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Compte-Rendu - 26 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lelin-Lapujolle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 octobre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Réunion du 26 octobre 2025 à 20 heures
Convocation en date du 21 octobre 2025
Sont présents : M. BÉCARD Nicolas, M. BILLEPINTE Thierry, Mme CAMICAS Anne-Marie, M. DUCOURNAU Marc, M. FAUQUÉ Olivier, Mme FORT Agnès, Mme GAYRIN Laure, Mme LABORDE Charlène, M. PAGES Lilian, M. ROUSSEAU Philippe. .
Absents : Aucun
Mme CAMICAS Anne-Marie est nommée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la réunion du 07 septembre 2025 est lu et approuvé par le Conseil Municipal, il est signé par le Maire et la secrétaire de séance.
COMMUNAUTÉ de COMMUNES
VOIRIE
Le banquetage est terminé, le curage des fossés n’a pas encore eu lieu.
SOCIAL
L’inauguration des locaux du Secours catholique et du Tiers Lieu Social (accueil pour les personnes en situation de précarité) s’est déroulée à Riscle en présence des personnalités départementales.
Nous avons été classé en zone sinistrée pour les services de santé. Cela devrait permettre de faciliter le recrutement d’un médecin pour le centre de santé qui n’est occupé pour le moment qu’une demi-journée par semaine par un médecin.
URBANISME
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal devra être modifié une nouvelle fois à la demande de plusieurs communes pour un coût de 72 000 € ; son coût initial s’élevait à 330 000 € avec une première modification à 30 000 €.
La révision du Schéma de COhésion Territoriale aura lieu en 2026 avec un ajustement des trois PLUI présents sur le territoire du Pays Val d’Adour.
SYNDICAT TERRITOIRE d’ ENERGIE du GERS (Secteur Intercommunal d’Énergie De Riscle)
L’assemblée générale s’est déroulée le 15 octobre à Riscle.
La Commission Économie d’Énergie aide les communes à établir des Diagnostics de Performance d’ Énergie sur les bâtiments communaux afin de réaliser des travaux pour économiser l’énergie.
Pour l’année 2024, sur notre commune, a été réalisé le renforcement BT du P11 à Justin pour un coût de 45 760 € HT ; il est prévu pour 2025 la création d’un PSSA (transformateur) à l’Américain pour un montant de 135 000 €.
1/5 REMBOURSEMENT CAUTION LOCAL COMMERCIAL
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du départ de la locataire Aurélie AUTROT du local commercial.
La location s’est terminée le 30 septembre 2025.
L’état des lieux de sortie a été effectué par Mme Anne-Marie CAMICAS, adjointe et ne comportait aucune remarque. Il convient donc de procéder au remboursement de la caution d’un montant de 120 €.
Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour procéder à ce remboursement.
RÉVISION LOYER BÂTIMENT ÉCOLE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de faire conformément au contrat de location, la révision du loyer du logement bâtiment école du locataire Monsieur Marc LEBETTRE.
Ce loyer peut être augmenté de 0,87 % selon l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2025. Le loyer actuel est de 486, 88 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à la majorité,
une augmentation de 0,87 % et fixe le montant de ce loyer à 491, 13 € à partir du 1er décembre 2025.
ADHÉSION à la PLATEFORME MUTUALISÉE de TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE des ACTES SOUMIS au CONTRÔLE de LÉGALITÉ
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre du dispositif ACTES relatif à la transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité le Centre de Gestion a décidé de mettre en place une plateforme de dématérialisation commune mutualisée à son niveau.
Ce nouveau service comprendra, moyennant une cotisation annuelle, l’hébergement par une structure agrée par l’Etat du serveur sécurisé dédié à la transmission des actes, la maintenance et les interventions du service d’assistance budgétaire et informatique du Centre de Gestion.
Les tarifs d’adhésion adoptés par le Conseil d’Administration à compter du 1er janvier 2024 sont les suivants :
Strate démographique et type Tarif annuel à compter du 1er janvier 2024
Communes jusqu’à 500 habitants,
syndicats intercommunaux, CCAS,
CIAS
45 €
Communes à partir de 501 habitants,
communautés de communes, syndicats
mixtes, autres organismes
85 €
2/5 26/ 10/ 2025 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale la convention relative à l’adhésion à la plateforme mutualisée de transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de la légalité dans le cadre du dispositif ACTES.
CONVENTION ACTES avec la SOUS-PRÉFECTURE de MIRANDE
Monsieur le Maire a exposé à l'assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec la Sous-Préfecture de Mirande une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment :
- la date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission ; - la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; - les engagements respectifs de la collectivité et du Préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
- la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
Le décret précité permet à la Sous-Préfecture de suspendre l’application de la convention lorsqu’elle constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou l’impossibilité de prendre connaissance des actes transmis.
Pour sa part, la collectivité a la possibilité de renoncer à la télétransmission de ses actes, de façon provisoire ou définitive.
Alors que le cahier des charges de la télétransmission a une portée nationale, la convention relève de l’engagement bilatéral entre le représentant de l’Etat et la collectivité pour constater, d’une part, l’utilisation d’un dispositif de télétransmission en conformité avec le cahier des charges (c’est à dire homologué) et, d’autre part, pour décliner localement les modalités de mise en œuvre de la télétransmission.
La commune de Lelin-Lapujolle, via la plate-forme mutualisée mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers est désormais en capacité technique de mettre en œuvre la télétransmission des actes au service préfectoral compétent.
Le Maire demande au Conseil de l’autoriser à conclure la convention correspondante avec la Sous- Préfecture de Mirande.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
AUTORISE
Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec la Sous-Préfecture de Mirande.
3/5 26/ 10/ 2025 PARTICIPATION au RISQUE SANTÉ
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation, soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.
Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité.
Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code Général de la Fonction Publique Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’avis du Comité social Territorial réuni le 29 septembre 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE :
- de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque santé,
- de retenir pour le risque santé : la labellisation,
- de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à 15 € brut mensuel. Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
- de verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
4/5 26/ 10/ 2025 QUESTIONS DIVERSES
Le trail « Vignoble en course » aura lieu sur les communes de Lelin-Lapujolle et Caumont le samedi 29 août 2026.
Quelques petits travaux sont à prévoir : élagage des arbres du parking, nettoyage de la haie le long du tennis, aménagement des entrées de champs servant d’aires de stationnement.
Un compteur EDF (tarif jaune) sera implanté au niveau du transformateur sur la place de Lelin afin de pouvoir alimenter les différents pôles d’activité en électricité.
La cérémonie du 11 novembre aura lieu à 11 heures, une information communale sera distribuée.
La réunion s’achève à 23 heures 30.
M. DUCOURNAU Marc Mme CAMICAS Anne-Marie
5/5 26/10/2025