Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 23 2023 15
Conseil Municipal - 24 2023 75
Conseil Municipal - 16 2023 262
Conseil Municipal - 42 2023 229
Conseil Municipal - 42 2023 361
Conseil Municipal - 16 2023 336
Conseil Municipal - 44 2023 363
Conseil Municipal - 16 2023 8
Conseil Municipal - 16 2023 294
Conseil Municipal - 16 2023 50
Conseil Municipal - 24 2023 16
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24 2023 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, PME, commerce et artisanat,
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
UY/UZ/£UAS
08/02/2023
08/02/2023
Délibération n°2023-16 du 7 févr. 2023
Le mardi 7 février 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 30 janvier 2023
et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
La délibération affichée
le :
et transmise à la Préfecture
le :
est exécutoire
le :
Présents (39) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme
Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme
Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme
Joëlle MAYAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M.
Michel GEORJON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane
ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony
IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU,
M. Matthieu PRUDHOMME, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme
Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (4) : Mme Frédérique GERBAUD ayant donné procuration à
M. Gil AVÉROUS, M. Laurent BUTHON ayant donné procuration à M.
Roland VRILLON, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à M.
Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant donné procuration à M.
Michaël POINTIERE.
24 : Cession immobilière rue des Ponts au profit de Madame Nguyen
Afin de permettre l’installation d’une activité de restauration sur la commune de Châteauroux, la
collectivité a proposé à Madame Nguyen la cession d’un bâtiment désaffecté situé le long du bief du
moulin de Vindoux rue des Ponts.
Un accord a été trouvé pour la cession de cet ensemble immobilier implanté sur une emprise
d’environ 1 200 m², sous réserve du bornage définitif, au prix de 125 000€.
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 12 octobre 2022 ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité de redonner une vocation économique à ces bâtiments dont
elle n’a pas usage, au sein d’une zone de promenade en cours de valorisation ;
Considérant les coûts de réhabilitation à prévoir et les contraintes inhérentes au classement du site
en aléas fort au titre du PPRI ;
Il est proposé au Conseil municipal :
-d’approuver la cession d’une emprise d’environ 1 200 m², sous réserve du bornage définitif, à
prélever sur les parcelles AH 87, 89, 77 et 88, sises rue des Ponts à Châteauroux, au prix de 125 000€,
au profit de Madame Nguyen ou toute société s’y substituant ;
-de conditionner la signature de l’acte authentique à intervenir à l’obtention préalable du permis de
construire nécessaire à la réalisation du projet de l’acquéreur ; Signatures : |
Le Maire, Gil AVEROUS. .
Les secrétaires de séance, Mickaël POINTIERE et Mylène WUNSCH.
-d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Suite à une discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité des votes exprimés. (3 abstention(s))
#signature# Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances Publiques
d’Indre-et-Loire
Pôle d’évaluation domaniale
94 Boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
mél. : ddfip37.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 12/10/2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques d’Indre-et-Loire
à
M. le Maire de Châteauroux
AIRE POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Catherine TROUVE
téléphone : 02 47 21 74 68
courriel : catherine.trouve@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 8094122
Réf OSE : 2022-36044-19889
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Ensemble immobilier dégradé
Adresse du bien : 9001, rue des ponts à Châteauroux
Valeur : 143000€
1
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
Affaire suivie par : Flore Vételé.
2 - DATE
de consultation : 14/03/2022.
de délai négocié: 14/10/2022.
de visite: 28/09/2022.
de dossier en état : 28/09/2022.
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Projet de cession.
3.2. Nature de la saisine
Selon l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
3.3. Projet et prix envisagé
La commune de Châteauroux envisage de céder un bien immobilier érigé sur les parcelles de terrain caadstrées AH77, AH87, AH88, AH89 (emprise foncière de 1500m² environ), au profit d’un particulier pour y installer un restaurant au rez-de chaussée du bâtiment et un appartement à l’étage.
La présente demande a pour but d’actualiser l’avis rendu le 13/11/2015 n° 2015-044V045 et prendre en compte l’état de délabrement du bâtiment suite à des squats répétés.La valeur libre du bien avait estimée dans une fourchette de prix comprise entre 150 000€ HT et 165 000€ HT.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune de Châteauroux (43 732 habitants) est située dans la région naturelle de la Champagne berrichonne au centre du département de l’Indre.
