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Procès Verbal - pv+du+18+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moncaut.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv+du+18+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
MONCAUT
18
Janvier
2023
2023/001
Procès-verbal
de
séance
du
18
Janvier
2023
Le
Conseil
Municipal
de
Moncaut,
légalement
convoqué
le
six
janvier
deux
mille
vingt-trois
(6
janvier
2023),
s’est
réuni
en
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
mercredi
dix-huit
deux
mille
vingt-
trois
(18
janvier
2023),
à
20h,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Francis
MALISANI.
Etaient
présents
:
Monsieur
Francis
MALISANI,
Monsieur
David
BUTTIGNOL,
Monsieur
Olivier
LAMOUROUX,
Monsieur
Bernard
BOUGNAGUE,
Madame
Séverine
BOZZI,
Madame
Sandra
DUPRE,
Madame
Nathalie
LABAT-MODAT,
Monsieur
Daniel
PIERRE,
Monsieur
Philippe
SOULEAU,
Madame
Claudie
VECCHI
Etaient
absents
excusés
:
Monsieur
Michel
LABAT,
Monsieur
Grégory
MASSARDI,
Madame
Josiane
SOURBES
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
LAMOUROUX
Quorum
Atteint
Ordre
du
jour
+
Présentation
et
préparation
dossier
consultation
des
entreprises
travaux
bourg
e
Création
de
poste
e
RIFSEEP
(Ajout
et
modification)
+
Motion
pour
l'amendement
du
dispositif
« Zéro
Artificialisation
Nette
» proposée
par
l'association
des
maires
du
47
e
Questions
Diverses
Monsieur
le
maire
souhaite
la
bienvenue
aux
conseillers
municipaux
et
ouvre
la
séance.
Délibération
n°001/2023
Objet
: Création
d’un
emploi
et tableau
des
effectifs
Nomenclature
4.13
Le
Maire,
rappelle
à
l'assemblée :
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
modifications
de
durée
de
l'emploi,
des
avancements
de
grade,
des
promotions
internes,
etc. En
ces
de
suppression
d'emplois
ou
de
réorganisation
des
services,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique.
La
délibération
doit
préciser
:
Le
grade
correspondant
à l'emploi
créé,
Le
motif
invoqué,
la
nature
des
fonctions,
le
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
de
l'emploi
créé,
s'il
s’agit
d’un
emploi
de
contractuel
créé
en
application
de
l’article
L.332-8
du
code
précité,
(lorsqu'il
n’existe
pas
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d'exercer
les
fonctions
(L.332-8
1°),
lorsque
la
lorsque
la
nature
des fonctions
ou
les
besoins
des
services justifient
le
recours
à
un
agent
contractuel
de
droit
public
(L.332-8
2°),
dans
les
communes
ou
groupements
de
communes
de
moins
de
1
000
habitants
pour
tous
les
emplois
(L.332-8
3°),
dans
les
communes
ou
groupements
de
communes
d'au
moins
1
000
habitants
pour
les
emplois
à
temps
non
complet
d’une
durée
hebdomadaire
inférieure
à
17
heures
30
(L.332-8
5°),
pour
les
emplois
dont
la
création
ou
la
suppression
dépend
de
la
décision
d'une
autre
autorité
territoriale
dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants
ou
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants
(L.332-8
6°).
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
de
adjoint
administratif,
en
raison
de
du
départ
à
la
retraite
de
la
secrétaire
de
mairie,
Le
Maire,
propose
à l'assemblée,
de
:
Créer
un
emploi
d’adjoint
administratif
à
temps
non
complet
à
raison
de
32
heures, Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
de
la
filière
Administrative,
au
grade
d’adjoint
administratif.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.332-14
ou
L.332-8
et
complété
par
l’article
L.332-9
du
Code
Général
de
la
fonction
publique.
Le
contrat
sur
la
base
de
L.332-14
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
un
an.
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
Les
contrats
relevant
des
articles
L.332-8,
sont
d'une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans,
conformément
à
l'article
L332-9.
