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Déliberation - delib 2026 14
Déliberation - delib 2026 30
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Industrie,
SEDI 30700 UZES (1102)
- Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 16/09/2026
Reçu en préfecture le 16/09/2026
Publié le
7
ID : 036-213600521-20260901-DELIB2026_30-DE
DELIBERATION
2026 - SEANCE DU 1% SEPTEMBRE 2026 - N° 30
Nombre de conseillers L'an deux mile vingt-six, le premier en exercice septembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de
Votants 11 Chouday dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Madame BRANCHEREAU
Carole, Maire.
En exercice 11
Présents 11
Date de convocation du conseil : 12 août 2026
Présents : Mme BRANCHEREAU Carole, Maire, MM. BARDON Louis-Patrick,
FILLOUX Jacques, GONNET Arnaud, GONNET--RUIZ Vicente, NORTIER Thierry,
PERIOT Didier, Mmes DEMONCEL Sylvie, GONDE Pascale, GUERIN Armelle,
ROGIER Fabienne
Absent : néant
Secrétaire de séance : Monsieur FILLOUX Jacques
Autorisation de cession à titre onéreux de monuments
funéraires d'occasion issus de concessions reprises par la
commune à la suite d'une procédure
CIMETIERE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2223-13, L. 2223-14, L. 2223-15, L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R.2223-
23 relatifs aux concessions et à leur reprise ;
Vu la jurisprudence constante du Conseil d'État [notamment CE, 16 mai
1928, Marquef] établissant que les monuments et signes funéraires non
réclamés par les familles à l'issue d'une procédure de reprise régulière font
retour à la commune, qui en devient pleinement propriétaire et peut
librement en disposer ;
Considérant que la commune de Chouday procède, conformément à la
réglementation, à la reprise de concessions funéraires échues non
renouvelées ou en état d'abandon ;
Considérant qu'à l'issue des délais légaux, les monuments, dalles et stèles
non retirés par les familles deviennent la propriété de la commune ; SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 16/09/2026
Reçu en préfecture le 16/09/2026
Publié le
7
ID : 036-213600521-20260901-DELIB2026_30-DE
Considérant qu'il est de bonne gestion administrative et environnementale
de favoriser le réemploi de ces matériaux de marbrerie en les proposant à
l'achat aux administrés, plutôt que d'en assumer le coût logistique de
destruction ;
Madame le Maire expose au Conseil municipal l'opportunité de fixer un
cadre juridique et tarifaire pour permettre la revente de ces monuments
d'occasion « en l'état », après suppression de toute inscription antérieure.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Madame le Maire à procéder à la vente de gré à gré des
monuments funéraires d'occasion devenus propriété de la commune à
la suite des procédures de reprise de concessions menées au cimetière
communal,
Précise que les monuments funéraires d'occasion sont vendus par la
commune « en l'état », comportant le cas échéant les gravures des
précédentes sépultures,
Fixe la grille tarifaire de cession de ces monuments d'occasion comme
suit, selon leur état d'usure et la nature des matériaux :
Monument ou stèle en pierre naturelle ou reconstituée : 100 ou 200 €
+ __ Monument complet en pierre reconstituée : 300 €
+ __ Monument complet en pierre naïurelle : 400 €
Précise que les opérations de démontage, de transport, de pose, de
scellement, ainsi que les travaux d'effacement complet des anciennes
inscriptions nominatives et motifs personnels (repolissage ou
bouchardage) sont à la charge financière exclusive et sous la
responsabilité de l'acquéreur.
Ces travaux de marbrerie et l'effacement des anciens noms devront
obligatoirement être réalisés avant la pose définitive du monument sur
la nouvelle concession,
Impose que ces monuments sur caveaux soient réinstallés exclusivement
sur des parcelles ou cavurnes concédées au sein du cimetière de la
commune de Chouday. Un contrat de cession écrit devra être signé
entre la mairie et chaque acquéreur,
Précise que les autres monuments ou stèles peuvent être vendus à
l'extérieur,
Charge Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et
de l'émission des titres de dépenses et recettes correspondants auprès
du Trésor Public. -
Réf. 309955
SEDI 30700 UZES (111
Envoyé en préfecture le 16/09/2026
Reçu en préfecture le 16/09/2026
Publié le S'LOS
ID : 036-213600521-20260901-DELIB2026_30-DE
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jacques FILLOUX Carole BRANCHEREAU
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le 16 septembre 2026
Publié ou Notifié
Le 16 septembre 2026
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU