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Arrêté - PA 2024 974 Bornes recharge electrique Clinique
Document publié le Vendredi 3 décembre 2004 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 974 Bornes recharge electrique Clinique)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
as ST
Vitrolle vivre ensemGie
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- a ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 1 3 DEC. 228 Mis en ligné le :
1 3 DEC. 2004 Obiet : Permission de voirie bornes IRVE
Lieu : Parking de la clinique - Rue Bel Air
Validité : Du ler janvier 2025 au 31 décembre 2039
N° Acte : 3.5
Le Maire de Vitroiles,
Vu l'article L2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notam ment l'article L2224-37 relatifà la création d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de là route ;
Vu l'article L113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu l'arrêté municipal n° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia
ATTAF pour là gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ; Vu la délibération du 12 décembre 2024 relative aux tarifs publics ; Considérant la demande de permission de voirie de la société ELECTRIP ENERGIY SOLUTIONS AND
MOBILITY 5, sise 58-60 avenue de la Grande Armée à 75017 PARIS sollicitant l'autorisation d'installer des bornes de recharge de véhicules électriques sur le parking de la clinique ; Considérant que l'occupation du domaine public est soumise à autorisation et redevance et qu'il convient d'en fixer les conditions ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La société ELECTRIP ENERGIY SOLUTIONS AND MOBILITY S - n° de Siret 919 627 430 000 29 - est autorisée à occuper le domaine public communal pour installer et exploiter les bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides, sur le lieu suivant :
Lieux Coordonnées GPS Nombre de bornes Nombre de point de charge
Parking de la clinique | 43.42620, 5.27030 4 8 de Vitrolles
Cette autorisation d'occupation du domaine public est précaire et révocable.
Article 2 - Obligations du permissionnaire
La société ELECTRIP ENERGIY SOLUTIONS AND MOBILITY devra sur la durée de validité du présent arrêté :
Maintenir les bornes installées en état de fonctionnement,
Assurer la gestion et la maintenance techniques des bornes et gérer toute réclamation et contestation de tiers concernant son utilisation,
- _ Obtenir, dans le cas d'évolution d'installations déjà existantes, l'autorisation de la commune avant toute modification,
HOTEL DE VILLE- BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 - -__ Assumer la charge financière de la fourniture d'électricité nécessaire au fonctionnement des installations de recharge,
-__ Respecter la destination de l'emplacement occupé et ne pas modifier en tout où en partie
cette destination,
-__ Obtenir une autorisation de travaux lorsque les opérations de maintenance des installations de recharge nécessiteront des travaux de voirie, une interdiction de stationnement ou une règlementation temporaire de la circulation.
Article 3 - Durée
La présente permission de voirie est valide pour 15 ans, du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2039.
Article 4 - Résiliation
La résiliation interviendra de plein droit, avec un préavis de deux mois, sur l'initiative de la Commune et dans les cas suivants :
- Nécessité de reprise par la Commune, quelle qu'en soit la cause, - Arrêt du fonctionnement des installations,
- Suppression des installations.
A l'initiative du permissionnaire :
- En cas de changement de gestionnaire des installations de recharge des véhicules électriques.
Article 5 - Redevance
La présente autorisation donnelieu au paiement d'une redevance prévue dans la délibération annuelle des tarifs publics communaux. Eile est acquittée par le permissionnaire dans un délai de 30 jours à
compter de la réception du titre.
Pour l'année 2025, la redevance annuelle d'occupation du domaine public est fixée à 113,43 euros par an et par point de charge, soit une redevance de 907,44 euros par an pour 8 points de charge, proratisée à dater du mois non fractionnable de la notification et révisable par délibération du Conseil Municipal.
Article 6 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans
un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier où en utilisant l'application “Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr,
Article 7 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'articie L2131-1 du CGCT accombplies.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 - Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de Cabinet,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de là Police Nationale,
- Sous-Préfecture d'Istres.
Lalia ATTAF
Adjointe au Maire
Déléguée à la Gestion des Espaces Publics,
Mobilité, Vohie et Propreté
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 —