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Déliberation - DEN°9 CM18.12.25 Protection sociale complementaire participation employeur Visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - DEN°9 CM18.12.25 Protection sociale complementaire participation employeur Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 S L
Publié le 22/12/2025 G
ID : 030-213000755-20251218-2025181284692-DE
PAGE registre N°:
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC
GARD EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NÎMES
CANTON de ST GILLES N° DE20251812 _84/692
Du 18 décembre 2025
à 18 heures 30
NOMBRE : L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente,
: : le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du De Conseillers en exercice : 27 Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de De Présents : 25 Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Etaient présents: Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN ;
De Votants : 27 Isabelle MAZAY : Christian ANDRE : Florence DUSSAUT : Marc SERVILE : Odile GIOVANNELLI ; Cyril GUERRE ; Catherine
Ré seb LAPIERRE :; Jérôme BALLESTEROS : Pascal MIARD ; Sophie ESCUDIER : Marion BERLINE ; Sophie GIMENO : Guillaume
Absents excusés sans BARAGNON ; Sophie DENAT ; Bertrand LEDIEU ; Sophie LINGERAT procuration : O : Antoine GIRON ; Patrick ETIENNE : Elisabeth CRES : Alice ’ BROSSETTE ; Loïc CODOU ; Catherine ROCCO : Marc AUGIER ; Absents non excusés sans Marcel DESPROGES
rocuration : O P Etaient absents excusés avec procuration: Agnès GHELFI
= : : pouvoir à Sophie ESCUDIER ; Laurence MARTIN pouvoir à Loïc Objet : Protection sociale CODOU
complémentaire santé des agents | |
— Participation de l'employeur Etaient absents excusés sans procuration :
Etaient absents non excusés sans procuration : -
Madame Sophie ESCUDIER, rapporteur, expose :
Par délibération en date du 28 septembre 2012 le conseil municipal avait retenu la procédure de labellisation pour garantir le risque santé des agents de la collectivité et avait fixé le montant de la participation employeur pour les agents ayant souscrits un contrat labélisé.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, est venu fixer les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé), dont il convient de tenir
compte.
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le
choix entre deux solutions :
*_ opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé.
*_ opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementa- tion. L'offre de l'opérateur sélectionné est ensuite proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de
la collectivité.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Madame ESCUDIER rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection
page 1/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 S L
Publié le 22/12/2025 G
ID : 030-213000755-20251218-2025181284692-DE
PAGE registre N° :
sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
Considérant le contexte économique et la volonté du Conseil Municipal d'aider au pouvoir d'achat de ses agents, Madame ESCUDIER Sophie propose de retenir la procédure de labélisation et de de fixer comme indiqué ci- dessous la participation mensuelle de la commune, à compter du 1° janvier 2026, au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé :
- 20 €, brut par agent,
- 3 €, brut par enfant à charge de l'agent dont les conditions sont celles identiques au versement du supplément familial et figurant dans le contrat labellisé de l'agent.
Chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre chaque année, une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat ou tout document le justifiant.
La participation de la collectivité ne pourra en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation et sera versée quelle que soit la quotité de travail.
Vu l'avis de la commission Ressources Humaines en date 3 novembre 2025,
Vu l'avis du comité social territorial réuni en date du 14 novembre 2025.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
APPROUVE : l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER
DÉCIDE :
> de retenir la procédure de labellisation pour garantir le risque santé des agents de la collectivité
> de fixer à 20 Euros et 3 Euros par enfant à charge et par mois la participation de la Commune à la protection sociale complémentaire santé de ses agents, à compter du 1° janvier 2026
> de verser mensuellement cette participation aux agents titulaires et stagiaires et aux agents contractuels de droit
public ou de droit privé, quelle que soit leur quotité de travail, pouvant justifier chaque année d’une adhésion à une mutuelle labellisée,
PRECISE : que les crédits correspondant seront inscrits au budget de la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élue déléguée à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
À Caveirac, le 22 décembre 2025
Le Maire Le Secrétaire de séance Jean- us Ai LA Pascal MIARD
Monsieur le Maire certifie sÂs à A 4 Je caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès Ne Cuve AA Nal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de
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