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Procès Verbal - crcm 28 janvier 2019
Procès Verbal - crcm 28 f vrier 2022
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 28 f vrier 2022)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Données personnelles,
REGISTRE DELIBERATIONS 2022/ page 1
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Réunion du conseil municipal du 28 février 2022
Page 1
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal
du 28 février 2022
Le 28 février 2022, à 20 h 00, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie de Wolschwiller, sous la présidence du Maire, Monsieur Sylvain GABRIEL.
Etaient présents :
Mesdames BRINGIA Mariette et DEBORD Séverine,
Messieurs LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François, REY Thibaut, STÖCKLI Nicolas
et TRAUNECKER Emmanuel.
Absents excusés :
Mesdames VIOL Florence et SCHOETT Christelle (pouvoir à M. LEY Jean-Pierre), Monsieur GASSER Raphaël.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal.
La majorité des membres en exercice étant présents ou représentés, l'assemblée peut délibérer valablement.
1 - Désignation d’une ou d’un secrétaire de séance.
Le Conseil choisi pour secrétaire Monsieur REY Thibaut.
2- Approbation du compte-rendu de la réunion du 20 décembre 2021.
M. le Maire demande aux conseillers s’ils ont des remarques ou des observations concernant le procès-verbal de la réunion du 20 décembre 2021.
Le compte-rendu ne soulève pas d’observations, les membres présents signent pour approbation au registre.
3. Présentation de la situation de la forêt par les agents de l’ONF
M. le Maire souhaite la bienvenue aux agents de l’ONF, M. Tom DRYGALSKY nouveau
responsable de l’unité territoriale du Jura Alsacien et M. Rémy KORNMANN. Ils nous ont
rejoint pour présenter l’état de prévision des coupes 2022 (EPC 2022), le programme d’actions
pour 2022, l’état d’assiette des coupes pour 2023 et enfin pour faire un point sur les bucherons et
la main d’œuvre pour l’organisation des chantiers.
Les agents ONF excusent Mme PUZIN Pauline, garde forestier, et informent les conseillers que
la relance des acheteurs de bois à fonctionné et que quasiment l’intégralité des bois coupés en
2021 ont été enlevés, ce qui signifie que les factures des ventes devraient être transmises à la
Commune très prochainement afin d’être comptabilisées. PROGRAMME DES TRAVAUX D'EXPLOITATION - ETAT DE PREVISION DES COUPES
FORET COMMUNALE - WOLSCHWILLER - Année 2022
COUPES A FACONNER (PREVISIONS)
BOIS D'INDUSTRIE DÉPENSES D'EXPLOITATION PREVUES BOIS D'OEUVRE BOIS DE FEU {hors honoraires) en € HT
RECETTE NETTE
PREVISIONNELLE PARCELLES Bois Abattage ot façonnage hors honoraires
Feullus | Résineux | ie | rinoustrie Chauffage Débardage HT (€) Feuillus | Résineux
En régie À l'entreprise
COUPES EN VENTE SUR PIED (PREVISIONS)
VOLUME TIGES VOLUME HOUPPIER ET TAILLIS
VOLUME | RECETTE NETTE
PARCELLES Feuillus Résineux Feuillus Résineux TOTAL PE
m3 m3 m3 m3 mi gras
29° 32 72 480
To 7 ER 330
REGISTRE DELIBERATIONS 2022/ page 2
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Réunion du conseil municipal du 28 février 2022
Page 2
3.1. Programme des travaux d’exploitation : état de prévision des coupes 2022.
Les agents ONF présentent et répondent aux diverses questions soulevées par le conseil
municipal. L’EPC est un estimatif des dépenses et recettes prévues pour les travaux
d’exploitation en 2022 ; il est établi en application de l'aménagement forestier pour la période
2016-2035 qui a été approuvé par le Conseil Municipal le 8 septembre 2016.
Il est également précisé aux conseillers que si l’EPC n’est pas validé par le conseil municipal
aucune exploitation forestière ne peut être entreprise dans la forêt soumise au régime forestier y
compris les coupes de bois de chauffage et d’affouage.