Au-delà,
si
ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée. Le
traitement
sera
calculé
par
référence
à
l'indice
brut
387
indice
majoré
354
ol
Le
montant
de
la
rémunération
est
fixé
par
l'autorité
territoriale
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la qualification
requise
pour
leur exercice,
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience. COMMUNE
DE
MONCAUT
18
Janvier
2023
2023/002
Le
Conseil
Municipal
, après
avoir
délibéré,
DECIDE
à l'unanimité
des
membres
présents
e
D'adopterles
propositions
du
Maire,
e
D’adopter
le tableau
des
emplois
ainsi
proposé :
- Rédacteur
1 poste
à 35
heures
- adjoint
administratif
1 poste
à 32
heures
de:
- adjoints
techniques
2 postes
à 20
heures
territoriaux
k
1 poste
à 28
heures
1
poste
à
30
heures
e
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emplois
seront
inscrits
au
budget
de
la
commune
de
Moncaut,
chapitre
012,
articles
6411
et
6413
Ces
décisions
prendront
effet
à
compter
du
24 janvier
2023
-certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité
-informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
et de sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr. Délibération
n°002/2023
Objet
: Motion
pour
l’amendement
du
dispositif
« Zéro
Artificialisation
Nette
»
Nomenclature
9,4
Le
Maire
présente
à l'assemblée
la Motion
pour
l'amendement
du
dispositif
« Zéro
Artificialisation
Nette
»
(ZAN)
proposée
par
l'Association
des
Maires
de
Lot-et-Garonne
exigeant
l'amendement
du
porté
par
la
Loi
« Climat
&
Résilience
».
La
loi « Climat
et
Résilience
»
du
22
août
2021
fixe
l'objectif
de
division
par
deux,
en
dix
ans,
de
la
consommation
des
espaces
naturels
agricoles
et forestiers
à l’horizon
2030.
Nous
partageons
l'objectif
de
sobriété
foncière
de
la
loi
«
Climat
et
Résilience
».
Nous
y
adhérons
en
responsabilité
et en
actes
quotidiens.
En
effet,
depuis
plus
de
10
ans,
la majorité
de
nos
documents
d'urbanisme
tiennent
compte
déjà
d’une
approche
raisonnée
de
la
consommation
de
l’espace.
En
revanche,
nous
dénonçons
l'irrégularité
des
décrets
d'application
qui
s'imposent
à
nous,
sans
prendre
en
compte
la
compétence
des
élus
locaux
à
organiser
l'aménagement
de
leur
territoire. Publiés
dans
la
précipitation,
après
deux
avis
défavorables
du
Conseil
National
d'évaluation
des normes,
ces
décrets
portent
atteinte
à
la
libre
administration
des
collectivités
locales,
pourtant
inscrite
dans
notre
Constitution
dans
son
article
72.
De
fortes
incertitudes
demeurent
quant
à la définition
des
notions
« d’artificialisation
»
et de grands
projets
« d'intérêt
général
majeur
et d'envergure
nationale
».
Madame
la
Première Ministre,
lors
du
Congrès
des
Maires
le
24
novembre,
a
annoncé
que
«
les
projets
d'envergure
nationale,
comme
les
lignes
à grande
vitesse
ou
les grands
projets
d'infrastructure,
ne
seront
pas
décomptés
à l'échelle
de
chaque
région
mais
bien
à l'échelle
nationale
»,
avec
une
liste
de
ces
projets
qui
sera
établie
au
premier
trimestre
2023.
Les
maires
saluent
cette
annonce
et seront
vigilants
sur
sa
mise
en
œuvre.
Pour
nous,
il est
primordial
de
prendre
en
compte
les spécificités
locales
comme
les
besoins
de logements,
les
besoin
d'implantation
d'activités
économiques,
l'impact
des
législations
relatives
aux
zones
rurales
littorales
et
à
la
montagne
tout
en
restant
cohérent
avec
les
projets
de
territoires
portés
par
les
élus
du
bloc
communal.