En 2015, la communauté d'agglomération de Châteauroux devenue Châteauroux Métropole au 1er janvier 2015, comptait 70 445 habitants. L'aire urbaine de Châteauroux comptait quant à elle 93 202 habitants ce qui fait d'elle la 85ème de France. C'est la plus petite aire urbaine pour une préfecture d'un département de la région Centre-Val de Loire.
Châteauroux est la première ville du département de l'Indre, et la cinquième de la région Centre, derrière Tours, la capitale régionale Orléans, Bourges et Blois mais devant Chartres.
Elle est desservie par un réseau ferré, routier et autoroutier.
L’aéroport situé sur le territoire des communes voisines de Déols et de Coings, est consacré au fret aérien, à la maintenance aéronautique, à l’entraînement des pilotes et à la formation des pompiers d’aéroports.
Depuis 1975, la population castelroussine ne cesse de décroître.
2 POP T1 - Population en historique depuis 1968
Population 49138 53429 51942 50969 49632 46026 45209 43122
Densité moyenne (hab/km2) 1924,0 20920 20338 1995,7 19433 18021 17701 1 688,4
(*) 1967 et 1974 pour les DOM
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2022.
Sources : Insee, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2008 au RP2019 exploitations principales.
POP TS - Population de 15 ans ou plus selon la catégorie socioprofessionnelle
NE IEEE NEIES Ensemble 38735 100,0 37775 100,0 35983 100,0
Agriculteurs exploitants 64 0,2 46 0,1 42 0,1
Artisans, commerçants, chefs d'entreprise 781 2,0 845 22 781 2,2
Cadres et professions intellectuelles supérieures 2431 6,3 2501 6,6 2439 6,8
Professions intermédiaires 4731 122 4853 128 4490 12,5
Employés 7 253 18,7 6 790 18,0 6 100 17,0
Ouvriers 5 780 14,9 5 247 13,9 4 763 13,2
Retraités 11555 29,8 11 720 31,0 11 391 31,7
Autres personnes sans activité professionnelle 6 141 15,9 | 5772 153:| 538 16,6
Sources : Insee, RP2008, RP2013 et RP2019, exploitations complémentaires, géographie au 01/01/2022.
EMP G1 - Population de 15 à 64 ans par type d'activité en 2019
EMP G1 - Population de 15 à 64 ans par type d'activité en 2019
Autres
inactifs
Élèves, \
étudiants et
stagiaires
non rémunérés
Retraités
Actifs ayant
un emploi
Chômeurs
Source : Insee, RP2019 exploitation principale, géographie au 01/01/2022.
3 DEN G1 - Évolution des créations d'entreprises
DEN G1 - Évolution des créations d'entreprises
—— Ensemble
Entreprises individuelles
450
360
270
180
90
2018 2019 2020 2021 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Champ : activités marchandes hors agriculture.
Source : Insee, Répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) en géographie au 01/01/2022.
"
CLR)
EE
ET
PEN
Musée Bertrand \®
ee «
ACL LA À ,
FÉSRUENR Tec } (eo NIET En
AC MONET EN
Otacos{Châteauroux CAC TILE CT.
te/du
Palan
©
= L}
2 Fu , È
E v
D.
C Wire
ke Per ACT
LS 7 LIT
EX
&
HET MER
Le revenu net moyen déclaré par foyer fiscal est inférieur à la moyenne régionale et à la moyenne nationale. En 2015, ce revenu net moyen s’établissait à 18 609 euros/an.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien immobilier à évaluer se situe au coeur de ville de Châteauroux, à proximité de la Préfecture. Il est dans un secteur inondable alèas fort. Le site bénéficie d’une situation géographique privilégiée au bord de l’Indre.
4 6180200
4.3. Références Cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Châteauroux AH 77 9001 rue des Ponts 20 m² Non bâtie
Châteauroux AH 87 9001 rue des Ponts 1 213 m² Bâtie
Châteauroux AH 88 9001 rue des Ponts 844 m² Non bâtie
Châteauroux AH 89 9001 rue des Ponts 170 m² Bâtie
TOTAL 2 247 m²
4.4. Descriptif
La vue du ciel de l’ensemble des bâtiments est la suivante :
5 6 AI QUAD CAMERA
GS nm œ r 4 © = © Fe n (e] (
CO
Les photos et le descriptif émanent de la visite réalisée sur place le 28/09/2022 et du précédent rapport d’évaluation.
