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Arrêté - Arrete 24 22 Reglementation du stationnement Aire de retournement residence Saint Germain
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gometz-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 22 Reglementation du stationnement Aire de retournement residence Saint Germain)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
ID : 091-219102746-20240517-AR24_22-AR
PAR
-
GOMETZ-LA-VILLE
ARRETE MUNICIPAL N° 24-22
Portant réglementation du stationnement sur l'aire de retournement
de la résidence Saint Germain
Le Maire de GOMETZ-LA-VILLE,
- VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux
pouvoirs de police du Maire :
-_ VU le Code de la Route :
- VU Le Code de la Voirie routière :
- CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu d'interdire Le
stationnement afin de laisser Le libre accès aux services de collecte et de secours
et d'incendie sur la placette de la résidence Saint Germain :
- CONSIDERANT que cette mesure est nécessaire afin de préserver la sécurité et
l'ordre public :
ARRETE
Article 1*: Le stationnement est strictement interdit sur l'aire de retournement de la résidence Saint Germain.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules des
services de collecte, de sécurité, de secours et d'incendie.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet Le jour de la mise en place
de la signalisation réglementaire. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par les services techniques de la commune de Gometz-la-Ville.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le Maire de la commune de Gometz-la-Ville, le Secrétaire général de mairie et le Chef de la communauté de brigade de gendarmerie Gif/Chevry sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité, publié au recueil des actes réglementaires de la commune et affiché sur les panneaux municipaux.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication.