Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 6274761723 1599 2023 069 creation regie recettes e
Déliberation - 1237414173 1599 2023 076 creation regie recettes e
Déliberation - 3754459662 1599 2023 071 creation sous regie recet
Déliberation - 4604644388 1853 2024 204 creation d une regie de r
Déliberation - 7731004946 1573 01 2023ccas regie recettes ccas de
Déliberation - 2025 172 dec creation regie recettes mediatheque
Arrêté - 1680436346 1851 2024 202 suppression regie recette
Déliberation - 4430333552 1599 deliberations 202306045 a 20230651
Arrêté - 9627243438 1850 2024 201 suppression regie recette
Acte - 2024.00597 Direction Sports, Loisirs et vie Soci
Déliberation - 070 creation regie recettes vie locale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 070 creation regie recettes vie locale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
N°
2023-070
COMMUNE
DE
SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ
DECISION
DU
MAIRE
Prise
en
application
des
articles
L.
2221-22
OBJET
: Création
d’une
régie
de
recettes
« Vie
locale
»
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ;
VU
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2017-06-068
en
date
du
1°
juin
2017
fixant
le
régime
indemnitaire
de
fonctions,
de
suggestions,
d'expérience
et
d'engagement
professionnel :
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2020-05-24
en
date
du
23
mai
2020,
autorisant
le
maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L 2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
décision
n°
20_2020
DIV
en
date
du
30
septembre
2020
instituant
une
régie
de
recettes
«
Vie
locale
»
auprès
du
service
en
charge
de
la
« Vie
locale
»
de
la
Commune
de
Saint
Marcellin
en
Forez
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
2 juin
2023
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
conditions
de
la
régie
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
la
situation
actuelle
;
DECIDE
ARTICLE
1
- d’abroger
la
décision
n°
20_2020
DIV
en
date
du
30
septembre
2020.
ARTICLE
2
- Il
est
institué
une
régie
de
recettes
« Vie
locale
» auprès
du
service
en
charge
de
la
« Vie
locale
» de
la Commune
de
SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ.
ARTICLE
3
- Cette
régie
est
installée
au
24
rue
Carles
de
Mazenod
—
42680
SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214202566-20230608-2023-070-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
09/06/2023
Publication :
12/06/2023 ARTICLE
4
- La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
Disque
de
stationnement
Photocopie
et
télécopie
Topoguide Livre
d'auteur
Location
de
salles
municipales
Location
de
véhicules
municipaux
Location
de
matériels
divers
(vaisselle,
chapiteaux...)
Encart
publicitaire
dans
les
communication
municipaux
9.
Caution
de
location
10.
Forfait
nettoyage
11.
Remboursements
de
vaisselle
cassée
12.
Mobilier
œ® NO 1 8 © D =
supports
de
706888 706888
Compte
d'imputation
:
Compte
d'imputation
:
Compte
d'imputation
: 706888
Compte
d'imputation
: 706888
Compte
d'imputation
: 752
Compte
d'imputation
: 7083
Compte
d'imputation
: 7083
Compte
d'imputation
: 75888
Compte
d'imputation
: 165
Compte
d'imputation
: 70878
Compte
d'imputation
: 70878
Compte
d'imputation
: 706888
ARTICLE 5
- Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
: 1°
: Numéraire ;
2°
: Chèques
;
3°
: Carte
bleue ;
4°
: Virements
;
5°
: Prélèvements
:
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de
:
1°
: Disques
de
stationnement
;
2°
: Photocopies
;
3°
: Accusé-réception
pour
les
télécopies
4°
: Topoguides
;
5°
: Livres
d'auteurs ;
6°
: Contrats
de
location ;
7° :
Tickets.
8°
: Mobilier
ARTICLE
6
-
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
de
la
Loire.
ARTICLE
7
—
||
est
créé
une
sous-régie
de
recettes
dont
les
modalités
de
fonctionnement
sont
précisées
dans
l'acte
constitutif
de
la sous-régie.
ARTICLE
8
—
L'intervention
d’un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
ARTICLE
9 - Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
10
€ est
mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
10
- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
10
000
€.
Le
montant
maximum
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
1 000
€.
ARTICLE
11
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
du
SGC
Montbrison
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
10
et
au
minimum
une
fois
par
trimestre,
et au
plus
tard
31/12
de
chaque
année.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214202566-20230608-2023-070-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
09/06/2023
Publication :
12/06/2023 ARTICLE
12
- Le
régisseur
verse
auprès
du
maire
de
la commune
de
SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
trimestre,
et
au
plus
tard
31/12
de
chaque
année.
ARTICLE
13
- Le
régisseur
bénéficie
du
régime
indemnitaire
lié au
RIFSEEP.
ARTICLE
14
- Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
de
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
15-
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
du
SGC
Montbrison
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
FAIT
à SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ,
le 8 juin
2023
Le
Maire
Eric
LARDON
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214202566-20230608-2023-070-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 09/06/2023
Publication:
12/06/2023 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214202566-20230608-2023-070-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 09/06/2023
Publication
: 12/06/2023