Le programme propose des coupes dans la parcelle 12a pour un volume total de 633m3. Il est
également prévu 300m3 de chablis.
Le bilan net prévisionnel est estimé à 1 370 € HT avec l’espoir que le résultat final sera meilleur
en raison des cours du bois qui sont actuellement en hausse.
M. le Maire soumet l’EPC 2022 au vote : 6 conseillers municipaux s’expriment pour son
approbation, 1 conseiller est contre et 2 conseillers s’abstiennent.
La majorité du conseil municipal, présent ou représenté, s’est donc exprimé pour
l’EPC 2022 tel que proposé par l’ONF et selon les conditions ci-après : VENTILATION DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES BOIS FACONNES (€)
Dépenses HT d'abattage et de façonnage en régie communale : Dépenses HT de débardage et de câblage 8 397
Salaires + charges ouvriers : 23 168
Charges patronales (43 %) : 9 962 Honoraires
Total 33 130
Dépenses HT d'abattage et de façonnage à l'entreprise : JAssistance à la gestion de la main d'oeuvre HT 1657
Total dépenses HT d'abattage et de façonnage : Autres dépenses HT (€)
Frais totaux d'exploitation (HT) |46816 | VA ser dis lue d'érpitotion : Re BILAN NET PREVISIONNEL HT (€) 1 370
Le Conseil Municipal accepte la répartition des coupes entre bois façonnés et bois sur pied.
En application de l'article 4 du règlement organisant les relations entre l'ONF et les collectivités pour préparer la commercialisation de leurs bois
dans le cadre de ventes de gré à gré, il donne son accord pour la vente de gré à gré et dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement des
produits proposés en annexe. En application des articles L.214.6 et suivants du code forestier, il donne également son accord pour que ces
bois soient vendus dans le cadre d'une vente groupée. Conformément à cet article, l'ONF reversera à la commune la part des produits nets
encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 1% des
sommes recouvrées. Le Conseil Municipal donne mandat au Maire pour donner son accord sur le projet final de contrat qui sera présenté par
l'ONF. La commune s'engage à assurer la bonne exécution du contrat dès lors que cet accord aura été donné.
Les bois façonnés en bloc pourront également, au cas par cas, faire l'objet d'un regroupement pour une vente groupée selon les mêmes modalités que ci-dessus.
REPARTITION BOIS FACONNES EN CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT OU LOTS REGROUPES EN VENTE GROUPEE
VOLUMES PROPOSES
PRODUITS CONSERNEES RE OBSERVATIONS D'APPROVISIONNEMENT
(m3)
Bois d'œuvre Sapin Pectiné/Epicéa Toutes 150 Qualité BCD
Bois d'œuvre Pin Sylvestre
Bois d'oeuvre DOUGLAS
Bois d'oeuvre CHENE
Bois d'œuvre HETRE Toutes 80 Qualité BCD
Bois d'œuvre FRENE
Bois d'industrie feuillus Toutes 250
Bois d'industrie Résineux
Bois énergie Toutes 100
La commune donne délégation à l'ONF pour accepter les conditions financières des contrats dans lesquels ses bois seront
placés, dans le respect des mandats de négociation donnés par le comité national des ventes de bois communales.
Les lots de bois façonnés en bloc pourront également faire l'objet d'un regroupement pour une vente groupée.
L'ensemble des volumes vendus en contrat ou en bloc regroupés le sont dans le cadre du dispositif de ventes groupées,
prévoyant le reversement des sommes perçues par l'ONF après déduction des frais, fixés à 1 % des sommes recouvrées .
REGISTRE DELIBERATIONS 2022/ page 3
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Réunion du conseil municipal du 28 février 2022
Page 3 REGISTRE DELIBERATIONS 2022/ page 4
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Réunion du conseil municipal du 28 février 2022
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3.2. Etat d’assiette 2023
Les agents ONF rappellent ensuite que chaque année est établi, pour toutes les forêts relevant du
régime forestier, un "état d'assiette des coupes" qui permet d'arrêter les parcelles qui seront
martelées par l’ONF en prévision des coupes à effectuer l’année suivante. Les parcelles à
marteler annuellement sont proposées en application de l'aménagement forestier.
