unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 avenant protocole daccord ASCM et CS SOLAIRE

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 avenant protocole daccord ASCM et CS SOLAIRE Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 avenant protocole daccord ASCM et CS SOLAIRE)Thèmes du document : Logement, Énergies, Eau et assainissement, AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 18/07/2018

POUR LE DEVELOPPEMENT, LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION, L’EXPLOITATION ET

LE DEMANTELEMENT D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE

AU-LIEU-DIT LE JAS NORD, A CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN.

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- Provence-Alpes-Agglomération (PAA), Etablissement public de coopération intercommunale, représentée par sa Présidente, Patricia Granet-Brunello, domicilié 4 Rue Klein 04990 Digne-les- Bains, déclarant avoir tous les pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la délibération n° 21 en date du 14/06/2023 annexée aux présentes

Et

- L’Association Syndicale du Canal de Manosque (ASCM), Etablissement public à caractère administratif, enregistré au SIREN sous le numéro 290 402 270 00026, domiciliée 33 Rue des Entreprises, Z.A. La Carretière, 04130 VOLX, représenté par son Président, Monsieur Olivier GIRARD, déclarant avoir tous les pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la délibération n°2023/018 en date du 17/05/2023, annexée aux présentes,

ci-après dénommées ensemble « Le PROPRIETAIRE»,

de première part,

Et

- CORSICA SOLE (nom d’enseigne CS SOLAIRE), société à responsabilité limitée au capital de 62 805,92 euros, située au 59 rue Pernety, 75014 Paris, et dont le numéro unique d’identification est 509 986 030 00138 R.C.S. PARIS, représentée par son Directeur Général, Monsieur Michael COUDYSER, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « LA SOCIETE »,

de seconde part,

LE PROPRIETAIRE et LA SOCIETE étant ci-après dénommées ensemble les « Parties » et séparément une ou la « Partie ».

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :

Le PROPRIETAIRE et la SOCIETE (sous le nom d’enseigne CS SOLAIRE et le numéro de SIRET de son établissement secondaire 509 986 030 00146) ont signé ensemble le 18/07/2018 un Protocole d’Accord pour le développement, le financement, la construction, l’exploitation et le démantèlement d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit Jas, à Château-Arnoux-Saint-Auban, ci-après « Protocole ».

Des modifications dans la désignation des Parties a eu lieu :

-Le capital de la SOCIETE a évolué : une augmentation de capital pour atteindre 62 805,92 euros.-L’adresse de la SOCIETE a changé.

-L’ancien propriétaire du foncier SIEAMD (Syndicat Intercommunal de l’Eau et de l’Assainissement de la Moyenne Durance) a été dissous et absorbé par la communauté d’agglomération Provence-Alpes- Agglomération (PAA), au 01/01/2020 par l’arrêté préfectoral n° 2020-073-009. En vertu de l’article L1321-2 du CGCT, Provence-Alpes-Agglomération (PAA), s’est substituée au SIEAMD dans tous ses droits et obligations, qu’ils soient fonciers ou contractuels.

Historique :

Depuis la signature du Protocole D’Accord, la SOCIETE a réalisé et fait réaliser un certain nombre d’études, démarches et consultations :

 études techniques :

o dimensionnement de la centrale solaire

o vues drone et analyse topographique,

o étude hydrologique

o étude d’éblouissement des panneaux pour les aéronefs

 études écologiques,

 candidatures aux appels d’offres CRE Innovation les années 2019, 2020 et 2021

 consultations d’acheteurs potentiels d’électricité de gré à gré

 consultations de fournisseurs et constructeurs

 démarches administratives, notamment de demande de permis de construire.

 Demande d’étude de raccordement au gestionnaire de réseau électrique (Enedis)

Problématiques :

Le projet cumule un certain nombre de complexité mais les obstacles principaux rencontrés concernent des sensibilités écologiques ainsi que de la vente de l’énergie.

1) Sensibilité écologique :

Lors d’un premier point d’avancement avec l’administration, la SOCIETE a décidé de réduire l’emprise du projet en retirant des zones écologiquement sensibles de l’emprise.

En mai 2022, une demande de permis de construire a été déposée. Mais l’administration exige des Obligations Légales de Défrichement (OLD) de 50m autour du projet. Celles-ci affecteraient des espèces protégées. Une dérogation espèces protégées est possible ; mais en plus d’être un processus long, l’administration n’est pas optimiste sur la possibilité de l’obtenir.

En conséquence, la SOCIETE a décidé de supprimer les emprises ayant des OLD problématiques écologiquement et réduire l’emprise à la plateforme autour de l’actuelle STEP (station d’épuration) en supprimant les zones problématiques écologiquement.

2) Vente de l’énergie :

Les candidatures aux Appels d’offres CRE Innovation en 2019, 2020 et 2021, n’ont pas été suivies de succès. Ceci est notamment dû au fait que le projet est en dessous de la taille critique (en superficie et puissance installable) qui permettait de le rendre compétitif par rapport aux projets concurrents (coûts fixes, économies d’échelles…). Deux alternatives sont étudiées pour vendre l’électricité : • Vente directe à un client. Le client pourra être PAA, l’ASCM, ou encore un autre industriel. Après mise à jour du projet et de la faisabilité financière, la SOCIETE reviendra vers PAA et l’ASCM avec une proposition chiffrée.

