le MOAU supportera en outre les responsabilités liées à la fonction de maître d'ouvrage
unique. Ainsi, la Métropole est seule responsable des dommages et préjudices de toute
nature qui seraient imputables à ces travaux jusqu’à la garantie de parfait achèvement.
L'opération devra se dérouler dans le respect des procédures légales et réglementaires,
notamment en matière d'urbanisme, de marchés publics, de sécurité et conformément aux
référentiels techniques et administratif des Parties lorsqu'ils existent.
4,6 Délai de réalisation
L'achèvement de l'opération est prévu à ce jour dans un délai de trois (3) mois à compter
de la signature des présentes conformément au calendrier prévisionnel de réalisation de
l'opération figurant en annexe 2.
Le MOAU déclare le bien connaître et constater sa faisabilité
Ce calendrier sera actualisé par le MOAU après mise au point des marchés avec les
entreprises, et ce en accord avec SNCF Gares & Connexions.
Ces délais seront éventuellement prolongés des retards dont le MOAU ne pourrait être
tenu pour responsable par la voie d’un avenant à la Convention.
Toute évolution du calendrier d'exécution devra être soumise à l'approbation de SNCF
Gares & Connexions, qui disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires, à compter
de la réception de la demande de modifications, pour faire part de ses observations.
ARTICLE 5. ACHEVEMENT DE LA MISSION DE MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE
La mission de maître d'ouvrage unique prend fin à l'expiration du délai de garantie de
parfait achèvement à laquelle sont soumises les entreprises, titulaires des marchés de
travaux, sous réserve de la levée des réserves constatées lors de la réception.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_161-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Cette expiration donnera lieu à une décision finale commune aux deux Parties entérinant
la fin du délai de garantie de parfait achèvement, sous réserve que la totalité des réserves
aient été levées.
ARTICLE 6. GARANTIES
La remise des ouvrages opère de plein droit transfert des garanties légales afférentes aux
ouvrages au profit de SNCF Gares & Connexions (à l'exception de l'exercice des actions
et recours en garantie de parfait achèvement) à compter de l'expiration de la période de
garantie de parfait achèvement. À compter de cette date, SNCF Gares & Connexions se
trouve subrogée dans les droits et actions du MOAU liés à l'exercice des garanties
légales, notamment la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 1792-4-2 du
code civil.
Jusqu'à l'expiration de cette période de garantie de parfait achèvement, le MOAU
demeure seul habilité à exercer les actions et recours en garantie de parfait achèvement
auprès des entreprises concernées.
ARTICLE 7. COMITE DE SUIVI DE L'OPERATION — INFORMATION DE SNCF GARES
& CONNEXIONS
7.1 Comité de suivi
Un comité de suivi, comprenant des représentants désignés par chaque Partie se réunira
chaque fois que les circonstances l'exigent, ou sur la demande de l'une ou l'autre des
Parties en vue de valider l’état d'avancement technique de l'opération
Ces réunions auront pour objectif d'informer les Parties de l'avancement de l'opération, de
recueillir toute proposition et de permettre de consulter SNCF Gares & Connexions ou de
recueillir son approbation, notamment lorsque cette consultation ou cette approbation sont
prévues par la Convention.
Le relevé de décision et le compte rendu de ces réunions seront transmis par le MOAU à
SNCF Gares & Connexions qui disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour
faire part de ses observations.
Passé ce délai, les décisions prises deviendront opposables et pourront être mises en
œuvre par le MOAU.
En outre, le MOAU transmettra à SNCF Gares & Connexions une copie des comptes
rendus des réunions d'études et de chantier organisés par la maîtrise d'œuvre et l'OPC,
ainsi que la copie du registre journal tenu par le CSPS.
7.2 Information de SNCF Gares & Connexions
SNCF Gares & Connexions pourra demander à tout moment communication des extraits
des contrats de travaux passés concernant la réalisation du parvis de la gare ferroviaire.
Ces documents devront être communiqués par la Métropole dans un délai de quinze (15)
jours calendaires à compter de la demande effectuée par SNCF Gares & Connexions.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_161-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Par ailleurs, pendant toute la durée de la Convention, le MOAU transmettra à la demande
de SNCF Gares & Connexions un compte-rendu de l'avancement de l'opération
comportant notamment :
- un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération ;
- le cas échéant une note précisant les propositions de décision à prendre pour
permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
SNCF Gares & Connexions devra faire connaître son accord ou ses observations, dans un
délai de quinze (15) jours calendaires après réception de ce compte-rendu.
Toute proposition de décision ayant un impact sur le programme devra faire l'objet d'un
accord exprès. Le silence observé par SNCF Gares & Connexions vaudra en ce cas refus
de la proposition.
ARTICLE 8. ASSURANCE
La Métropole fait son affaire de la souscription éventuelle des polices d'assurances
couvrant les risques mis à sa charge au titre de la Convention.
ARTICLE 9. DUREE
La Convention produit ses effets à compter de la dernière signature par une des Parties et
prend fin et prend fin à l'achèvement de la mission du MOAU.
ARTICLE 10. MODIFICATION - RESILIATION
Toute modification de la Convention donne lieu à l'établissement d’un avenant.
En cas de non-respect par l’une des Parties de ses engagements au titre de cette
Convention, la Convention peut être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l'expiration
d'un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
ARTICLE 11. LITIGES
Les Parties s’efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever entre
elles à l’occasion de l'exécution de la Convention.
Faute d’y parvenir, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 12. DOCUMENTS CONTRACTUELS
La Convention est formée des documents contractuels suivants, présentés par ordre
hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- La présente convention (Préambule, articles 1° à 12),
- Ses annexes n° 1 et2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_161-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque
des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Le fait qu'une
disposition figurant dans une annexe ne soit pas expressément mentionnée dans la
Convention ne fait pas perdre à ladite disposition sa valeur juridique.
Fait à Marseille, en deux (2) exemplaires originaux, le
Pour SNCF Gares & Connexions Pour la Métropole
Le Directeur de l'Agence Grand Sud La Présidente
Monsieur Thierry JACQUINOD Madame Martine VASSAL
ANNEXES:
Annexe 1 : Plan de l'opération
Annexe 2 : Calendrier prévisionnel de réalisation
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 RS à é 3 TT À Ê
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_161-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 (uoneisdo] 8p u) siowu € + 0j : uoresieufis e] ep ‘sueui8]eA81 Sep ‘sainpioq Sep uonesil204 SIOU Z + OL : SISAIP XNE9S91 SP UOIESI|EOH SIOW G'0 + OL : SJUSWESSE1I8] /UOI}I|OWISP / SesliduE Sep uoe19ql] OL : XneAe1] sep efesewep ep sjeq UOIjeSI 91 8p [SUUOISIA9Id 1811PU8/E9 : Z8xXEuU/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190509-2019_CT2_161- DE Date de télétransmission : 22/05/2019 Date de réception préfecture : 22/05/2019 2019 CT2 161
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation d'une convention
de maitrise d'ouvrage unique avec SNCF Gares et Connexions relative à l'opération de
réaménagement du parvis de la gare d'Aix-Ville dans le cadre du projet de BHNS l'Aixpress - Aix-en-
Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le { 5 MAI 2919
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_161-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019