Les conseillers municipaux approuvent, à l’unanimité des membres présents ou
représentés, l’état d’assiette des coupes proposés par l'ONF pour 2023.
3.3. Approbation du programme d’actions pour l’année 2022.
Après avoir entendu les explications de l’ONF concernant les travaux envisagés en 2022 M. le
Maire demande aux conseillers de se prononcer sur le programme d’actions soit :
1 550 € HT pour l’entretien parcellaire (mise en peinture et entretien des limites),
2 070 € HT pour le détourage dans les peuplements,
7 200 € HT pour la sécurisation du sentier des douaniers au lieudit Raemel. En effet
environ 110 arbres, surtout des hêtres situés à proximité immédiate du sentier, présentent
un dépérissement avancé avec un risque de chutes de grosses branches ou d’arbres
entiers. Cette partie de la forêt qui a le statut de Réserve Biologique Forestière (RBF),
avec une vocation prioritaire de favoriser la biodiversité, peut bénéficier de crédits
délégués par le Ministère de la Transition Ecologique. Les travaux proposés, qui seront
entrepris par des équipes de travaux de l’ONF, seront financés en totalité grâce à ces
crédits.
Les conseillers, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuvent et
acceptent les travaux proposés par l’ONF.
3.4. Information concernant les bucherons et l’organisation des chantiers.
M. Rémy KORNMANN, CMO, fait le point des effectifs du Syndicat des Communes
Forestières.
Le Syndicat des communes forestières a été créé en 2002 et regroupe 24 communes. Avant la
création du SIVU les bucherons étaient employés directement par les communes.
A ce jour le Syndicat emploie 9 bucherons et actuellement 4 sont en arrêt pour maladie ou
accident. Pour cette raison les différents chantiers ont pris du retard et M. Rémy KORNMANN
informe les conseillers qu’il sera difficile au SIVU d’intervenir rapidement pour les coupes de
bois de chauffage et d’affouage. REGISTRE DELIBERATIONS 2022/ page 5
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Réunion du conseil municipal du 28 février 2022
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3.5. Bois de chauffage et d’affouage.
Le Maire rappelle aux conseillers les prix fixés en 2021 pour le bois de chauffage et d’affouage.
Ces prix ont permis de couvrir les frais liés à leur exploitation aussi il propose de les reconduire
pour cette année.
VU l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales et conformément à l'article
L. 145-2 du Code forestier,
Les conseillers, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDENT que la
coupe affouagère 2022, sera partagée par chef de famille ou de ménage ayant un domicile réel et
fixe dans la commune avant la publication du rôle. Seront seuls admis au partage par tête les
habitants qui posséderont dans la commune un domicile réel et fixe depuis un mois au moment
de la publication du rôle.
Les conseillers FIXENT (6 voix pour le maintien des prix et 3 voix pour une augmentation
du prix du stère de 1 €) les prix de vente du bois d’affouage et de chauffage suivants :
* les 4 stères de bois d’affouage (mélange d’essences de bois) : 220 € TTC
* le stère de mélange d’essences de bois : 55€ HT,
* le M3 de BIL : 40 € HT,
* le fond de coupe : 5 € HT le stère,
* le bois sur pied : 15 € HT le stère,
CHARGENT le Maire d’informer l’ONF des prix de vente du bois de chauffage 2022, de
l'élaboration du rôle des taxes d'affouages 2022 et des démarches nécessaires à son
recouvrement.
4 – Renouvellement de la convention mission RGPD mutualisée proposée par
le centre de gestion du Haut-Rhin et de la Meurthe & Moselle.
M. le Maire expose le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de REGISTRE DELIBERATIONS 2022/ page 6
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données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe- et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.
