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Arrêté - 1724744182Fauville rue Bernard Th lu 6 et 7.09.2024 Stationnement pour d m nagement
Document publié le Samedi 7 septembre 2024 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1724744182Fauville rue Bernard Th lu 6 et 7.09.2024 Stationnement pour d m nagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2024 - 136
| ae ARRETE MUNICIPAL
R Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de FÉRRES Terres-de-Caux
CAUX
Le Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1,
L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de La voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par Madame MALYCHA Isabelle sise 807 rue Bernard Thélu à
Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public
aux fins de déménager Le vendredi 6 et samedi 7 septembre 2024.
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à
son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le vendredi 6 septembre à 13h00 jusqu’au samedi 7 septembre à 18h00, Madame
MALYCHA Isabelle est autorisée à utiliser une place de stationnement à titre gracieux, dépendant
du domaine public communal.
ARTICLE 2 : La place située en face du 807 rue Bernard Thélu à Fauville en Caux, lui sera donc
réservée afin de stationner un camion. Le stationnement de véhicule, autre que celui du
bénéficiaire de l’arrêté sera interdit. Les véhicules en infraction seront susceptibles d’être
enlevés pour une mise en fourrière, aux frais du propriétaire.
ARTICLE 3 : L’interdiction de stationner sera matérialisée par des panneaux de signalisation routière sous la responsabilité du demandeur.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se
rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées. IL s’engage également à
garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite
d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les
conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un
recours peut également être introduit devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été
formé dans Le délai du recours contentieux.
ARTICLE 7 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux,
le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 26 août 2024.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux
3,avec Fauville au coeur