Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 004 raa special du 16 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 004 raa special du 16 janvier 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 004 raa special du 16 janvier 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire, ÉX y

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 4 du 16 janvier 2019

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Bureau de la logistique et du courrier/ LB

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 16 janvier 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvfr.

À Angers, le 16 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

“

/— Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

RAA spécial N° 4 du 16 janvier 2019

SOMMAIRE

1- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Secrétariat général

- Arrêté SG-MPCC n°2019-3 du 14 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme DAELON, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers

Direction de la réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL-BRE n°2019-6 du 14 janvier 2019 renouvelant l’habilitation funéraire à l'entreprise OGF CHEVET TOMBINI pompes funèbres et marbrerie à Brissac-Loire- Aubance

- Arrêté DRCL-BRE n°2019-7 du 14 janvier 2019 renouvelant l’habilitation funéraire à l'entreprise OGF CHAMBRE FUNERAIRE CHEVET TOMBINI pompes funèbres et marbrerie à Brissac-Loire- Aubance

- Arrêté DRCEL-BRE n°2019-8 du 14 janvier 2019 renouvelant l'habilitation funéraire à l'entreprise OGF CHEVET TOMBINI pompes funèbres et marbrerie à Seiches-sur-le-Loir - Arrêté DRCL-BRE n°2019-9 du 14 janvier 2019 renouvelant lhabilitation funéraire à l'entreprise OGF CHAMBRE FUNERAIRE CHEVET TOMBINI pompes funèbres et marbrerie à Seiches-sur-le- Loir

- Arrêté DRCL-BRE n°2019-10 du 14 janvier 2018 renouvelant l’habilitation funéraire à l’entreprise OGF CHEVET TOMBINI pompes funèbres et marbrerie aux Ponts-de-Cé - Arrêté DRCL-BRE n°2019-11 du 14 janvier 2019 renouvelant l'habilitation funéraire à l'entreprise OGF CHAMBRE FUÜNERAIRE CHEVET TOMBINI pompes funèbres et marbrerie aux Ponts-de-Cé

- Arrêté DRCL-BRE n°2019-12 du 14 janvier 2019 renouvelant l’habilitation funéraire à l'entreprise OGF CHEVET TOMBINI pompes funèbres et marbrerie à Angers - Arrêté DRCL-BRE n°2019-13 du 14 janvier 2019 renouvelant l'habilitation funéraire à l'entreprise OGF CHAMBRE FUNERAIRE CHEVET TOMBINI pompes funèbres et marbrerie à Angers

- Arrêté DRCL-BRE n°2019-14 du 14 janvier 2019 renouvelant l'habilitation funéraire à l'entreprise OGF PFG services funéraires à Segré

- Arrêté DRCL-BRE n°2019-15 du 14 janvier 2019 renouvelant Fhabilitation funéraire à l'entreprise OGF CHAMBRE FUNERAIRE PFG services funéraires à Segré - Arrêté DRCL-BRE n°2019-16 du 14 janvier 2019 renouvelant l'habilitation funéraire à l'entreprise OGF PFG services funéraires à Cholet

- Arrêté DRCL-BRE n°2019-17 du 14 janvier 2019 renouvelant l’habilitation funéraire à l'entreprise OGF CHAMBRE FUNERAIRE PFG services funéraires à Cholet - Arrêté DRCL-BRE n°2019-18 du 14 janvier 2019 renouvelant lhabilitation funéraire à l'entreprise OGF GIRARD pompes funèbres et marbrerie à Val-d'Erdre-Auxence - Arrêté DRCL-BRE n°2019-19 du 14 janvier 2019 renouvelant l'habilitation funéraire à lentreprise OGF CHAMBRE FUNERAIRE GIRARD pompes funèbres et marbrerie à Val- d'Erdre-Auxence

001- Arrêté DRCL-BRE n°2019-20 du 14 janvier 2019 renouvelant l’habilitation funéraire à l’entreprise OGF CHEVET TOMBINI pompes funèbres et marbrerie à Beaufort-en-Anjou - Arrêté DRCL-BRE n°2019-21 du 14 janvier 2019 renouvelant l'habilitation funéraire à l'entreprise OGF CHAMBRE FUNERAIRE CHEVET TOMBINI pompes funèbres et marbrerie à Beaufort-en- Anjou

- Arrêté DRCL-BRE n°2019-22 du 14 janvier 2019 renouvelant l’habilitation funéraire à l'entreprise OGF CHEVET TOMBINI pompes funèbres et marbrerie à St Barthélémy d'Anjou

- Arrêté DRCL-BRE n°2019-23 du 14 janvier 2019 renouvelant l'habilitation funéraire à l'entreprise OGF ORMAT TESSIER pompes funèbres et marbrerie à Candé - Arrêté DRCL-BRE n°2019-24 du 14 janvier 2019 renouvelant l'habilitation funéraire à l’entreprise OGF CHEVET TOMBINI pompes funèbres et marbrerie à Angers - Arrêté DRCL-BRE n°2019-25 du 14 janvier 2019 renouvelant l’habilitation funéraire à l'entreprise OGF CHEVET TOMBINI pompes funèbres et marbrerie à Cholet - Arrêté DRCL-BRE n°2019-26 du 14 janvier 2019 renouvelant l’habilitation funéraire à l’entreprise OGF pompes funebres et marbrerie segréennes

- Arrêté DRCL-BRE n°2019-27 du 14 janvier 2019 renouvelant lhabilitation funéraire à l'entreprise OGF ORMAT TESSIER pompes funèbres et marbrerie à Chalonnes-sur-Loire - Arrêté DRCL-BRE n°2019-28 du 14 janvier 2019 renouvelant l’habilitation funéraire à l'entreprise OGF marbrerie des Mauges à Beaupréau-en-Mauges

Direction de l’interministérialité et du développement durable

- Arrêté DIDD-BPEF n°2019-8 du 15 janvier 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de Loire à Vélo souterraine entre Montsoreau et Saumur

Sous-Préfecture de Saumur

- Arrêté SP SAU-interco n°2019-2 du 8 janvier 2019 modifiant les statuts du syndicat de la Côte

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-1-1 du 14 janvier 2019 autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Loire à Saumur dans le cadre de travaux de réseaux secs et humides

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

- Arrêté DDPP-SG n°2019-1 du 7 janvier 2019 portant délégation de signature en matière administrative de M. BOISSELEAU, directeur

- Arrêté DDPP-SG n°2019-2 du 7 janvier 2019 portant subdélégation de signature de M. BOISSELEAU, directeur, en matière d’ordonnancement secondaire de recettes et dépenses

PRÉFECTURE -— CONSEIL DÉPARTEMENTAL

- Arrêté conjoint DIDD-BCI/DDT-CHV n°2018-55 du 19 décembre 2018 approuvant le schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2023

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Arrêté DDFIP-SPFE n°2019-8 du 14 janvier 2019 portant délégation de signature générale du responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement d'Angers

002- Arrêté DDFIP-SIE n°2019-9 du 14 janvier 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saumur

Il - AUTRES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- décision DDFIP n°2019-10 du 14 janvier 2019 autorisant la fermeture exceptionnelle au public de ses services pour les ponts du 31 mai et 16 août

ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

EHPAD «JARDINS DES MAGNOLIAS» de Maulévrier :

- décision du 3 janvier 2019 portant délégation de signature de M. VOLLOT, directeur par intérim

INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ (INAO)

- Avis de consultation publique relative aux projets d’aire géographiques complémentaires AOC Muscadet Sèvre et Maine»

0050041- ARRÊTÉS

0050062

Liberié » Égalité + Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Mission Performance et Conduite du Changement

Arrêté SG/MPCC n° 2019-003

Délégation de signature à Mme Laëtitia DALLON

Directrice de l’immigration et des relations avec les usagers (DIRU)

ARRÊTÉ

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal

GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine- et-Loire (classe fonctionnelle TH),

VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-130 du 22 décembre 2017 portant organisation de la préfecture,

VU la note de service préfectorale n°2018-36 du 12 décembre 2018 portant affectation de Mme Caroline SAINSON et M. Emmanuel POIRIER, à compter du 24 décembre 2018, et de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, à compter du 2 janvier 2019, au sein du pôle régional Dublin ;

VU la note de service préfectorale n°2018-37 du 17 décembre 2018 portant affectation de M. Fabrice GIRARD, à compter du 18 décembre 2018 au sein du bureau de la lutte contre l'immigration

irrégulière ;

VU la note de service préfectorale n°2019-01 du 11 janvier 2019 portant affectation de M. Cyrille SALOU à compter du 31 décembre 2018 au sein du bureau du séjour des étrangers ;

Sur proposition du secrétaire général de a préfecture,

1/8

00ARRÊTE

ARTICLE 1": Délégation est donnée à Mme Laëtitia DALLON, directrice de Pimmigration et des relations avec les usagers, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des

circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les

conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :

a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du

service sur lequel elle a autorité ;

b) Les documents désignés en annexe ;

c) Les décisions de refus de délivrance ou de retrait de titres de séjour et de documents d'identité (passeports ou cartes nationales d’identité) ;

d) Les décisions de refus de délivrance des titres de voyage pour réfugiés et apatrides et des

titres d’identités et de voyages ;

e) Les décisions de refus de titres de séjour et de documents de circulation pour étranger

mineur ou titres d'identité républicains ;

D Les décisions portant refus de regroupement familial accordées aux ressortissants étrangers ;

g) Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou décision de retrait de l'attestation de demande d'asile en application de l'article L,743-2 5° et 6° du CESEDA

h) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties où non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de déjai départ volontaires, décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;

i) La mise en œuvre des décisions d’éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) :

j) Les décisions d’application du règlement Dublin I (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;

k) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;

1) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour Les dépenses

engagées relevant du bop 303 action 3 ;

m) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certification du

service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2 ;

n) les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangets ;

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia DALLON, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1“ sera exercée, dans les limites respectives des attributions de leurs bureaux, par :

2/5

008+ Mme Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau des relations avec les usagers ;

+ M. Guillaume ARVIER, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers ;

+ _ M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l'asile ;

+ Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;

°_ Mme Flora KRORAQI-TOPAELIT , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.

ARTICLE 3 : Bureau des relations avec les usagers

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BEZOUT, cheffe du bureau, pour les décisions visées à l'annexe D.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BEZOUT, cette délégation est exercée par Mme Frédérique BADEY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec les usagers.

Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2, D8, à:

+ M. Nicolas BOSSÉ, secrétaire administratif de classe normale ;

+ Mine Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 2% classe ;

° Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 2°% classe ; * M. Gilles GOISNARD), adjoint administratif principal de 1 classe ;

+ Mme Gincite LE GAC, adjointe administrative principale de 1° classe.

Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2, D3 et D4, à:

+ Mme Françoise POUDRAY, adjointe adminisirative principale de 2%% classe ;

+ Mme Léa SEBTI, adjointe administrative.

ARTICLE 4 : Bureau du séjour des étrangers

Une délégation permanente de signature est donnée à M. Guillaume ARVIER, attaché principal, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l’annexe B, pour la rubrique B1, du

présent arrêté.

En cas d'absence où d’empêchement de M. Guillaume ARVIER, cette délégation est exercée

par M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau.

Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe À dans les rubriques A1, A2, A3 et A4 (pour les duplicata et les modifications), à :

Mme Geneviève BARBOT, adjointe administrative principale de 1° classe ;

Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2% classe ;

M. Arnaud CORMERAIS, adjoint administratif principal de 2°% classe ;

Mme Frédérique GOUJON, adjointe administrative de 1° classe ;

Mine Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2% classe ;

M. Cyrille SALOU, secrétaire administratif de classe normale ;

Mme Emilie TESSE, adjointe administrative de 27° classe ;

3/5

009+ Mme Lydie TOUZÉ, adjointe administrative principale de 1° classe.

ARTICLE 5 : Bureau de l’asile

Une délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BALLET, attaché, chef du

bureau de l’asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et à l'annexe À, à

Pexception des rubriques A9 et A1.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est exercée par

Carine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau.

Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à

l'annexe À dans les rubriques A2, A3, A4 et A5, à l’annexe B, dans la rubrique B1, et dans

l'annexe C dans la rubrique CI, à :

* Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe normale ;

M. Yves TESSIER, secrétaire administratif de classe normale.

Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à

l'annexe À dans les rubriques A2, A3, A4 et A5, et à l’annexe B, dans la rubrique B3, à :

+ Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative ;

+ Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative ;

Mme Fabienne DESAIVRE, adjointe administrative principale de 2°" classe.

ARTICLE 6 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE

LANESSAN, attachée, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration itrégulière, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe C du présent arrêté.

En cas d'absence où d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme

Julia MERGEN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN et de Mme

Julia MERGEN, la délégation qui leur est consentie est exercée par M. Fabrice GIRARD,

attaché.

Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3 et C4 à:

Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe supérieure ;

+ Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de classe supérieure ;

Mme Emilie CORDIER, secrétaire administrative de classe normale :

* Mme Aquincia LOYALE, secrétaire administrative de classe normale ;

Mme Carole DOEPPEN, adjointe administrative principale de Lère classe.

415

0 0ARTICLE 7 : Pôle régional Dublin

Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALEI,

attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à

l'annexe C du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme

Caroline SAINSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de pôle.

Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à

lannexe C dans les rubriques C1, C2, C3 et C4, à :

. Mme Marianne INAVETIAN, secrétaire administrative de classe normale ;

. Mme Karine RAMEAUX, secrétaire administrative de classe normale ;

+. Mine Blandine TESSIER, secrétaire administrative de classe normale.

+ M. Emmanuel POIRIER, secrétaire administratif de classe normale,

ARTICLE 8 :

L'arrêté SG/MPCC n° 2018-043 du 4 décembre 2018 est abrogé.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l’immigration et des relations avec les usagers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

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075016 :PRÉFET DE MAINE-ÉT-LOÏRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Angers, le Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau des ressources humaines et de l’action sociale

Affaire suivie par : Mme Christelle CERTIER

Téléphone : 02.41,81.80.66

N° 2018-37

NOTE DE SERVICE

Objet : Affectation de personnel — catégorie A

À. compter du 18 décembre 2018

e M. Fabrice GIRARD), attaché, affecté au Service interministériel de défense et de protection civile, est nommé en tant que chargé de mission « Préparation au départ » au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière au sein de la Direction de l'immigration et des relations avec les usagers.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

PascaR&AUCI

Diffusion Générale

Place Michel Debré — 49 934 ANGERS cedex 9 — Tél, 02,41.81.81.81 0 1 7018RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture

direction de la réglementation et des coltectivités

locales

bureau de là régleméntation

et des élections

arrêté n° DRCL-BRE-2019- Q6

portant modification de l'habilitation dans

1e domainé funéraire

ARRETE

Le Préfet de Maïné-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses aiticles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2017-44 du 6 juillet 2017 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 17-49-330, l'établissement secondaire de la SAS Edouard Tombini situé à La Gonoïderie à Brissac Quincé — Brissac Loire Aubance,

Vu l'extrait K-bis en date du 23 juillet 2018 faisant état d’une transmission, universelle de patrimoine

de la SAS Mélanger vers la SA OGF de établissement secondaire sus-visé,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,

ARRETE

Article 1% : L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2017-44 du 6 juillet 2017, est remplacé

par les dispositions suivantes :

Article 1%: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :

SA OGF « Chevet Tombini pompes funèbres et marbrerie »

situé à La Gonordetie Brissac Quincé - 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE Exploité par M. Christophe MENARD), responsable

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est püblié au recueil des actes administratifs.

Faitä ANGERS, le 14 JAN, 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Chef du Byre: $

019ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 6 juillet 2017

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

babilitation funéraire n° 17-49-330

Durée

* Organisation des obsèques oui 6 ans

* Soins de conservation oui 6 ans

+ Fourniture des housses, des cereneils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

. Fourniture de personnel et des objets et prestations né cs : i . “oui 6 ans obsèques, inhumations, exhumations et crémations ‘

Gestion et utilisation des chambres funéraires non

Gestion d'un crématorium . RON

Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans

Transports de corps après mise en bière oui 6 aus

Fourniture des corbillards oui 6 ans

Fourniture des voitures de deuil “oui 6 ans .

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non

santé public où privé

0297

Es 5

Liberté + Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Préfecture

direction dé la réglementation et des collectivités

locales

bureau de la réglementation

ét des élections

arrêté n° DRCL-BRE-2019-07

portant modification dé l'habilitation dans

le domaine funéraire

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses æticles L:2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2017-44 du 6 juillet 2017 habititarit dans le domaine funéraire,

sous le numéro 17-49-330, l'établissement secondaire de la SAS Edouard Tombini situé à La Gonorderie à Brissac Quincé — Brissac Loire Aubance,

Vu l'extrait K-bis en date du 23 juillet 2018 faisant état d’une transmission universelle de patrimoine de la SAS Mélanger vers la SA OGF de l'établissement secondaire sus-visé;

Sur-proposition du secrétaire général de la préfecture ,

ARRETE

Article 1% : Les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2017-44 du 6 juillet 2017, sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 1: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de Pétablissement secondaire suivant :

SA OGF CHAMBRE FUNERAIRE & Chevet Tombini pompes funèbres et marbrerie »

situé à La Gonorderie Brissac Quincé - 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE

Exploité par M. Christophe MENARD), responsable

Article 2: Le numéro d’habilitation est : 17-49:330 bis

Article-2 : Le secrétaire général de la préfecture est chaigé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Faità ANGERS, le 34 JAN, 2019

Por le Préfet et par délégation,

La Chef du Buyeau da la réglementation

éfde: ti

027ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 6 juillet 2017

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habilitation funéraire n° 17-49-330 bis

Durée

* Organisation des obsèques non

* Soins de conservation non

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires inférieurs et | non

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux hon :

obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans

*_ Gestion d'un crématorium non

TFransports de sorps avant mise en bière non

Transports de corps après mise enn bière non

Fourniture des corbillards non

Fourniture des voitures de deuil 5 fon

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non santé public ou privé

022Liberté « Liberté» Égal à Frauerté Fratériité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture

direction" de la réglementation et des collectivités

locales

bureau de la réglementation

et des élections

ârrêté n° DRCL-BRE-2018- Cÿ

portant modification de l'habilitation dans

Îe domaine funéraire

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses aiticlés L.2223-19, L.2223-23,

L.2223-41, L.22923-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015057-0002 du 26 févrief 2015 habilitant danis le domaine funéraire, sous le numéro 15-49-320, l'établissement secondaire de la SAS Edouard Tombini situé 5-7 place Lair à Seiches sur Le Loir,

Va l'extrait K-bis en date du 23 juillet 2018 faisant état d’une transmission universelle de patrimoine de.la SAS Mélanger vers la SA OGF de l'établissement secondäife sus-visé,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,

ARRETE

Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2015057-0002 du 26 février 2015, est remplacé par les dispôsitions suivantes :

Article 1: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :

SA OGF «Chevet Tombini pompes funèbres ét marbrerie»

situé 5-7 place Lair 49140 SEICHES SUR LE LOIR

Exploité par M. Christophe MENARD, responsable

Article 2 : Le secrétaire général de la préfectuis est.chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Faità ANGERS, le 14 JAN. 201

Pour le Préfet et par délégation,

La Chef du Bureäude la réglementation

def #lecti

023ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 26 février 2015

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habilitation funéraire n° 15-49-320

Durée

* Organisation des obsèques oui | 6ans

+ Soins de conservation ‘ COS oui | ans

* Fourniture des housses, des cercueiïls et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

. Fourniture de personnel et. des objets et prestations. nécessaires coui| € ans

obsèques, inhumations, exhumations et
* Gestion et utilisation des chambres funéraires non

*. Gestion d'un crématorium 5 0: . :! | non

Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans

- Transports de corps après miseen bière 6 ans L

Fourniture des corbillards 6 ans

| Fourniture des voitures de deuil . -6 ans

*_ Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non

santé public ou privé

024NN A

Liberté + Égaltté.» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture

direction de la réglementation et des collectivités

locales

bureau de la régfementation

et des élections

arrêté n° DRCL-BRE-201@- 09

portant adification de lhäbilitation dans

lé domaine funéraire

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’Hanneut,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015057-0002 du 26 février 2015 habilitant dans le domaine funéraire, sous le iuméro 15-49-320, l'établissement secondaire de la SAS Edouard Tombini situé 5-7 place Lair à Seiches sur Le Loir,

Vu l'extrait K-bis en date du 23 juillet 2018 faisant état d’une transmission universelle de patrimoine de la SAS Mélanger vers la SA OGF de l'établissement secondaire sus-Visé,

Sux proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1% : Les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015057-0002 du 26 février 2015, sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 1: Est rénouvelée pour 6 äns l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :

SA OGF CHAMBRE FUNERAIRE «Chevet Tomibini pompes funèbres et marbrérie»

sitné 5-7 place Lair 49140 SEICHES SUR LE LOTIR

Exploité par M.Christophe MENARD), responsable

Article 2 : Le numéro d’habilitation est : 15-49-320 bis

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est

publié au recueil des actes administratifs.

Fat ANGERS, le 14 JAN. 200

Pour le Préfet et-par délégation,

La Chef du Bureaä la réglementation

t ecti

Cécik

D25ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 26 février 2015

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habilitation funéraire n° 15-49-320 bis

Durée

* Organisation des obsèques non

- Soins deconservation DRE | non

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et non

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

* Fourniture de personnel et. des. ob jets. et t prestations nécessaires aux

obsèques, inhumations, exhumations et crémations . ‘

* Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans

Gestion d'un crématorium : 0 0 4 | mon

Transports de corps avant mise en bière non

* Transports de corps après mise en bière

Fourniture des corbillards

* Fouxniture des voitures de deuil

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non

santé public ou privé

026:Liberté. Liban à Égalté + Fraternité + Fräteritié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture

direction de la réglementation et des collectivités

locales

bureau de la réglementation

et dés élections

arrêté n° DRCL-BRE-20 1$- 10

portant modification de l'habilitation dans

le domaine funéraire

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’Honneux

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses ‘articles L:2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0003 du 25 février 2015 habilitant dans le domaine funéraire, sous

Je numéro 15-49-319, l'établissement secondaire de la SAS Edouard Tombini situé Route de Sainte Gemmes ZA de Vernussoï aux Ponts de Cé,

Vu l'extrait K-bis en date du 23 juillet 2018 faisant état d’une transmission universelle de patrimoine

de la SAS Mélanger vers la SA OGF de Pétablissement secondaire sus-visé,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : L'artièle 1° de l'arrêté préfectoral n° 2015056-0003 du 25 février 2015, est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1%: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l’établissement secondaire suivant :

SA OGE « Chevet Tombini pompes funèbrés et marbrerie »

situé Route de Sainte Gemmes ZA de Vernusson 49130 LES PONTS DE CE Exploité- bar M. Christophe MENARD), responsable

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est

publié au recueil des actes administratifs.