M. le Maire propose de renouveler l’adhésion de la Commune à la mission RGPD du centre de gestion et d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la commune.
Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE
d’autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
d’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ; d’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité. REGISTRE DELIBERATIONS 2022/ page 7
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5 – CCSundgau Approbation du rapport de la CLECT 2021
M. le Maire énonce que selon l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il incombe au
conseil municipal de délibérer sur le rapport de la CLECT, dans un délai de 3 mois à compter de
sa notification par la Communauté de Communes Sundgau.
Il rappelle
que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Sundgau (CCS) est soumise au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Depuis cette date, la fiscalité professionnelle des communes est intégralement perçue par la CCS, qui reverse à la commune une Attribution de Compensation (AC). Cette attribution de compensation correspond au produit de la fiscalité professionnelle perçue par les communes l’année N-1 du passage à la FPU, éventuellement réduite ou majorée de charges transférées. qu’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été constituée. Elle est chargée d’évaluer le coût des charges transférées et d’établir un rapport, à chaque transfert de compétence.
qu’au 1er juillet 2021, la compétence “Organisation des mobilités” a été transférées à la Communauté de Communes
que les attributions de compensation s’élevaient à 20 927,48€ en 2019 et 2020 pour la Commune,
que les AC définitives pour 2021 sont identiques (20 927,48€) et qu’il devrait en être de même en 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la Loi de Finances 2021,
Vu le rapport de la CLECT 2021 de la CCS,
Sur proposition du Maire, les conseillers municipaux à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
APPROUVENT le rapport de la CLECT 2021 tel que ci-annexé. Communauté g de Communes
COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES
CHARGE © TRANSE -EREES
LL]
SOMMAIRE
1. RAPPEL DU CADRE LEGISLATIF CONCERNANT L'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES….
1,1, LE ROLE DE LA CLECT nine
1.2 LES MODALITES D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
1,3, ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT..............................................................
1.4, FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION {AC)...............................................
1.5. VERSEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
I. CHARGES TRANSFEREES ner
21. DETAIL DES COMPETENCES DEJA TRANSFEREES
22. COMPETENCE TRANSFEREE EN 2021...
II. EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES À LA CCS
IV. APPROBATION DU RAPPORT
RO R nn nn nn nn nn nnnn nn nn
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REGISTRE DELIBERATIONS 2022/ page 8
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Réunion du conseil municipal du 28 février 2022
Page 8 PREAMBULE
Le présent rapport constitue |a synthèse des travaux effectués par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)au 1* juillet2021,
L'article 1609 nonies C prévoit que la CLECT est saisie en cas de chargestransférées.
1. RAPPEL DU CADRE LEGISLATIF CONCERNANT L'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
11, LE ROLEDELACLECT
La CLECT a pour mission l'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d'un transfert de compétences, d'une modification de l'intérêt communautaire ou d'une modification du périmètre communautaire,
La CLECT « remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluantle coût net des charges transférées » (artide 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts -CGI).
1.2. LES MODALITES D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Lorsqu'ilne s'agit pas d'un équipement, deux méthodes d'évaluations, dites de droit commun peuvent être utilisées : + constat du coût réel des charges de fonctionnement dans les budgets communaux de l'exercice précédant le transfert,
+ constat du coût réel des charges de fonctionnement dans les comptes administratifs des exercices précédant le transfert, Dans cette méthode, la période de référence retenue pour constater le coût réel est déterminée librement par la CLECT,
Lorsqu'ils'agit d'un équipement, la méthode prévoit le calcul du coût moyen annualisé, Les dépenses que la CLECT doit évaluer sont les suivantes :
* coût de réalisationlorsque la commune a elle-même réalisé ou construit l'équipementen question, * coût d'acquisition lorsque la commune a acheté l'équipement,
+ en tant que de besoin, le coût de renouvellementde l'équipementlorsqu'il n'estpas possible de connaitre le coût de réaliser ou d'acquisition du bien ou si ce dernier n'a plus de pertinence compte tenu de l'ancienneté du bien, + charges financièreset dépenses d'entretien de l'équipement,
Ce coût intègre nécessairementle montant des charges financières contractées pour financer l'équipement
Une fois le coût global de l'équipement arrêté, i| est rapporté à la durée de vie moyenne de l'équipement pour obtenir son coût moyen annuel.
