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Procès Verbal - crcm 4 novembre 2019
Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 4 novembre 2019)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Eau et assainissement, Institutions publiques,
| 2019/ page 1
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Séance du conseil municipal du 4 novembre 2019
Page 1
Le 4 novembre 2019, à 20 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie de Wolschwiller, sous la présidence du Maire, Monsieur André LINDER.
Etaient présents :
Madame BRINGIA Mariette,
Messieurs LEY Jean Pierre, GABRIEL Sylvain, BIR Bernard, DEBORD Gérard, CLAUSER Thibaut, GALLAND Pascal.
Absents excusés : Mesdames STRUB FINCK Marie-Christine et GHANMI LINDER Saliha,
Le Conseil choisi pour secrétaire Monsieur DEBORD Gérard.
Avant de commencer la séance le Maire informe les conseillers, qu’après y avoir longuement réfléchi, il a pris la décision de ne pas se présenter aux élections de 2020.
1. Approbation du compte rendu de la réunion du 29 juillet 2019.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 29 juillet 2019 ne soulève pas d’observation ; les membres présents signent pour approbation au registre.
2. Forêt : état prévisionnel des coupes pour 2020 et état d’assiette 2021
Le Maire remercie Monsieur Christophe Mattern, responsable de l’Unité Territoriale du Jura alsacien pour sa présence et lui donne la parole. Ce dernier informe les conseillers qu’il est venu en remplacement de Madame Pauline Puzin, empêchée, et remercie le Maire et le conseil de lui donner la parole.
2.1. l’Etat de prévision des Coupes pour l’exercice 2020
Monsieur Mattern présente le programme des travaux d’exploitation – Etat de Prévision des coupes
pour 2020 établi en application de l'aménagement forestier. Le programme propose
des coupes à façonner de 595 m3 de bois d’œuvre feuillus, 421 m3 de bois d’œuvre résineux, de 596 m3 de bois d’industrie et 159 m3 de bois de chauffage soit un volume total de 1 771 m3.
des coupes en vente sur pied de 705 m3.
Un bilan net prévisionnel estimé à 20 030 € HT. | 2019/ page 2
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Séance du conseil municipal du 4 novembre 2019
Page 2
Monsieur Mattern rend les conseillers attentifs qu’il s’agit d’un EPC théorique, car les conditions
évoluent de mois en mois.
La succession d’épisodes de sécheresse et la canicule de 2018 ont été un facteur de stress pour les
arbres avec un dépérissement important du sapin. Tous les arbres morts ne seront pas exploités ;
certains sont conservés au titre de la biodiversité et serviront de refuge avant de se décomposer pour
fournir au sol un apport de matières organiques. Dans le Jura Alsacien la régénérance naturelle est
privilégiée car nos forêts ont une grande capacité d’adaptation et que la situation forêt-gibier est stable
ce qui n’est pas le cas ailleurs.
A l’issue de la discussion le conseil municipal, à l’unanimité,
accepte la répartition des coupes entre bois façonné et bois sur pied,
donne son accord pour la vente de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement des produits proposés.
donne également son accord pour que ces bois soient vendus dans le cadre d'une vente groupée, en application des articles L 214.6 et suivants du code forestier. Conformément à cet article, l'ONF reversera à la commune la part des produits nets encaissé qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées,
donne mandat au Maire pour donner son accord sur le projet final de contrat qui sera présenté par l'ONF,
s'engage à assurer la bonne exécution du contrat dès lors que cet accord aura été donné.
2.2. l’Etat de prévision des Coupes pour l’exercice 2021
Monsieur Mattern rappelle ensuite que chaque année est établi annuellement pour toutes les forêts
relevant du régime forestier un "état d'assiette des coupes" qui permet d'arrêter les parcelles qui
devront être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage. Cet état d'assiette des coupes
est élaboré en application de l'aménagement forestier qui prévoit les parcelles à marteler annuellement.
Les conseillers municipaux approuvent la proposition faite par l'ONF.
3. Acceptation d’un don, demande de subvention, examen de devis (trottoirs rue d’Oltingue et rue de la Forge, parvis de l’église, réparation grilles eaux pluviales…
3.1. Acceptation d’un don de 250 €
Le Maire expose que selon l’article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ».