Faità ANGERS, le 104 JAN, 201

Pour le Préfet et par délégation,

La Chef du Burgan de la.réglementation

D27ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 25 février 2015

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habilitation funéraire n° 15-49-319

Durée

Organisation des obsèques oui 6 ans

+ Soins de conservation LL L ‘| oui | 6ans

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

. Fourniture de personnel et des. objets et prestations nécessaires. aux oui | ‘6 ans.

obsèques, inhumations, exhumations et crémations coortpn ‘

Gestion et utilisation des chambres funéraires non

+ Gestion d'un crématorium . L | | E Don |. non

Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans

Transports de corps après mise en bière ST oui 6 ans

* Fourniture des corbillards oui 6 ans

* Fourniture des voitures de deuil ‘oui |‘6Gans

*_ Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non

santé public ou privé

028D - 4

Liberté « Égalité » Fraterüité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture

direction de la réglementation et des collectivités

locales

bureau de la réglementation

et des élections

arrêté n° DRCL-BRE-2018; Il

portant modification de l'habititation dans

le domaine funéraire

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevälier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectôral n° 2015056-0003 du 25 février 2015 hiabilitant dans lé domaine funéraire, sous le numéro 15-49-319, l'établissement secondaire de la SAS Edouard Tombini situé Route de Sainte Gemmes ZA de Vernusson aux Ponts de Cé,

Vu l'éxtrait K-bis en date du 23 juillet 2018 faisant état d’une transmission universelle de patrimoine de la SAS Mélanger vers la SA OGF de l'établissement secondaire sus-visé,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,

ARRETE

Article 1% : Les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015056-0003 du 25 février 2015, sont

réimplacés par les dispositions suivantes :

Aiticle 1%: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitatioh funéraire de Pétablissement secondaire suivant :

SA OGF CHAMBRE FUNERAÏRE « Chévet Tombini pompes funèbrés ét marbrerie. »

situé Route de Sainte Gemmes ZA de Vermusson 49130 LES PONTS DE CE Exploité par M. Christophe MENARD), responsable

Article 2 : Le numéro d’habilitation est : 15-49-319 bis

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est

publié au recueil des actes administratifs.

Faità ANGERS, le 4 AN. 2010

Pour le Préfet et par délégation,

La Chef du Bureawle la réglementation

Ë lecios

Céc o

029ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 25 février 2015

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habilitation funéraire n° 15-49-319 bis

Durée

* Organisation des obsèques non

* Soins de conservation Do ee non

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | non

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

* Fourniture de personnel ct. des objets. et prestations. nécessair es aux. | “non B obsèques, inhumations, exhumations et crémations : Ÿ

Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans

Gestion d'un crématorium .:. CUT LL 5 = non

Transports de corps avant mise en bière non

Transports de corps s après mise en bi bière JS non

Fourniture des corbillards non

Fourniture des voitures de deuil

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non

santé public ou privé

030Liberté « Lbert » Égaté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture

direction de:la réglementation-et des collectivités

locales

bureau de la réglementation

et des élections

arrêté n° DRCL-BRE-2019-A£

portant modification de l'habilitation dans

Je domaine funéraire

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’Honneux,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 L2273-44, L.2223-43, ainsi que R.2223-$6 et suivants,

,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014091-0010 du 1" avril 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 14-49-04, l'établissement secondaire de la SAS Edouard Toinbini situé 105 rie Larévellière à Angers,

Vu l'extrait K-bis en date du 23 juillet 2018 faisant état d’une transmission universelle de patrimoine de la SAS Mélanger vers la SA OGF dé l'établissement secondaire sus-visé,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,

ARRETE

Article 1° : L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 2014091-0010 du 1" avril 2014, est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1%: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l’établissement sécondaire suivant :

SA OGF « Chevet Tombini pompes funèbres ét maïrbrerie »

situé 103-105 rue Laréveilière 49100 ANGERS

Exploité par M; Christophe MENARD), responsable

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs,

Fait à ANGERS, le 04 JAN, 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Chef du Buregnde la âclementationANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 1“ avril 2014

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habilitation funéraire n° 14-49-041

Durée

* Organisation des obsèques oui | 6ans

+ Soins de conservation _ | oui | 6ans

+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 6 ans

obsèques, inhumations, exhumations et crémations ‘

Gestion et utilisation des chambres funéraires non

Gestion d'un crématorium LE °F non

Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans

Transports de corps après mise en bière La ! Le : oui 6 ans

Fourniture des corbillards oui 6 ans

Fourniture des voitures de deuil L oui 6 ans

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non santé public ou privé

032EX Es

Libiéri£ + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture

direction de la réglementation et des collectivités

locales

bureau de la réglementation

et des éléctions

arrêté n° DRCL-BRE-2018-Â3

portant modification de l'habilitation dans

le domaine funéraire

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevälier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sés articles L:2223-19, L.2223-23,

L:2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014091-0010 du 1° avril 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le nurnéro 14-49-0414, l'établissement secondaire de la SAS Edouard Tonibini situé 105 rue Larévellière à Angers,

Vu l'extrait K-bis en date du 23 juillet 2018 faisant état d’une transmission universelle de patrimoine de {a SAS Mélanger vers la SA OGF de l’établissemient secondaire sus-visé,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,

ARRETE

Aïticle 1 : Les articles 1 ét 2 de l'arrêté. préfectoral n° 2014091-0010 du }* avril 2014, sont reinplacés par les dispositions suivantes :

Article 17: Est renouvelée pour 6 aus l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :

SA OGF CHAMBRE FUNERAIRE « Chevet Tombini pompes funèbres et marbrerie »

situé 103-105 rue Larévellière 49100-ANGERS

Exploité par M. Christophe MENARD, responsable

Atticle 2 : Le nuihéro d’habilitation est.: 14-49-041 bis

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Faita ANGERS, le 104 JAN, 2019

Pour le Préfet 'et par délégation,

La Chef du Bureau de la réglementation

Cécile(C

D33ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 1° avril 2014

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habiülitation funéraire n° 14-49-041 bis

Durée

* Organisation des obsèques non

* Soins de conservation non

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | non

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux non obsèques, inhumations, exhumations et crémations | |

* Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans

Gestion d'un crématorium oo non

Transports de corps avant mise en bière non

* Transports de corps après mise en bière . UT non

Fourniture des corbillards nou

Fourniture des voitures de deuil non

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non santé public ou privé

034EX Er

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfécture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

direction de la réglementation et des collectivités

locales

bureau de la réglementation

et des élections

airêté n° DRCL-BRE-2018- {4

portant iodification de l'habiitation dans

ie domaine funéraire

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014072-0001 du 13 mars 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous

le numéro 14-49-011, l'établissement secondaire de la SA OGF situé 48 rue du 8 mai 1945 à SEGRE,

Vu la dernande du 17 septembre 2018 faisant état du changement de responsable de l'établissement

secondaire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1# : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2014972-0001 du 13 mars 2014, est templacé par

les dispositions suivantes :

Article 1®: Est renouvelée pout 6 ans l'habilitation funéraire de l’établissement sécondaire suivant :

SA OGF « PFG services funéraires »

situé 48 rue du 8 mai 1945 49500 SEGRE

Exploité par M. Christophe MENARD), responsable.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé dé l'exécution du présent arrêté qui est

publié au recueil des actes adininistratifs.

Fait à ANGERS, le 104 JAN, 2019

Pour Le Préfet et par délégation,

La Chef du Buregidé la réglementation

t lecffohs

Cécilé CO FA.

035ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL

EN DATE DU 13 mars 2014

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habilitation funéraire n° 14-49-011

Durée

* Organisation des obsèques oui 6 ans

+ Soins de conservation | oui 6 ans

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux oui | 6ans

obsèques, mhumations, exhumations et crémations ‘

* Gestion et utilisation des chambres funéraires non

*_ Gestion d'un crématorium ce de oo | non

Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans

Transports de corps après mise en bière : . . Le a ce “oui 6 ans

* Fourniture des corbillards oui 6 ans

oui .| 6 ans Fourniture des voitures de deuil -:.

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non

santé public ou privé

036Er

Liberté" Égalité + Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture

direction de Ja réglementation et des collectivités

locales

bureau de la réglementation

et des élections

arrêté n° DRCL-BRE-2018- |S

portant modification de l'habilitation dans

le domaine funéraire

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code gériéral des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vü l'arrêté préfectoral n° 2014072-0001 du 13 mars 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 14-49-011, l'établissément secondaire de la SA OGF situé 48 rue du 8 mai 1945 à SEGRE,

Vu la demande du 17 septembre 2018 faisant état du changement de responsable de l'établissement secondaite,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,

ARRETE

Article 1%: Les ärticles | et 2 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014, sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 1%: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de Pétablissement secondaire suivant :

SA OGF CHAMBRE FUNERAIRE « PFG services funéraires »

situé 48 rue du 8 mai 1945 49500 SEGRE

Exploité par M. Christophe MENARD), responsable,

Article 2 : Le numéro d’habilitation est : 14-49-11 bis

Article 2 : Le secrétaire général de. la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Fat ANGERS, le 14 JAN, 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Chef du de la géglementation

037ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL

EN DATE DU 13 mars 2014

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habilitation funéraire n° 14-49-011 bis

Durée

* Organisation des obsèques nou

* Soins de conservation non

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | non

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | non obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans

Gestion d'un crématorium non

Transports de corps avant mise en bière non

Transports de corps après mise en bière non

* Fourniture des corbillards non

Fourniture des voitures de deuil non

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non santé public ou privé

038Liberté » Liber » Égalté» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction.de la réglementation et des

collectivités locales

Bureau de la réglementation

et des élections

Anttén DRc-BRE-2013-H

portant modification de l'habilitation dans

le domaine funéraire

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire :

Chevalier de la Légion d'Honneur : Officier de l'Ordre National du Mérite

Pi le code général des collectivités territoriales, notainment ses articles 1.2223-19, L.2223-23,

L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et-suivants,

Vu l'arrêté préfectoral 2014071-0005 du 12 mars 2014 habilitant dans le domaine fiméraire, sous le numéro 14-49-0035, établissement secondaire de la SA OGF « PFG Dorbeau Dupré », situé 2 rue Bordage Fontaine — La Croix de Baultà Cholet,

Vu la demande du 30 octobre 2018 faisant état du changement de responsable de l’établissement secondaire et du changement d’enseigne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,

ARRETE

Article 1% : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2014, est remplacé par les dispositions

suivantes :

Article 1°: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l’établissement sécotidaire suivant :

SA OGF « PFG services funéraires »

situé 2 rue Bordage Fontaine — La Croix de Bault 49300 CHOLET

Représenté par M. Christophe MENARD, responsable

Article 2:

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,

Fait à ANGERS, le :14 JAN, 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Chef du Burs réglementation

039ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL

EN DATE DU 12 mars 2014

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

Habilitation funéraire n° 14-49-003

Durée

+ Organisation des obsèques oui 6 ans

+ Soins de conservation °°" née oui 6 ans

* Fourniture des housses, des cercuecils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 6 ans

obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Gestion et utilisation des chambres funéraires non

Gestion d'un crématorium a xon

Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans

Transports de corps après mise en bière :::::::,:!:. oui 6 aus :

Fourniture des corbillards oui 6 ans

Fourniture des voitures de deuil". " Qui | 6ans

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non

santé public ou privé

040#

es .