La combinaison des 2 méthodes d'évaluation est nécessaire selon la nature des charges transférée : si une compétenæ s'exerce dans un bâtiment, i| convient de déterminer le coût du service, puis le coût moyen annualisé du bâtiment qui héberge ce service : la charge transférée sera égalementà la somme de ces 2 coûts.
1.3, ADOPTION DU RAPPORT DELA CLECT
Le rapport est établi par la CLECT et a pour finalité de retracer le montant des charges transférées. Il a pour objet d'éclairer la décision du Conseil Communautaire lors de la fixation ou de la révision du montant de l'AC,
La CLECT dispose d'un délai de neuf mois à compter de |a date du transfert de compétence pour élaborer et transmettre le rapportévaluantle coût net des charges transférées.
3
REGISTRE DELIBERATIONS 2022/ page 9
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Réunion du conseil municipal du 28 février 2022
Page 9 Si ce délai n'est pas tenu, c'est le Préfet qui se charge d'établirle calcul des charges transférées.
Une fois notifié aux communes, le rapport doit être approuvé, dans un délai de trois mois, par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, c'est-à-dire par deux ters au moins des conseils municipaux des communes intéressées représenant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
L'approbation de ce rapportne définit parle calcul des nouvelles AC, il a pour simple butde recenser les données financières,
14, FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC)
Une révision des AC s'opère à chaque nouveau transfert de compétence. Le montant des AC se voit donc diminué ou majoré.
Le Président de la Communauté de Communes, par délibération du Conseil Communautaire, fixe le montant des nouveaux AC, selon deux possibilités :
- _soitselonle calcul de droit commun, à savoir la déduction ou la majoration des AC selon les montants figurant dans le rapportde la CLECT,
- soit selon une répartition libre, proposée parle Président,
Cette dernière doitêtre approuvée par chaque commune, La commune qui émetun refus, se voitalors appliquer le calad de ses AC selon|a méthode de droitcommun,.
1,5, VERSEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Le versementdes AC constitue une dépense obligatoire pour l'EPCI et pour la commune,
En effet, lorsque la commune dispose d'une AC dite « négabive », à savoir quand le montant de ses charges transférées est supérieur au produit de la fiscalité transféré l'année de mise en place, la commune doit effectuer le versement de l'AC au profit l'EPCI, sauf en cas de renoncementdela part de la part de l'EPCI.
I. CHARGES TRANSFEREES
Les communes de l'ex Communauté de Communes de la Vallée de Hundsbach sont passées au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1° janvier 2016, Des attributions de compensation ont déjà été fixées pour ces communes en 2016, L'ensemble des autres communes membres de la Communauté de Communes Sundgau est passé au régime de la FPU au 1* janvier 2017, suite à la fusion. Des AC ont été définies pour chaque commune.
21. DETAIL DES COMPETENCES DEJA TRANSFEREES
Calculdes AC au 1* janvier 2016 :
- définition des 1ères AC pour les 13 communes de l'ex=CCVH,
- transfert de la compétence périscolaire pour celles-ci,
Calculdes AC au 1* janvier 2017 :
- définition des tères AC pourles 51 communes des ex CCA-CCIG-CCJAetCCsSl, - transfert de la compétence “Zone d'activité économique (ZAE)" pour l'ensemble des 64 communes, - transfert de |a compétence “Documents d'urbanisme des communes" pour les communes des ex-CCJA et CCVH,.
Calculdes AC au 1* janvier 2018 :
« transfert de la compétence GEMAPI des 51 communes des ex-CCA-CCIGACCJA et CCS],
4
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Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Réunion du conseil municipal du 28 février 2022
Page 10 - transfert de la compétence périscolaire des 27 Communes de l'ex CCJA,
Calculdes AC au 1er janvier 2019:
Les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Sundgau s'appliquent à l'ensemble des communes membres, Certaines compétences sont alors rendues aux communes et d'autres transférées à la CCS, selonles ex secteurs.