Il informe ensuite les conseillers que Madame Welker Sylvia souhaite faire un don de 250 € à la commune ; l’octroy de ce don n’est pas subordonné à des conditions ou à des charges particulières.
Les conseillers à l’unanimité, remercient Madame Welker Sylvia et acceptent son don de 250 €. | 2019/ page 3
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Séance du conseil municipal du 4 novembre 2019
Page 3
3.2. Examen d’une demande de subvention
Le Maire présente aux conseillers la demande de subventions faite par l’association Haut-Rhinoise d’aide aux personnes âgées APALIB et APAMAD.
Considérant que lors du vote du budget 2019 il avait été décidé de ne pas verser de subvention aux associations cette année, la majorité du conseil municipal décide de ne pas verser de subvention à l’association APALIB et APAMAD cette année.
3.3. Examen de devis
Le Maire présente les devis réceptionnés pour l’aménagement de la rue de la Forge et Toraecker. L’estimation s’élève à 12 785 € HT pour l’entreprise TP3Frontières et à 12 415 € HT pour l’entreprise COLAS.
Les conseillers à l’unanimité décident de confier les travaux à l’entreprise Colas, moins disante, et chargent le Maire de passer commande.
Le Maire présente les devis réceptionnés pour la réalisation de trottoirs rue d’Oltingue. L’estimation s’élève à 9 559 € HT pour l’entreprise TP3Frontières et à 9 170.50 € € HT pour l’entreprise ENCER.
Les conseillers à l’unanimité décident de confier les travaux à l’entreprise Encer, moins disante, et chargent le Maire de passer commande.
Le Maire présente des devis pour l’accessibilité du bâtiment église. Les conseillers souhaitent revoir les différentes solutions possibles sur place avant de prendre une décision.
4. Présentation du rapport annuel du service de l’eau de 2018
Le maire rappelle aux conseillers que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable. Le
présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010. | 2019/ page 4
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Séance du conseil municipal du 4 novembre 2019
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5. Communauté de Communes Sundgau : notification du montant des attributions de compensation 2019, présentation du rapport d’activité 2018 et du rapport annuel du service des déchets 2018.
5.1. Approbation des attributions de compensation définitives 2019
Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), il est nécessaire de déterminer pour l’exercice 2019, les montants des attributions de compensation définitives (AC) des communes de la Communauté de Communes Sundgau.
A travers l’AC, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l’EPCI et la commune.
En 2019, dans le cadre de l’approbation des nouveaux statuts, les compétences transférées sont les suivantes :
COMPETENCES RESTITUEES AUX COMMUNES PAR SECTEUR
CCA CCIG CCJA CCSI CCVH Eclairage
public : études,
réalisation des
travaux et
entretien des
équipements du
réseau N E
A
N
T
REJA
N
E
A
N
T
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(DECI)
Gestion des
terrains
multisports
Transport des
écoles vers la
piscine et les
salles de
Moernach et
Oltingue
Capture et mise
en fourrière des
animaux errants | 2019/ page 5
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Séance du conseil municipal du 4 novembre 2019
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COMPETENCES TRANSFEREES A LA CCS
CCA CCIG CCJA CCSI CCVH
N
E
A
N
T
Participation au
SIAC
Contribution au
SDIS
Contribution au
SDIS
Contribution au
SDIS
Participation au
SIAC
(Bettendorf)
Petite Enfance
Contribution au
SIASA
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a approuvé son rapport en date du 12 juin 2019. Il a été approuvé à la majorité qualifiée des communes concernées, à savoir au moins 2/3 des communes représentants 50 % de la population.
Le Conseil Communautaire a validé un calcul des Attributions de Compensation selon une fixation libre, qui se détaille comme suit :
ECLAIRAGE PUBLIC :
o Consommation : charges 2018 (droit commun)
o Réparations : charges moyennes 2014-2018 (droit commun)
o Maintenance : charges moyennes 2014-2018 (droit commun)
TERRAINS SPORTIFS : montant des devis établis pour 2019 (droit commun) CAPTURES D’ANIMAUX : charges 2018 réparties au prorata habitant (droit commun) DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE : 2 000 € par commune par an (fixation libre)
REJA et TRANSPORT VERS LES EQUIPEMENTS SPORTIFS : moyenne des années 2014 et 2015 (périodes avant fermeture de la piscine de Ferrette) répartie à 50% au prorata du nombre d’habitants et à 50 % au prorata du nombre d’élèves du 1er degré au 1er janvier 2019 (droit commun)
PETITE ENFANCE : 2 100 € (fixation libre)
SDIS : montants 2019 (droit commun)
CONTRIBUTIONS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES AFFAIRES SCOLAIRES D’ALTKIRCH : contributions 2018 (droit commun)
CONTRIBUTIONS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES AFFAIRES CULTURELLES DU COLLEGE D’HIRSINGUE : contributions 2018 (droit commun)
Si une commune ne délibère pas ou rejette la proposition de calcul, le calcul des attributions de compensation définitive pour celle-ci se fera automatiquement selon le droit commun.