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture

Direction de la réglementation et des

collectivités locales

Bureau de ia réglementation

et des élections

Anëéne DR -RRE - 2019 -1# portant modification de l'habilitation dans

1e domaine funéraire ,

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral 2014071-0005 du 12 mars 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 14-49-03, l'établissement secondaire de la SA OGF « PFG Dorbeau Dupré », situé 2 rue Bordage Fontaine — La Croix de Bault à Cholet,

Vu la demande du 30 octobre 2018 faisant état du changement de responsable de l'établissement secondaire et du changement d’enseigne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,

ARRETE

Article 1% : Les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2014, sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 1%: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de Pétablissement secondaire suivant :

SAOGF CHAMBRE FÜUNERAIRE « PFG services funéraires »

situé 2 rue Bordage Fontaine — La Croix de Bault 49300 CHOLET

Représenté par M. Christophe MENARD, responsable

Article 2 : Le numéro d’habilitation est : 14-49-03 bis

Article 2 :

Le secrétaire général de là préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Faità ANGERS, le 14 JAN, 2015 Pour le Préfet ét par délégation,

La.Chef du ide la jéglèementation

041ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL

EN DATE DU 12 mars 2014

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

Habülitation fanéraire n° 14-49-003 bis

Durée

* Organisation des obsèques non

* Soins de conservation CR 2 “non

+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | non

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

* Fourniture de personnel et des objets | et prestations nécessaires aux | non

obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans

Gestion d'un crématorium E h non

Transports de corps avant mise en bière non

Transports de corps après mise en bière .::

Fourniture des corbillards

Fourniture des voitures de deuil”:

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non

santé public ou privé

042Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

direction de la réglementation et des collectivités

locales

bureau de la réglementation

et des élections

arrêté n° DROL-BRE-2018-A #

portant modification dé l'habilitation dans

le domaine funéraire

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Va l'arrêté préfectoral n° 2014296-0001 du 23 octobre 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 14-49-349, l'établissément secondaire de La SAS Edouard Tombini sifné 23 route d’ Angers — Le Louroux Béconnais — Val d’Erdre-Auxence,

Vu l'extrait K-bis en date du 23 juillet 2018 faisant état d’une transmission universelle de patrimoine de la SAS Mélanger vers la SA OGF de Pétablissement secondaire sus-Visé,

Sur proposition du sécrétaire général de la préfecture ,

ARRETE

Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2014296-0001 du 23 octobre 2014, est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1®: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :

SA OGF «Girard pompes funèbres et marbrerie»

situé 23 route d'Angers — Le Louroux Béconnais — 49370 VAT. D’ERDRE-AUXENCE

Exploité par M. Christophe MENARD), résponsable

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Faità ANGERS, le 44 JAN, 201)

Pour le Préfet et par délégation,

La Chef du de la réglementationANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 23 octobre 2014

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habilitation funéraire n° 14-49-349

Durée

* Organisation des obsèques oui 6 ans

* Soins de conservation : PU EE T oui |-6ans

* Fourniture des housses, des cercneils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans

extérieurs, ainsi que des urnes einéraires

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux : oui | 6ans .

obsèques, inbumations, exhumations et crémations he po ie

Gestion et utilisation des chambres funéraires non

Gestion d'un crématorium nt non

Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans

Transports de corps après mise en bière: +... : ci mice oui 6 ans

Fourniture des corbillards oui 6 ans

Fourniture des voitures de deuil

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non

santé public ou privé

044Liberté » Liberté» Égalé » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture

direction de la réglementation et des collectivités

locales

bureau de la régleméntation

et des élections

ârrêté n° DRCL-BRE-2018- 19

portant modification de l'habilitation dans

le domaine funéraire

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1.2223-19, L.2223-23,

L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014206-0001 du 23 octobre 2014 habilitant dans le domaine funéraire,

sous le nurnéro 14-49-349, l'établissement secondaire de la SAS Edouard Tombini situé 23 route d'Angers — Le Louroux Béconnais - Val d’Erdre-Auxence,

Vu l'extrait K-bis en date du 23 juillet 2018 faisant.état d’une transmission universelle de patrimoine de Ja SAS Mélanger vers la SA OGF de l'établissement secondaire sus-visé,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1% : L'article {* de l'arrêté préfectoral n° 2014296-0001 du 23 octobre 2014, est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :

SA OGF CHAMBRE FÜUNERAIRE «Girard pompes funèbres et.marbrerie»

situé 23 route d’Angets — Le Louroux Béconnais — 49370 VAL D’ERDRE-AUXENCE Exploité par M. Christophe MENARD), responsable

Article 2 : Le numéro d’habilitation est : 14-49-3459 bis

Artiele 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Faità ANGERS, le 104 SAN, 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La-Chef du Byregwde la réglementation

lectiANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 23 octobre 2014

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habilitation funéraire n° 14-49-349 bis

Durée

* Organisation des obsèques non

+ Soins de conservation 7 Co Ce UT s Ur no

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | non

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

* Fourniture de personnel et des objets et presta jons nu ù mon | obsèques, inhumafious, exhumations et crémations ::: : me

Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans

Gestion d'un crématoritom Co non

Transports de corps avant mise en bière ‘ non

Transports de corps après mise en bière "2 TT :non

Fourniture des corbillards non

Fourniture des voitures de deuil ©". "::

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non

santé publie ou privé

046a

Liberté + Égalité + Fraternkté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture

direction de la réglementation et des collectivités

locales

bureau de fa réglementation

et des élections

arrêté n° DRCL-BRE-2018- ÎO portant modification de l'habiktation dans

le domaine fimétaire

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général dés collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223.41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2017-45 du 6 juillet 2017 häbilitant dans le domaine funéraire,

sous le numéra 17-49-301, l'établissement secondaire de la SAS Edouard Tombini situé rue Gustave Eiffel ZA Actival - Beaufoit en Vallée à Beaufort en Anjou,

Vu l'extrait K-bis en date du 23 juillet 2018 faisant état d’une transmission universelle de patrimoine de la SAS Mélanger vers la SA OGF de l’établisserent sécondaire sus-visé,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,

ARRETE

Article 1* : L'article {7 de l'ariêté préfectoral n° DRCL-BRE-2017-45 du 6 juillet 2017, est remplacé paï:les dispositions suivantes :

Article 1“: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :

SA OGF « Chevet Tombini pompes funèbres et maïbrerie »

situé rue Gustave Eiffel - Beaufort en Vallée 49250 BEAUFORT EN ANJOU,

Exploité par M. Christophe MENARD, responsable

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Faità ANGERS, le 194 JAN, 2019

Pour lé Préfet et par délégation,

047ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 6 juillet 2017

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habilitation funéraire n° 17-49-301

Durée

* Organisation des obsèques oui 6 ans

+ Soins de conservation CT oui | 6ans

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

+ Fourniture de personnel et des objets et prest ns nécessaires aux | oui | 6ans

obsèques, inhumations, exhumations et crémations : rois ‘ ‘

Gestion et utilisation des chambres fiméraires non

Gestion d'ue crématorium :: Le . oo FL “ - : . : non

Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans

Transports de corps après mise en bière | qui | 6x.

Fourniture des corbillards oui 6 ans

Fourniture des voitures de deuil ‘oui | 6ans

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non

santé public ou privé

D48LS

Liberté.» Égallié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture

direction de la réglementation et des collectivités

locales

bureau de la réglementation

et des élections

arrêté n° DRCL-BRE-2019- 21

portant modification de l'habilitation dans

le domaine funéraire

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maïne-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, 1..2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2017-4$ du 6 juillet 2017 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 17-49-30, l'établissement secondaire de la SAS Edouard Tombini situé rue Gustave Eiffel ZA Actival - Beaufort en Vallée à Beaufort en Anjou,

Vu l'extrait K-bis en date du 23 juillet 2018 faisant état d’une transmission universelle de patrimoine de la SAS Mélanger vers la SA OGF de l'établissement secondaire sus-visé,

Sur proposition. du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1° : Les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2017-45 du 6 juillet 2017, sont rémplacés par les dispositions suivantes :

Artiele 1°: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :

SA.OGF CHAMBRE FUNERAIRE « Chevet Tombini pompes funèbres et marbrerie »

situé rue Gustave Eiffel - Beaufort en Vallée 49250 BEAUFORT EN ANJOU, Exploité par M. Christophe MENARD, responsable

Aïiticle 2 : Le numéro d’habilitation est : 17-49-301 bis

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est

publié au recueil des actes administratifs.

Faità ANGERS le Ü4 JAN 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Chef du Bureas de la réglementation

£ électiANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 6 juillet 2017

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habilitation funéraire n° 17-49-301 bis

Durée

* Organisation des obsèques non

+ Soins de conservation coran non

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | non

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

Fourniture de personnel et êles objets. et prestations mn ce non u obsèques, inhumations, exhumations et crémations ‘ ‘

Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6ans

Gestion d'un erématorium - :.. LE :. De a . LT io Lee, | non

Transports de corps avant mise en bière non

Transports de corps après mise en bière | non

Fourniture des corbillards non

Fourniture des voitures de deuil E ‘non |

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non santé public ou privé

C7Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Préfecture

direction de la réglemeritation et des collectivités

locales

bureau de la réglementation

et des élections

arrêté n° DRCL-BRE-2018- 22 portant modification de l'habilitation dans

Îe domaine funéraire

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités tetritoriales, notammient ses articles L.2223-19, 1.222323,

L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'atrêté préfectoral n° 2014091-0015 du 1% avril 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le

numéro 14-49-285, l'établissement secondaire de la SAS Edouard Tombini situé 5 route d'Angers à Saint Barthélémy d'Anjou,

Vu l'extrait K-bis en date du 23 juillet 2018 faisant état d’une transmission universelle de patrimoine

de la SAS Mélanger vers la SA OGF de l'établissement secondaire sus-visé,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : L'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 2014091-0015 du 1% avril 2014, est remplacé par les dispositions suivantés :

Article 1%: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l’établissement secondaire suivant :

SA OGF « Chévet Tombint pompes funèbres et marbrerié 5»

situé 5 route d'Angers 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU

Exploité par M. Christophe MENARD, responsäble

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chaïgé de l'exécution du présént arrêté qui ést publié au recueil des actes administratifs,

Fait à ANGERS, le 404 JAN. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Chef du Bureay de la réglementation

[exàANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 1° avril 2014

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habilitation funéraire n° 14-49-285

Durée

* Organisation des obsèques oui 6 ans

* Soins de conservation oui 6 ans

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 6 ans

obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Gestion et utilisation des chambres funéraires non

Gestion d'un crématorinm non

Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans

Transports de corps après mise en bière oni 6 ans

Fourniture des corbillards oui 6 ans

Fourniture des voitures de deuil fées Use io ete oni 6 ans

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non

santé public ou privé

052z

BE .

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture

direction de [a régiementätion ët des collectivités

locales

bureau de {a réglementation

et des élections

arrêté n° DRCL-BRE-2018- 43

portant modification de Fhabilitation dans

le domaine funéraire.

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maïne-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notimment ses aiticles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, 1.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Va l'arrêté préfectoral n° 2014072-0003 du 13 mars 2014 habilitant dans le domaïne funéraire, sous le numéro 14-49-038, l'établissement secondaire de la SAS Edouard Tombini situé ZT de la Remée à Candé,

Vu l'extrait K-bis en date du 23 juillet 2018 faisant état d’une transmission universelle de patrimoine de la SAS Mélanger vers la SA OGF de l'établissement sécondaire sus-visé,

Sur proposition du secrétaire général de là préfecture,

ARRETE

Article 1® : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2014072-0003 du 13 mars 2014, est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l’établissement secondaire suivant :

SA OGF «Ormat Tessier pompes funèbrés et märbrerie»

situé ZÏ de la Ramée 49440 CANDE

Exploité par M, Christophe MENARD, responsable

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est püblié au recueil des actes administratifs.

Faità ANGERS, le +04 JAN, 201

Pour le.Préfet et par délégation,

La Chef du Bureau de la réglementationANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 13 mars 2014

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habiülitation funéraire n° 14-49-038

Durée

* Organisation des obsèques oui 6 ans

* Soins de conservation oui 6 ans

* Fouruiture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux oui 6 ans obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Gestion et utilisation des chambres funéraires non

*_ Gestion d'un crématorium “non

*_ Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans

*_ Transports de corps après mise en bière oui 6 ans

* Fourniture des corbillards oui 6 ans

* Fourniture des voitures de deuil oui 6 ans

*_ Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non santé public ou privé

054Liberté « Liberté » Égalité Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture

direction de la réglementation et des collectivités

locales

bureau de la réglementation

et des élections

arrêté n° DRCL-BRE-2014- 24

poitant modification de l'habilitation dans

le domaine funéraire

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, riotamment ses articles L.2223-19, L.2223-93, L2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-$6 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014091-0013 du {avril 2014 habilitant dans Le domairie fünéräire, sous le

numéro 14-49-0535, l'établissement secondaire de {a SAS Edouard Tombini situé 50 rue de la Meignanne à Angers,

Vu l'extrait K-bis éri date du 23 juillet 2018 faisant état d’une transmission universelle de patrimoine de la SAS Mélanger vers la SA OGF de Pétablissement secondaire sus-visé,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,

ARRETE

Article 1%: L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2014091-0013 du 1"avril 2014, ést remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1%: Est renouveléé pour 6 ans l'habilitation funéraire de l’établissément secondaire suivant :

SA OGF « Chevet Toïnbini pompes funèbres et marbrerie »

situé 50 rue de la Meignanne 49100 ANGERS

Exploité par M. Christophe MENARD), responsable

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chaïgé de l'exécution du présent arrêté qui ëst publié au recueil des actes administratifs.