Il s'agit de deux bâtiments accolés et d'une double dépendance, sis rue des ponts à Châteauroux, à proximité de la rivière.
Cet ensemble immobilier est dans un état de délabrement important qui ne permet pas de le considérer comme habitable de suite car il est régulièrement squatté. A l’intérieur, des portes et fenêtres, des sanitaires ont été arrachés.Toutes les ouvertures sont aujourd’hui condamnées afin d’éviter des actes supplémentaires de vandalisme.
Le premier bâtiment à usage mixte (ancienne habitation et dépôt), en pierre et maçonnerie sous une haute charpente en bois recouverte en ardoise, construit en 1850. La L partie habitation M s’étend sur deux niveaux mais ne dispose plus d’aucun élément de confort pour être habitable. Elle est accessible par une porte sur le pignon. Elle est composée de pièces fort encombrées de divers matériels avec une entrée, une cuisine avec évier arraché, une arrière-cuisine équipée d’un vieux lavoir en béton et deux autres pièces. Un escalier en bois conduit à l’étage qui n’a pas pu être visité du fait de son encombrement. D’après la visite réalisée précédemment, il est composé d’un palier, d’une salle de bain carrelée avec lavabo et baignoire et de quatre grandes pièces. L’état de l’ensemble est très vétuste, sans chauffage. Les papiers et peintures sont arrachés ainsi que toutes les portes démolies. L’électricité n’est pas aux normes. Les huisseries sont très anciennes en bois à simple vitrage avec des volets en bois peints en mauvais état.
Le reste du bâtiment se compose de deux vastes dépôts couverts sur sol en béton avec deux entrées indépendantes. Le premier dépôt donne accès à un vaste grenier aménageable sur du parquet en pin en bon état. Il présente de beaux volumes avec de grandes hauteurs.
Une longue véranda en dur sous couverture en fibrociment amianté est accolée par un angle au bâtiment principal. Elle est en état médiocre/passable.
A l'entrée à gauche, côté rue des ponts, une dépendance en pierre, parpaing et maçonnerie sous couverture en petites tuiles accolée à une seconde petite dépendance formant une sorte de tour tronquée d'une superficie intérieure totale d'environ 50 m².
La charpente est en état médiocre, renforcée par endroit et avec des trous dans les ardoises.
4.5. Surfaces du bâti
La superficie utile de la partie habitation à rénover sur deux niveaux est d’environ 172 m²
La superficie utile en dépôt couvert est d’environ 158 m² pondéré à 0,50 = 79 m²
La superficie utile pondérée à 80% du grenier aménageable est de 120 m².
7 La superficie utile pondérée des deux dépendances est de 50 m² X 50% = 25 m².
La superficie utile pondérée de l’ensemble est donc d’environ 396 m² (dont une surface pondérée des dépendances de l'entrée estimée à 25 m²). La véranda en très mauvais état sous couverture en fibro n’est pas valorisée.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de Châteauroux.
5.2. Conditions d’occupation
Libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone Uaa : Centre ancien de la ville-centre, Châteauroux
8 _ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
LES OBJECTIFS PCXMRSUIMIS À TRAVERS LA REGLE
C'éix avant ven la mixité fonctionnelle qui ast recherchée au travers Ces choix faits dans le présent
artce. Lez certrez-viles et centres-bours possédent mæonquement de mukigles vocanons, tant
Gversié des fonctions Lout en s'acaptanc à lévolution des modes da vie ec de l'organkanon du
territoire.
X : Occupations et utiIssDONS du 201 interdices
V®: Occupartions e: uaisatons du zoi aurCriSées ZOUS CONSEIONs
La où les condironis| sont précisées pour chaque CsstnaDon concernés par Cazs disposition.
Tes ce Qi n'est pas interdz {X)] eu auterisé sous conseils) (WT) sst autorisé
Érosaner et commerce de deétai v®
* Sous réserse que lo construction soi: stuée ou sein d'un périmérre ce cencrolté, repéré sur le
reglement greprague
* cu en sehcrz des pénmétres de centrotré s'Az'ogNt:
2 d'un commerce de prouruité eo: de cronèrs nécessité récondont aux Descins des Nhabieonts du
> cu de sNDw- TOME d'OrTsaNs.