Le Conseil Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
- Vu la Loi de Finances 2019,
- Vu le rapport de la CLECT 2019 de la CCS,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2019, | 2019/ page 6
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Séance du conseil municipal du 4 novembre 2019
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- Vu la délibération de la Commune en date du 29 juillet 2019 approuvant le rapport de la CLECT,
- Considérant l’approbation du rapport de la CLECT à la majorité qualifiée des communes concernées,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
approuve le calcul du montant de l’attribution de compensation définitive 2019 pour la commune de Wolschwiller, selon le calcul précité, qui s’élève donc à 36 419.68 € , valide la régularisation calculée entre l’attribution de compensation provisoire 2019 et l’attribution de compensation définitive.
5.2. Rapport d’activité 2018 de la Communauté de Communes Sundgau
Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l’exercice 2018
un rapport d’activité.
Il appartient à chaque Maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui
suivent la clôture de l’exercice.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2018 de la
Communauté de Communes Sundgau.
5.3. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets
de 2018
Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l’exercice 2018
un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.
Il appartient à chaque maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui
suivent la clôture de l’exercice.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la
qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets. | 2019/ page 7
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Séance du conseil municipal du 4 novembre 2019
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6. Divers et Informations.
6.1. Le Maire informe les conseillers que dans le cadre des travaux de construction de l’atelier
communal l’entreprise TP3Frontière n’a pas réalisé dans les règles de l’art les travaux liés à
l’installation d’une micro-station d’assainissement. Après plusieurs relances, restées sans réponse,
notre architecte Daniel Munck a envoyé à l’entreprise un état de Solde. Les travaux seront confiés à
une autre entreprise aux frais de l’entreprise TP3Frontières.
6.2. Urbanisme. Madame Bringia Mariette interpelle le Maire concernant la délivrance d’un certificat
d’urbanisme négatif, n° CUb 068 380 19 E 2001 déposé par Mr Chaboute Maxime, pour un terrain
situé en zone urbanisée rue Im Stolle.
Le Maire et Monsieur Gabriel Sylvain expliquent que :
VU qu’ENEDIS, qui a été consulté, a émis l’avis suivant « …/…comme la distance entre le réseau
électrique existant et la parcelle ne permet pas un raccordement au réseau public de distribution
d’électricité avec un simple branchement conforme…/… Dans ces conditions, une contribution
financière sera due par la Commune à Enedis, hors exception…/… »,
VU qu’ENEDIS a fait savoir qu’ils n’effectuent pas de chiffrage sur les Certificat d’urbanismes,
Le Maire n’a pu donner un avis favorable au projet sans connaitre le montant de la contribution
financière qui sera due par la Commune.
Le conseil municipal charge le Maire de consulter un cabinet d’études afin de connaitre le coût de
l’extension du réseau électrique.
6.3. Le Maire informe les conseillers que les locataires du presbytère ont résilié leur bail à compter du
1er novembre 2019. Un état des lieux sera réalisé dans les prochains jours.
6.4. Monsieur Gabriel Sylvain donne les dernières informations liées au projet de périscolaire.
L’attribution du marché pour la démolition du site Bubendorf se fera le 18 novembre 2019.
6.5. Le Maire remercie chaleureusement Monsieur BIR Bernard pour son investissement pour le
fleurissement du village.
6.6. Les conseillers prennent connaissance des dépenses effectuées depuis le début de l’année au
budget général : 475 300.11 € .
6.7. Les conseillers retiennent la date du samedi 23 novembre 2019 pour la vente de branches de sapin,
à l’atelier communal, et la mise en place du sapin de Noël 10 h 00.