Faità ANGERS, le HÜ% JAN, 2013

Pour le Préfet et par délégation,

La Chef du Bureas de la réglementation

*

055ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 1° avril 2014

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habilitation funéraire n° 14-49-035

Durée

* Organisation des obsèques oui | 6ans

* Soins de conservation oui 6 ans

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

+ Fourniture de personnel et des objets et prestations 1 nécessaires aux oui .| 6ans

obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Gestion et utilisation des chambres funéraires non

Gestion d'un crématorium non

Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans

Transports de corps après mi mise en bière ‘oui 6 ans

Fourniture des corbillards oui 6 ans

Fourniture des voitures de deuil “oui 6 ans

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non santé public ou privé7

És in

Liberté + Égallté + Fratariité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISÉ

Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

direction de la réglementation ei des collectivités

locales

bureau de la réglementation

et des élections

arrêté n° DRCL-BRE-2014. 2S

portant modification de f'habilitation

dans le domaine funéraire

ARRÈTE

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’Honneus

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vü l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2018-39 du 23 avril 2018 habilitarit dans le domaine funéraire, sous le numéro 18-49-340, l'établissement secondaire de la SAS MELANGER « Chevet Tomibini pompes funèbres et marbrerie » situé 143 rue de la Porte Baron à Cholet,

Vu l'extrait K-bis en date du 23 juillet 2018 faisant état d’une transmission universelle de: patrimoine de ia SAS Mélanger vers la SA OGF de l’établissement secondaire sus-visé,

Sur proposition du secrétaire. général dé la préfecture ,

ARRETE

Article 1% : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2018-39 di 23 avril.2018, est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1%: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l’établissement.secondaire suivant :

SA OGF & Chévet Tombini pompes funèbres et marbrerie »

situé 143 rue de la Porte Baron 49300 CHOLET

Exploïté jar M. Christophe MENARD, responsable

Articlé 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Fata ANGERS, le k04 JAN. 208

Pour le Préfet et par délégation,

La. Chef du Burég#yle la réglementation : .

Cécil

057ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 23 avril 2018

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habilitation funéraire n° 18-49-340

Durée

+ Organisation des obsèques oui | 6ans

* Soins de conservation oui 6 ans

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

. Fourniture de personnel et. des. objets et prestations | nécessaires s aux joui -.| 6ans. obsèques, inhumations, exhumations et crémations ‘

Gestion et utilisation des chambres funéraires pon

Gestion d'un crématorium … :. on

*_ Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans

Transports de corps après mise en bière oui 6 ans

* Fourniture des corbillards oui 6 ans

. Fourniture des voitures de deuil ‘oui 6 ans :

* Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non

santé public on privé

058Liberté * Libané à Égatné » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

direition de la réglementation et des collectivités

locales

bureau de la réglementation

et des élections

arrêté n° DRCL-BRE-2018- 96

portant modification de Fhäbilitationi dans

le domaine funéraire

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, 1L:2223-23, E.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014073-0004 du 14 mars 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 14-49-012, l'établissement secondaire de la SA OGF situé 32 rue du Piñelier à SEGRE,

Vu la defnande du 17 séptembre 2018 faisant état du changement de responsable de l'établissement secondaire,

Sur proposition. du sécrétaite général dé la préfecture ,

ARRETE

Article 1# : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014073-0004 du 14 mars 2014, est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1%: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l’établissement secondaire suivant :

SA:OGF « pompes funèbres et marbrerie segréennes »

situé 32 rue du Pinelier 49500 SEGRE

Exploité par M. Christophe MENARD), responsable.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est

publié au recueil des actes administratifs.

pata ANGERS, le W4 JAN, 201

Püür le Préfet'et par délégation,

La Chef du Byreay,de la réglementation

l lecfigns

Cécile CO =

D59ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL

EN DATE DU 14 mars 2014

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habilitation funéraire n° 14-49-012

Durée

* Organisation des obsèques oui | 6ans

* Soins de conservation oui 6 ans

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 6 ans absèques, inhumations, exhumations et crémations

* Gestion et utilisation des chambres funéraires non

Gestion d'un crématorium _ ‘non

Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans

+ _ Transports de corps après mise en bière oui 6 ans

* Fourniture des corbillards oui 6 ans

* Fourniture des voitures de deuil oui 6 ans

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non santé public ou privé

0 Ô 0Préfecture

direction de la réglementation et des collectivités

locales

buüréau de la réglémentation

et des élections

arrêté n° DRCL-BRE-2018- 94

portant modification de l'habilitation dans

le domaine funéraire

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Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maïne-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’Honneux

Officier de l'Ordre Natioüal du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, 2.222341, 1,2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014072-0002 du 13 maïs 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous

le numéro 14-49-037, l'établissement secondaire de la SAS Edouard Tombini situé 4 rue Jean Robin à Chalonnes sur Loire,

Va l'extrait K-bis en date du 23 juillet 2018 faisant d’une transmission universelle de patrimoine de la SAS Mélanger vers la SA OGF et d’un changement d’adresse de l’établissement sécondaire sus-visé,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,

ARRETE

Article {* : L'article 1“ de l'arrêté préfectoral n° 2014072-0002 du 13 mars 2014, est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1%: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :

SA OGF «Ormat Tessier pompes funèbres et marbrérie»

situé 14 rue Jean Robin 49290 CHALONNES SUR LOIRE

Exploité par M. Christophe MENARD, responsable

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui est

publié au recueil des actes administratifs.

Faïtà ANGERS, le 45% JAN, 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Chef du Buréan dé liiéglernentation

le

06°ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 13 mars 2014

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habilitation funéraire n° 14-49-037

Durée

+ Organisation des obsèques oui 6 ans

+ Soins de conservation oui 6 ans

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture de personnel et des objets et prestations n nécessaires aux oui. | 6ans obsèques, inhumations, exhumations et crémations

* Gestion et utilisation des chambres funéraires non

+ Gestion d'un crématorium non

+ Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans

Transports de corps après mise en bière oui 6 ans

* Fourniture des corbillards oui 6 ans

Fourniture des voitures de deuil oui 6 ans

*_ Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non santé public où privé

062ES à A

Liberté.e Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

direction de la réglementation et des collectivités

locales

bureau-de la réglementation

et des.élections

arrêté n° DRCL-BRE-201$-Q8 portant modification de l'habilitation dans

le domaine funéraire

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le codé général des collectivités teiritoriales, notamment ses aïticles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu. l'arrêté préfectoral n° 2013198-0003 du 17 juillet 2013 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 13-49-308, l'établissement secondaire de la SAS Edouard Tombini situé 16 rue Saint Jean — Jallais — Beaupreau en Mauges,

Va l'extrait K-bis en date du 23 juillet 2018 faisant état d'une transmission universelle de patrimoine de la SAS Mélanger vers la SA OGF de l'établissement secondaire sus-visé,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,

ARRETE

Axtiele 1* : L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2013198-0003 du 17 juillet 2013, est remplacé par lés dispositions suivantés :

Article 1%: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l’établissement sécondaire suivant :

SAOGE « Maïbrerie des Maugés»

situé 16.rue Saint Jean — Jällais - 49510 BEAUPREAU EN MAUGES,

Exploité par M. Christophe MENARD), responsable

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs,

Faità ANGERS, le 94 JAN, 208

Pour le Préfet et par délégation,

La Chef du Bureaude la réglementation

t lectfois

Cécile COCHAFA

063ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 17 juillet 2013

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

habilitation funéraire n° 13-49-308

Durée

* Organisation des obsèques oui | 6ans

* Soins de conservation oui 6 ans

+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

: Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui .| 6 ans obsèques, inhumations, exhumations et crémations :

*_ Gestion et utilisation des chambres funéraires on

Gestion d'un crématorium non

Fransports de corps avant mise en bière oui 6 ans

‘ Transports de corps après mise en bière oui 6 ans

Fourniture des corbillards oui 6 ans

* Fourniture des voitures de deuil “oui 6ans

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non santé public ou privé

064RS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Préfecture

Direction de l’interministérialité

et du développement durable

Bureau des procédures

environnementales et foncières

Arrêté DIDD/BPEF/2019 n° &

ANJOU LOIRE TERRITOIRE

(ALTER Public)

Atrêté portant autorisation de pénétrer

dans des propriétés privées dans le cadre

du projet de Loire à Vélo souterraine

entre Montsoreau et Saumur

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la justice administrative ;

Vu l'article L.433-11 du code pénal ;

Va la loi.du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1°;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution dés travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et répères ;

Vu la convention de prestations foncières signé le 15 mai 2018 entre Saumur Val de Loire

Agglomération et Anjou Loire Territoire ALTER Public en vue de la réalisation du projet de

Loire à Vélo souterraine entre les communes de Montsoréau et Saumur ;

065Vu le courrier du 17 décembre 2018 d'Anjou Loire Territoire ALTER Public sollicitant une

autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes de

Montsoreau, Turquant, Souzay-Champigny et Saumur, en vue de procéder à des sondages de

sols, des investigations et relevés pédologiques et floristiques et des levés topographiques

indispensables à des études préalables à la réalisation du projet de Loire à Vélo souterraine ;

Vu le plan annexé du projet de Loire à Vélo souterraine concerné par ces investigations :

Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires au projet dont il

s’agit ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les ingénieurs, géomètres, techniciens, agents et les personnes auxquels

ALTER Public aura délégué ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à

procéder sur le terrain à des sondages de sols, des investigations et relevés pédologiques et

flotistiques et des levés topographiques en vue du projet de Loire à Vélo souterraine sur le

territoire des communes de Montsorcau, Turquant, Souzay-Champigny et Saumur.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion

des immeubles à usage d'habitation) et localisées sur le territoire des communes précitées,

afin d'y effectuer des sondages pédologiques, si besoin d'y planter des balises, d'y établir des

bornes, jalons, piquets ou repères, et tous autres travaux ou opérations indispensables à ces

investigations.

ARTICLE 2 : Afin de permettre l'introduction desdits agents dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra être affiché préalablement aux mairies de Montsoreau, Turquant, Souzay-Champigny et Saumur, au moins dix jours avant toute intervention dans les propriétés.

L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés privées closes ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté par les soins

d'ALTER Public aux propriétaires ou, en leur absence, aux locataires ou gardiens des

propriétés.

À défaut de propriétaire, de locataire on de gardien connu demeurant dans les communes, ce délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en les mairies. Ce délai expiré,

si pérsonne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes déléguées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Conformément à l'article Ler de la loi du 29 décembre 1892, les agents, chargés de ces études,

seront munis d'une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

066ARTICLE 3 : Les maires des communes de Montsoreau, Turquant, Souzay-Champigny et Saumur, le colonel, commandant le groupernent de gendarmerie de Maine-et-Loire, les propriétaires et les habitarits de chacune des communes, sont invités à prêter aide et assistance aüx personnes déléguéés effectuant ces investigations. Ils prendront les mesures nécessaires pour l’éventuelle conservation des balises, jalons, piquets ou-repères servant au projet.

ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours de cette étude seront réglées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif de Nantes,

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, où qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à

une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pout l'évaluation des dommages,

ARTICLE 5: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa date,

ARTICLE 6: La présente décision peut faire Pobjet, dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou/et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les Maires de Montsoreat, Turquant, Souzay-Champigny et Saumur et le Directeur général d’ALTER Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le Ÿ 5 JAN Pnf

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général de la préfecture

Pascal GAUCI

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Liberté + Égaltté + Friternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

Portant modification des statuts

du Syndicat de Communes de la Côte

SP/Saumur/Interco/2019/02

(SP n°2019-02)

Le Préfet de Maine-et- Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles EL. 5211-17 et

L. 5216-5:

Vu Parrêté SG/MPCC n°2018-030 en date du 13 septembre 2018, portant délégation de signature à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, Sous-Préfet de Saumur ;

Vu Farrêté préfectoral n°73-122 bis du 04 avril 1973 modifié portant création du Syndicat d'Unité pédagogique de Parnay-Turquant, devenu ultérieurement Syndicat de communes de la Côte ;

Va l'arrêté préfectoral n°DRCL/B1/2018-143 du 20 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bellevigne-les-Châêteaux au 1* janvier 2019 (constituée des anciennes communes de Chacé, Brézé et St-Cyr-en-Bourg) ;

Considérant que la commune nouvelle se substitue aux anciennes communes dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres ;

Considérant qu’il y a lieu d'actualiser la liste des membres du Syndicat ;

Considérant qu’il n’y a pas d’obstacle juridique à la mise en œuvre des modifications souhaitées par les collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1° :

L'arrêté préfectoral n°73-122 bis du 04 avril 1973 modifié est modifié comme suit :

les statuts du Syndicat de Communes de la Côte sont annexés au présent arrêté.