L'objectif
de
réduction
de
la
consommation
des
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
doit
être impérativement
appréhendé
dans
le cadre
d’une
contractualisation
Etat/Région/bloc
communal.
Chacun
doit
penser
son
développement
en
fonction,
et en
cohérence,
de
sa
situation
et
de
son
attractivité.
Rien
aujourd’hui
ne
garantit
un
traitement
différencié
de
cet
objectif
de
réduction
en
fonction
des
spécificités
de
chacun.
La
sobriété
demandée
pour
la
prochaine
décennie
est
souhaitable,
mais
nous
rejetons
une
règle
uniforme
rigide
de
50%
de
réduction
appliquée
à
chaque
territoire. Le
mercredi
23
novembre,
le
président
de
la
République
dans
son
discours
aux
Maires
s’est COMMUNE
DE
MONCAUT
18
Janvier
2023
2023/003
engagé
à transformer
la règlementation
en
la matière
pour
qu’elle
devienne
« territorialisée
et
différenciée
».
Les
Maires
du
Lot-et-Garonne
saluent
cet
engagement
solennel
et
en
cohérence
avec
celui-
€ : 1.
Affirment
que
les
Maires
seront
en
première
ligne
d’une
utilisation
sobre
et
pertinente
du
foncier
disponible
sur
leur
territoire
(lutte
contre
le
mitage,
réutilisation
des
friches...)
2.
Suspendent
toute
démarche
de
conformité
de
nos
actes
d'urbanisme
avec
les
décrets
n°2022-762
et 2022-763
du
29
avril
2022
dans
nos
documents
d'urbanisme
en
cours
d'élaboration
(PLUIi,
SCOT...)
3.
Exigent
l’abrogation
des
décrets
n°2022-762
et n°2022-763
du
29
avril
2022
4.
Demandent
aux
cinq
parlementaires
lot-et-garonnais
de
se
mobiliser
pour
obtenir
cette
abrogation
rapidement.
5.
Exigent
l'adoption
d’un
décret
de
remplacement
respectant
l'engagement
du
Président
de
la
République
d’une
gestion
territorialisée
et différenciée
à l’échelle
locale
pertinente
6.
Mandatent
le
Président
et
les
rapporteurs
de
cette
motion
pour
demander
au
Président
du
Conseil
Régional
de
Nouvelle-Aquitaine
l'adaptation
du
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et d'égalité
des
territoires
(SRADETT)
pour
cette
gestion
territorialisée
et
différenciée.
7.
Mandatent
le
Président
et
les
rapporteurs
pour
porter
cette
motion
auprès
de
Christophe
BECHU,
Ministre
de
la Transition
Ecologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires,
compétent
en
la
matière.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
ADOPTE
A L'UNANIMITE
CETTE
MOTION
Délibération
n°003/2023
Objet
: Convention
Accompagnement
à la nomination
stagiaire
reprise
des
services Nomenclature
8.6
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
que
pour
la
prestation
d'accompagnement
à
la
nomination
stagiaire
et
à
la
reprise
des
services
extérieurs
de
Madame
VANDEVOORDE
Alexandra,
le
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
47
propose
de
passer
une
convention
avec
la
mairie
pour
cette
mission
pour
un
montant
de
150€.
Après
avoir
examiné
le
dossier
le
Conseil
Municipal
délibère
et
décide
de
donner
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
cette
convention
avec
le
CDG
47
Fait
et
délibéré
en
mairie,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
au
registre Présentation
ef préparation
dossier consultation
des
entreprises
travaux
bourg
Monsieur
Yannick
Birkly
de
la communauté
de
communes
Albret
communauté
vient
présenter
le projet
d'aménagement
du
bourg
dont
la communauté
sera
maître
d'ouvrage.
Le
projet
fait
état
de
3
zones
(les
deux
entrées
de
bourg
: monument
aux
morts
et
terrain
multisports
et
le bourg).
Le Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
APPROUVE
le projet
présenté.
RETIENT
en
priorité
les zones
1 et 3/4 tout
en
décidant
de
mettre
la zone
du
bourg
en
option.
Projet RIFSEEP
(Ajout ef modification)
Vu
les articles
L712-1,
L713-1,
et
L714-4
à L714-6
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n° 91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
88
de
la loi n° 84-
53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2014-513
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État, Vu
les arrêtés
ministériels
d'application
fixant
les
montants
pour
les corps
d'Etat,
à savoir
:
°__
L'arrêté
du
19
mars
2015
pour
les
corps
des
rédacteurs
territoriaux
°__
L'arrêté
du
28
avril
2015
pour
le corps
des
adjoints
techniques
°__
L'arrêté
du
20
mai
2014
pour
le corps
des
adjoints
administratifs
Vu
les arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
à savoir
+
L'arrêté
du
17
décembre
2015
pour
les
corps
des
rédacteurs
territoriaux
°__
L'arrêté
du
16
juin
2017
pour
le corps
des
adjoints
techniques
+
L'arrêté
du
18
décembre
2015
pour
le corps
des
adjoints
administratifs
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat
(primes
et
indemnités
cumulables
avec
le RIFSEEP).
Vu
l'avis du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
Mars
2023
Le
Maire
informe
l'assemblée,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la fonction
publique
de
l'État
est transposable
à la fonction
publique
territoriale.
|| se
compose :
-_
d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l'expertise
(IFSE)
;
-
d’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
(CIA).
La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le
régime
indemnnitaire
des
agents
et
instaurer
le RIFSEEP,
afin
de
remplir
les objectifs
suivants
: COMMUNE
DE
MONCAUT
18
Janvier
2023
2023/004
-
prendre
en
compte
la
place
dans
l’organigramme
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes
;
-
susciter
l'engagement
des
collaborateurs
;
Le
RIFSEEP
se
substitue
à l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
I.
Bénéficiaires
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
une
telle
indemnité
a été
instaurée
pour
les corps
ou
services
de
l'État
servant
de
référence
à
l'établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
de
:
-__
cadre
d'emplois
1
: Rédacteurs
territoriaux
-
cadre
d'emplois
2
: Adjoints
techniques
territoriaux
-__
cadre
d'emploi
3
: Adjoint
administratif
L'indemnité
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires;
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
ayant
une
ancienneté
supérieure
de
service
à un
an.
I.
L'IFSE
(lIndemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise)
L'IFSE
est une
indemnité
liée au
poste
de
l'agent et à son
expérience
professionnelle.
A}
Détermination
des
groupes
de fonctions
et des
montants
plafonds
:
Les
emplois
sont
classés
au
sein
de
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
>
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
où
de
conception,
notamment
au
regard
e
Responsabilité
d'encadrement
Responsabilité
de
coordination
e
Ampleur
du
champ
d'action
>
Technicité,
expertise
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
desfonctions
Autonomie Diversité
des
taches,
des
dossiers
ou
projet
Niveau
de
qualification
e
autonomie
>
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de son
environnement
professionnel
Vigilance
Tension
mentale
et
nerveuse
Valeur
du
matériel
utilisé
Relations
externes
Facteurs
de
perturbation Le Maire
propose
de
fixer
les groupes
et les montants
maximums
annuels
suivants
:
|
Groupes
Fonctions
/ Postes
dans
la
Montants
annuels
maximums
de
ER
_
collectivité
|
l'IFSE /agent
REDACTEURS
TERRITORIAUX
|
81
SECRETAIRE
DE
MAIRIE
|
6000
€
|
ADJOINT
ADMINISTRATIF
|
|
|
E
a
SECRETAIRE DE MAIRIE
|
40006
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
à
AGENT
ESPACES
VERTS
AGENT
CANTINE
SCOLAIRE
AGENT
ANIMATION/MENAGE
AGENT PERISCOLAIRE
4-000€
B)
Modulations
individuelles
:
Groupes
de
Fonction
L'IFSE
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d’expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
sont
confrontés
les
agents
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
d’un
des
groupe
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Expérience
professionnelle
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
||
est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants :
Montée
en
charge
et
montée
en
compétence
sur
le poste,
visible
par,
e
Sa
capacité
à diffuser
son
savoir
à autrui
°__
Nombre
d'années
passées
dans
un
poste
nécessitant
des
compétences
techniques
comparables
Consolidation
des
connaissances
acquises
par
la pratique,
visible
par :
e
_Le fonctionnement
de
la collectivité COMMUNE
DE
MONCAUT
18
Janvier
2023
2023/005
C)
Réexamen:
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen :
e
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
au
sein
d’un
même
groupe
de
fonctions
;
e
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours;
e
au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l’agent.
