Procès Verbal - crcm 26 septembre 2017

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Procès Verbal - crcm 26 septembre 2017 Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Wolschwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 26 septembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Bois et produits du bois, | 2017/ page 1

Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Séance du conseil municipal du 26 septembre 2017

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Le 26 septembre 2017, à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie de Wolschwiller, sous la présidence du Maire, Monsieur André LINDER.

Etaient présents :

Mesdames BRINGIA Mariette, STRUB FINCK Marie-Christine et GHANMI LINDER Saliha, Messieurs LEY Jean Pierre, GABRIEL Sylvain, BIR Bernard, DEBORD Gérard et CLAUSER Thibaut

Absente excusée : Monsieur GALLAND Pascal

Le Conseil choisi pour secrétaire Madame GHANMI LINDER Saliha

1) Approbation du compte-rendu de la réunion du 10 juillet 2017.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2017 ne soulève pas

d’observation ; les membres présents signent pour approbation au registre.

2) Forêt : approbation de l’état de prévisionnel des coupes 2018

et de l’état d’assiette 2019.

2.1. Etat Prévisionnel des Coupes pour l’exercice 2018

Le Maire remercie Madame Pauline PUZIN garde forestier de sa présence et lui donne la parole.

Madame Pauline PUZIN présente l’Etat Prévisionnel des coupes pour 2018 qui propose une coupe

de 576 m3 de bois d’œuvre feuillus, 360 m3 de bois d’œuvre résineux, de 784 m3 de bois

d’industrie et 210 m3 de bois de chauffage et 60 m3 de bois non façonné soit un total de 1900 m3.

La recette prévisionnelle brute serait de 11 940 € HT et la recette nette de 9 385 € HT.

A l’issue de la discussion le conseil municipal,

 remercie Madame PUZIN pour ces explications et pour tout le travail accompli depuis sa prise de fonction en février de cette année.

 accepte la répartition des coupes entre bois façonné et bois sur pied,

 donne son accord pour la vente de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement des produits proposés, en application du paragraphe 2.2.1. du règlement des ventes de gré à gré de l'ONF,| 2017/ page 2

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Séance du conseil municipal du 26 septembre 2017

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 donne également son accord pour que ces bois soient vendus dans le cadre d'une vente groupée, en application de l'article L.144.1.1. du code forestier. Conformément à cet article, l'ONF reversera à la commune la part des produits nets encaissé qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées,

 donne mandat au Maire pour donner son accord sur le projet de contrat qui sera présenté par l'ONF,

 s'engage à assurer la bonne exécution du contrat dès lors que cet accord aura été donné.

2.2. Approbation de l’Etat d’assiette 2019.

Le Maire rappelle que chaque année est établi annuellement pour toutes les forêts relevant du

régime forestier un "état d'assiette des coupes" qui permet d'arrêter les parcelles qui devront être

martelées au cours de la prochaine campagne de martelage (de février à juillet 2018). Cet état

d'assiette des coupes est élaboré en application de l'aménagement forestier qui prévoit les parcelles

à marteler annuellement.

Les conseillers municipaux approuvent la proposition faite par l'ONF.

2.3 Examen du devis d’honoraires d’assistance technique pour 2018.

Les conseillers acceptent le devis d’assistance technique pour les travaux d’exploitation présenté

par l’ONF et qui s’élève à 6 063.70 € HT.

2.4. Les conseillers souhaitent que suit étudié la possibilité de couper des arbres dans la zone du

Ruetlist afin que la vue de ce rocher, patrimoine du village, soit de nouveau possible.

3) Délibération taxe d’aménagement du 10 juillet 2017 : observations de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin.

Le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Préfet du 28 juillet qui énonce «…/… que la

délibération du 10 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal a approuvé la réduction à titre

exceptionnel de la taxe d’aménagement est illégale en ce que le conseil municipal s’arroge un droit,

une réduction à titre exceptionnel, qui n’existe pas en matière de taxe d’aménagement. Il| 2017/ page 3

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n’appartient pas au conseil municipal de décider d’établir la taxe d’aménagement sur des valeurs et

des taux qui n’étaient pas en vigueur au jour de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Aussi

le Conseil municipal est invité à rapporter sa décision du 10 juillet 2017…/… ».

Le conseil municipal prend acte de cette observation mais

VU que lors de la décision, du 29 novembre 2011, fixant un taux de taxe d’aménagement à 5% le

conseil municipal n’avait pas pris pleinement conscience de l’impact qu’aurait sur la taxe la

modification de l’assiette de calcul par rapport à la taxe locale d’équipement à 5% déjà instaurée

dans la commune,

VU que lorsqu’il a pris connaissance des montants de taxes d’aménagement liquidées par les

services de l’état il a décidé, afin de remédier à cette situation qu’il n’a pas souhaitée, de fixer par

délibération du 2 novembre 2015 le taux à 3%,

VU que lors de cette même délibération il avait demandé que les services de l’Etat appliquent

rétroactivement aux permis délivrés depuis la mise en œuvre de la taxe d’aménagement le taux

à 3%,

VU que les services des impôts ont fait part qu’une application rétroactive ne pouvait légalement

s’appliquer,

CONSIDERANT que le conseil municipal pour remédier à cette situation, qu’il n’a pas voulue et

qui pénalise fortement les administrés qui ont obtenus leur autorisation d’urbanisme entre le

1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015, a voté une réduction à titre exceptionnel par délibération du

10 juillet 2017

ATTENDU que la décision prise le 10 juillet 2017 a été déclarée illégale,

DEMANDE à Monsieur le Préfet de quelle manière légale le conseil municipal peut rétablir

l’équité entre les administrés qui ont obtenus leurs permis de construire au taux de 5 % et

ceux l’ayant obtenu au taux de 3 %.