Article 2 ;

Le Trésorier de Saumur est désigné en qualité de receveur du Syndicat de Communes de la Côte,

071Article 3 :

Monsieur le Sous-préfet de Saumur, Monsieur le Président du Syndicat de Communes de la Côte, Madame et Messieurs les Maires des communes intéressées, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saumur, le 08 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

us-Préfet,

Jean- ZOUMÉ

072STATUTS DU SYNDICAT DE COMMUNES DE LA COTE

Article 1”: En application des articles L5212.1 et L5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes d'Artannes-sur-Thouet, Bellevigne-les- Châteaux (commune déléguée de Chacé), Distré, Fontevraud, Les Ülmes, Montsoreau, Parnay, Rou-Marson, Souzay-Champigny, Turquant, Varrains et Verrie un syndicat intercommunal à [a carte dénommé SYNDICAT DE COMMUNES DE LA CÔTE,

Article 2 : Le syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes :

Compétence 1: Gestion financière, administrative et des ressources humaines du regroupement pédagogique, de la cantine, du temps d'activités périscolaires ct de la surveillance des enfants lots des transports scolaires

Compétence 2: Animation et gestion financière, administrative et des ressources humaines des accueils périscolaires

Compétence 3: Animation et gestion financière, administrative et des ressources humaines du Relais Assistance Maternelles (RAM)

Compétence 4: Animation et gestion financière, administrative et des ressources humaines du Muili accueil : accueil régulier crèche - et accueil occasionnel : halte garderie

Compétence 5: Animation et gestion financière et administrative des points lecture et ludothèque

Article 3 : Le siège du syndicat ést fixé à la mairie de Turquant. Les réunions peuvent se tenir dans chacune des communes adhérentes.

Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Ârticle 5 : Chacune des compétences à la carte est transférée au syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :

A - Le transfert peut porter sur tout ou partie des compétences définies à l’article 2.

B - Le transfert prend effet suivant la date de délibération de la collectivité adhérente.

C - La répartition des voix ou des sièges au comité syndical résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à Particle 7.

La délibération portant transfert d’une compétence est notifiée par le président du syndicat à chacune des communes mémbres.

Article 6: Chaque commune peut se retirer de l'établissement public dans les conditions prévues à Particle L.5211-25-1 et l'article L.5211-19 avec le consentément de l’organe délibérant de l'établissement.

Chacune des compétences peut être reprise au syndicat par chaque commune membre dans les condifions suivantes :

À - Délibération du conseil municipal.

B - Délibération du syndicat.

C - La reprise peut concefner une ou des compétences définies à Particle 2.

073D - La reprise prend effet après un préavis de six mois par lettre recommandée en joignant la délibération du conseil municipal.

E - En cas de retrait de la compétence transférée en ce qui concerne les meubles et immeubles, application de Particle L5211-25-1, de la Loi N°99-586 du 12 juillet 1999, la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 et la Loi 5211-19 du 29 décembre 2010.

F - La commune reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la détte pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence, jusqu'à lamortissement complet des dits emprunts. La contribution financière au syndicat est proportionnelle aux compétences auxquelles la commune adhère jusqu'à son départ. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.

G- La nouvelle répartition des voix ou des sièges au comité syndical résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 7.

La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le président du syndicat à chacune des communes membres.

Article 7: Le comité est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune membre.

La représentation des communes au sein du comité Syndical est fixée comme suit :

Si une commune adhère à la compétence 1, elle est représentée par 4 délégués, quel que soit le nombre de compétences auxquelles elle adhère.

Si une commune n'adhère pas à la compétence 1 mais à une ou toutes les autres compétences, elle est représentée par deux délégués,

Le président et 5 vice-présidents sont élus par les membres du comité syndical. En cas d'absence du Président, l'intérim est assuré par Le er Vice-président.

Article 8 : Le comité syndical forme des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions :

Commission bâtiment appartenant au Syndicat

Commission Finances

Commission du Personnel

Commission RAM

Commission Point lecture

Selon les besoins, d'autres commissions pourront être créées.

L'ouverture est possible, à un ou plusieurs bénévoles, aux commissions ci-dessus.

Axticle 9 : La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est déterminée ci après :

Pour la compétence 1 : la contribution est calculée à 50% au prorata de la population de chaque commune et 50% aux nombres d'élèves scolarisés dans le regroupement pédagogique au ler janvier.

Pour la compétence 2 : la contribution est calculée à 50% au prorata de la population de chaque commune et 50% aux nombres d'élèves scolarisés au ler janvier pour les communes de Turquant, Parnay, Souzay- Champigny et Montsoreau et aux dépenses réelles pour la commune de Fontevraud.

Pour la compétence 3 : la contribution est calcuiée au prorata de la population de chaque commune,

Pour la compétence 4 : la contribution est calculée. pour les communes qui adhérent à [a crèche et à la halte-garderie par un prix de berceau, fixé par le comité syndical tous les ans. La contribution pour les communes qui adhèrent à la halte-garderie seule est de 1€ par habitant plafonnée à 800€ maximum.

Pour la compétence 5 : la contribution est calculée sur un montant défini par habitant.

074?

Le 5

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des Territoires

Service Sécurité Routière et Gestion de Crise

Unité Loire et navigation

Domaine public fluvial (DPF) de la Loire — cale du quai Lucien Gauthier Commune de Saumur

Bénéficiaire : communauté d’agglomération Saumur Val de Loire

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine publie de PÉtat pour la réalisation de travaux d’aménagement de réseaux secs et humides

Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-01-001

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles R214-113 à R214-125 et R214-136

à R214-139 et R214-146 à R214-151,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et notamment au classement de la digue de l’Authion,

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construis où aménagés en vue de prévenir les inondations set aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,

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la circulaire du 8 juillet 2008, relative au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au titre des dispositions mises en place par le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007,

l’arrêté du 29 février 2008 et l'arrêté modificatif du 16 juin 2009 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques,

l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration,

Parrêté n° 2013114-0005 du 24 avril 2013 de prescriptions complémentaires relatives au classement de la digue de protection de la ville de Saumur,

l'arrêté ministériel du 15 février 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques,

Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-037 du 25 octobre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,

l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-10-01 du 30 octobre 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,

la demande du pétitionnaire, maître d'ouvrage en date du 30 octobre 2018 qui a fait l’objet d’un avis de la DREAL en date du 14 septembre 2017 par laquelle demande, la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, sollicite l’autorisation de réaliser des travaux d’enfouissement de canalisation d'électricité, d’eau potable (AEP) et d’eaux usées (EU) sur le domaine public constitué par la cale de Loire Quai Lucien Gauthier, en rive gauche de la Loire, sur la-dite commune de Saumur,

l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques,

l'avis du Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire (DDT 49),

Considérant que les travaux objet de la demande ne conduisent pas à modifier la structure de la cale de Loire, quai Lucien Gauthier sur la commune de Saumur,

Considérant que les travaux intéressent partiellement un service public qui bénéficie gratuitement à tous,

ARRÊTE

ARTICLE 1*7 DURÉE ET TRANSMISSION DE L’AUTORISATION

Le pétitionnaire est autorisé a effectué ses travaux jusqu’au 30 juin 2019 dans les conditions introduites par le présent arrêté,

076ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU TYPE D’OCCUPATION

Le terrain a occupé comprend les travaux de raccordement aux réseaux AEP et EU de la communauté d'agglomération de Saumur Val de Loïre dont le pétitionnaire est gestionnaire, ainsi que le raccordement au réseau électrique BT.

L’édification de toute construction même provisoire est interdite sur les terrains compris entre les digues et le fleuve, sur les digues et rampes d'accès.

ARTICLE 3 - OBLIGATION GÉNÉRALE

Le permissionnaire est tenu d’entretenir à ses frais la portion du domaine public occupé par ses réseaux.

Ï} sera tenu de prendre toutes précautions en vue :

+ De prévenir les conséquences d’une éventuelle montée des eaux ;

+ De prévenir et le cas échéant de réparer les conséquences d’éventuelles ruptures dans le réseau pouvant impacter la sécurité de l'ouvrage de protection ; : + D'éviter une quelconque pollution accidentelle du fait de ses installations.

Les travaux de réparation et de remise en état si nécessaire des ouvrages, pour quelque cause que ce soit, sont à la charge exclusive du permissionnaire.

Les travaux d'aménagement, d'entretien, de remise en état et de réfection si nécessaire des

différents ouvrages, ou de suppression éventuelle à la demande de l’administration pour des motifs d'intérêt général dont elle demeure le seul juge, sont à la charge exclusive du pétitionnaire, lequel ne pourra en aucun cas rejeter sur l'État une part quelconque de responsabilité en cas de dommages, accidents ou avaries causés à ces dernières. Le pétitionnaire reste seul responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux tiers du fait de la présence des différents ouvrages.

ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PHASE TRAVAUX

Les travaux devront être réalisés conformément aux dossiers et plans transmis par le pétitionnaire au gestionnaire du DPF et à l’avis du service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) de Ia direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de Loire notamment en ce qui concerne :

* _ L’implantation des réseaux et conduits souterrains ;

* Le remblayage des tranchées, compactage des matériaux ;

«La réfection des chaussées et quai ;

+ La fermeture des dispositifs de visite ;

+ L'entretien et la maintenance du réseau et dés conduits projetés.

Les extrérnités des canalisations implantées dans la cale de Loire devront être munies de système empêchant toute remontée d’eau lors de crue.

3

077Le bâtiment flottant à usage de restaurant viendra se connecter aux réseaux AEP et EU à l’aide de flexibles de raccordement et d’une pompe de refoulement dont il sera muni.

En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le pétitionnaire est tenu de prendre les dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, afin d'éviter qu’il ne se reproduise.

Le pétitionnaire informe dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau ainsi que le gestionnaire de l’incident et des mesures prises pour y faire face. Ce dernier pourra, si besoin, ordonner l’interruption des travaux.

Dé même, le gestionnaire de l’ouvrage (levée de Limoges) devra être informé de tout événement important pour la sécurité hydraulique lié aux travaux ou à l’exploitation des canalisations conformément à l’arrêté ministériel du 21 mai 2010.

Le gestionnaire du DPF (l’unité Loire et navigation de la DDT 49), le service de la Police de l'Eau de la DDT49 et ie service de Contrôle de la DREAL seront avertis de la date de démarrage des travaux :

+ Le gestionnaire de la digue (Unité Loire et navigation de la DDT 49) sera invité aux réunions de chantiers et destinataires de tous les compte rendus hebdomadaires de chantier, établis par le maître d'œuvre, ces comptes rendus seront également adressés au service de la Police de J’Eau de la DDT49 ;

* En cas de modification rendue nécessaire en cours de chantier, par rapport au dossier de demande d’autorisation (dossier initial + compléments apportés au fur ét à mesure de l'instruction), le maître d’ouvrage (la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire) devra en informer préalablement le gestionnaire du DPF et le service de la Police de PEau de la DDT 49, ainsi que le service de Contrôle des ouvrages hydrauliques à la DREAL des Pays de la Loire. Cette information devra être accompagnée d’une notice descriptive des modifications envisagées et de notes de calcul justifiant de l’absence d’impact supplémentaire sur la sécurité de l’ouvrage ;

* Un dossier de récolement détaillé devra être réalisé et comprendre le compte-rendu des travaux avec photos, les plans précis d’implantation des canalisations posées, ainsi que les résultats des essais d’étanchéité.

