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Conseil Municipal - 44 2023 363
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 44 2023 363)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Éducation,
Délibération n°2023-363 du 18/12/23
Le lundi 18 décembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 8
décembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (35) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie
GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis
MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme
Sonia ROUX, Mme Brigitte DION, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT,
Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU, Madame
Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU.
Excusé(s) (8) : Mme Mylène WUNSCH. Mme Florence PETIPEZ ayant
donné procuration à Mme Catherine RUET, M. Dominique TOURRES
ayant donné procuration à M. Denis MERIGOT, M. Jean-Paul BISIAUX
ayant donné procuration à Mme Brigitte DION, M. Charles-Henri
BALSAN ayant donné procuration à Mme Catherine DUPONT, Mme
Frédérique GERBAUD ayant donné procuration à M. Philippe SIMONET,
Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à Mme Chantal
MONJOINT, M. Damien NOEL ayant donné procuration à M. Jean-
François MEMIN.
44 : Dérogation à la fermeture dominicale des commerces pour l'année 2024
L’article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a modifié l’article L. 3132-26 du code du travail. Ainsi, dans les établissements de commerce de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, celui-ci peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis simple du Conseil municipal.
Néanmoins, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis confirmé du Conseil communautaire. En outre, l’arrêté municipal doit comporter la liste précise des dimanches pour lesquels l’ouverture est autorisée et être pris avant le 31 décembre pour l’année suivante. Enfin, des dates différentes peuvent être fixées pour chaque branche commerciale afin de s’adapter à leur spécificité.
Le Conseil communautaire, dans sa séance du 23 novembre 2023, a donné un avis favorable de principe sur l’autorisation d’ouverture des commerces les dimanches en 2024, dans la limite de 12 dates sur l’ensemble des communes de l’Agglomération. Les dimanches concernés pour l’année 2024 à Châteauroux seraient les suivants :
- Pour les concessions automobiles : les 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre, 13 octobre.
- Pour les autres branches commerciales : les 14 janvier, 26 mai, 30 juin, 8 septembre, 13 octobre, 17 et 24 novembre, 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre.
Il est précisé que ces dates ont été déterminées en concertation avec l’association « Les Boutiques de Châteauroux » et un certain nombre d’enseignes.
Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable afin de porter à 12 le nombre de dimanches pour lesquels il peut être dérogé au repos dominical (12 pour les concessions automobiles) et de valider les dates précitées pour 2024.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à la majorité des votes exprimés. (2 contre)
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