D)
Les
modalités
de
versement :
Le
montant
de
l'IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail,
à
l’exclusion
du
temps
partiel
thérapeutique
La
périodicité
:
L'IFSE
est
versée
mensuellement
Les absences : Cette
prime
est modulée
en
application
du
décret
n° 2010-997
du
26
août
2010
modifié
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés :
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
congés
accident
de
travail
ou
maladie
professionnelle,
cette
prime
suivra
le sort
du
traitement,
"En
cas
de
congé
de
maternité
ou
pour
adoption,
et de
congé
paternité
et d'accueil
de
l'enfant,
lIFSE
suivra
le sort
du
traitement.
"En
cas
de
période
de
préparation
au
reclassement,
la
prime
est
suspendue,
"En
cas
d'autorisation
spéciale
d'absence,
la prime
est
maintenue
“En
cas
de
suspension
de
fonctions,
la prime
est
suspendue
*__
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
le versement
de
la prime
est
suspendu.
Toutefois
concernant
les
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
il sera
fait
application
de
l'article
2 du
décret
du
26
août
2010
qui
permet
à l'agent
en
congé
de
maladie
ordinaire,
et
placé
rétroactivement
dans
un
de
ces
congés,
de
conserver
la
totalité
des
primes
d'ores
et
déjà
versées
en
application
du
même
décret.
Exclusivité
:
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté. HE.
Le complément
indemnitaire
(CIA)
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l’agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
La
réalisation
des
objectifs
Le
respect
des
délais
d'exécution
Les
compétences
professionnelles
et techniques
Les
qualités
relationnelles
La
disponibilité
et
l’adaptabilité
L'investissement
personnel
La
capacité
d'encadrement
Vu
la détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l’IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit :
Groupes
Fonctions
/ Postes
dans
la
Montants
annuels
maximums
du
ecolecivité,
à
complément
Indemnitaire
|
REDACTEURS TERRITORIAUX
| |
81
SECRETAIRE
DE MARIE
|
DRE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
C2
SECRETAIRE DE MAIRIE
1200€
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
C1
AGENT
ESPACES
VERTS
AGENT
CANTINE
SCOLAIRE
AGENT
ANIMATION/MENAGE
1200€
AGENT
PERISCOLAIRE
Périodicité
du
versement
du
CIA
:
Le
CIA
est versé
annuellement
Modalités
de
versement
:
Le montant
du complément indemnitaire
est proratisé
en fonction
du temps
de
travail,
à l'exclusion
du
temps
partiel thérapeutique
Les
absences
:
e En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
congés
accident
de
travail
ou
maladie
professionnelle
de
congés
pour
adoption,
de
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
cette
prime
suivra
le sort
du
traitement, COMMUNE
DE
MONCAUT
18
Janvier
2023
2023/006
“
En
cas
de
congé
de
maternité
ou
pour
adoption,
et de
congé
paternité
et d'accueil
de
l'enfant,
l'IFSE
suivra
le
sort
du
traitement.
"
En
cas
de
période
de
préparation
au
reclassement,
la
prime
est
suspendue,
“
En
cas
d'autorisation
spéciale
d'absence,
la prime
est
maintenue
"
En
cas
de
suspension
de
fonctions,
la prime
est
suspendue
“
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
le versement
de
la prime
est
suspendu.
