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Déliberation - 204 creation d une regie de recettes pej
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 204 creation d une regie de recettes pej)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
N°
2024-
201}
COMMUNE
DE
SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ
DECISION
DU
MAIRE
prise
en
application
des
articles
L.
2221-22
OBJET
: Création
d’une
régie
de
recettes
«
PEJ
»
Le
Maire
de la
Commune
de
SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2017-06-068
en
date
du
1°
juin
2017
fixant
le
régime
indemnitaire
de
fonctions,
de
suggestions,
d'expérience
et
d'engagement
professionnel
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2020-09-053
en
date
du
18
septembre
2020,
autorisant
le
maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
19
décembre
2024
;
DECIDE
ARTICLE
1
—
D'instituer
une
régie
de
recettes
auprès
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
de
la
Commune
de
SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ.
ARTICLE
2
-
Cette
régie
est
installée
au
Pôle
Enfance
Jeunesse
—
3,
impasse
Antoine
Eymonet
—
42680
SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ.
ARTICLE
3 - La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1.
Centre
de
loisirs
Compte
d'imputation
: 70632
2.
Participation
des
enfants
et
adolescents
aux
activités
|
Compte
d'imputation
: 7066
organisées
par
le
PEJ
3.
Restaurant
scolaire
Compte
d’imputation
: 7067
4.
Périscolaire
Compte
d’imputation
: 7067
5.
Mercr'distractions
Compte
d’imputation
: 7067
6.
Organisation
d'évènements
en
lien
avec
les
activités |
Compte
d'imputation
: 7088
du
PEJ
(vente
de
crêpes,
tombola...)
7.
Dons
Compte
d'imputation
: 756
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-214202566-20241
220-2024-204-AR]
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
23/12/2024
Publication
: 23/12/2024 ARTICLE
4 - Les
recettes
désignées
à
l’article
3 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
: 1°
: Numéraire ;
2°
: Chèques ;
3°
: Carte
bancaire ;
4°
: Virements ;
5°
: Prélèvements ;
6°
: Chèques
CESU
;
7°
: ANCV
;
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de :
1°
: Quittances
du
P1
RZ
;
2°
: Factures
acquittées ;
3°
: Reçus
;
4°
: Tickets.
ARTICLE
5
-
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
de
la
Loire.
ARTICLE
6
—
L'intervention
d'un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
ARTICLE
7
—
Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
100
€
est
mis
à
disposition
du
régisseur.
ARTICLE
8
- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
60
000
€.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
1
500
€.
ARTICLE
9
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
du
SGC
de
Montbrison
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
8
et
au
minimum
une
fois
par
mois,
et
au
plus
tard
31/12
de
chaque
année.
ARTICLE
10
- Le
régisseur
verse
auprès
du
maire
de
la
commune
de
SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois,
et
au
plus
tard
31/12
de
chaque
année.
ARTICLE
11
- Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
12
- Le
régisseur
bénéficie
du
régime
indemnitaire
lié au
RIFSEEP.
ARTICLE
13
- Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
14
- Le
maire
de
la
commune
de
SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ
et
le
comptable
public
assignataire
du
SGC
de
Montbrison
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
FAIT
à SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ,
le 20
décembre
2924
Le
Maire
Eric
LARDON