> Cu de mogosins d'usine,
2 cu g'espores de vente ecclés G une comnré de procvchon er permettent ls commercichsction des
proguts isTuz De certe comité
2 eu d'une Pise sus normes d'un corvmsrce existent é Les date d'approbsnen du PLU
> cu d'une extersion c'un commerce eNETONE, Sons (c des d'une sugmentsnon monmeoe ce 23%
de l'emprise où sol exèroncs à le Sote J'acercbcaion dy PLUL
2 g'ure cetmte ce lors, d'ure ntohon de crtriéuton de CErDUrCres, d'un cencennonneue
curomonNe, cormping-cor, d'un gorge, MmOrccycies er Mmorccuyeure.
Exploration agriccie v*
“’Autorge srquerment ocre le sout-recteur Vor, souT renerve que l'actnre re Genre DES DE PANTENTEE
meompotrGiez cvec l'hobrrot
AUTETS CCCUPFATIONS ET |
Le pratique du camping en dehors des terrens amenspes 5 cet effet x
Lez resnsencez mcbilez constiusnt l'hscitat ces pers du voysee x
Les aflosdlermerts Gt axhautsements de sol _
* Les affouilements et EMMOUSSEMENTS du soi répondent à l'une Lez CONDNIONS SUNVONTES -
- ls sort arectement hés oux 2rovcua de constructons et mscolonons cutoriséez sur fe terrain
g'assrerte Ju proiet (ex : fondotens, piscines.)
- Îs consetent en des travqux d'amencgement poyssoger des espaces non constrats cccompognant Îs
corstructon
- Ms sont nécessaires cu bon foncromnement d'une cctuté cutonsée sur le terra d'osniette
froccorgement d'une construction, résection d'un csscimissement etc | - Île sont nécessores 6 ic reclechon d'un proet d'intérét gérérai
- ls sont hés Su fencrionnement des résesux (conatssnions....) er des cuvrsges techniques (és à (=
cstnpution de l'energre du gaz des telecommuncotions (y comarz hout debit), G (s gestion des ecux
cinnclez, etc.
. sons nécesscires 2 is recherche srenécisgique.
Les carrières
Les déchets de toute nature, le 2:0ctage de ferralles
€: matériaux de demclnon ou de récupéranon
9 Prescriptions
Voies de circulation à créer, modifier ou conserver 5
Diversite commerciale a proteger ou a developper &
Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation (OAP) =
Elements de paysage, (sites et secteurs) a preserver pour des motifs d ordre ecologique (Secteurs dans lesquels les haies et les boisements sont a preserver) &
Informations
Zonage d'assainissement des eaux usées - Assainissement collectif (AC)
=
Périmètre de droit de préemption urbain - Zone urbaine (U) 5
Périmétre de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) - Périmétre de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) 5
Règlement local de publicité intercommunal (RLPi}) - ZR1 - Centre historisque es
Zone de préemption dans un espace naturel et sensible - Prairie humide “Vallée Verte” B
Ces parcelles de terrain sont intégrées au sein d’une OAP Site Chat 1D
10 _Description de 1 Orientation de 1 Aménagement et de Programmation
Vocation du site et programmation :
Le site 3 vocation 3 accueillir au moins 17 logements 3 l'hectare, des activites compatibles avec l'habitat (équipements,
services, tertiaires...), une aire de stationnement et un espace naturel ouvert. l'implantation d'autres éléments
programmatiques sers possible, notamment pour developper la mixité fonctionnelle de cette operation.
Aménagement :
l'opération est structurée 3 parbr d'une voie de desserte traversante, reliant la rue de l'Indre (entrée uniquement) 3 la
rue des Ponts (entree/sortie) (1). Celle-o est dimensionnes pour assurer une desserte interne rationnelle et conmisée.
A travers son trace, son profil, son aménagement, 5e5 matériaux et son accompagnement végétal, cette desserte doit
constituer un espace ouvert de qualité, 2 l'usage partage, où la circulation 5e fait 3 faible vitesse.
Les fronts bâtis existants le long de la rue de l'Indre et de la rue des Ponts devront être préservés et prolongés dans
le cadre de nouveaux projets de construction {2}. Ils participent à la qualité du paysage urbain du centre ancien de
Châteauroux. Le long des autres voiles situées au sein du secteur :
> l'implantation des constructions sers libre ; elle pourra se faire 3 l'alignement ou en retrait.
> la hauteur des clôtures en limite de ces voies pourra être inférieure à 2 mètres.