Toutefois
concernant
les
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
où
de
grave
maladie,
il sera
fait
application
de
l'article
2 du
décret
du
26
août
2010
qui
permet
à l'agent
en
congé
de
maladie
ordinaire,
et
placé
rétroactivement
dans
un
de
ces
congés,
de
conserver
la
totalité
des
primes
d'ores
et
déjà
versées
en
application
du
même
décret.
Exclusivité :
Le complément
indemnitaire
est
exclusif
de toutes
autres
indemnités
liéesà la manière
deservir.
Attribution
:
Le
CIA
sera
attribué
individuellement
aux
agents
par
un
coefficient
appliqué
au
montant
de
base
et
pouvant
varier
de
O à 100%.
Ce
pourcentage
est
apprécié
notamment
à
partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
selon
les
critères
fixés
ci-dessus.
Le
montant
individuel
est
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
IV.
La transition
entre
l’ancien
et le nouveau
régime
indemnitaire :
Le cumul
avec
d'autres
régimes
indemnitaires
:
Selon
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
: « l'indemnité
de fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
et le complément
indemnitaire
annuel sont exclusifs
de
toutes
autres primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir,
à l'exception
de
celles
énumérées
par arrêté
du
ministre
chargé
de
la fonction
publique
et
du
ministre
chargé
du
budget
»
En
revanche,
le
RIFSEEP
est
cumulable
avec :
-_
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
etc.)
;
-
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif
;
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA,
etc.) ;
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
etc.).
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
décide,
à compter
de l'avis du
Comité
Technique
-
d'instaurer
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
-
d'instaurer
le
complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
-
que
les crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget QUESTIONS
DIVERSES
Demandes
de
subventions
L’ARPA
à
sollicité
une
subvention
à
la
mairie.
Le
conseil
municipal
refuse
de
donner
suite
à
cette
demande. Les
anciens
combattants
se
sont
regroupés
avec
ceux
du
Passage
d'Agen.
Il
est
décidé
de
maintenir
malgré
tout
la subvention
de
150€.
Les
restaurants
du
cœur
ont
également
sollicité
une
subvention.
Le
conseil
municipal
ne
donne
pas
suite
à cette
demande.
Le
FREDON,
contre
les animaux
nuisibles,
sollicite
50€.
De
la
même
manière,
le conseil
ne
souhaite
pas
accorder
de
subvention
à cette
association.
L'ADMR
de
Nérac
demande
le renouvellement
de
la subvention
de
150€.
Le
conseil
est
enclin
à accepter
cette
demande.
Excédent
du
club
de
tennis
David
Buttignol
explique
être
en
passe
de
récupérer
l'excédent
de
l’ancienne
association
de
tennis.
Visite château
de
Guirotte
La
nouvelle
propriétaire
du
château
propose
d'inviter
les
élus
pour
leur
montrer
la
rénovation
du
château. Commission
communale
des
impôts
directs
Il faut
prévoir
l’organisation
d’une
réunion
de
la commission
communale
des
impôts
directs.
Courrier
du
futur
acquéreur
lotissement
bourg
L'ordre
du
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
close.
Fin
du
conseil
municipal
: 22h50
Les
délibérations
prises
ce jour
portent
les
numéros
001/202
à 003/2023
Listes
des
membres
présents
:
Monsieur
Francis
MALISANI,
Monsieur
David
BUTTIGNOL,
Monsieur
Olivier
LAMOUROUX,
Monsieur
Bernard
BOUGNAGUE,
Madame
Séverine
BOZZI,
Madame
Sandra
DUPRE,
Madame
Nathalie
LABAT-
MODAT,
Monsieur
Daniel
PIERRE,
Monsieur
Philippe
SOULEAU,
Madame
Claudie
VECCHI
Signature
de
l'exécutif.
Signature
du
secrétaire
de
séance
;
À
5
_