COMPETENCES RESTITUEES AUX COMMUNES PAR SECTEUR
CCA CCIG CCJA CCS] CCvH Eclairage public :
nn Défense Extérieure entretien des REJA Contre l'Incendie
équipements du N \ (DECI)
réseau C £
À Transportdes À
Seston des Pine ot les sales N terrains mulüsports T de Mæmachet T
Oltingue
Capture et mise en
fourrière des
animaux errants
COMPETENCES TRANSFEREESA LA CCS
CCA CCIG CCJA CCSI CCvH Participation au Contribution au Contribution au Contribution au SIAC SDIS SDIS SDIS
Partcipation au
SIAC (Bettendorf)
Petite Enfance
Contribution au
SIASA
A1Z>mz
22. COMPETENCETRANSFEREEEN 2021
Au 1 juillet2021 la compétence “Organisation de là mobilité" esttransférée à la CCS par l'ensemble des 64 communes,
Il. EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES A LA CCS
La loi n°20191428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite « loi LOM » vise à améliorer l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l'ensemble des Communautés de communes sous réserve qu'elles délibèrenten ce sens avant le 31 mars 2021,A défaut, cette compétence sera exercée par la Région sur le territoire de |a Communauté concernée au 1* juillet 2021,
Le transfert de cette compétence concerne l'organisation des services de transport à la demande, de mobilités actives, de voiture partagée, de mobilité solidaire, de transport scolaire et de transport régulier.
REGISTRE DELIBERATIONS 2022/ page 11
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Page 11 La compétence mobilité estune compétence unique et donc non sécable mais elle peut s'exercer à la carte, Toutefois, l'artide L.3111-5 du code des transports prévoit que la Communauté de communes qui prend la compétence d'AOM n'est substtuée à la Région dans l'exécutiondes services de transports publics etdes services de transport scolaire intégralementinclus dans son ressort territorial que si elle en fait expressément|a demande,
La question de la prise de compétence d'organisation de |a mobilité par la Communauté de Communes a été étudiée lors de réunions de travail inter commissions (19 novembre 2020, 9 décembre 2020, 9 février 2021).
Lors de la dernière réunion, il a été fait part du souhait de |a Région d'exercer l'organisation des transports réguliers et scolaires. la notammentété précisé qu'un temps de réflexion et d'échanges techniques sera organisé sur ces deux questons laissantainsile temps à la Communauté de se positionner sur l'exercice de ces services.
Considérantles éléments précités, il n'estconstaté aucune charge transférée,
Le Président de la CLECT propose donc de retenir un transfert néant.
IV. APPROBATION DU RAPPORT
Le Président propose d'approuver le transfert selon la méthode de calcul de droit commun.
Considérant que le quorum a été atteint sur 63 membres, 34 membres étaient présents,
Les membres de la CLECT approuvent à l'unanimité la méthode de calcul de droit commun, avec un transfert de charges néant,
Ce rapport sera nofifié aux communes,
Altkirch, le 07 décembre 2021
Le Président de la CLECT
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Réunion du conseil municipal du 28 février 2022
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6 – Avis concernant la révision des statuts du syndicat d’électricité et de gaz du Rhin
Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;
Vu la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2021 ;
Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ; REGISTRE DELIBERATIONS 2022/ page 13
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Réunion du conseil municipal du 28 février 2022
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Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 14 décembre 2021, les statuts révisés ;
M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
Emet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 14 décembre 2021,
Demande aux Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.
7 – Bureau de vote élections présidentielles des dimanches 10 et 14 Avril 2022
M. le Maire rappelle que les élections présidentielles auront lieu le dimanche 10 avril 2022 pour le 1er tour et le dimanche 24 avril 2022 pour le second tour.
