Déliberation - 2024 043 Regie de recettes Theatre du Parc

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Déliberation - 2024 043 Regie de recettes Theatre du Parc Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 2024 043 Regie de recettes Theatre du Parc)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, DECISION

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VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la création des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22,

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

VU la délibération n° 112 du 20 décembre 2018 portant mise en place du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2019,

VU la délibération n° 25 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020, modifiée par délibérations n° 76 du 1er octobre 2020 et n° 10 du 22 février 2021, portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, pour la durée du mandat, en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU la décision du Maire en date du 26 juillet 2022, instituant une régie de recettes auprès du Théâtre du Parc de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon,

VU l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 24 juin 2024,

Le Maire de la Commune d’ANDREZIEUX-BOUTHEON,

DECIDE

Article 1 : Il a été institué une régie de recettes le 26 août 2009, auprès du Théâtre du Parc de la Commune nommée « régie Théâtre du Parc ».

Article 2 : Cette régie est installée 1 avenue du Parc à Andrézieux-Bouthéon.

Article 3 : Cette régie fonctionne toute l’année.DECISION

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Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

- la location des salles du Théâtre du Parc et toutes les autres recettes induites (caution, forfait nettoyage, forfait déplacement injustifié du personnel, remplacement de clés électroniques en cas de perte ou de casse, forfait d'intervention technicien SSIAP...), (compte d’imputation 752),

- la billetterie et les cartes spectateurs de la Saison Culturelle du Théâtre du Parc, (compte d’imputation 7062),

- la vente de boissons et la restauration rapide au bar du Théâtre du Parc, et de manière plus générale, tous produits provenant du Théâtre du Parc, (compte d’imputation 7078),

- la vente de repas complets lors de soirées spécifiques, (compte d’imputation 7078), - les cours des ateliers théâtre, (compte d’imputation 7062),

- les interventions artistiques liées à la programmation du Théâtre, (compte d’imputation 70632),

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- numéraires,

- chèques bancaires ou postaux et assimilés,

- Cartes Bancaires (y compris sans contact) et paiement par téléphone, - PASS’Région,

- chèques vacances,

- chèques culture,

- mandats administratifs,

- virements bancaires,

- Chèques Activités Jeunes (cours d’ateliers théâtre uniquement),

- chèques cadeaux,

- Cartes Bancaires sur internet et prélèvement unique sur Internet,

- Pass Culture.

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un justificatif de paiement qui peut être un reçu, ticket de caisse ou facture acquittée, un ticket de billetterie ou une carte spectateur.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire.

Article 7 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 500 € (cinq cent euros) est mis à disposition du régisseur.

Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 25 000 € (vingt-cinq mille euros), dont 1 000 € en numéraire.

Le montant de l’encaisse s’élèvera à 80 000 € sur la période de septembre et octobre, au moment de l’ouverture de la billetterie de la saison culturelle.

Article 10 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.

Article 11 : Le régisseur verse auprès du service comptabilité de la Commune la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.DECISION

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Article 13 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 14 Le mandataire et les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité conformément à la réglementation en vigueur.

Article 15 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 16 : Ampliation de la présente décision sera transmise à : - Monsieur le Préfet de la Loire,

- Madame la Comptable Publique de Saint-Just-Saint-Rambert, - Monsieur le Directeur Général des Services,

- Mesdames et Messieurs les régisseurs et mandataires.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 25 juin 2024

Le Maire

François DRIOL