Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 010
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 161
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 677
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 101
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 568
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 535
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 009
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 571
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 383
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 388
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 568
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 568)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Métropole Aix- Territoire | Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 568
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS- Approbation d'un
protocole indemnitaire dans le cadre d'une modification unilatérale du contrat de délégation de
service public relatif à l'exploitation du parc de stationnement Rotonde - Aix-en-Provence
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille — AUGEY Dominique — BACHI
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET
Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis - CASTRONOVO
Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — de
SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude - FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc
— GALLESE Alexandre - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - GUINIERI Fréderic — HOUEIX Roger —
JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille - LAFON Henri — LEGIER Michel —- LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène - MANCEL
Joël — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MEÏ Roger - MERCIER Arnaud - MERGER Reine - MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline - RENAUDIN Michel — SALOMON Monique — SERRUS
Jean-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - TERME Françoise — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — ARDHUIN Philippe donne
pouvoir à MALLIÉ Richard — BENKACI Moussa donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —- CORNO Jean- François donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - FABRE- AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia —- MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc — NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO Yveline - PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA Monique donne pouvoir à ALBERT Guy - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel - BORELLI Christian —- BOYER Raoul - BUCCI
Dominique — CIOT Jean-David - DEVESA Brigitte — FERAUD Jean- Claude - GARELLA Jean-Brice - GERARD Jacky
— MENFI Jeannot —- MICHEL Marie-Claude — PEREZ Fabien - PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger - PROVITINA-
JABET Valérie - RAMOND Bernard — ROLANDO Christian — ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_568-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Mobilité
Déplacements, mobilité, transports et infrastructures
H Séance du 12 décembre 2019
03 1_11
m Approbation d'un protocole indemnitaire dans le cadre d'une modification
unilatérale du contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du
parc de stationnement Rotonde - Aix-en-Provence
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_568-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Transports, Déplacements et Accessibilité
& Séance du 19 Décembre 2019
12
TRA 012-19/12/19 BM
# Approbation d'un protocole indemnitaire dans le cadre d'une modification
unilatérale du contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du
parc de stationnement Rotonde - Aix-en-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole avait décidé, dans le cadre de ses compétences « Stationnement » et « Développement
économique », d'accompagner la période de fêtes de fin d'année 2018 en offrant la gratuité du
Stationnement au sein des parkings métropolitains concédés ou exploité en régie. Cette gratuité a été
mise en place les samedis et les dimanches 15, 16, 22 et 23 décembre 2018 durant la plage horaire
d'ouverture des commerces de 10h à 19h.
Ces gratuités, non prévues contractuellement, ont occasionné un manque à gagner pour les
gestionnaires de ces parcs qui en ont demandé la compensation.
La Métropole a donc décidé de conclure avec la SEMEPA un protocole indemnitaire prévoyant le
remboursement de ces pertes.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;:
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le contrat pour l'exploitation du parc de stationnement Rotonde en date du 24 octobre 2003
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_568-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
La délibération TRA 042-5298/18/CM du 13 décembre 2018 portant modification unilatérale
des contrats de délégation de service public pour l’exploitation des parkings métropolitains et
des parcs en régie d'Istres et de Cassis portant sur la gratuité du stationnement pendant les
deux week-ends précédents les fêtes de fin d'année aux horaires d'ouverture des commerces
de 10 heures à 19 heures :
La délibération FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du
Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la délibération TRA 042-5298/18/CM du 13 décembre 2018 prévoit la modification
unilatérale des contrats de délégation de service public pour l'exploitation des parkings
métropolitains et des parcs en régie d'istres et de Cassis portant sur la gratuité du
Stationnement pendant les deux week-ends précédents les fêtes de fin d'année aux horaires
d'ouverture des commerces de 10 heures à 19 heures :
Que la Métropole a souhaité régler le manque à gagner occasionné par ces gratuités sur ce
parking, par la signature d'un protocole indemnitaire.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le protocole indemnitaire ci-annexé relatif à la compensation du manque à gagner dans
la gestion du parking.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole
indemnitaire et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2019 de l'état spécial du territoire du CT2
chapitre 011 nature 6288.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Transports, Mobilité et Déplacements
Roland BLUM
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_568-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Aix-Marseille Provence Métropole /
PROTOCOLE INDEMNITAIRE
AU TITRE DES GRATUITES DE STATIONNEMENT APPLIQUEES EN 2018 DANS LE
CADRE DE MODIFICATIONS UNILATERALES DU CONTRAT DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU PARC ROTONDE
Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_568-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 PROTOCOLE INDEMNITAIRE
ENTRE :
La SEMEPA (Société d'Economie Mixte d'Equipement du Pays d'Aix), dont le siège
Social est situé au 4 rue Lapierre BP 60 170 13606 Aix en Provence Cedex 1,
représenté par son Directeur, monsieur Jean-Louis VINCENT
Ci-après dénommée « le délégataire »
D'une part,
ET
La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE dont le siège se situe à Marseille, 58
boulevard Charles Livon 13007 Marseille, représentée par sa Présidente en exercice,
madame Martine VASSAL
Ci-après dénommée « La Métropole »
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_568-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 PREAMBULE
La SEMEPA assure l'exploitation du parc de stationnement Rotonde dans le cadre d’un
contrat de délégation de service public ayant pris effet le 24 octobre 2003.