Afin de pouvoir organiser le bureau de vote il souhaite connaitre les disponibilités des conseillers municipaux pour siéger.
8 – Divers – Informations
Le Maire informe :
Le 14 Janvier 2022 la commission de sécurité a effectué, avec le préventionniste M. Franck LOLL, la visite périodique de la salle communale.
Les mises en conformités suivantes ont été prescrites :
* Remettre en état de bon fonctionnement le système de sécurité incendie,
* Lever 2 observations émises concernant l’installation de gaz,
* Lever 5 observations concernant les installations électriques,
* Lever 3 observations concernant le paratonnerre,
* former le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie et aux moyens de secours ainsi qu’au fonctionnement du système d’alarme,
* prévoir la mise en place de dispositifs lumineux de type flash dans les sanitaires, * installer des sélecteurs sur les portes coupe-feu doubles des locaux de stockages.
L’entreprise SPI, le menuisier Arnaud STHELIN, les employés communaux ont réalisés les travaux pour lever les réserves de la commission de sécurité.
Le bulletin communal a été distribué fin Janvier 2022.
Un défibrillateur a été installé sur les murs de l’école à proximité de l’église et du presbytère pour un montant 1 970€ HT avec une subvention de 25% soit 492,50€.
Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète d’Altkirch, viendra en mairie le lundi 14 mars. REGISTRE DELIBERATIONS 2022/ page 14
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Réunion du conseil municipal du 28 février 2022
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Une réunion Natura 2000 s’est tenue le 25 Janvier 2022 en préfecture de Colmar. Une nouvelle réunion du comité de pilotage Natura 2000 « Jura Alsacien » présidée par Mme la sous-préfète d’Altkirch se tiendra jeudi 3 Mars 2022 à 14 h 30 à Raedersdorf dans la salle communale. Il s’agira de voter un président pour notre secteur, de désigner la structure porteuse de l’animation (la CCSundgau) ainsi que de définir les modalités d’organisation et d’animation.
La réunion de la commission des impôts directs (taxe foncière bâtie et taxe foncière non bâtie) s’est tenue le lundi 21 Février 2022 avec la présence de M. Cyril FERRE géomètre du cadastre.
La réunion du conseil de fabrique, concernant le bilan annuel pour l’année 2021 de la fabrique de la paroisse Saint Maurice de Wolschwiller, a eu lieu en mairie le mercredi 23 février 2022.
Auparavant, le samedi 19 février 2022 à Aspach en présence du chanoine Bernard XIBAUT, de M. Marc SCHMITT vicaire épiscopal, de M. Vincent FRECHIN prêtre doyen de la zone, de M. Nicolas MONNEAU prêtre adjoint au doyen de zone et de Mme Marie-Jeanne SCHREIBER animatrice de zone, a été organisée une matinée d’information sur l’historique et le fonctionnement des conseils de fabrique à l’intention des Maires ou de leurs représentants.
Le Club Vosgien Ferrette et Jura Alsacien tiendra son assemblée annuelle à la Halle aux blés de Ferrette le 4 Mars 2022 à 19H00.
L’assemblée générale du SIVU se déroulera lundi 21 Mars 2022 à 19h30 au foyer de Sonderdorf.
Le syndicat scolaire se réunira mardi 8 Mars 2022 à 19h30 en mairie d’Oltingue.
Les conseillers retiennent la date du 4 avril 2022 à 20 h 30 pour la prochaine réunion qui sera dédié au vote du compte administratif 2021 et du budget 2022.
Tour de table :
M. Nicolas Stöckli propose de réunir la commission Journée Citoyenne,
M. Emmanuel Traunecker informe qu’il a été destinataire de doléances des locataires de la maison forestière. M. le Maire donne aux conseillers les explications nécessaires.
M. Jean-François Jenny énonce que la commission sécurité s’est réunie et qu’il préparera, pour la prochaine réunion du conseil, le chiffrage des préconisations qui ont été retenues.
Plus personne ne demandant la parole M. le Maire clos la séance à 22 h 40.