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Déliberation - 2024 I 18 16042024095441
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Ormoy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 I 18 16042024095441)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
REPUBLIQUE FRANÇAISE 091-219104684-20240404-2024118-DE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE Reçu le 05/04/2024 COMMUNE D'ORMOY
Délibération n°2024.1-18
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 avril 2024
OBJET : Fixation des tarifs des concessions funéraires et du columbarium
Nombre de conseillers Vote du conseil municipal
En exercice 19 POUR 16 Présents 12 CONTRE 0 Représentés 04 ABSTENTIONS 0 Votants 16
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil
Municipal, légalement convoqué le vingt mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire.
Etaient présents : Jacques GOMBAULT, Maria-Alexandra GONCALVES, Gérard MARTY, Michel VANIER, Olivier TAIPINA, Lucie PIZZONERO, Martial DUMONT, Michel CARON, Mylène HUEBRA, Frédéric DUBOZ, Christian SELAME, Catherine LOMBARD
Etaient absents représentés :
Violetta DUAULT est représentée par Michel VANIER
Yannick TURMEL est représenté par Lucie PIZZONERO
Christelle VALETTE est représentée par Jacques GOMBAULT
. Marie-Pierre BERDAT est représenté par Maria-Alexandra GONCALVES
Etaient absents excusés ; Adelette WANET
Etaient absents non excusés : Gaëlle LEQUENNE, Matihieu HERLIN
Monsieur le Maire, propose à l'assemblée, suite à l'avis de la commission des finances,
d'actualiser les tarifs des concessions funéraires et du columbarium.
Le columbarium constitue un espace de 64 cases, soit 16 petites, 32 moyennes et 16 grandes qui seront proposées aux familles des défunts.
L'accès au jardin du souvenir demeure libre et gratuit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE que le prix du mètre carré de terrain est ainsi fixé pour chaque classe de concession : CONCESSIONS CENTENAIRES
e Un emplacement, soit 2m2: 1 550 €
+ Deux emplacements, soit 4 m2: 3 100 €
CONCESSIONS CINQUANTENAIRES
e Un emplacement, soit 2m : 900 €
es Deux emplacements, soit 4 m2: 1800 €
CONCESSIONS TRENTENAIRES
e Un emplacement, soit 2m° : 670 €
e Deux emplacements, soit 4 m?: 1340€
DÉCIDE de fixer les tarifs des cases du columbarium, comme proposés ci-dessous :
Petite case Moyenne case Grande case
Concession de 15 ans | 405€ 630€ 970€ renouvelable
Concession de 30 ans | 590€ 970€ 1600€ renouvelable
Concession de 50 ans | 1155€ 1900€ 3110€ renouvelable
DIT que ces tarifs entreront en vigueur dès leur adoption.
PRÉCISE qu'une case du columbarium correspond à une concession.
Fait et délibéré à ORMOWY, les jour, mois et an sus dits. Pour extrait conforme.
Jacques GOMBAULT
Délibération
Reçue en préfecture le 05/04/2024
Affichée le 05/04/2024
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles où d’un recours gracieux auprès de la Commune d'Ormoy, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite d'acceptation. La délibération ainsi prise, qu'elle solt expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un défai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunai compétent,