4) Proposition de prolongation du contrat d’accompagnement à l’emploi de Monsieur TURCONI Philippe.

Sur proposition du Maire les conseillers municipaux à l’unanimité,

décident de prolonger de 6 mois le contrat d’accompagnement dans l’emploi de Monsieur TURCONI Philippe qui arrive à échéance le 3 octobre 2017,

Autorisent le Maire à signer l’ensemble des documents liés à ce contrat.| 2017/ page 4

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5) Budget général : examen demande de subvention nouvelle

association « Fasnacht’narra ».

Les conseillers prennent connaissance de la création d’une nouvelle association « Fasnacht ‘Narra » ayant son siège 19, rue de l’église à Wolschwiller et dont Monsieur OUDOT Victor est président.

Les conseillers énoncent que, comme pour toutes les associations du village, cette nouvelle association pourra bénéficier d’une subvention communale de 110 € en 2018 si au moins une manifestation est organisée dans le village durant l’année.

6) Budget annexe de l’eau : examen de devis de travaux

et situation des travaux en cour.

Les conseillers débattent des travaux actuellement en cour sur le réseau d’eau.

Puis, le système de télégestion mis en place au réservoir en 2002 étant en panne, ils prennent

connaissance de deux devis d’un montant de HT de 1 227 € et de 7 992 €. La différence de prix est

due aux solutions proposées par les entreprises ; l’une proposant une amélioration du système

existant, l’autre un renouvellement total de l’installation.

Les conseillers, à l’unanimité,

Retiennent la solution de la réparation du système de télégestion actuellement en place et

Chargent le Maire de recontacter la société 2 CAE et l’Autorisent à signer la commande si la

solution proposée n’est pas obsolète et répond aux besoins actuels du service de l’eau.

7) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Le maire rappelle aux conseillers que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par

son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau

potable. Selon un décret du 29 décembre 2015 ce rapport doit être présenté à l’assemblée

délibérante au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet

d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise

en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.| 2017/ page 5

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8) Echange de terrains Commune/époux Chaudel.

Le Maire rappelle aux conseillers qu’ils ont décidé, après la démolition de la grange communale

place du village, de procéder à un échange de terrains de la Commune avec les époux Geneviève et

Denis CHAUDEL.

Les procès-verbaux d’arpentage effectués par le géomètre Rémi Ostermann ont été enregistrés au

Service du cadastre les 25 avril 2017 et 27 juillet 2017.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité,

ATTENDU que cet échange de terrains permet un aménagement plus harmonieux de la place du village,

DECIDENT de procéder à un échange de terrains comme suit : la parcelle 251/62 en section 14 d’une superficie de 71 m2 et la parcelle 253/62 en section 14 d’une superficie de 6 m2, propriétés privées de la Commune de Wolschwiller sont échangées contre la parcelle 60 section 14 d’une superficie de 60 m2, propriété des époux Chaudel.

FIXENT la soulte due par les époux Chaudel à la Commune de Wolschwiller à 1000 € ; les biens échangés n’étant pas de la même valeur.

CHARGENT le Maire d’établir un acte administratif en vue de cet échange de terrains.

AUTORISENT Monsieur LEY Jean-Pierre, Adjoint, à signer l’acte d’achat au nom de la

Commune.

9) Dénomination nouvelle rue : Toraecker.

Le Maire propose aux

conseillers de donner un

nom au chemin rural

perpendiculaire à la rue de

la forge le long duquel des

maisons d’habitation ont

été construites ces

dernières années.| 2017/ page 6

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VU les explications du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il est de l'intérêt communal et général de donner un nom à ce chemin rural,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

ADOPTE la dénomination « rue Toraecker». Ce nom a été choisi pour son intérêt historique car le lieudit porte cette appellation.

CHARGE le maire du numérotage des maisons et de toutes les démarches concernant cette dénomination.

10) Divers et Informations.

1.1. Monsieur GABRIEL Sylvain fait le point de l’état d’avancement du projet de pôle scolaire intercommunal. D’autre part il informe les conseillers qu’à compter du 1er janvier 2018 la compétence périscolaire sera reprise par la Communauté de Commune Sundgau.

1.2. Les conseillers retiennent la date du 23 novembre pour le ramassage des branches de sapins.

1.3. Les conseillers prennent connaissance de l’état des dépenses déjà réalisées à ce jour : * 475 626 € TTC ont été dépensé au budget principal

* 53 171 € TTC ont été dépensés au budget de l’eau