Par délibération n° TRA 042-5298/18/CM en date du 13 décembre 2018, la Métropole, dans
le cadre de ses compétences « Stationnement » et « Développement économique », a
décidé d'accompagner la période de fêtes de fin d'année 2018 et plus globalement l’activité
des centres-villes, en permettant la gratuité du stationnement au sein des parkings
métropolitains concédés ou exploités en régie. Le contrat conclu avec la SEMEPAa ainsi fait
l'objet d'une modification unilatérale pour motif d'intérêt général, qui s'est traduite par
l'application de gratuités de stationnement les samedis et dimanches 15, 16, 22 et 23
décembre 2018 de 10h à 19h.
La SEMEPA n'a pas appliqué cette gratuité le 1° week-end soit les 15 et 16 décembre 2018.
Ces modifications contractuelles unilatérales ont causé un préjudice financier au délégataire,
qu'il convient d’indemniser.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
1 OBJET
Par le présent protocole, la Métropole s'engage à indemniser le délégataire chargé de
l'exploitation du parking Rotonde afin de compenser le manque à gagner résultant de la
gratuité du stationnement appliquée dans ce parking les 22 et 23 décembre 2018 de 10h à
19h.
2 CALCUL DE L'INDEMNITE
La Métropole accepte de réparer le préjudice lié au manque à gagner subi par le délégataire
estimé comme suit :
- Parc Rotonde : 28 818€ + 15 818€ = 44 636€ TTC
Ainsi, la Métropole s'engage à verser au délégataire une somme totale de
37 196,67€HT
Soit
44 636€TTC
Ce montant forfaitaire a été calculé de la manière suivante : nombre de sortie en fonction de
la durée de stationnement x le tarif applicable à cette durée.
Il constitue l'indemnité pour solde de tout compte et est exclusif de tout autre versement de
quelque nature que ce soit.
3 MODALITES DE REGLEMENT
L'indemnité visée à l'article 3 sera versée par la Métropole, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de la SEMEPA, dans les 30 jours suivant la notification du présent
protocole.
Page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_568-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 4 RENONCIATION A RECOURS
Moyennant la stricte exécution du présent protocole d'accord, les parties renoncent à toutes
actions et/ou recours ultérieur, qu'il soit amiable ou contentieux, devant quelque instance
que ce soit, au titre des gratuités appliquées au parking Rotonde en vertu des modifications
contractuelles unilatérales visées ci-avant.
Par exception à ce qui précède, les parties se réservent la possibilité, en cas d’inexécution
par l'une ou l’autre d'entre elles des obligations contenues dans le présent protocole,
d'engager à son encontre, une action en responsabilité contractuelle sur le fondement du
présent protocole.
9 ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE
Après transmission au contrôle de légalité, le présent protocole entrera en vigueur à compter
de sa notification au délégataire.
Pour la SEMEPA Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
pour la Présidente et par délégation,
Monsieur Jean-Louis VINCENT Le Vice-Président,
Directeur Monsieur Pascal MONTECOT
| Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_568-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 2019 CT2 568
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS- Approbation d'un
protocole indemnitaire dans le cadre d'une modification unilatérale du contrat de délégation de
service public relatif à l'exploitation du parc de stationnement Rotonde - Aix-en-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour 69
Contre ()
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
\TIOA
Ont signé le Président et les membres/du Conseil de Territoire présents
Maryse JOISSAINS MASINI
21 |
Signé, le 63 jan 2029
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_568-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020