• Projet d’arrêté tarifaire < 1MWc : Un arrêté tarifaire est en cours d’élaboration par l’Etat. Il établit un tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque pour les projets inférieurs à 1 MWc. Les conditions incitent à faire un projet avec des structures trackers (suivi de la course du soleil) et des panneaux bas carbone.

Alternatives à l’étude : Réduction de l’emprise à une zone de moindres impacts écologiques en matière d’Obligations Légales de Débroussaillage autour du projet.

 Vente de l’énergie : 1) attente de la sortie de l’arrêté tarifaire pour avoir un complément de rémunération sur la vente de l’énergie sur 20 ans. 2) vente directe de l’énergie à un consommateur final, comme par exemple PAA et/ou l’ASCM.

Actions principales à réaliser et nécessitant la prorogation du Protocole d’Accord :  Etude d’éblouissement des aéronefs à mettre à jour. En effet, en cas de recours à l’Arrêté tarifaire mentionné précédemment, une solution tracker (structures de support des panneaux photovoltaïque suivants la course du soleil) sera privilégiée pour bénéficier des meilleures conditions tarifaires.

 Evaluation environnementale à mettre à jour avec l’emprise réduite.  Demande de permis de construire à mettre à jour avec l’emprise réduite.  Mise en place des AOT (autorisation d’occupation temporaire) et/ou BEA (bail emphytéotique administratif)

 Attente de la sortie de l’arrêté tarifaire pour complément de rémunération de vente de l’énergie (courant 2023)

 Etude de la possibilité de vente de l’énergie à un consommateur final.

D’autre part, la solution de raccordement pressentie actuellement se ferait sur la plateforme industrielle Arkema Saint Auban. L'ASCM est d'accord pour que le cheminement de câble se fasse à travers une servitude sur ses parcelles AL 289, AO 128 et AO 59. Ce cheminement ne devra pas présenter de contraintes significatives pour l'ASCM dans son activité d'exploitation, de maintenance ou autres travaux sur le canal de Manosque. Cette servitude pourra prendre la forme d'une convention de servitude entre l'ASCM et la SOCIETE, pour une durée égale à celle du Bail Emphyteotique Administratif ou de l'Autorisation d'Occupation Temporaire, le cas échéant.

En conséquence, la SOCIETE et le PROPRIETAIRE souhaitent modifier les termes de leur accord et ont décidé de conclure le présent Avenant n°1, qui entre en vigueur à sa date de signature.

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

______

L’article 9 est remplacé par l’article suivant :

ARTICLE 9 – DUREE

Le présent Protocole débute dès sa signature par l’ensemble des PARTIES et s’achèvera à la plus tardive des dates suivantes :

- À la date de signature du bail définitif et ou de l’AOT définitif entre LA SOCIETE et le PROPRIETAIRE

- À la date de signature du pacte d’associés dans le cas d’une entrée au capital de la SPV par l’ASCM et/ou PAA, tel que cela est précisé par l’article 5 des présentes - Au plus tard 7 ans à compter de sa signature, à savoir le 17/07/2025

Par ailleurs LA SOCIETE pourra, à sa libre décision, décider d’abandonner le Projet et de se libérer de ses obligations, dans les cas suivants :

- Non obtention du permis de construire dans un délai de 2 ans à compter de la signature des présentes

- Non obtention d’un cadre de vente de l’énergie satisfaisant dans un délai de 2 ans à compter de la signature des présentesLe cas échéant, LES PARTIES conviendront ensemble des modalités permettant une reprise du Projet soit par le PROPRIETAIRE, soit par un tiers.

Le terme ou la résiliation du présent Protocole n’aura pas pour effet de dégager les parties de leur obligation de respecter les dispositions du présent protocole concernant l’utilisation et la protection des « Informations Confidentielles » reçues avant la date de la réalisation ou l’arrivée du terme; ces obligations restant en vigueur pendant 2 ans à compter de la terminaison du présent accord.

______

L’article suivant est ajouté :

ARTICLE 15 – SERVITUDE DE CHEMINEMENT DE CABLES

Si la solution de raccordement choisie in fine le nécessite, une convention de servitude de cheminement de câble sera établie entre l’ASCM et la SOCIETE sur les parcelles AL 289, AO 128 et AO 59 pour une durée égale à celle du BEA (Bail Emphytéotique Administratif) ou AOT (Autorisation d'Occupation Temporaire), le cas échéant.

Ce cheminement ne devra pas présenter de contraintes significatives pour l'ASCM dans son activité d'exploitation, de maintenance ou autres travaux sur le canal de Manosque.

______

L’ensemble des autres dispositions du Protocole demeurant inchangées.

Les présentes comportent 4 (quatre) pages

Fait en 3 exemplaires originaux

Pour l’ASCM Pour PAA Pour la SOCIETE Monsieur Olivier GIRARD

Président

Dûment habilité

Patricia Granet-Brunello

Présidente

Dûment habilité

Monsieur Michael Coudyser

Directeur Général

Dûment habilité

A …………………, le ………………….. A ……………………, le ……………….. A ………………….., le …………………