* Une copie du dossier de récolement complet au format informatique (plans d’implantation géoréférencés x, y et z) et un exemplaire papier en couleurs seront adressés au gestionnaire du DPF pour être versée au dossier de l’occupation temporaire du DPF.

ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PHASE EXPLOITATION ET INTERFACE AVEC LE GESTIONNAIRE

Les conditions d'intervention d’urgence du permissionnaire sur la portion du domaine public en cas d’anomalie seront précisées si besoin par le gestionnaire de la digue ainsi que la procédure de déclaration au titre de l'EISH.

En cas de risque de crue, il est rappelé que la priorité sera accordée à la sécurité de l’ouvrage.

078ARTICLE 6 - GESTION DE L'ÉVOLUTION DE L’AOT

L'entrée en vigueur d’un document modificatif le projet, l’avis de la DREAL des Pays de la

Loire en date du 14 décembre 2017 sera assujetti à l’établissement d’une mise à jour de la

présente autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public.

ARTICLE 7 - PRÉCARITÉ

L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable.

L'administration se réserve expressément la faculté de là retirer ou de la modifier à toute

époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droit puisse prétendre à aucune indemnité ou

dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :

_— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient

d'ordre technique, réglementaire ou financier ;

— Siles besoins de l’unité Loire navigation ou un intérêt public dont l’administration reste seule juge, le justifient.

Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée

pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des

Territoires, unité Loire et navigation, au moins trois mois avant la date demandée pour le

retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

ARTICLE 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

À Pexpiration.ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les

dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à

éprouver par le fait de l'usage de Pautorisation qui lui est accordée, fante de quoi, il pourra

être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas

d’abandon de l'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais et

le montant des avances faites sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions

directes.

I! sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.

ARTICLE 9 — LIMITES DE L’AUTORISATION

Le permissionnaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 1 à 6.

ARTICLE 10 - PÉREMPTION

Faute pour le pétitionriaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1% dans la période de réalisation des travaux, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de

paiement de la redevance.

079ARTICLE 11 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 12 - FRAIS

Les frais éventuels auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge

du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus,

auxquels sont ou pourront être assujettis Les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a

lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.

ARTICLE 13 - DOMMAGES

Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,

ARTICLE 14 - REDEVANCE

À l’issu de la fin des travaux, un nouvel arrêté d’AOT du DPF vous sera octroyé selon l’article

L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques avec le paiement d’une

redevance établie par la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance sera susceptible d’indexation tous les ans selon le barème applicable aux

redevances domaniales,

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien de la levée ou d’une manière

générale, de l’exploitation de la voie d’eau,

ARTICLE 16 — PUBLICATION

Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.

080ARTICLE 17 - PUBLICATION ET EXÉCUTION

— Le directeur départemental des Territoires ;

— Le directeur départemental des Finances Publiques ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié au pétitionnaire,

Copie sera adressée à : | |

— Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire SEEF/PPE, DDT 49

— Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire SRNT/SCSOH.

Fait à Angers, le 14 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des Territoires...

et par subdélégation,

Le chef de l’unité Loire et navi

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Liberté * Égatué « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté DDPP-SG n° 2019-001

Objet : arrêté de subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, Directeur départemental de la protection des populations

ARRÊTÉ

Le préfet de Maïne-et-Loire

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre du National du Mérite

Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC/N°2018-033 du 1° octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU en qualité de directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui

lui est conférée est subdéléguée À Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations pour les attributions mentionnées à l'article 1%

de l'arrêté préfectoral susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU et de Mme Myriam PEURON, la même délégation sera subdéléguée à :

Mme Marie BLONDEL, chef du service concurrence, consommation,

répression des fraudes ;

Mme Virginie CHARDIN, chef du service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie ;

Mme Camille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de l'alimentation ;

Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé protection animales.Subdélégation de signature est aussi donnée, pour les sujets relevant de leurs domaines d'attributions, à :

+ M. Gülles GOULU, adjoint au chef du service vétérinaire santé et protection animales ;

M. Francis LAURIAU, Vétérinaire officiel, responsable de linspection en

abattoir ;

: Mme Sophie COUSIN, Vétérinaire officiel, responsable de linspection en abattoir ;

Mme Hanan ESNAULT, Vétérinaire officiel, responsable de l'inspection en abattoir ;

Mme Yasmina MALLEM, Vétérinaire officiel, responsable de l’inspection en abattoir ;

M. Dominique BERTHONNEAU, adjoint au chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes ;

M. Jean-Luc SAPOLIN, adjoint au chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes.

Article 2

Subdélégation de signature est également donnée à M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général, pour la partie administration générale mentionnée à l'article ler de l'atrêté préfectoral susvisé,

Article 3

L'arrêté n° DDPP-SG 2018-112 du 1* octobre 2018 relatif à la subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU est abrogé.

Article 4

Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 7 janvier 2019

Le Directeur Départemental de la

Protection des Populations

TT

Didier BOISSELEAU

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Liborré » Égalié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté DDPP-SG n° 2019-002

Objet : arrêté de subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations

ARRÊTÉ

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-034 du 1° octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur départemental de La protection des populations,

ARRÊTE

Article 1

Eu cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est

conférée est subdéléguée à Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU et de Mme Myriam PEURON, la même délégation est subdéléguée à :

+ M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général ;

Mme Christine TURCAN, adjointe au secrétaire général ;

Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé protection animales ;

+ Mme Camille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de l'alimentation ;

085+ Mme Virginie CHARDIN, chef du service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie ;

Mme Marie BLONDEL, chef du service concurrence, consommation,

répression des fraudes.

Article 2

Subdélégation de signature est aussi donnée dans le cadre des applications CHORUS, CHORUS DT, CHORAL, ESCALE, à :

M. Gilles GOULU, adjoint au chef de service santé et protection animales et surveillance biologique du territoire ;

+ Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable ;

Mme Catherine DENIS, secrétaire ;

+

Article 3

L'arrêté DDPP-SG n° 2018-113 du 1° octobre 2018 relatif à la subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État de Monsieur Didier BOISSELEAU est abrogé.

Article 4

Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 7 janvier 2019

Le Directeur Départemental de la

Protection des Populations

#

Didier BBISSELEAUÉR.

Liberté » Égalité » Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES TERRITOIRES

Direction insertion, ingénierie et aménagement du territoire

Affaire suivie par : Mme Élodie PIRON PREFET DE MAINE ET LOIRE Tél : 02 41 18 80 75

ARRÊTÉ

DIDD-BCI n° 2018-05 5"

OBJET : ARRETE PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL

ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2018-2023.

LE PREFET DE MAINE ET LOIRE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

ET

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement

de la commission départementale consultative des gens du voyage :

Vu te décret n°2001-544 du 25 juin 2001 modifié relatif au financement des aires d'accueil

destinées aux gens du voyage ;

087Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires

d'accueil des gens du voyage ;

Vu l'arrêté conjoint en date du 29 août 2011 du Préfet de Maine-et-Loire et du Président du

Conseil général de Maine-et-Loire portant approbation du schéma départemental d'accueil

des gens du voyage 2011-2016;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-014 en date du 7 novembre 2016 portant prolongation du

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour la période 2011-2017 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-001 du 30 janvier 2018 relatif à la composition de la commission

départementale consultative des gens du voyage de Maine-et-Loire ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale consultative des gens du vayage du 3

mars 2016 en vue de l'engagement de la procédure de révision du schéma départemental

d'accueil des gens du voyage selon le calendrier proposé ; : .

Vu l'avis favorable émis par.la commission départementale consultative des gens du voyage

lors de sa réunion du 10 avril 2018 sur le projet de schéma tel que révisé ;

Vu la consultation de l'ensemble des collectivités territoriales concernées opérée par lettre

conjointe du Président du Conseil départemental et du Préfet de Maine-et-Loire en date du 24

mai 2018, réitérée le 1° octobre 2018 auprès de l'Agglomération du Choletais, sans que des

suites y soient données ;

Considérant les avis émis par délibération de la Communauté de communes Baugeois

Vallée du 31 rai 2018, délibération de la Communauté de communes Loire Layon Aubance

n°DELCC-2018-88 du 14 juin 2018, délibération de la Communauté d'agglomération Mauges

communauté n°C2018-06-20-22 du 20 juin 2018, délibération de la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe n°2018-06.12 du 25 juin 2018, délibération de la Communauté de communes Vallées du Haut Anjou n°2018-06-28-28DE du 28 juin 2018, délibération de la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire n°2018/095 DC du 4 juillet 2018, délibération de la Communauté de communes Anjou Bleu Communauté n°2018-07-09-019 du 8 juillet 2018, délibération de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole n°DEL-2018- 204 du 10 septembre 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services dy Département de Maine-et-

Loire et de Monsieur le Secrétaire général] de la Préfecture de Maine-et-Loire :

Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département de Maine-et-

Loire et de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;

ARRETENT

Article 1: Au terme de sa révision, le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens

du voyage 2018-2023 du département de Maine-et-Loire, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 : La commission départementale consultative des gens du voyage établit chaque

année le bilan de sa mise en œuvre.

088Article 3 : Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2023 sera notifié aux communes et établissements publics de coopération intercommunale chargés de la mise en œuvre de ses dispositions, selon les formes et dans les délais requis par la loi susvisée du 5 juillet 2000.

Article 4 : Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est révisé au

moins tous les 6 ans à compter de la date de sa publication.

Article 5 : Le Directeur général des services du Département de Maine-et-Loire et le

Secrétaire général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département de Maine-

et-Loire, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le 7 Q HEC. 2018

Le Préfet Le Président du Conseil départemental

h “hine-et-Loire de Maine-et-Loire

Christian GILLET

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- d'un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Maine-et-Loire, sis Place Michel DEBRE, 49934 ANGERS Cedex 9,

d'un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s),

d'un recours administratif, adressé à : M. fe Président du Conseil départemental - Département de Maine-et-Loire, CS 94104, 49941 Angers Cedex 9, - : Dans ces trois premiers cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de

deux mois. Dès lors qu'un tel recours est exercé, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter de son rejet explicite ou implicite.

d'un recours pour excès de pouvoir exercé auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 Allée de File Gioriette, CS24111, 44041 NANTES Cedex 1.

Le cas échéant, la juridiction administrative pourra être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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DELEGATION DE SIGNATURE

suolici

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement de Angers 1.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu je décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. LEBOUC Gilles, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au

responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement de Angers 1, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 30 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 20 000 €, à M.

DJERBI Mounir, agent des finances publiques de catégorie A.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux

agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CUEGNIET HENAUET SAVERNIN DAVELU

Stéphane Carine Patrick Sophie

09 4Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire .

À Angers, le 14 janvier 2019

Le comptable, responsable de service de la publicité

foncière et d'enregistrement, ten, ;

Pl DR fe

[ Jean-PhurMIRAION

092Centre des Finances publiques

Service des Impôts des Entreprises

8 rue Saint Louis

48417 SAUMUR Cedex Libaëti à Bibe à Bee + Frairaité Hs*srité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le Comptable des Finances Publiques, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de

SAUMUR,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à

217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L 257 À;

Vu l'article L 262 du livre des procédures fiscales

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Article 4%

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances aux agents désignés ci-après :

A,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS 0 9 -Bibeñtfe # Liber + Égalé à Frsraié sFririté

RÉPUBLIQUE FRANÇARE FRANÇAISE

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des des maximale des {pour laquelle un délai décisions | décisions délais de |de paiement peut êtrel

contentieuse gracieuses paiement accordé

ROY Linda inspectrice 45 00 € 10 000 € 12 mois 25 000 euros

BOULAY Stéphane Contrôleur Principal] 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros

BRANCHEREAU Patrice Contrôleur Principal| 10 000 € 6 000 € 6 mois 40 000 euros

DAVID Bruno Contrôleur Principal| 10 006 € 5 000€ 6 mois 40 000 euros

GOLLIER Emmanuelle [Contrôteur 10 000 € 5000 € 6 mois 40 000 euros

HARDOUIN Roselyne Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 16 000 euros

LEMELE Alain Gontrôleur Principal} 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros

MOROSI Marlène Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros

MEYER Valérie Contrôleur Principal] 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros

ROYER Stéphane Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros

Article 2

Lorsqu'un contribuable a commis Une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du

service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents de catégorie À et B mentionnés

peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant quel qu’en soit le montant y compris lorsque

celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 3

Lorsqu'ils sont chargés de l'intérim du Responsable du Service des Impôts des Entreprises, les agents

suivants disposent des limites suivantes en matière de contentieux et gracieux :

Nomet (Grade Limite Limite Limite des décisions en matière prénom des des décisions |des décisions lde remboursement de crédit de agents contentieuses [gracieuses [EVA

ROY Linda !Inspectrice 60 000 € 60 000 € 100 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Maine et Loire.

À SAUMUR le 61/01/2019

En,

MINISTÈRE DES FINANCES

BT DES COMPTES PUBLICS

094Il - AUTRES

09 Fr096Liberté + Libert + Égalté + Fraternité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MAINE-ET-LOIRE

1 Rue Talot

BP 84 112

49041 ANGERS CEDEX 01

Décision relative au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire

L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de VÉtat;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età action des services de L'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M Bernard GONZALEZ, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M Pascal GAUCI administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maïne et Loïre (classe fonctionnelle TIT)

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 affectant M Michel DERRAC, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018-16 du 23 janvier 2018 donnant délégation de signature en matière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire et en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services, à M Michel DERRAC, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;

DÉCIDE:Ârticle 1°:

Les services de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire seront fermés au public à titre exceptionnel au titre des ponts naturels les vendredi 31 mai et vendredi 16 août 2019.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à Angers, le 14 janvier 2019

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,

de Michel DERRAC

098Scv à aire JE Hébergement, Gruet de jour 6 2

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'EHPAD « Jardins des Magnolias »,

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 prévoyant notamment que le directeur peut

déléguer sa signature,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et suivants,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992,

VU l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 17 Août 2012 nommant Monsieur VOLLOT Pierre

en qualité de directeur Centre Hospitalier de CHOLET,

VU Farrêté d'intérim de V'ARS N°ARS-PDL/DT49/PARCOURS\2018\95 du 29 Novembre 2018 portant désignation de

Monsieur VOLLOT Pierre comme directeur par intérim de l'EHPAD « Jardin des Magnolias » situé à Maulévrier à

compter du 1° Janvier 2019,

Vu le contrat de travail N°070/2017 en date du 14 novembre 2017, recrutant Mme Eugénie LE CALVE en qualité

d’Adjointe de direction à l'EHPAD « Jardin des Magnolias »,

Vu le contrat de travail N°015/2018 en date du 27 février 2018, nommant Mr GUIDAULT Anthony en qualité de cadre

de soins de l’'EHPAD « Jardin des Magnolias »,

Vu le contrat de travail en date du 28 avril 2016, recrutant Mme Sophie JEANDEL en qualité d’Infirmière coordinatrice

du SSIAD à l'EHPAD « Jardin des Magnolias »,

Vu la décision en date du 1% décembre 2005, nommant Mme Caroline MICHEL en qualité d’Adjoint des Cadres

Hospitaliers chargée des ressources humaines à l’'EHPAD « Jardin des Magnolias »,

DECIDE

Article 1er — délégation générale

- En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Pierre VOLLOT, Directeur du Centre Hospitalier de CHOLET, et

Directeur par intérim de l'EHPAD de Maulévrier, une délégation de signature est donnée dans le cadre d’une

convention d’astreinte avec le CHI Lys Hyrôme.

Article 2 : délégation pour la gestion quotidienne

Une délégation de signature est donnée à Mme Eugénie LE CALVE, Adjointe à la direction de lEHPAD de Maulévrier,

à l'effet de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et

correspondances se rapportant à l'activité de la direction, mentionnés ci-dessous :

- _ Information/communication :

$ les notes d’information, les notes de service, les correspondances internes ou externes,

- Comptabilité :

& les mémoires et factures à mettre en paiement,

Ÿ les bons de commande dans la limite de 5 000€,

Ÿ les bordereaux de mandats et de titres inférieurs à 20 000 €,

- Finances: G 9 9

Page 1 sur 3 le$ les certificats administratifs,

$ les contrats de séjour et décisions d'admission.

Ressources humaines:

- Documents financiers hors paie

$ états de frais de déplacement

& vacations d'attachés

Ÿ prises en charge et factures accidents du travail

- Actes administratifs - titres de recettes (personnel)

$ recrutements (excepté les personnels d'encadrement et des personnels médicaux)

$ contrats de travail et avenants

$ affectations

$ ordres de mission

$ autorisations d'utilisation d’un véhicule personnel

& conventions de stage

$ attestations ASSEDIC - déclarations - CNRACL - Sécurité sociale

- Mesures d'ordre interne

$& notes d’information et de service relatives aux affectations ou à l'organisation du travail

$ autorisations de congés — absences pour événements familiaux

& tout courrier interne relatif à la gestion des personnels

$ certificats administratifs

$ certificats de travail et de salaire

convocations individuelles au bureau du personnel

& courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus dans une procédure de

concours

& notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute rectification d'erreurs

matérielles sur salaire

- les conventions de stage pour les stagiaires extérieurs

- Formation continue

& correspondances avec les organismes de formation

& diffusion des notes d'information relatives aux stages

& bulletins d'inscription auprès des organismes de formation

% ordres de mission pour formation des agents

& conventions avec les organismes de formation

& dernandes de remboursement auprès de l'ANFH

Signature de tous les plannings prévisionnels ;

Signature des demandes de modifications d’horaire d’un agent ou de changement d’horaire entre agents

Qualité/gestion des risques :

G la signature des procédures et modes opératoires, après accord de la direction

Page 2 sur 3Article 3 : délégation particulière

Une délégation de signature est donnée à Mr GUIDAULT Anthony, cadre de soins de l'EHPAD, à Mme Caroline MICHEL,

Adjointe des Cadres hospitaliers, et à Mme Sophie JEANDEL, infirmière coordinatrice du SSIAD, pour tous les bons de

commande et pour toute fourniture en-deçà de 500 €, et pour toute commande de produits d'entretien et de

fournitures hôtelières en-dessous de 3 000 €.

Une délégation de signature est attribuée à Mr GUIDAULT Anthony, cadre de soins de l'EHPAD, et à Mme JEANDEI,

Mfirmière coordinatrice du SSIAD, de signer les plannings des services qui sont sous leur responsabilité, ainsi que les

demandes de congés, d'heures supplémentaires et de modification d’horaire des agents.

Article 4 : Modalités des délégations

La signature du délégataire {personne qui reçoit la délégation) doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et

par délégation », suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire

devront suivre sa signature.

Article 5 : Obligations du délégataire

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au délégant, dans les plus brefs

délais.

Article 6 :

Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 7 : Communication

La présente décision sera notifiée à chaque délégataire. Elle sera portée à la connaissance des membres du conseil

d'administration de l'EHPAD « Jardin des Magnolias » et des Receveurs. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil

des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire et d’une publicité interne dans l’établissement.

Article 8 : Dénonciation

Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis, À chaque changement de situation,

elle est obligatoirement mise à jour.

Article 9 :

La présente délégation de signature prend effet à compter du 1/01/2019.

Les actes suivants ne sont pas compris dans le champ de la présente délégation :

* fe procès-verbal et les pièces des marchés hors décision de notification des marchés,

* Les documents se rapportant aux marchés en dehors de la décision de notification des marchés (cahier des charges,

avis de consultation et appels à la concurrence pour les marchés, avis d’information...)

* les conventions de partenariat,

* les bordereaux d'envoi des documents financiers (budget, comptes financiers...)

* la paye

* Ba Notation définitive des personnels

* Les décisions de recrutement des personnels d'encadrement et des personnels médicaux

* Les décisions administratives (disponibilité, reclassements,...)

* Les courriers et décisions relatives aux instances médicales (Comité Médical ; Commission de Réforme... }

*signalement et gestion des plaintes ou ElG et demandes de mesures de protection

À Maulévrier, le 3 Janvier 2019

Le Directeur par Intérim nn

Pierre VOLEOT 1 0 4

Page 3 sur 3102NSTITUT.NATIONAL

E L'ORIGINE ET.DE

LA QUALITÉ

AOC « MUSCADET SEVRE ET MAINE »

DENOMINATIONS GEOGRAPHIQUES COMPLEMENTAIRES

& CLISSON », « GORGES », « LE PALLET »

Avis de consultation publique

Lors de sa séance du 15 novembre 2018, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO a décidé la mise en consultation publique des projets d’aires géographiques révisées des dénominations géographiques complémentaires susmentionnées.

Ces projets d'aires géographiques concernent 12 parties de communes réparties sur les départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire. La liste des communes proposées est précisée ci-dessous :

Dénomination « Clisson » :

Département de la Loire-Atlantique :

Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine : sections AA, ZC, ZD, ZE, ZH, Zi (p)

Commune de Château-Thébaud : sections D1 (p}, DZ, E1, E2, F1, F2 (p), G1 (p), H1 (p), ZA

Commune de Clisson : sections AB, AC, AD, AË, AH, AI, AK, AP, AR, BA BB (p), BC, BD,

E, ZB, ZI, ZK, Zi, ZM (p}, ZN

Commune de Gétigné : sections AB, AC, ZB

Commune de Gorges : sections AN, AO, AP, BC, BD, BI, Ei, E2, ZD

Commune de Maisdon-sur-Sèvre : sections AZ, BC, BD, BE, BH, BI, BK, KL, BM, BN

Commune de Saint-Lumine-de-Clisson : sections BC (p}, BR, YA, YB, YC, YD, YE, ZB, ZC,

ZD, ZE, ZH, ZI, ZK, ZW (p}, ZX, ZY, ZZ

Département de Maine-et-Loire :

Commune de Sèvremoine, commune déléguée de Saint-Crespin-sur-Moine : sections D3, D4

Dénomination « Gorges » :

Département de la Loire-Atlantique :

Commune de Clisson : sections BB (p), ZC, ZM (p).

Commune de Gorges : sections A1, A2, AB, AC, AD, AË, AH, Af, AK, AL, AM, AR, AS, AT,

AV, AW, AX, AY, AZ, BA, BB, BE, BH, C1, F1, F2, ZA, ZB, ZC.

Commune de Monnières : sections AK, AL (p), AN (p), AR, ZL (p), ZM, ZN, ZO (p), ZS, ZT

(p}, ZV (p}.

Commune de Mouzälon : section BI.

Commune du Pallet : sections AX, AY.

Dénomination « Le Pallet » :

Département de la Loire-Atlantique :

Commune de La Chapelle-Heulin : sections AY, BD, BE (p), BM, ZM (p)}, ZN, ZO, ZP,.

Commune du Pallet : sections AB, AC, AD, AË, AH, AI, AK, AL, AM, AN, AO, AP, AR, AS,

AT, AV, AW, AZ, BC, BD, BE, BH, BI, BK, BL, BM, BN, BO, BP, BR, ZA, ZB, ZC, ZD, ZE.

103Les plans matérialisant les projets d'aires géographiques pourront être consultés en mairie des communes concernées aux jours et heures habituels d'ouverture pendant la durée de la consultation.

La consultation se déroulera du 2 février 2019 au 2 avril 2019 inclus.

Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations auprès de FINAO par courrier à l'adresse suivante : 1 rue Stanislas Baudry 44000 Nantes ou par courriel à l'adresse suivante : nantes@inao.gouv.fr.

Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 2 avril 2019, le cachet de la poste ou l'accusé de réception électronique faisant foi.

Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO susnommé ainsi qu'au siège de la Fédération des Vins de Nantes, Château de la Frémoire 44120 Vertou, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.

104