Les différents espaces seront traversés et/ou bordes par des chemins qui seront conçus pour créer de grandes continuites
douces 3 l'échelle du secteur de projet mais aussi 3 l'échelle du centre-ville {3}.
Le verger et ses abords seront préservés (4). Cet espace cherchera 3 s'articuler de manière qualitative avec le tissu
alentour et 3 contribuer 3 53 qualite, d'un point de vue fonchonnel, social et esthétique.
Un bras de l'Indre, le ruisseau de la Fontaine, devra être ouvert et mis en valeur (5).
Une offre de stationnement concourant à faciliter l'accès, tant au centre-ville, qu'aux espaces naturels (verger, Indre,
etc.) sers créée au coeur du site, entre les espaces nouvellement construits et l'espace vert preserve (6). L'arbre existant
sera preserve (7).
le,
awsiueqin.P
12207
UEId
‘
2100019
XNO1Nea]EU)
Les parcelles de terrain sont situées dans le PPRI en zone aléa fort
11 7
È
DS (a F
: REÈS LH Normale?
o
F
Fe
a
| [A
CARTE DE ZONAGE
REGLEMENTAIRE
Planche 8/10
Ectelle : 1/10000 - Fond de plan : SCAN 25
Octobre 2002
0 300 =.
LEGENDE
Zones à préserver de toute urbanisation
[1 A1 - Aléa faible
{3 A2 - Aléa moyen
M A3 - Aléa fort
M A4 - Aléa très fort
Zones pouvant être urbanisées sous conditions
B1 - Aléa faible
E B2 - Aléa moyen
Aléa falble : Profondeur de submersion inférieure à 1m avec vitesse nulle à faible
Aléa moyen : Profondeur de submersion comprise entre 1 et 2m avec pas ou peu de vitesse ou inférieure à 1m avec vitesse moyenne à forte
Aléa fort : Profondeur de submersion supérieure à 2m avec pas ou peu de vitesse ou profondeur de submersion entre 1 et 2m avec vitesse moyenne à forte
Aléa très fort : Profondeur de submersion supérieure à 2m avec vitesse moyenne à forte
ou risques particuliers
6.2.Date de référence et règles applicables
PLUI approuvé par délibération du conseil communautaire le 11/03/2022.
12 Ref. Cadastrales! Commune Date mutation | surface terrain Me Pix total ur
EUR) DENS SRE | OMAN | 2 20 1000 0Y| Ua
MIBNSSN | CHATEAUROUX RUE BERNARDIN | 2011208 | 2 20 00 4000! Ua
C0 | CHATEAUROUX HRUEDUBERRY | OUAIS | 43 80 00 1067! Va
MIBIASON | CHATEAUROUX (ABSAVDELACHATRE | 31012020 | 119 800 2630 4276 Ua
mic | CHATEAUROUX [36 RUE DE NOTZ 07200 | 77 2] 7000 308] LE
ANA ARE AE ee | HUM | 50 to 1000! 153%) UA
MICKIES | CHATEAUROUX (OGAVDE VERDUN | oto202t | 9 #0] 7000 38) LE
moyenne 271,83
médiane 319,63
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
Méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référence
Compte tenu de l’état délabré des bâtis, il est opté de retenir des cessions de bâtis professionnels. En effet, même la partie habitation ne dispose plus des éléments de confort pour être considérée comme une maison d’habitation.
Par ailleurs, il s’agit des anciens comptoirs des pharmaciens, enregistrés dans les applicatifs comme des locaux professionnels.
Il a été recherché des ventes de bâtis professionnels, en zone U, portant sur une superficie comprise entre 130 et 520m² situées à Châteauroux et sur les communes environnantes intervenues entre le 03/09/2019 et le 30/09/2022. Les bâtis professionnels situés en zone d’activités ont été extournés.
Il a été relevé les cessions suivantes :
La fourchette des prix oscille entre 105,77€/m² et 452,76€/m². La moyenne et la médiane sont respectivement de 271,83€/m² et 319,63€/m².
13 Terme 1 :
Cession d’un bâtiment comprenant un atelier.
Terme 2 :
Vente d’un entrepôt.
14 Terme 3 :
Cession d’un hangar, des sanitaires, un bureau et une cour.
Terme 4 :
Vente d’un bâtiment à usage de commerce et d'activité, composé de : - une surface de bureaux et de show-room composé d'un espace de vente, bureaux, sanitaires.
