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Déliberation - file7129
Arrêté - file5701
Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Arrêté - file5701)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Var IaV AIR ee = ——
Envoyé en préfecture le 22/02/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES | Recuen préfecture le 22/02/2021
DU MAIRE N°64/2021 Affiché le 22/02/2021 ss
ID : 026-212600969-20210217-A64_2021-AI
Objet : Arrêté de transfert d’une autorisation de stationnement taxi — ADS n°1.
Le Maire de la Commune de Clérieux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des transports,
Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, Vu l'arrêté préfectoral n°2018079-002 du 20 mars 2018 portant réglementation des taxis dans le département de la Drôme,
Vu l'autorisation de stationnement attribuée à Monsieur REVELLO Denis par arrêté municipal en date du 8 novembre 1994.
Vu la demande de Monsieur REVELLO Denis (gérant de la société RD Taxi — 12, chemin des abricotiers — 26260 SAINT DONAT-SUR-L’HERBASSE) pour la vente de son autorisation de stationnement (ADS n°1) présente comme successeur de Monsieur PERROT Alexis (gérant de la
société SAS Direct Secours — 33, avenue de Nîmes — 07300 TOURNON-SUR-RHONE)
Considérant que les conditions d’exploitation effective et continue d’une durée de 15 ans sont remplies.
ARRETE
Article 1 : Monsieur PERROT Alexis est autorisé à stationner et à exploiter l’autorisation de taxi n°1, avec le véhicule de la marque PEUGEOT 508, immatriculé FH-611-EX en attente de clientèle sur la commune, à compter du 13 février 2021, dans le respect des règles fixées par le texte susvisé.
Article 2 : L'emplacement accordé ne pourra être cédé à titre onéreux qu'après une période effective et continue d’une durée de 5 ans.
Article 3 : Le nombre d’autorisations de stationnement taxi offertes à l’exploitation sur la commune de Clérieux reste fixée à trois (3).
Article 4 : Le véhicule taxi devra stationner à l’emplacement prévu à cet effet.
Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au Préfet de la Drôme et notifié au titulaire visé à l’article 1.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date d’affichage, auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, ou d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Clérieux.
A Clérieux, le 17 février 2021