- une surface d'activité isolée et chauffée ainsi qu'une réserve adjacente en structure métallique ainsi qu'un petit local autonome.
- enceinte closes avec places de parking et façade et à l'arrière.
15 Terme 5 :
Vente d’un atelier et terrain attenant.
Terme 6 :
Pas de photos
Cession d’une parcelle avec hangars
Terme 7 :
Cession d’un local à usage commercial et artisanal, composé d'une partie entrepôt et d'une pièce sanitaire.
16 De a _ 2 . _ ES s _ u Pr) = D. de a Es su —.! = DS
Se loger.com
Local commercial à vendre 168 400 € 439 m?
Description du professionnel
au coeur de la zone industrielle, ce local commercial spacieux s'étend sur un terrain de 1300m° permettant d'accueillir la clientèle sans
problème de parking,
Îlse compose de différentes parties :
- le local commercial {et/ou industriel), avec ses espaces bureaux et vestiaires avec sanitaires, d'une superficie d'environ 249m?
- la partie habitation attenante, actuellement à usage de bureaux, avec son entrée indépendante, son séjour avec cheminée, sa cuisine, sa salle
de bains avec WC et ses 3 autres pièces, d'une superficie totale d'environ 30m°
- la partie dépendances avec un hangar et 2 garages dant un attenant, pour une superficie tatale de 100m° environ
- laterrasse couverte de 70m!
Beaucoup de potentiel pour ce local qui n'attend que l'installation de votre activité professionnelle.
Prix de vente HT - honoraires d'agence inclus : 168 400 euros Prix de vente HT - hors honoraires d'agence : 154 928 euros Honoraires : 8 % HT de
la valeur du bien HT avec honoraires Honoraires charge acquéreur
154 928€ HT HA 439m2_ soit 352,91€/m°
8.1.2.Autres sources
Par ailleurs, il a été recherché des annonces immobilières :
17 chateauroux-metropole.fr/les-maisons/a-vendre-hangar-rue-petite-du-palan
À vendre entrepôt désaffecté de 184 m° libre d'occupation situé en cœur de ville de Châteauroux Les projets de réhabilitation
seront étudiés prioritairement
Prix : 65 000 €
VIII OAVNRVUAR ÉCOUVEIRLE DERMQPE + RTE Si VE ÉCONOMIQUE + SÉFANQUR + Métropole
65 000€ 184m? soit 353,26€/m2
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
Compte tenu de l’état de délabrement, des contraintes du PPRI, mais aussi de la qualité supérieure des matériaux (murs en pierre et maçonnerie sous une haute charpente en bois recouverte en ardoise) par rapport aux termes de comparaison, il est proposé de retenir la valeur médiane comme valeur de référence soit 319,63€/m².
Appliqué à la superficie, la valeur vénale de l’ensemble immobilier est estimée à 142 554,98€ arrondie à 143 000€.
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
18 Au regard des caractéristiques physiques des biens (état de vétusté important), des contraintes du PPRI, de la situation géographique et du marché immobilier local, la valeur vénale des parcelles bâties AH77, AH87, AH88 et AH89 situées rue des Ponts à Châteauroux est évaluée à 143 000€.
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé. Ils ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur.
11 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
12 - OBSERVATIONS
L’estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Pour le Directeur et par délégation,
Catherine TROUVE
Inspectrice des finances publiques-Evaluatrice
19
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. —> FUeke
NGUYEN Thi Bach Yên
33 impasses de la Lune
36000 Châteauroux
Monsieur Le Maire, Gill AVEROUS
Objet : Acquisition d’un bien communal.
Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre courrier du 24 novembre 2022 dans lequel vous nous faites une offre d'acquisition
pour le bâtiment situé le long du bief du Moulin de Vindoux.
Je tiens à vous faire part de notre décision favorable pour la somme de 125 000€ ainsi que l’aide
proposé pour les travaux de réfection de façade.
Je me tiens à votre disposition pour la suite des démarches nécessaire au projet, et continuons de
notre côté, l'avancement sur les plans des travaux.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Maire, mes sincères salutations.
A Châteauroux, le 29 décembre 2022
Mlle NGUYEN Thi Bach Yên SITE DE L'ANCIEN CPC
EMPRISE POSSIBLE DE PARCELLE
FUTUR RESTAURANT CHATEAUROUX
à
RO
ù Projet de cession rue des Ponts
Châteauroux Métropole le 04/01/2023